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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 23 mai 2016
Document publié le Lundi 23 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 23 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 24
du 23 mai 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Secrétariat Général
Conventions d'utilisation n° 068-2013-0193, 068-201 2-0165, 068-2015-0220 et 068- 2015- 0221 de mise à disposition d'immeubles à MULHOUSE 4
Cabinet
Arrêté du 22 avril 2016 portant attribution de récompenses pour Actes de Courage et de Dévouement 7
DAME
Arrêté du 20 mai 2016 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin 8
Arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature à la Sous-Préfète d’Altkirch 10 DRLP :
Arrêté du 18 mai 2016 portant agrément d'un centre pour effectuer des tests psychotechniques 20
DCLPP :
Arrêté du 17 mai 2016 portant mesures conservatoires à la société Nouvelles Carrière d'Alsace ( NCA) pour sa carrière de Metzeral 22
Arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant autorisation d'exploiter au titre de l'enregistrement à la société PROFIL DU FUTUR à Horbourg-Wihr 37
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016/987 du 19 mai 2016 portant modificati on de la composition nominative du Conseil de surveillance de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE- MARIE-AUX-MINES 43
Arrêté n° 2016/988 du 19 mai 2016 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de juin 2016 46
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 13 mai 2016 portant modification partielle de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du secteur de l’Ill Nappe Rhin 57
Arrêté préfectoral du 17 mai 2016 concernant le broyage des jachères 2016 63
Arrêté de mise en demeure 20 mai 2016 - 050 - GES portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société MOBI MEDIA à HOUSSEN 64
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d’Alsace
Arrêté du 19 mai 2016 portant tarification de l’Accueil de Jour du Foyer Marie- Pascale Péan à Mulhouse pour l’année 2016 68
Zone de Défense et de Sécurité EST
Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurokéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 71
2 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-55 modifiant l’arrêté n° 2016/G-32 p ortant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2016 90
Arrêté n° 2016/G-56 modifiant l’arrêté n° 2016/G-33 p ortant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe – session 2016 92
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud
Alsace
délégation de signature du directeur du GHRMSA 94
3 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'immeubles à
MULHOUSE
Par convention d'utilisation n°068-2013-0193 du 19 mai 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble (Ecole Nationale Supérieure de Chimie- Institut de Recherche) situé à MULHOUSE (68100), 3 – 3B rue Alfred Werner.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Par convention d'utilisation n°068-2012-0165 du 19 mai 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant : L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble (ENSISA WERNER) situé à MULHOUSE (68100), 11 rue Alfred Werner.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Par convention d'utilisation n°068-2015-0220 du 19 mai 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble (Extension F.S.T.) situé à MULHOUSE (68100), 18 rue des Frères Lumière.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Par convention d'utilisation n°068-2015-0221 du 19 mai 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur, D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble (Bâtiment – La Fonderie) situé à MULHOUSE (68100), 16 rue de la Fonderie.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
La Présidente de l'Université de Haute-Alsace
signé : Christine GANGLOFF-ZIEGLER
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de ces conventions peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. Liberté « Liberté» Égalit « Fratrrité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
ARRETE
Du è à AVR. 2916 portant
attribution de récompenses pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commander de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport en date du 6 février 2016 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin souhaitant distinguer le chien de recherche stupéfiants DORA conduit par le Brigadier de Police
Olivier CLERC,
VU la demande formulée par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Haut- Rhin Je 30 mars 2016, souhaitant distinguer le berger-malinois GRINGO 2 dit « Riko » conduit par le gendarme Mickaël DROBECQ,
ARRETE
Article 1° : La « MENTION HONORABLE » pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Noé BALTAZAR, Lycéen
domicilié à COLMAR
Article 2 : La « MEDAILLE DE BRONZE » pour actes de courage et de dévouement est décernée, à titre exceptionnel et complémentaire :
- Au chien de police DORA, Matricule 4179, spécialisé dans la recherche de stupéfiants à la Brigade canine de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin
- Au chien de la gendarmerie GRINGO 2 dit « Riko », Matricule 5705, de l'équipe cynophile du Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie à MULHOUSE
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Faità Colmar, le ? 2 Aÿnñ, 2016
: Le Préfet,
Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www-haut-rhin gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de fa Réforme de l'État et de la Coordination
Administrative
ARRETE
Du 20 mai 2016 portant
délégation de signature à M. Christophe MARX,
Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son articles 43,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de
M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, instalié dans ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 2 janvier 2015, paru au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de
M. Jean-Noël Chavanne, Sous-Préfet de Muihouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,
ARRETE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire
Général de la Préfecture, en toutes matières se rapportant à l'action administrative et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l'Etat
dans le département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du
territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.gouv.fr Article 2 : La délégation de signature conférée par l’article 1er à M. Christophe MARX
sera exercée, en cas d'absence où d'empêchement de l'intéressé, par M. jean-
Noël Chavanne , Sous-Préfet de Mulhouse .
Article 3 : L'arrêté du 30 avril 2015 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 20 mai 2016
Le Préfet
|| IL
Pascal LELARGE Liberté» Lin » Égalt « Fraternt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et
de la Coordination Administrative
ARRETE
du 25 1h) 20 portant
délégation de signature à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d’Altkirch
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-778 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebvwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 28 juillet 2014, portant nomination de M, Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, instailé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 25 avril 2016, paru au J.O. du 26 avril 2016, portant nomination de
Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le 23 mai 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU larrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller,
VU la décision du 5 juin 2015 nommant M. Stéphane BARGET, attaché d'administration du Ministère de l'Intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Altkirch à compter du 1% juin 2015,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
True Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - wwv.haut-rhin. gouv.fr ARRETE
Article 1° _:
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES]
L AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
se Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à lagrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l’article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006, 3
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de lurbanisme - code rural - code forestier }, notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
* des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage
I. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
-Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière,
-Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours), 4
-Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale,
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n'’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales }
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
-Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-Reconnaissance de laptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
-Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes ({art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars 2000), 5
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n°2000-276 du 24 mars 2000 ),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000- 276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n° 203-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n° 203-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu (art. 142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement {articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut- Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer. 6
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de Farticle L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de Particle R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local}
Il. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainievée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude LAMBERT en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques. COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
1. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Article 2 :
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à Mme Marie-Claude LAMBERT lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
notamment :
e Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
e Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
e Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative où aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
e Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé,
e Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations
e Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
e Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
e Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement où l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)
e Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public où de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)
e Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, à l'exception :
a des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
a des réquisitions de la force publique,
a des arrêtés de conflit,
a des ordres de réquisition du comptable public.
il. MISSIONS TRANSVERSALES CONFIEES AU SOUS-PREFET :
- En tant que de correspondant de laïcité, délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Claude LAMBERT, Sous-Préfète d’Altkirch à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
- Présidence du comité d'attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch ainsi que la délégation de signature, à l'effet de signer toutes les décisions prises par ce comité
SECRÉTARIAT GÉNÉRA
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, M. Stéphane BARGET, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
ISITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT
Article 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-préfète d’Altkirch,
Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement d’Altkich. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Marie-Claude LAMBERT.
Article 5 :
- En cas d'absence où d’empêchement simultané de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-préfète d’Altkirch, et de Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, cette délégation sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch et de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BARGET, Secrétaire Général de la sous-préfecture. 9
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
Article 7 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-préfète d’Altkirch et de ses suppléants, et de M. Stéphane BARGET, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DURANEL, pour :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l'article 1er au titre des compétences générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.
2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT et de ses suppléants, de M. Stéphane BARGET et de Mme Catherine DURANEL, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOSSER, pour :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 1er au titre des compétences générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.
2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage { Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata), 10
Article 8:
L'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfets d'Altkirch, de Thann- Guebwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 75 M2: 286 5
LE PREFET
Pascal LELARGE
IL Liberté » Libres» Égalué + Fraarat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
NM
ARRETE
du 18 mai 2016
portant agrément d'un centre pour effectuer des tests psychotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduire ;
VU la demande présentée le 19 avril 2016 par M. Hichem BEN ALI, président la S.A.S. Académie de lAudit, de l'Accompagnement et de l’Apprentissage de la Bonne Conduite (A.A.A.A.B.C.), sise 41 chemin du Grand Logis à MIRABEAU (84120) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : La S.A.S. Académie de l’Audit, de l'Accompagnement et de l'Apprentissage de la Bonne Conduite (A.A.A.A.B.C.), représentée par M. Hichem BEN ALI et dont le siège social se situe 41 chemin du Grand Logis à MIRABEAU (84120), est agréée pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d’une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte totale de points.
Article 2 : La S.AS. AA A.A.B.C. est autorisée à organiser les examens dans les locaux suivants : NOVOTEL MULHOUSE SAUSHEIM - rue des Cévennes - 68390 SAUSHEIM.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wawhaut-rhin. gouv.fr Horaires consultables sur intemet PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Atticle 3 : Les tests psychotechniques pratiqués par le centre peuvent être soumis à la validation d'un neuropsychiatre siégeant en commission d'appel où du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ll appartiendra à cet organisme de solliciter, le moment venu, son renouvellement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le président de la S.AS. A.A.A.A.B.C., ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.
Pour le P.
Le Secrétäi
fet et par délégation,
re Général,
__Æhiistophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
et des Installations Classées
JPV
ARRETE
du 17 mai 2016 portant
mesures conservatoires au titre de l’article L.171-7 du Code de l’Environnement à la société Nouvelles Carrières d’Alsace (NCA) pour la mise en sécurité de ses installations de carrière situées à Metzeral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.171-7,
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état prévues par la législation des installations classées,
VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 26 novembre 2015 qui annule l’arrêté préfectoral n° 2011-140-1 du 19 mai 2011, par lequel la Sté Nouvelles Carrières d'Alsace - NCA est autorisée à étendre sa carrière de roche de Metzeral,
VU la visite d’inspection du site de la carrière du 12 janvier 2016,
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Alsace - Champagne Ardenne - Lorraine, chargée de l’inspection des installations classées, du 13 janvier 2016,
VU la lettre préfectorale du 4 mars 2016 demandant à la Sté Nouvelles Carrières d’Alsace, compte tenu du constat d’une exploitation non autorisée, si elle envisage de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter,
VU le courrier de la Sté Nouvelles Carriéres d’Alsace au préfet reçu 16 mars 2016, en réponse au courrier préfectoral du 4 mars 2016, faisant état du souhait de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter et attirant l’attention sur le délai de réalisation d’une telle demande compte tenu des études à mener notamment faune et flore,
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 mettant en demeure la société Nouvelles Carrières d’Alsace de régulariser la situation de ses installations de carrière de Metzeral
CONSIDÉRANT que la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy, dans son arrêt du 26 novembre 2015 susvisé, annule l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 19 mai 2011 par lequel la Sté Nouvelles Carrières d'Alsace - NCA est autorisée à étendre sa carrière de roche de Metzeral, au motif que l’extension est située dans une zone du PLU entachée d’illégalité.
