Procès Verbal - conseil20171107

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Procès Verbal - conseil20171107 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Plailly. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil20171107)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'OISE

CO OM MM MU UN NE E D DE E PL LA AI IL LL LY Y

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 novembre 2017

'an deux mille dix-sept, le 7 novembre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PLAILLY, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel MANGOT, Maire.

Nbre de conseillers

en exercice : 19

Nbre de conseillers

Présents : 13

Nbre de votants : 16

Date de convocation

31/10/2017

Date d’affichage

31/10/2017

Etaient présents : Mrs LEMAISTRE, EUZET, SABATIER,

Mmes LOURME, de BUSSY, Adjoints ; Mmes BYCZINSKI,

CHABOT, GRELLIER, LEMAIRE, Mrs FELIX, DUSART,

HAGARD.

Absents excusés et représentés : Mr ADER ayant donné

pouvoir à Mme LOURME, Mr GREGEOIS ayant donné

pouvoir à Mme de BUSSY, Mme CORNIC ayant donné

pouvoir à Mr LEMAISTRE.

Absents excusés : Mme PADE, Mr MONNEINS, Mme

HLADKY.

Secrétaire de séance : Mr EUZET

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

Cession à l’OPAC de l’Oise des propriétés EPFLO AI n° 21 et 230 sises 33, 35 rue de Paris

Acquisition de la parcelle section N n°294

Transfert de la compétence S.A.G.E. à la C.C.A.C.

Décisions modificatives du budget 2017

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour la

L LPage 2 sur 6

création d’un parking rue Verte

Rapports d’activités 2016 de la C.C.A.C.

Rapport d’activités 2016 du SIECCAO

Rapport d’activités 2016 du SICTEUB

Questions diverses

Délibération n°5411/2017 Cession à l’OPAC de l’Oise des propriétés EPFLO (Etablissement Public Foncier Local de l’Oise)

section AI n° 21 et 230 sises 33, 35 rue de Paris

Par délibération en date du 30 juin 2015, le Conseil Municipal a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFLO)du département de l’Oise en vue d’assurer le portage foncier des parcelles cadastrées section AI n°21 et 230 pour qu’y soit développer, en lien avec l’OPAC de l’Oise, une opération d’une vingtaine de logement, 500 à 600 m² de surfaces commerciales ou d’activités, une supérette, un café tabac, une librairie et une pharmacie-en-centre- bourg sur une superficie totale d’environ 1900m².

C’est dans ce contexte qu’une convention de portage CA EPFLO 2015 02/07- 10/C132 a été signée entre la commune et l’EPFLO, le 2 juillet 2015.

Les parcelles ont été acquises par l’EPFLO par acte notarié en date du 30 mars 2016, pour un coût d’acquisition de 409 547,98 €.

En raison d’une évolution du programme souhaité par la municipalité et prévoyant désormais la réalisation de 32 logements financés PLS (Prêt Local Social) ou en accession sociale, d’une Maison d’Assistantes Maternelles, d’une surface de télétravail, d’un commerce, d’une pharmacie et d’un tabac presse par l’OPAC de l’Oise, ce dernier a sollicité auprès de l’EPFLO la cession des parcelles cadastrées AI n° 21 et 230 dont l’Etablissement est propriétaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’approuver la cession des parcelles cadastrées AI n°21 et 230 par l’EPFLO au profit de l’OPAC de l’Oise, d’une superficie d’environ 1900m² au prix de 409 547,98 € (hors frais d’actualisation et d’ingénierie).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la régularisation de ce dossier.

Délibération n°5511/2017 Acquisition de la parcelle N 294

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’acquérir 311 m² de la parcelle en section N, n°294 pour un montant de 400 €.Page 3 sur 6

Délibération n°5611/2017 Transfert de la compétence du S.A.G.E (SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX) à

la C.C.A.C. (Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne)

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations », dite GEMAPI, compétence devant être exercée par les communes puis par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

La communauté de communes sera donc attributaire de cette compétence et

substituée d’office à ses communes membres au sein des syndicats de rivière,

notamment le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) à compter

du 1er janvier 2018, pour l’exercice de la partie « gestion des milieux aquatiques » de

la compétence GEMAPI.

Cette compétence recouvre les actions suivantes :

• L’aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique,

• L’entretien et d’aménagement du cours d’eau,

• La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides.