1 annexe
CONSIDÉRANT que l’exploitation de carrière relève du régime de l’autorisation préfectorale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 12 janvier 2016 susvisée à mis en évidence que la Sté Nouvelles Carrières d’Alsace poursuit l’exploitation d’une carrière à Metzeral sans l’autorisation administrative requise,
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, de prescrire à la société des mesures conservatoires pour assurer la mise en sécurité des gradins participant à la mise en sécurité du front historique, en cours de réalisation à la date de l’arrêt de la CAA de Nancy susvisée,
CONSIDÉRANT l’acte de cautionnement de garanties financières de remise en état dont dispose actuellement le préfet (acte du 19 mai 2011 pour un montant de 127 980 euros et dont la limite de validité est le 18 mai 2016),
CONSIDÉRANT l’acte de cautionnement de garanties financières de remise en état dont dispose actuellement le préfet du 4 décembre 2015 pour un montant de 111 590 euros à effet du 19 mai 2016 et valide jusqu’au 19 mai 2021,
APRÈS que la société Nouvelles Carrières d’Alsace a été mise en situation de présenter ses observations sur les présentes mesures conservatoires,
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 9 mai 2016 la société Nouvelles Carrières d’Alsace a accepté sans réserve les termes du projet d’arrêté portant mesures conservatoires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
TITRE 1: Teneur de l'arrêté
Article 1-1 : statut de l’arrêté
Le présent arrêté de mesures conservatoires ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la décision concernant la régularisation ultérieure des installations. À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations présentes sur le site pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des autres sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
Article 1-2 : champ d’application
La société Nouvelles Carrières d’Alsace (NCA), désignée « la société NCA » dans le présent arrêté, dont le siège social est Rue des Carrières – lieu-dit Strietgaerten – 68380 METZERAL, se conforme aux prescriptions du présent arrêté :
- pour la mise en sécurité des 2 gradins en cours de réalisation, entre les cotes : • 589 et 574 m NGF,
• 574 et 559 m NGF,
- pour l’exploitation de ses installations de traitement et stockage de matériaux situées à Metzeral au lieu-dit «Strietgaerten» (voir plan en annexe).
L’abattage et tous travaux d’exploitation autres, notamment en deçà de la cote 559 m NGF sont interdits, sauf travaux d’urgence et de sécurisation.
2 Article 1-3 : travaux d’urgence et de sécurisation du site
En cas de nécessité, la société NCA réalise, dans un délai bref et sous sa responsabilité, les travaux d’urgence et de sécurité (purge de front, stabilisation des voies d’accès, notamment). Ces travaux de sécurisation générale du site font l’objet d’une déclaration au préfet, au maire et à l’inspection des installations classées dans les conditions prévues à l’article R 512-69 du code de l’environnement. Ils font l’objet sous 8 jours calendaires d’un compte rendu remis aux mêmes autorités, ce compte-rendu est rendu accessible au public.
Les matériaux issus de ces travaux d’urgence et de sécurisation sont laissés sur site, les volumes et lieux de mise en dépôt étant précisés, jusqu’à une décision autre du Préfet, à la demande de la société NCA.
Article 1-4 : autres prescriptions générales
Nonobstant les prescriptions du présent arrêté de mesures conservatoires, les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières susvisé, ou tout texte qui s’y substituerait, doivent être respectées, notamment concernant l’aménagement, la conduite des travaux, la prévention des pollutions atmosphériques et la protection des milieux aquatiques, la gestion des déchets et la prévention des pollutions accidentelles.
TITRE 2 : Travaux de mise en sécurité des gradins en cours de réalisation
Article 2-1 : mise en sécurité du front en cours de réalisation
Par référence au plan cadastral parcellaire et profil annexés au présent arrêté, les travaux de mise en sécurité sont limités à :
- la finalisation du gradin dont le talus est compris entre les cotes altimétriques 589 et 574 m NGF, avec une plate-forme à la cote 574 m NGF,
- la mise en sécurité du gradin dont le talus est compris entre les cotes altimétrique 574 et 559 m NGF.
Les travaux de mise en sécurité des deux gradins pré-cités sont réalisés dans les limites des terrains suivants :
Commune Lieu-dit sectio n Parcelles
Metzeral Strietgaerten 6 partie de la parcelle 176 délimitée par le polygone de sommets [100,
101, 102, 103, 104, 180, 181, 182, 183, 184, 100]
Les cordonnées LAMBERT des sommets cités au tableau ci-dessus figurent en annexe du présent arrêté de mesures conservatoires.
Article 2-2 : mise en sécurité du gradin entre les cotes 589 et 574 mNGF Les travaux sur ce gradin sont menés dans l’objectif d’une mise en sécurité des 2 gradins dont il est fait état à l’article 2 du présent arrêté :
- la hauteur du gradin n'excède pas 15 m,
- la pente du talus du gradin est d’au plus 40° par rapport à l'horizontale. Le délai de ces travaux de mise en sécurité est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préalablement à tout tir, la société NCA fera expertiser son plan de tir par un expert; le rendu de l'expertise est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le rendu d'expertise devra évaluer :
• les conséquences du tir et l'état des fronts résultant des tirs,
• la compatibilité du plan de tir par rapport au périmètre défini à l’article 2.1, aux travaux à réaliser et aux limites de sécurité,
• la pertinence du plan de tir pour que la pente de chaque talus de gradin soit directement obtenue par le terrain naturel restant en place après le tir.
3 Pour chaque tir, avant la pose des charges explosives, un géomètre expert vérifie le bon positionnement des trous de mines par rapport au plan de tir.
Pendant la phase de mise en sécurité, chaque gradin est séparé par une banquette de protection dont la largeur est au moins égale à la plus haute hauteur des 2 gradins qu'elle sépare. En fin de travaux pour la mise en sécurité, la largeur des banquettes en pieds de talus de gradin ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence, au cours des travaux pour la mise en sécurité, l'accès à toutes les banquettes.
Article 2-3 : mise en sécurité du gradin entre les cotes 574 et 559 m NGF Pour la mise en sécurité de ce gradin, la société NCA établit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de travaux se basant sur les critères de sécurisation définis pour le gradin supérieur entre les cotes 589 et 574 m NGF (notamment hauteur et pente maximales de gradins, largeur minimale des banquettes).
Les travaux de mise en sécurité de ce gradin sont réalisés sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ils font l’objet d’une notification d’exécution à l’autorité préfectorale.
Article 2-4 : fermeture des accès aux gradins après travaux
A l’issue de la réalisation de la mise en sécurité des deux gradins, les accès aux banquettes à la cote 589 et 574 mNGF et l’accès à la plate-forme à la cote 559 mNGF sont rendus inaccessibles par des merlons de terre rendus difficilement franchissables.
Article 2-5 : aménagement de pistes d’accès aux gradins de mise en sécurité Par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté, les travaux d’aménagement de pistes d’accès aux gradins de mise en sécurité précédemment définis sont réalisés dans les limites des terrains suivants :
Commune Lieu-dit section Parcelles
Metzeral Strietgaerten 6 partie de la parcelle 176 délimitée par le polygone de sommets [180,
181, 182, 183, 184, 116, 115, 114, 113, 112, 111, 110, 109, 108, 107, 106, 105, 180]
Les cordonnées LAMBERT des sommets cités au tableau ci-dessus figurent en annexe du présent arrêté de mesures conservatoires.
Article 2-6 : bureaux, stockage et traitement de matériaux, zone de reconstitution de talus Par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté, les installations de bureaux, voirie d’accès au site et aux installations de stockage et de traitement, zones de stockage, installations de traitement de matériaux sont limitées aux terrains suivants :
Commune Lieu-dit section Parcelles
Metzeral Strietgaerten 6 - partie Nord-Ouest des parcelles 222, 124, 135, 134, 223, 133, 222,
176,
- 174
Terrains utilisés à des fins exclusives de stockage de matériaux issus de l’extraction de la carrière (matériaux brut et élaborés) : parcelles 120, 125, 126, 127, partie Sud-Est de la parcelle 130, 131, 139 et 140 ; Superficie de 3702 m²
Article 2-7: généralités
Les parties de parcelles et chemin rural sont déterminées par des sommets dont les cordonnées LAMBERT figurent en annexe du présent arrêté.
Toute modification de la dénomination des parcelles cadastrales doit être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées.
4 TITRE 3 : Autres travaux de sécurisation du site
Article 3-1 : secteur des travaux de mise en sécurité
Les bords d'excavation/zone d’extraction doivent être tenus à une distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre défini à l'article 2, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, sauf s'agissant de : – la partie du chemin dit « chemin forestier » dans sa partie basse, réalisée pour partie sur la banquette de protection périphérique (partie Nord-Ouest de la parcelle 176) entre les sommets 124 et 119 (coordonnées Lambert en annexe du présent arrêté), toutefois : ● entre les sommets [119] et [123] : un talus d'épaulement est mis en place et entretenu tout le long de la partie de banquette périphérique concernée, dans l'objectif d'éviter le risque d’éboulement de matériaux jusque sur le chemin forestier,
● entre les sommets [123] et [124] : un dispositif de protection du type « piège à éboulis et merlon de protection » d'au moins 1,5 m de hauteur est mis en place en bordure du chemin forestier dans l'objectif d'éviter le risque d’éboulement de matériaux jusque sur le chemin forestier. Ce dispositif de protection est régulièrement entretenu (enlèvement des matériaux récupérés dans la partie « piège à éboulis » ; entretien du merlon) et a minima 1 fois par an. Un registre d'entretien sera ouvert (date d'entretien, qualité et quantité des matériaux récupérés) et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et du maire de Metzeral, – la création de la piste d'accès depuis le chemin forestier jusqu’aux gradins de mise en sécurité du front historique :
● entre les sommets 113 et 114,
● entre les sommets 184 et 182.
A ces endroits, la société NCA prendra les dispositions nécessaires à ce que les terrains de proximité de la piste ne soient pas touchés par une quelconque exploitation, sauf justification d'une absolue contrainte de sécurité.
De plus, les travaux d’extraction du gisement à son niveau le plus bas sont arrêtés à compter du bord supérieur de talus à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins et supérieurs ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de front, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article 3-2 : travaux de reconstitution de la banquette de protection en partie Nord-Ouest du site
Article 3-2-1 : partie Ouest de la banquette de protection
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté de mesures conservatoires, la société NCA justifie au préfet que la partie Ouest de la banquette de protection a été reconstituée (depuis l’entrée du site jusque a minima le sommet 39), ainsi que son talus de raccordement avec le fond de fouille nécessaire à garantir sa stabilité.
Coordonnées LAMBERT du sommet [39] :
sommet Coordonnées en X Coordonnées en Y
39 953 705,70 346 052,20
Article 3-2-2 : partie Est de la banquette de protection
Au plus tard dans un délai de 6 mois, la partie Est de la banquette de protection, et notamment : – en partie Nord- Ouest des parcelles 135 et 124–section 6,
– en partie Nord- Ouest de la parcelle 222-section 6, le long des parcelles 125 et 120 - section 6, est reconstituée par remblaiement, ainsi que son talus de raccordement avec le fond de fouille, nécessaire à garantir sa stabilité.
Article 3-2-3 : matériaux de reconstitution de la banquette
Pour ces opérations de reconstitution, il est exclusivement utilisé des matériaux d'enrochement et des stériles d’extraction et/ou traitement provenant de matériaux du site (carrière NCA de Metzeral).
5 Article 3-2-4: travaux de mise en sécurité de la limite Nord (dans sa partie Est) de la carrière S'agissant de la limite Nord de la carrière (limite avec Muhlbach sur Munster), où cette distance limite n'est pas respectée entre les sommets [52] et [8], dont les coordonnées LAMBERT sont :
sommet Coordonnées en X Coordonnées en Y
52 953 736,50 346 181,10
8 953 833,00 346 048, 80
des dispositions de mise en sécurité passive sont mises en œuvre et notamment une clôture, solide et efficace, de 2 mètres de hauteur, finement grillagée et difficilement franchissable, en limite supérieure de front.
TITRE 4 : Garanties financières de remise en état
Article 4-1 : objet des garanties financières
La poursuite des activités d’achèvement des gradins en cours et des activités de remise en état des terrains, zones de stockage et de traitement de matériaux est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la remise en état du site.
Article 4-2 : montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de la société NCA, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site.
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale est fixé à : Période Montants en euros TTC
De la date de signature du présent arrêté préfectoral
de mesures conservatoires et pour une période de
5 ans
111 590 (*)
(*) Le montant de garanties financières de remise en état sont établis sur la base de : - TVA : 20 %
- dernier indice TP base 2010 connu (juillet 2015) : 103,6 et coefficient de raccordement (2015) : 6,5345 - indice TP01 0 : 616,5 et taux de TVA 0 : 19,6 %
- calcul alpha : (1,20/1,196) x (103,6 x 6,5345)/616,50 = 1,1018
Article 4-3 : établissement des garanties financières
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté de mesures conservatoires et dans les conditions prévues par le présent arrêté, la société NCA adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, la valeur datée du dernier indice public TP01 en référence au présent arrêté de mesures conservatoires.
Article 4-4 : révision des garanties financières
Le montant des garanties financières peut être révisé.
Article 4-5 : absence des garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, la société NCA est tenue d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 4-6 : appel des garanties financières
En cas de défaillance de la société NCA, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : − lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
6 − ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Article 4-7 : levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’activité des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de la société NCA, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
TITRE 5 : Autres dispositions de prévention des pollutions et risques
ARTICLE 5 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5-1 : origine des approvisionnements en eau
Pour d’éventuels besoins d’aspersion d’eau en vue de limiter les envols de poussières, l’eau utilisée sera récupérée dans le plan d’eau réalisé dans la fosse/excavation de la carrière. Aucun autre prélèvement d'eau n'est autorisé ni en eau superficielle, ni en eau souterraine
Article 5-2 : dispositions générales
Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 5.3.5 ou non conforme à ses dispositions est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les seuls effluents aqueux rejetés par les installations sont :
– soit des eaux pluviales de ruissellement,
– soit des eaux domestiques.
Ils ne sont pas affectés à des réseaux d'égouts.
La société NCA exécute régulièrement et a minima tous les ans un contrôle de ses rejets, ainsi qu’à la demande du préfet dans les conditions qui lui sont précisées.
Article 5-3-1: collecte des effluents
Les effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits, hormis le rejet des eaux météoriques traitées.
Article 5-3-2 : gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Les installations sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
7 durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, la société NCA prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Les eaux pluviales de ruissellement récupérées au niveau de l'excavation/fosse du site sont évacuées vers la Fecht après décantation :
– première décantation : au niveau de l'excavation/fosse et du point bas de relevage, – seconde décantation : dans le bassin/étang extérieur au site de la carrière sur les parcelles 204, 206, 207 et 208 - section 5 du ban communal de Metzeral.
Les opérations de pompage/relevage de ces eaux pluviales, depuis l'excavation/fosse de la carrière, jusque vers le bassin/étang (seconde décantation) ne peuvent être réalisées qu'en présence de la société NCA et après qu'elle se soit assurée, a minima visuellement, du fait que la qualité des eaux relevées est compatible avec les prescriptions de l'article 5.3.5 du présent arrêté.
Le pompage/relevage de ces eaux, hors présence de la société NCA et vérification préalable de leur qualité, est interdit.
Article 5-3-3 : localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté Numéro ou appellation du point Les eaux domestiques
Exutoire du rejet Fosse vidangeable Traitement avant rejet Assainissement autonome Eaux pluviales de ruissellement des sols en exploitation
Exutoire La Fecht
Traitement avant rejet Bassins de décantation Eaux pluviales de ruissellement de l'aire de dépotage/distribution de carburant Exutoire du rejet Milieu souterrain Traitement avant rejet décanteur-déshuileur Eaux pluviales de ruissellement des aires de dépotage et implantation associées aux installations thermiques de traitement de matériaux (dans l’hypothèse où de telles opérations d’alimentation ont lieu) Exutoire du rejet Milieu souterrain Traitement avant rejet Décanteur-déshuileur
Article 5-3-4 : conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons ; ceci vaut notamment pour :
– le point rejet des eaux météoriques de ruissellement des sols, après traitement, à la Fecht, – la sortie du/des décanteurs-déshuileurs présents sur le site.
Article 5-3-5 : caractéristiques des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts de:
- matières flottantes
- produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes
- tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages
Eaux de process: Les matériaux sont traités à sec par des installations de concassage-criblage ; aucune eau de procédé n'est générée au sein de la carrière.
8 Eaux domestiques : Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées :
►Les eaux pluviales de ruissellement de sols dont celles des gradins et des stockages, sont drainées, décantées avant rejet à la Fecht. La société NCA est tenue de respecter, avant leur rejet dans le milieu récepteur considéré et après leur décantation, les valeurs limites en concentration ci- dessous définies :
Paramètre Concentration maximale sur une période de 2 heures pH entre 5,5 et 8,5
température < 30 ° C
MEST < 30 mg/l
DCO < 125 mg/l
Hydrocarbures < 5 mg/l
►Les eaux pluviales de ruissellement d’aires imperméabilisées susceptibles d’être souillées d’hydrocarbures (aire de stationnement des véhicules et aire d'alimentation en carburant des véhicules derrière le hangar ; aire de positionnement et dépotage de carburant pour remplissage de réservoir des installations thermiques mobiles de traitement) sont collectées et traitées sur dispositifs décanteurs-déshuileurs ou dispositif d’efficacité équivalente adaptés à la pluviométrie permettant de respecter une teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 5 mg/l (infiltration,...). Ces dispositifs de traitement sont équipés d'un dispositif d'obturation automatique.
Article 6 : Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Les tirs de mines sont interdits les samedis, dimanche et jours fériés. Ils pourront uniquement avoir lieu dans les tranches horaires suivantes: 10h00-12h00 et 14h00-17h00.
Utilisation des explosifs
Les travaux pour la mise en sécurité ont lieu par abattage à l'explosif, en tenant compte des prescriptions réglementaires sur l'emploi des explosifs.
La mise en œuvre des explosifs doit être effectuée par une personne à laquelle la société NCA a conféré la qualité de boutefeu par délivrance d'un permis de tir (validité 3 ans).
L'utilisation de poudre noire à l'état pulvérulent, même sous forme de cartouche, est interdite. Les produits explosifs doivent être mis en œuvre suivant un plan de tir défini préalablement par la société NCA.
La charge maximale d'une opération de tir est limitée à 100 kg d'explosifs. Les tirs utilisant plus de 20 kg d'explosifs font l'objet d'une annonce préalable dans la presse ou d'un affichage en mairies de Metzeral et Muhlbach sur Munster, trois (3) jours avant le tir. Les pétardages sont limités et regroupés. Des détonateurs à micro retard doivent être utilisés pour limiter l'impact sonore.
Le dépôt de produits explosifs au sein de la carrière est interdit.
A chaque tir, des enregistrements sont réalisés à l'aide de capteurs de mesures de vibrations installés :
9 – en mairie de Muhlbach sur Munster,
– en mairie de Metzeral,
– et au niveau d'une habitation représentative sise au Meyerhof, face à la carrière.
Article 7 : Surveillance des résultats de contrôle et transmission La société NCA suit les résultats des mesures qu’elle réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Elle prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Les résultats sont transmis à l’inspection à l’échéance de chaque trimestre (30 juin 2016 ; 30 septembre 2016,...)