Considérant que la compétence « animation et concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un

sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique » correspond au 12° de l’article 211-7 du

code de l’environnement et comprend les missions suivantes :

• Assurer le secrétariat technique, administratif et financier de la Commission Locale de l’Eau (CLE)

• Assurer la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette, à travers des études, des actions de sensibilisation, d’animation ou de coordination des actions des maîtrises d’ouvrage à l’échelle du bassin ;

• Exercer une mission de coordination, animation et communication sur le territoire sur l’ensemble de la thématique eau

• Apporter une assistance technique aux maîtres d’ouvrage de projet en lien avec la ressource en eau sur le territoire

• Assurer l’animation d’action de lutte contre la pollution

• Appuyer la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Elle n’est donc pas comprise strictement dans la compétence obligatoirement transférée GEMAPI (1ère, 2ème, 5ème et 8ème de l’article L 211-7 du code de l’environnement).

Pourtant, le transfert obligatoire de la compétence aux EPCI de cette compétence GEMAPI, voire au 1er janvier 2020 des compétence Eau et Assainissement, rend lesPage 4 sur 6

communautés de communes impliquées dans l’atteinte des objectifs environnementaux fixés dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins hydrographiques les constituant.

Ce type de schéma a vocation à terme à couvrir tout territoire. S’il ne couvre pas encore la vallée de la Thève et ses affluents, un SAGE couvre d’ores et déjà la vallée de la Nonette, second cours d’eau traversant l’Aire Cantilienne et est animé par le Syndicat interdépartemental de la Vallée de la Nonette, à qui la Communauté de Communes envisage de transférer la compétence.

Pour assurer un parfait parallélisme des formes d’interventions sur les différentes vallées traversant l’Aire Cantilienne, il est proposé que l’ensemble des communes transfère à la Communauté de Communes cette compétence, qu’elle exercera ensuite le moment venu sur le périmètre adéquat.

Suivant le principe de spécialité qui président au fonctionnement des EPCI, la

communauté de communes doit être dotée explicitement des compétences.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le transfert à la communauté de communes de la compétence facultative « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Délibération n°5711/2017 Décisions modificatives du budget 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives telles que mentionnées ci-dessous.

Décision modificative n°03/2017

Section d’Investissement / Dépenses / Recettes

Chapitre Article +/- 13 1336 D – Participations pour voirie et réseaux + 77 968,39 € 13 1346 R – Participations pour voirie et réseaux + 77 968,39 €

Décision modificative n°04/2017

Section d’Investissement / Dépenses / Recettes

Chapitre Article +/- 10 10226 R -Taxe d’aménagement - 35 100,00 € 20 2031-104 R – Nouvelle mairie

Abords/Equipements intérieurs

+ 35 100,00 €Page 5 sur 6

Décision modificative n°05/2017

Section d’Investissement / Dépenses / Recettes

Chapitre Article +/- 21 2115-2001 D – Acquisitions foncières - 35 100,00 € 23 2312-104 D – Nouvelle mairie

Abords/Equipements intérieurs

+ 29 300,00 €

23 2312-2010 D – Travaux de voirie + 1 690,00 € 23 2313-104 D – Nouvelle mairie

Abords/Equipements intérieurs

+ 550,00 €

23 2313-2023 D – Aménagement 5 rue de Paris + 2 880,00 € 23 2313-2024 D – Ancienne mairie/Presbytère + 680,00 €

Décision modificative n°06/2017

Section de Fonctionnement / Dépenses / Recettes

Chapitre Article +/- 022 022 – D – Dépenses imprévues (fonctionnement) - 13 000,00 € 65 65548 D – Autres contributions + 13 000,00 €

Délibération n°5811/2017 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour la création d’un parking rue

Verte

L’acte de vente de la parcelle AI 127 sise rue Verte a été signé par les deux parties le 26 octobre 2017, Monsieur le Maire propose aux membres présents de déposer un dossier d’aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour la création d’un parking sur cette unité foncière. Le montant H.T. des travaux est estimé à 125 395 € H.T.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière à hauteur de 25 % (plafonnée à 400 000 € H.T.) auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour la création d’un parking sur la parcelle AI 127 sise rue Verte.

Délibération n°5911/2017 Rapports d’activités 2016 de la C.C.A.C. (Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne)

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les rapports d’activités de l’année 2016 de la CCAC à savoir : le bilan de 2016 et les perspectives de 2017 ainsi que le bilan sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers assimilés.

Délibération n°6011/2017 Rapport d’activités 2016 du SIECCAO (Syndicat Intercommunal d’Exploitation des Champs Captants

d’Asnières Sur Oise)

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport d’activités 2016 du SIECCAO.Page 6 sur 6

Délibération n°6111/2017 Rapport d’activités 2016 du SICTEUB (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Eaux

Usées des bassins de la Thève et de l’Ysieux)

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport d’activités 2016 du SICTEUB.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h40.