Article 8: Prévention des risques technologiques
Article 8-1 : inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
Les seuls produits autorisés sur le site sont les produits visant à l’entretien des engins d’exploitation. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Article 8-2 : zonage interne à l’établissement
La société NCA identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et mis à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les zones de risque incendie sont constituées de volumes où, en raison des caractéristiques et des quantités de produits présents même occasionnellement, leur prise en feu est susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement.
Article 8-3 : accès et circulation dans l’établissement
La société NCA fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8-4 : gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter des dangers
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l’interdiction de fumer
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre
- l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu »
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, obturation des écoulements d’égouts notamment) - les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
10 Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 8-5 : transports - chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes de carburant pour l’alimentation de :
- les engins d’exploitation,
- les installations thermiques de traitement de matériaux
sont étanches, conçues pour faire office d’aire de rétention (si nécessaire reliées à des rétentions) lors des opérations de dépotage ou remplissage de réservoirs.
Les volumes de rétention disponibles sont calculés sur la base de :
- les règles de l’art, conformément aux dispositions techniques de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ,
- en tenant compte des compartiments équipant le véhicule citerne de livraison.
Lors des opérations de transfert de carburant (dépotage ou distribution) la société NCA est tenue de maintenir une présence physique d'un agent pour intervention immédiate et arrêt des transferts.
Tout stationnement de véhicules de transport de carburant, en dehors de ces aires, est interdit.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Article 8-6 : moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours La société NCA met en œuvre des moyens d’intervention nécessaires définis sous sa responsabilité avec les services de secours.
Les installations et matériels sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie, adaptés et conformes aux normes en vigueur.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés a minima 1 fois par an.
Article 9: Remblayage
Article 9-1 :limites des opérations
Dans le cadre du présent arrêté, toute opération de remblayage dans le périmètre du site est interdite, hormis :
- les travaux de reconstitution de la banquette de protection Nord - Ouest et de son talus de raccordement au fond de l'excavation/fosse dont il est fait état au présent arrêté, - les travaux d'épaulement de la banquette de protection en limite Sud, derrière les bureaux, le long du chemin forestier d'accès au haut de la carrière et de son talus de raccordement au chemin forestier, entre les sommets [119] et [123], dont il est fait état au présent arrêté,
Article 9-2 : principes généraux
En cas d’opération autorisée de remblayage, le remblayage ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
La société NCA effectue alors les études préalables permettant de définir les conditions : – d'un remblayage en sécurité pour les intervenants qui en sont chargés, – de mise en place des matériaux garantissant la stabilité à long terme des terrains reconstitués.
Il effectue les travaux suivant les préconisations de ces études et après avis de l'inspection des installations classées.
11 Article 9-3 : matériaux mis en œuvre
Dans le cadre d'éventuels travaux de remblayage, les matériaux utilisés seront des matériaux du site.
En cas d'impossibilité justifiée, les seuls matériaux de remblayage autorisés en provenance de l'extérieur du site sont des matériaux inertes; les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées serviront de référence pour caractériser les matériaux :
– ils doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes, – les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination,
– la société NCA tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Ces apports de matériaux doivent préalablement être autorisés par le préfet après que la société NCA ait préalablement justifié du caractère inerte de ces matériaux ; des informations s'agissant de la quantité, la provenance et la qualité devront être fournies.
L'inspection des installations classées peut demander à ce qu'un contrôle de la qualité de ces matériaux soit réalisé préalablement à leur admission sur le site.
TITRE 6 : Modalités d'exécution
Article 10 : Plan du site et contenu
Il est établi, pour le site, un plan de réalisation des travaux et stockages…, à l'échelle 1/1000 (ou échelle adaptée), orienté. Sur ce plan sont reportés :
- les dates des levés
- le périmètre du site, ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m, la dénomination des parcelles cadastrales concernées
- les gradins (pentes des talus et banquettes)
- les pistes d'accès aux gradins
- le positionnement du front historique
- les limites de sécurité définis à l’article 3.1 et les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales
- les courbes de niveau (équidistantes, tous les 1 mètre d'altitude) ou les cotes d'altitude (NGF) des points significatifs et des points levés
- la position de tous ouvrages ou équipements fixes ou mobiles présents sur le site et dans son voisinage immédiat, et notamment :
● l'aire de stationnement/dépotage de carburant/alimentation en carburant des engins ● les aires des installations de traitement de matériaux (criblage, concassage, ...) ● le positionnement des décanteurs/déshuileurs
● la zone de pompage/relevage des eaux pluviales de ruissellement ● les canalisations de rejets d’eaux (entre buse et étang de 2eme décantation des eaux pluviales de ruissellement ; entre étang et Fecht ; entre les décanteurs-déshuileurs associés aux aires imperméabilisées et les points de rejets,…)
● les points de rejets des eaux dont il est fait état ci-dessus,
- l'emplacement exact du bornage et des piquetages
- l'emplacement des bornes de nivellement
- la position des dispositifs de clôture (clôture, merlon)
12 - l'étendue des zones décapées et les emplacements de :
● stockage des terres de découverte
● stockage de matériaux
- l'étendue des zones où les travaux sont définitivement arrêtés, celles en eau, celles remblayées et celles remises en état
- les voies d'accès et chemins menant au site
- les éventuels cours d'eau et fossés limitrophes au site
- des coupes (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente), avec des échelles horizontales et verticales égales, visant notamment à appréhender les pentes de stabilité naturelle des fronts de mise en sécurité, pour des profils judicieux permettant de surveiller l'évolution des travaux.
Ce plan mis à jour est conservé sur le site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées; il est communiqué à l'inspecteur des installations classées sur simple demande de sa part.
Ce plan, comprenant tous les éléments visés à l’article 12-1, dont les coupes, est communiqué à l'inspecteur des installations classées au plus tard le 31 juillet.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment que des coupes supplémentaires (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente) soient réalisées.
ARTICLE 11 : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la société Nouvelles Carrières d’Alsace (NCA).
ARTICLE 12 : AUTRES LEGISLATIONS , REGLEMENTATIONS ET DROIT DES TIERS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13: EXECUTION
le présent arrêté sera notifié à la société Nouvelles Carrières d’Alsace (NCA) et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Maire de Metzeral, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (service de l'inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée.
Délais et voie de recours :
(article R. 514-3-1 du Titre 1er du Livre V du Code de
l’Environnement).
La présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Fait à COLMAR, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Sgné : Pascal LELARGE
13 Annexe 1
PLANS :
– 1 : plan de situation
– 2 et 2bis : plans parcellaires et zoom de la partie basse
– 3 et 3 bis : plan de localisation des sommets (partie basse et partie Haute)
– 4 : positionnement des sommets particuliers 119, 123 et 124
– 5 et 5 bis : schéma de positionnement des :
● banquettes (589 et 574 mNGF),
● pistes d’accès aux gradins de mise en sécurité
● coupe AA’
et profil/coupe AA’
– 6 : plan des ZER et des points de mesures de bruit
– 7 : extrait du Cahier des charges ONF de révégétalisation – version d’octobre 2012
An nexe 2
2 listes des coordonnées LAMBERT des sommets cités à l'arrêté de mesures conservatoires :
► liste n° 1
sommets Coodonnées en X Coordonnées en Y
5 953 834,50 346 068,40
6 953 835,70 346 062,40
7 853 836,10 346 057,80
8 953 833,00 346 048, 80
9 953 829,20 346 039,80
10 953 811,40 345 968,80
11 953 813,60 345 957,90
12 953 813,90 345 948,50
13 953 811,40 345 938,20
14 953 805,00 345 928,70
15 953 796,50 345 921,00
16 953 788,50 345 916,40
17 953 778,60 345 912,10
18 953 768,20 345 909,40
19 953 759,10 345 908,10
20 953 749,80 345 905,40
21 953 709,60 345 913,30
39 953 705,70 346 052, 20
52 953 736,50 346 181,10
88 953 703, 50 346 053,60
► liste n° 2
14 15 EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
SK/4
du
VU
VU
vu
VU
VU
VU
ARRETE
19 MAI 2016 portant autorisation d'exploiter au titre de
l'enregistrement à la société PROFIL DU FUTUR à
HORBOURG-WIHR en référence au titre [°’ du Livre V du
Code de l'Environnement
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
le SAGE III-Nappe-Rhin approuvé par arrêté préfectoral le 01 juin 2015,
la demande complète présentée en date du 30 octobre 2015 par la société PROFIL DU FUTUR pour l'enregistrement d'une installation de travail mécanique des métaux et alliages (rubrique n°2560-B-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Horbourg-Wihr,
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de l'installation, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ou les moyens engagés par l’exploitant pour mettre l'installation en conformité,
le récépissé de déclaration délivré le 23 novembre 2006 à la société PROFIL DU FUTUR pour les rubriques 2560 et 2920,
7, RUE BRUAT - B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant ouverture d'une consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consuité par le public,
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 7 décembre 2015 et le
8 janvier 2016,
vu l'absence d'avis défavorable des conseils municipaux consultés,
VU l'avis favorable du maire de Horbourg-Wihr sur la proposition d'usage futur du site,
VU le rapport du 19 avril 2016 de l'inspection des installations classées,
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 mai 2016,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés ou présente les moyens engagés pour les respecter,
CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer la mise en conformité de l'installation sur les points
restant non conformes à l'issue de l'instruction,
CONSIDERANT que le respect des prescriptions générales suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté sur sa demande d'enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 — Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr à Horbourg-Wihr (68180), faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Horbourg-Wihr (68180), à l'adresse 8 rue de Fortschwihr. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.1.2 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2 — Liste des installations classées
Rubrique ss se: : RUES Volume sou ICPE Régime Désignation de Pactivité autorisé Description
Travail mécanique des métaux et
alliages
B. Autres installations que celles Machines
visées au À, la puissance installée de 4 380 kW concourant à la 2560-B-1 E |lensemble des machines fixes fabrication de profils
concourant au fonctionnement de en acier l'installation étant :
1. Supérieure à 1 000 kW.
Ë (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; DC {soumis au contrôle périodique)
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.2 — Conditions d’enregistrement
Article 1.2.1 — Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant et jugé complet et recevable le 05 novembre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
Chapitre 1.3 — Mise à l’arrêt définitif
Article 1.3.1 - Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre 1.4 - Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 — Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
° arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 1.4.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des
prescriptions
Les prescriptions des articles 5, 19 et 29 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1 - Aménagement des prescriptions générales
Article 2.1.1 - Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 L'article 5 est complété par la prescription suivante :
Les zones du bâtiment situées à moins de 5 m des limites de propriété ne doivent pas être
occupées par des équipements classés sous la rubrique 2560 de la nomenciature des installations classées.
Article 2.1.2 —- Aménagement de l'article 19 de Parrêté ministériel du 14 décembre 2013 L'article 19, partie V est complété par la prescription suivante :
Des rehausses de seuil d'une hauteur de 3 cm minimum seront mises en place au niveau de toutes les ouvertures du bâtiment afin d'assurer la rétention des eaux d'extinction d’un incendie.
Ces dispositifs de confinement devront être en place au 31 décembre 2017 au plus tard.
Article 2.1.3 - Aménagement de l’article 29 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
L'article 29 est complété par la prescription suivante :
La gestion des eaux pluviales de voirie devra être effective le 31 décembre 2017 au plus tard. Elle devra être compatible avec les prescriptions de l'annexe 13 du SAGE III-Nappe-Rhin.
Les aménagements retenus pour la mise en conformité de l'établissement devront être transmises à l'inspection des installations classées avant le 30 juin 2016, pour validation avant début des travaux.
TITRE Ill - EXÉCUTION
Article 3.1.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un défai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3,1.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l'environnement, un avis informant qu'une copie du présent arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, est affichée en mairie d'HORBOURG-WIHR.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie de HORBOURG-WIHR pendant une durée minimum de 4 semaines. Le maire de HORBOURG-WIHR fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Haut-Rhin, l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait est publié sur le site internet de préfecture du Haut-Rhin pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l'exploitant.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3.1.3 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de HORBOURG-WIHR, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société PROFIL DU FUTUR.
Fait à COLMAR, le À 8 MAI 2016
Le Pré
Pour le Préfet et par délégation,
Le seeds re Général, ATQ © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Délégation
Territoriale
d'Alsace
ARRETE
ARS/DT
Alsace
n°2016/
JT
du
1
3]
S/
2016
Portant
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
Intercommunal
du
Val
d'Argent
de
SAINTE
MARIE
AUX
MINES
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4,R.
6143-12
et
R.
6143-13
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
VU
l'ordonnance
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
Conseils
de
Surveillance
des
Etablissements
Publics
de
Santé
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
:
VU
l'arrêté
ARS
N°
2016-0421
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
Généraux
Délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
ARS
N°
2016-0422
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
Généraux
Délégués
et
aux
Délégués
Départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2015/473
du
17
juin
2015
portant
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
Intercommunal
du
Val
d'Argent
de
Sainte-Marie-Aux-Mines
:
Considérant
la
désignation
en
CSIRMT
en
date
du
15
mai
2015
;la
désignation
en
CME
en
date
du
7
décembre
2015
;la
désignation
par
le
syndicat
FO
en
date
du
18
mai
2016.
Slège
régional
:3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
-
Standard
régional
:03
83
39
30
30 ARRETE
Article
1 :
La
composition
du
Conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
Intercommunal
du
Val
d'Argent,
sis,
17
rue
Jean-
Jacques
Bock
- 68160
SAINTE
MARIE
AUX
MINES,
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
est
modifiée
comme
suit
:
Au
titre
du
collège
des
représentants
des
personnels,
- Mme
LEGER
Isabelle
est
désignée,
en
qualité
de
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-technique,
-
Mme
le
Dr
POUPEAU
Adina
est
désignée,
en
qualité
de
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement, - M.
ABT
Raphaël
est
désigné,
en
qualité
de
représentant
désigné
par
les
organisations
syndicales.
Article
2 :
La
composition
nominative
des
membres
du
Conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
Intercommunal
du
Val
d'Argent
de
Sainte
Marie
aux
Mines
ainsi
modifiée
est
rappelée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3 :
La
durée
des
fonctions
de
membre
du
Conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
6143-12
et
R.
6143-13
du
Code
de
la
santé
publique.
Article
4 :
Tout
membre
du
Conseil
de
surveillance
doit
respecter
les
clauses
d'incompatibilité
et
d'incapacité
prévues
aux
articles
L6143-6
et
R6143-13
du
code
de
la
santé
publique.
Tout
membre
qui
verrait
sa
situation
évoluer
au
cours
de
son
mandat
est
tenu
d'en
informer
l'ARS
sans
délai. Article
5
:
Un
recours
contre
le
présent
Arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
Arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
6 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
le
Directeur
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
Arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Plle
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
Et
par
délégation
Le
Délégué
Territorial
d'Alsace
René
NETHING
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
2/2 XSIX'9L0Z XOUUE SD YAIH SANIN-XNV-INVN-31LS
ENDIUOISA TT1IdYH9 SUN | — ‘ _
(LVINN) S8AA HOSLOUN ‘A IHEMeUECep ep) (op 189-208S]y) SOUBLJ-SUEN NVAVONVHO ON | 18/9414 e] 4ed soubissop eayenb sHIEuuosQ Je SioBesn sep sjuequesoidel
SUBUELA HAINAAVE SUN SH] 9P 99 91 ME sSuBRsp seayenb sayjeuuosied|
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——
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IONVTTIAAUNS 30 IASNOI NA NOLLISOdWO9 : AXINNY
SWOSOG - 8285|Y Suy AT © } Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/ S8$ du Amai 2016
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de juin 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2016/0879 du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ; VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14
novembre 2003 ;
l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon
le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° juin 2016 au 30 juin 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace » Champagne-Ardenne +Lorrain
44 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUIN 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 1-juin-16 JACQUAT A Jeudi 2-juin-16 JACQUAT A Vendredi 3-juin-16 JACQUAT A Samedi 4-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 5-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 6-juin-16 JACQUAT A Mardi 7-juin-16 JACQUAT A Mercredi 8-juin-16 JACQUAT A Jeudi 9-juin-16 JACQUAT A Vendredi 10-juin-16 JACQUAT A Samedi 11-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 12-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 13-juin-16 JACQUAT A Mardi 14-juin-16 JACQUAT A Mercredi 15-juin-16 JACQUAT A Jeudi 16-juin-16 JACQUAT A Vendredi 17-juin-16 JACQUAT A Samedi 18-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 19-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 20-juin-16 JACQUAT A Mardi 21-juin-16 JACQUAT A Mercredi 22-juin-16 JACQUAT A Jeudi 23-juin-16 JACQUAT À Vendredi 24-juin-16 JACQUAT A Samedi 25-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 26-juin-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 27-juin-16 JACQUAT A Mardi 28-juin-16 JACQUAT A Mercredi 29-juin-16 JACQUAT A Jeudi 30-juin-16 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT/ Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 88390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registe des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 194 205 00019 - APL: 9495 Z, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace » Champagne-Ardenne +Lorraine
44 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUIN 2016
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Mercredi 1-juin-16 A Jeudi 2-juin-16 A Vendredi uin-16 A Samedi uin-16 A Dimanche uin-16 A Lundi uin-16 A Mardi uin-16 A Mercredi uin-16 A Jeudi uin-16 A ‘endredi 10-juin-16 A medi 11-juin-16 A Dimanche 12-juin-16 A Lundi 13-juin-16 A 14-juin-16 A j 15-juin-16 A eudi 1 16 A endredi 17-juin-16 A amedi 18-juin-16 A imanche 19-juin-16 À undi uin-16 A uin-16 A j juin-16 A eudi juin-16 A endredi uin-16 A uin-16 A manche in-16 A Î uin-16 A ardi uin-16 A ercredi uin-16 A eudi uin-16 A
COLMAR Ambulances > 03.89.32.76.12 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY D 03.89.71.33.25 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrile au Regisue des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol 40 : N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS S Alsace
- Champagne Ad TTAÈRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUIN 2016
FE] GS [ DATE I JOUR 7H à 18H hd NUIT 19H à 7H
Mercredi 16
Jeudi 16
6
Samedi uin-16
Dimanche -16
Lundi 16
Mardi 16
16
Jeudi 16
Vendredi 1 16
Samedi 11-juin-16
Dimanche 12-juin-16
Lundi 1 16
16
16
16
16
16
imanche 16
16
16
16
16
6
16
uin-16
27- 16
16
16
16
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>|>]>|>|>|>|>|>
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A
A
A
A
A A
A A
A A
A A
A A
A A
À À
A A
A A
A A
À
A
A
A
A
A
>|>|>|>1> >
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg b-03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76,12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol 40 - N° SIRET : 329 108 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace « Champagne-Ardenne - Lorraine
44 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JUIN 2016
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
l
imanche
undi
Î
ercredi
eudi
endredi
medi
imanche
j
j
i
endredi
amedi
imanche
undi
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
DATE î
2:
NI
S
[=
Nfnfn/nini=ls|
||
|
st
tell
NININ
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
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uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
16
uin-16
uin-16
uin-16
16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
16
in-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
in-16
JOUR 7H à 19H
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du Vignoble/Bergholtz
Stationnement Bergholtz
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGL
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
>>>
lloooolplplololo
EL)
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 68250094 7
06.18.10,93.81
N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autopor! Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 618041 Association de droit local à but non lucratif mscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIII - Fel.40 - N° SIRET : 329 198 295 00919 . APE 2499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace » Champagne-Ardenne « Lorraine
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
JUIN 2016
[ DATE Ï JOUR 7H à 19H ld NUIT 19H à 7H fc
AIC
Mercredi 16
Jeudi 16
Vendredi 16
Samedi In-16
Dimanche 16
Lundi 16
Mardi 7-juin-16
Mercredi n-16
Jeudi 16
Vendredi 1 16
Samedi 11-juin-16
Dimanche 12 16
Lundi 1 16
14-juin-16
15-juin-16
16-juin-16
17: 16
1 16
1 n-16
16
21 16
22: 16
16
endredi 24-juin-16
16
16
16
16
16
16 PP
pPhphpprrbrEEEEEEEELEEEEE
[ER
>|[>|>|>|>|>|>|>|>|»|>|>|>|>
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250035 O » 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 BP 03.89.50.88.1
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 Bb 03.89.59.58..
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Särl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 0 B 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIII - Fol.10 - N° SIRET : 329 190 205 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace - Champagne-Ardenne « Lorraine
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUIN 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 1-juin-16 BON SAUVEUR A
Jeudi 2-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 3-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 4-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 5-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 6-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 7-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 8-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 9-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 10-juin-16 A Samedi 11-juin-16 BON SAUVEUR A A Dimanche 12-juin-16 BON SAUVEUR A ] A Lundi 13-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 14-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 15-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 16-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 17-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 18-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 19-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 20-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 21-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 22-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 23-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 24-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 25-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 26-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 27-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 28-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 29-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 30-juin-16 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250057 4
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay > 03.89.75.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lueratif inscrite au Registre des Associaions de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol40 - N° SIRET : 329 198 295 0001 - APE: 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUIN 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 2-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 3-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 4-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 5-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 6-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 7-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 8-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 9-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 10-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 11-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 12-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 13-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 14-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 15-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 16-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 17-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 18-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 19-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 20-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 21-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 22-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 23-juin-16 BON SAUVEUR A Vendredi 24-juin-16 BON SAUVEUR A Samedi 25-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 26-juin-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 27-juin-16 BON SAUVEUR A Mardi 28-juin-16 BON SAUVEUR A Mercredi 28-juin-16 BON SAUVEUR A Jeudi 30-juin-16 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ALTKIRCH SECOURS Ambulances
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.32.76.17
N° d'identification : 68250084 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 61 80 4] Association de droit local à but non lucraüf inscrite au Registre des Associations de Mulhouss Vol XXXVII - Fo! 40 - N° SIRET : 329 198 295 OUO1S - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace - Champagne-Ardenne » Lorraine
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUIN 2016
NUIT 19H à 7H
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
DATE
uin-16
in-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
uin-16
JOUR 7H à 19H 7
2
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi uin-16
Vendredi 10-juin-16
Samedi 11-juin-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR Dimanche 12-juin-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR Lundi 13-juin-16 BON SAUVEUR j 14-juin-16 BON SAUVEUR edi 15-juin-16 BON SAUVEUR udi 16-juin-16 BON SAUVEUR endredi 17-juin-16 BON SAUVEUR medi 18-juin-16
nche 19-juin-16 NN MULLER nn
ndi 20-juin-16
ardi 21-juin-16
rcredi 22-juin-16
23-juin-16
endredi 24-juin-16
amedi 25-juin-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR nche uin-16 BON SAUVEUR BON SAUVEUR
ndi 27-juin-16 BON SAUVEUR
rdi 28-juin-16 BON SAUVEUR
rcredi 29-juin-16 BON SAUVEUR
»r>l>>l>l>l>l>rlrl>slsisolplplplpl>lplpl>lplplplpl>|>]> eudi uin-16 BON SAUVEUR
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 8041 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registe des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIL : Fol.40 _ N° SIRCT : 329 198 295 00019 - APE 9499 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace - Champagne-Ardenne +Lorraine
14 rue du Maré chal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
JUIN 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi 1-juin-16 HUNGLER A
Jeudi 2-juin-16 HUNGLER A
Vendredi 38-juin-16 HUNGLER A Samedi 4-juin-16 HUNGLER A MARQUES | À
Dimanche 5-juin-16 HUNGLER A MARQUES. A
Lundi 6-juin-16 [A
Mardi 7-juin-16 a A
Mercredi 8-juin-16 TA
Jeudi 9-juin-16 A UESRE, A Vendredi 10-juin-16 MARQUES DD) A Samedi 11-juin-16 HUNGLER A HUNGLER A Dimanche 12-juin-16 HUNGLER A HUNGLER A
Lundi 13-juin-16 HUNGLER A
Mardi 14-juin-16 HUNGLER A Mercredi 15-juin-16 HUNGLER A
Jeudi 16-juin-16 HUNGLER A Vendredi 17-juin-16 HUNGLER A Samedi 18-juin-16 MARQUES. _| A HUNGLER A Dimanche 19-juin-16 MARQUES. |A HUNGLER A
Lundi 20-juin-16 HUNGLER A Mardi 21-juin-16 HUNGLER A Mercredi 22-juin-16 HUNGLER A Jeudi 23-juin-16 HUNGLER A Vendredi 24-juin-16 HUNGLER A Samedi 25-juin-16 HUNGLER A HUNGLER A Dimanche 26-juin-16 HUNGLER A HUNGLER A Lundi 27-juin-16 HUNGLER A Mardi 28-juin-16 HUNGLER A Mercredi 29-juin-16 HUNGLER A Jeudi 30-juin-16 HUNGLER A
Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebvwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
> 03.89.68.30.30
N° d'identification : 68250026 9
> 03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 T4 - Fax 03 89 61 80 41 Association de dront local à but non lucratif mscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 229 198 298 00019 APE 9499 Z oi Liberté
+ Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
Préfecture
Direction
des
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
et
des
Procédures
Publiques
ARRETE
DU
portant
modification
partielle
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Secteur
de
l'Ill
Nappe
Rhin
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu
LE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE
CHAMPAGNE-ADENNE
LORRAINE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
PREFET
DU
BAS-RHIN
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
212-4
et
R
212-29
à
34 :
la
loi
n°2004-338
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau,
notamment
ses
articles
5
et
7 ;
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques :
le
décret
n°
2007-1213
du
10
août
2007
relatif
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux ;
la
circulaire
du
Ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
21
avril
2008
relative
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1999
portant
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
projet
de
SAGE
du
secteur
de
l'Ill,
de
la
nappe
phréatique
et
du
Rhin
modifié
par
les
arrêtés
des
22
avril
2002,
21
février
2003
et
29
avril
2004 :
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2005
portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Ii
Nappe
Rhin
modifié
par
les
arrêtés
des
23
octobre
2006,
3
novembre
2008,
25
novembre
2008,
1°
octobre
2010
et
11
août
2011 ;
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Il
Nappe
Rhin
modifié
par
arrêtés
du
14
mai
2013,
du
3
novembre
2014
et
du
12
juin
2015 ;
Considérant
les
résultats
des
élections
régionales
de
décembre
2015
et
la
désignation
de
vu
nouveaux
représentants
au
sein
de
la
Commission
;
la
désignation
du
Conseil
de
la
Région
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
du
26
février
2016 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
1/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture@@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/www.bas-rhin.gouv.fr ARRETE
Article
1°
: Composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
li
Nappe
Rhin
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
2
février
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Ill
Nappe
Rhin
est
partiellement
modifié.
Suite
à
cette
modification
partielle,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Il
Nappe
Rhin
est
composée
comme
suit :
- le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
(tableau
A
: liste
nominative
annexée
au
présent
arrêté)
,
- le
collège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
concernées
(tableau B
: liste
annexée
au
présent
arrêté) ;
-
le
collège
des
représentants
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
intéressés
(tableau
C
: liste
annexée
au
présent
arrêté).
Article
2:
Durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
et
modalités
de
représentation
La
durée
du
mandat
des
membres
renouvelés
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
est
celle
de
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
2
février
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Ill Nappe
Rhin.
Le
mandat
des
membres
autres
que
les
représentants
de
l'Etat
expire
le
2
février
2018.
Le
mandat
des
membres
cesse,
si
ces
membres
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
Commission,
il
est
pourvu
à
son
remplacement,
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
vacance,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Article
3 : Le
reste
des
articles
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
2
février
2012
est
sans
changement. Article
4
: Exécution
et
publicité
de
l’arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Alsace,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
2/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68 -
Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel :
prefecture(@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/www.bas-rhin.gouv.fr sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
sur
le
site
gesteau. Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
STRASBOURG,
le
;
|
13
MAI
2016
!
&
ê
LE
PREFET,
NE...
Ψ
D:
Christian
RIGUET
3/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél :
03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http:/www.bas-rhin.gouv.fr A
- COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES,
DE
LEURS
GROUPEMENTS
ET
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
)
(Annexé
à
l'arrêté
du
£$
STRUCTURES
MEMBRES
Mme
Françoise
BOOG
Conseil
Régional
d'
Mme
Andréa
DIDELOT
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
M.
Bernard
GERBER
M.
Frédéric
PFLIEGERSDOERFFER
|
.
Mme
Laurence
MULLER-BRONN
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
-
M.
Denis
SCHULTZ
|
M.
Alain
GRAPPE
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
-
M.
Michel
HABIG
M.
Adrien
BERTHIER
M.
Bernard
HENTSCH
Association
Départementale
des
Maires
M.
Hubert
HOFFMANN
du Bas-Rhin
M. Jean-Claude
SPIELMANN
M.
Fabien
BONNET
M.
Patrick
BARBIER
M.
Jean-Jacques
FELDER
M.
Martin
KLIPFEL
|
M.
Bertrand
FELLY
Association
Départementale
des
Maires
du
Haut-Rhin
M.
Jean-Marc
SCHULLER
M.
André
HIRTH
M.
Philippe
KNIBIELY
Syndicat
Mixte
de
lil
M.
Jean-Paul
SISSLER
Ville
de
STRASBOURG
Mme
Christel
KOHLER
Ville
de
MULHOUSE
Mme
Maryvonne
BUCHERT
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
M.
Antoine
WAECHTER
4/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture@@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr B
- COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS,
DES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS,
DES
ORGANISMES
PROFESSIONNELS
ET
DES
ASSOCIATIONS
CONCERNÉS
(Annexé
à
l'arrêté
du’
STRUCTURES
MEMBRES
Chambre
d'Agriculture
2
représentants
de
la
Chambre
Régionale
d'Agriculture
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
de
Commerce
et
d'Industrie
Association
de
consommateurs
1
représentant
de
la
Chambre
de
Consommation
Propriétaires
riverains
1 représentant
du
Syndicat
des
Propriétaires
Forestiers
Agricoles
Sylviculteurs
d'Alsace
Associations
de
pêche
1 représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Bas-Rhin
1 représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Haut-Rhin
Associations
de
pêche
professionnelle
1
représentant
de
l'Association
Interdépartementale
des
Pêcheurs
Professionnels
Associations
de
protection
de
l'environnement
1
représentant
de
l'Association
Alsace
Nature
1
représentant
de
l'Association
Saumon-Rhin
À
représentant
de
l'Association
pour
la
protection
de
la
nappe
phréatique
de
la
plaine
d’alsace
(APRONA)
Usagers
1
représentant
de
l'Association
pour
le
Bassin
Rhin-Meuse
des
Industriels
Utilisateurs
de
l'Eau
1 représentant
des
Producteurs
d'Hydroélectricité
(EDF) 1
représentant
de
l'Agence
du
Développement
Touristique
du
Bas-Rhin
1
représentant
de
l'Agence
du
Développement
Touristique
du
Haut-Rhin
5/6
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr C
-
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DE
L'ÉTAT
ET
DE
SES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
INTERRESSES.
(Annexé
à
l'arrêté
du
=:
)
STRUCTURES
MEMBRES
Préfecture
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
ou
son
représentant
1
représentant
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
DREAL
ACAL
l'Aménagement
et
du
Logement
ACAL
DDT
Bas-Rhin
1
représentant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Bas
Rhin
DDT
Haut-Rhin
1 représentant
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut
Rhin
ARS
ACAL
1 représentant
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ACAL
ONEMA
1
représentant
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ONF
1 représentant
de
l'Office
National
des
Forêts
DRAFF
ACAL
1
représentant
du
Directeur
Régional
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
des
Forêts
ACAL
Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
1
représentant
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
5/5
Préfecture
du
Bas-Rhin
- 5,
Place
de
la République
67073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
- Fax
: 03
88
21
62
16
- courriel
: prefecture@@bas-rhin.gouv.fr
- site
internet:
http://www.bas-rhin.gouv.fr Liberté+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Agriculture et du Développement Rural.
ARRÊTÉ DU 17 mai 2016
relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 615-45
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 120-1 et L 424-1 VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2015
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires
SUR proposition de M. le Chef du Service de l'Agriculture et du Développement Rural,
ARRETE
Article 1er :
La période de 40 jours durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère est fixée du 8 mai au 16 juin inclus pour l’année 2016.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1” de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 17 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoirès du Haut-
Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglemêntation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réppñse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif. »
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www haut-rhin.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Teroires du Haut-Rhin Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
20 MAI 2016 — 050 - GES
Portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société
MOBI MEDIA à HOUSSEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2016/05 clos le 18 mai 2016 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2016-27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature ;
Considérant que la société MOBI MEDIA, dont le siège se situe 45, rue de Thann 68130 ASPACH, a installé un dispositif constituant une scellé au sol double face de 8 me environ aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
Que celui ci se présente sous la forme de :
scellé au sol double face de 8 m? environ implanté intersection RD4 , rue des Vosges sur le territoire de la commune de HOUSSEN, comportant les mentions:
E. Leclerc; 2 magasins à votre service ; Colmar l'Orangerie ; à 10 min direction Fribourg: Logelbach Wintzenheim; à 10 min direction Belfort ; complété par 2 flèches et le logo de
l'enseigne Liber» Égolt Fratinité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où le dispositif : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D'UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Considérant que les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
(art.L581-19 du CE),
Considérant que la publicité scellée au sol est interdite dans les communes de moins de 10000 habitants,
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1, ART.L.581-3 1° C.ENVIR réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a: INSTALLATION SANS
DECLARATION PREALABLE DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OÙ UNE
PREENSEIGNE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 SI 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR réprimée
par les articles ART.L.581-34 SI, Slll, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Flischhauer 68000 COLMAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société MOBI MEDIA dont le siège est situé 45, rue de Thann 68130 ASPACH; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'aricle L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société
MOBI MEDIA et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne
- au Maire de la commune de HOUSSEN
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le 20 MAI 2016
Le Préfet, Pour le Préfet et par détégation
Le chef de Service Tfansports, Ftisques, Sécurité
Philipe THENOZ
DDT du Haut Rhin té Administrative Rue Flelschhauer 68000 COLMAR RÉPUBLIQUE FRA?
Informations
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de fair l'objet d'un recours en annulation devant le tibunal administrauf de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard
et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de celte astreinte s'élève à 202,85 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de aire connaître au Préfet, par li recommandé avec accusé de récepion, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fé à l'ile 1er, un premier tire de perception sera émis à la in du premier mois suivant l'expiration du délai fé. Les titres suivants seron, le cas échéant, émis tous les mois Jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée,
dans les conditions prévues par l'aricle L 581.31 du code de l'environnement
DOT du Haut Rhin Gé Administrative Rue Fleschhauer 68000 COLMAR Conseil départemental
Es Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Haut-Rhin
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION
DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant tarification de l’Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE pour l’année 2016
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental
du Haut-Rhin
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services
recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du
29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l’État ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement d’habilitation du
Foyer d'Action Éducative Marie-Pascale Péan» au titre du décret n°88-049 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 portant modification d'autorisation du
Foyer d'Action Éducative Marie-Pascale Péan » ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2011
concernant les modalités de versement du prix de journée globalisé des établissements et des services pour l'Enfance en difficulté ;
Vu la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté en date du 3 juillet 2013 ;
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter
la l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016; ë
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter
la l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
Article 1 :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en €uros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 35 789,57 €
Charges Groupe Il : Charges afférentes au personnel 170 865,78 € 247 081,55 €
Groupe II : Charges afférentes à la structure 40 446,20 €
Résultat 2014 |Déficit 0,00 € 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 247 051,35 €
Recettes Groupe IT : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 € 247 051,85 €
Groupe II : Produits financiers et produits non : 0,00 €
encaissables
Résultat 2014 Excédent 0,00 € 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de
l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'Accueil de Jour du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1er juin 2016 :
Type de prestation Montant du prix de journée
Accueil de Jour (Journée complète) 176,81 €
Accueil de Jour (derni-journée) 88,40 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2016 à 247 051,35 €.
Article 3 :
Le prix de journée applicable au 1 juin 2016 inclut le rattrapage de l'application des prix de
journée en vigueur depuis le 1 janvier 2016 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. SO
Article 6 :
familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
Article 7 : |
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET LE PRESIDENT Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2016/5 /EMIZ en date du 12 mai 2016
Fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival « Les Eurokéennes 2016 » qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
CONSIDERANT la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours susceptibles d’appuyer le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort en cas d’événement majeur qui pourrait survenir lors du festival de musique « Les Eurokéennes » de Belfort ;
ARRETE
Article 1 :
L’ordre zonal d’opération, relatif aux dispositions de préparation des services d’incendie et de secours susceptibles de renforcer le dispositif de secours mis en place par le Préfet du Territoire de Belfort afin d’assurer la sécurité du festival de musique « Les Eurokéennes » qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016, par le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est est arrêté. Il est annexé au présent document.
Article 2 :
M. le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrêté et de l’ordre zonal d’opération.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 Sig
Article 3 :
Mme la Préfète et Mrs les Préfets :
– de Doubs,
– du Jura,
– de Meurthe et Moselle,
– du Haut-Rhin,
– de la Haute-Saône,
– des Vosges,
– du Territoire de Belfort,
M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,
M. le Chef de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, MM. les Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours : – du Doubs,
– du Jura,
– de Meurthe et Moselle,
– du Haut-Rhin,
– de la Haute-Saône,
– des Vosges,
– du Territoire de Belfort,
M. le Chef de la base d’hélicoptère de la sécurité civile de Besançon-La Vèze,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ORDRE ZONAL D'OPERATION
EUROCREENNES 2016
1.2.3 JUILLET «+ BELFORT 2016 SOMMAIRE
1 – CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES
2 – MISSIONS :
− 2.1 LE CODIS 90
− 2.2 LES MOYENS DE RENFORT COMPLEMENTAIRES
3 – EXECUTION :
− 3.1 OBJECTIF
− 3.2 CONDITIONS MATERIELLES D’EXECUTION
− 3.3 ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS SUR SITE EUROCKEENNES ».
− 3.4 ARTICULATION DES MOYENS DE RENFORTS « NRBC ».
− 3.5 ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS DU
DEPARTEMENT ».
4 – COMMANDEMENT – LIAISONS – TRANSMISSIONS
5 – ANNEXES :
− DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
− ANNUAIRE DES SERVICES
− CARTES D’ACCES AU POINT DE TRANSIT
− LISTE DES DESTINATAIRES
2 1 – CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES
Comme chaque année, le département du Territoire de BELFORT (90) est le siège d’une
manifestation publique à caractère international très importante :
LES EUROCKEENNES LES EUROCKEENNES
La 28 ème édition du festival « Les Eurockéennes de Belfort » se déroulera sur la
presqu’île de Malsaucy, située à 8 km au nord de BELFORT, entre les communes
d’Evette-Salbert et de Sermamagny, du 1er au 3 juillet 2016. Le public attendu s’élève à
plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Outre l’application du plan de secours spécialisé ainsi que la mise en œuvre du dispositif
départemental des secours, placé sous l’autorité du préfet, directeur des opérations de
secours et en référence à la demande du Directeur du service départemental d’Incendie
et de secours du Territoire de Belfort, le présent ordre d’opération a pour objet de
renforcer ce dispositif en cas d’événements majeurs se soldant par de nombreuses
victimes, par une organisation prévisionnelle des moyens de secours
complémentaires, qui seraient prioritairement appelés en renfort à partir de leur
département d’origine pendant toute la durée de la manifestation.
Trois hypothèses sont envisageables :
- Demande de la colonne « renfort sur site Eurockéennes »
- Demande de la colonne « renfort NRBC »
- Demande de la colonne « renfort du département »
En cas d’événement majeur sur les Eurockéennes, le Préfet engagera avant le renfort de
ces colonnes, le 1er échelon Plan ORSEC-NOVI (en sus des moyens du SDIS 90)
constitué de :
2 VSAV, 1 FPT et 1 VSR du DOUBS
1 VL (CdG), 1 FPT (SR), 2 VSAV et 1 VLM du HAUT-RHIN
1 VSAV de la HAUTE-SAÔNE
L’activation et la coordination de l’ensemble des moyens de secours extra- départementaux sont assurées par le COZ Est.
Ces moyens, mis à disposition du Préfet du Territoire de Belfort, sont commandés par le commandant des opérations de secours (COS)
3 2 - MISSIONS
2.1 – LE CODIS 90
Celui-ci a pour mission d’assurer l’interface entre le COS et le COZ Est pour
l’engagement des moyens demandés en renfort et en particulier :
• informer le COZ Est de tout événement particulier et des demandes de
moyens en renfort,
• confirmer les points de première destination (PPD) des moyens de renfort,
• confirmer les itinéraires conseillés pour les secours extra-départementaux en
fonction des flux de circulation (Nord, Sud, Est, Ouest) jusqu’au Centre de
Regroupement des Moyens (CRM),
• confirmer la fréquence d’accueil, canal 46 (A2F) ou Talkgroup 218
(ANTARES),
• transmettre au COZ Est un bilan quotidien des informations et événements
significatifs relatifs à la manifestation.
L’objectif recherché est d’alléger dans ses missions le CODIS 90 par un soutien à
l’arrière, celui-ci se consacrant prioritairement à la coordination et à l’organisation des
moyens de secours départementaux pour l’avant.
2.2 – LES MOYENS DE RENFORT COMPLEMENTAIRES
PRIORITAIREMENT CONCERNES
En cas de nécessité, les moyens d’autres départements définis préalablement seront
activés pour renforcer le dispositif départemental des secours et les moyens pré-
positionnés par le département du Territoire de Belfort, pendant la durée de la
manifestation.
Ces moyens a priori qui, sont identifiés dans le présent ordre d’opération, seront à
même de prendre le départ dès l’ordre donné par le COZ Est et se rendront au CRM.
Ils se placeront sous le commandement du COS qui leur attribuera leurs missions.
4 3 - EXECUTION
3.1 – OBJECTIF
Les moyens demandés en renfort seront prêts à intervenir à partir du vendredi 1er
juillet 2016 à 17h00 et jusqu’au lundi 4 juillet 2015 à 02h00.
3.2 – CONDITIONS MATERIELLES D’EXECUTION
Moyens de renforts complémentaires
Ces moyens sont engagés par le COZ Est. En cas d’engagement, ils seront prêts
au départ à H + 20 min.
Les groupes d’intervention constitués seront accueillis sur le talkgroup 218 dès
leur entrée dans le département et se rendront, sous l’autorité du chef de groupe,
au CRM indiqué ci-après (cf. cartes en annexe).
Ils seront alors pris en charge par une escorte organisée par le SDIS du
Territoire de Belfort et se mettront à disposition du COS.
La logistique de déplacement (alimentation – carburants – péage autoroute) sera
assurée par chacun des groupes d’intervention.
Les déplacements s’effectueront en respectant le code de la route, codes et
gyrophares en fonctionnement.
Les itinéraires conseillés et le CRM figurent dans le tableau ci-dessous. Ils
peuvent être modifiés pendant le déroulement de la manifestation.
Pour tous les départements sauf le département 70, l’itinéraire suivant est conseillé :
Échangeur A 36 n°13 Glacis du château, point de transit CS Belfort Nord à VALDOIE
(rue du martinet). Privilégier l’utilisation de l’axe rouge pour rejoindre le CRM qui se
trouvera au niveau de l’église d’Evette Salbert (coordonnées : latitude : 47.676844,
longitude : 6.800645 ou latitude : 47°40’36.519’’, longitude : 6°48’2.323’’)
5 Pour le département 70, l’itinéraire conseillé est: Frahier et Chatebier puis église
d’Evette Salbert par axe rouge (CRM).
Le SDIS 90 est responsable de l’accueil.
Afin de maintenir l’efficacité de la liaison CODIS-COZ, toute demande de renforts complémentaires sera adressée par le CODIS 90 au COZ Est et devra être confirmée par le PC fixe en préfecture.
LES MOYENS DE SECOURS PREPOSITIONNES OU EN RENFORTS COMPLEMENTAIRES SE PLACERONT SOUS LE COMMANDEMENT DU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS (COS).
3.3 – ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS SUR SITE EUROCKEENNES »
Ces moyens n’ont pas vocation à être positionnés sur site, mais sont identifiés afin que les SDIS puissent se préparer à un éventuel engagement en fonction des demandes qui seraient faites au COZ Est par M. le Préfet du Territoire de Belfort. Ils interviendraient sur le site en renfort des moyens déjà engagés. Seuls quelques moyens très spécifiques et liés essentiellement aux risques NRBC ont fait l’objet d’une précision du SDIS fournisseur.
La composition de ces moyens est conforme à l’ordre zonal d’opération « colonne mobile de secours » et ordre zonal d’opération NRBC.
En fonction des demandes sollicitées par le Préfet du Territoire de Belfort, le COZ Est activera les moyens nécessaires pris parmi les départements limitrophes suivants :
Doubs
Jura
Meurthe-et-Moselle
Haut-Rhin
Haute-Saône
Vosges
6 - Groupe « renforts Personnels »
Nombre de groupe
renforts personnels Effectifs Département Véhicules
Délai de route
moyen
1 20
hommes
39 1 VLR, 2 FPT, 1
VTU
1h30
Total 20 hommes
- Groupe « PMA »
Nombre de groupe
PMA
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 sous-groupe
« commandement
PMA »
8
hommes
68 1 VLR, 1VTP 40 min
1 sous-groupe
« PMA 1 »
9
hommes
68 1 U-PMA, 1 VLM,
1 VTP
1h15
1 sous-groupe
« PMA 2 »
9
hommes
25 (sans
VTP)
1 U-PMA, 1 VLM 30 min
Total 26 hommes
- Groupe « évacuation »
Nombre de groupe
évacuation
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
88 1 VLR, 3 VSAV, 1
VTP
1h00
Total 13 hommes
- Groupe « désincarcération-manœuvre de force »
Nombre de groupe
désincarcération-
manœuvre de force
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 8
hommes
68 1 VLR, 1 U-SR, 1
FPT
40 min
7 Total 8 hommes
- Groupe « éclairage »
Nombre de groupe
éclairage
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 4
hommes
88 1 VLTT, 1 VECL 1h30
Total 4 hommes
- Groupe « commandement colonne »
Nombre de groupe
commandement
colonne
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
68 1 VLR, 1 VPC, 1
VSAV, 1 VTU, 1
VLM
50 mn
Total 13 hommes
3.4 – ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS NRBC »
Prévision des moyens qui interviennent sur le site en cas d’événement NRBC.
- Groupe « action primaire »
Nombre de groupe
action primaire
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 20
hommes
68 2 VL, 2 FPT, 1
VTU
40 min
Total 20 hommes
8 - Groupe « décontamination de masse »
Nombre de groupe
décontamination de
masse
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
68 1 VL, 2 FPT 55 min
2 13
hommes
54 1 VL, 1 FPT, 1
VPRV (6 hommes)
2h15
Total 26 hommes
- Groupe « décontamination fine »
Nombre de groupe
décontamination
fine
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 25
hommes
25 1 VL, 2 FPT, 1
décontamination
avec porteur
30 min
Total 25 hommes
3.5 – ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS DU
DEPARTEMENT »
Prévision de la reconstitution du potentiel opérationnel du département.
- Groupe « État-major tactique »
Nombre de groupe
État-major tactique
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 3
hommes
68 1 VLR 50 min
Total 3 hommes
9 - Groupe « feux de construction »
Nombre de groupe
feux de construction
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 26
hommes
68 1 VLR, 2 FPT,1
CD +MPR, 1 EPA
40 min
Total 26 hommes
- Groupe « évacuation »
Nombre de groupe
évacuation
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
70 1 VLR, 3 VSAV, 1
VTP
45 min
Total 13 hommes
D’AUTRES MOYENS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES POURRONT ETRE MOBILISES A LA DEMANDE EN FONCTION DE L’EVENEMENT.
DES MOYENS AERIENS ADAPTES PEUVENT EGALEMENT ETRE ACTIVE PAR LE COZ EN CAS DE NECESSITE.
10 11
4 – COMMANDEMENT / LIAISONS / TRANSMISSIONS
Le DOS : Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.
Le COS : Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
L’Ordre Particulier des Transmissions (OPT) :
Il est remis par le COS aux responsables et chefs de groupe.
Tous les chefs de détachement ou chefs de groupe d’intervention seront munis d’un
émetteur-récepteur portatif (avec batterie de rechange), disposant si possible des 2
plans de fréquences (ancien et nouveau).
Au minimum, le nouveau plan pour les fréquences tactiques (1/2 et 3/4) doit être
disponible sur les portatifs.
Tous les engins seront équipés d’un émetteur-récepteur mobile, disposant si possible des 2 plans de fréquences (ancien et nouveau).
L’O.P.T. ETANT REALISE PAR LE SDIS 90 (NOUVEAU PLAN DE FREQUENCES), IL EST DEMANDE AUX DEPARTEMENTS PREVUS DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE COZ EST DANS LES MEILLEURS DELAIS, SI LE PLAN DE FREQUENCES EXPLOITE DANS LE DEPARTEMENT EST DIFFERENT.
FREQUENCE D’ACCUEIL : Talkgroup 218 (ANTARES)
Prise de contact initiale dès l’arrivée dans le département.
INDICATIFS RADIO :
Les chefs de groupe :
Chef de groupe et nature du groupe et nom du département d’origine Exemple : “Chef de groupe PMA-1 Vosges”
Les engins :
Nature de l’engin et nom du département d’origine
Exemple : “VSR Haut Rhin”
11 5 - ANNEXES
12 13
ORIGINE : CODIS du DEPARTEMENT :
Groupe Date/Heure/Numéro :
DESTINATAIRES : Action : COZ Est de METZ 03 87 16 11 09 COZ Est DE METZ Info. :
Nature du sinistre :
MOYENS DEMANDES ET MISSIONS PREVISIBLES :
Moyens :
Missions :
Durée d’engagement présumée :
MODALITES D’EXECUTION :
DEPART :
ARRIVEE SOUHAITEE :
POINT DE RENDEZ-VOUS :
ITINERAIRE :
FREQUENCE ACCUEIL :
INDICATIFS :
CONTRAINTES TECHNIQUES :
13
DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT 14
Signature de l’Autorité
14 15
ANNUAIRE DES SERVICES
SERVICES TEL FAX E-MAIL RESCOM 400
PREF BELFORT 03 84 57 00 07 03 84 21 32 62 acceuil@territoire-de- belfort.pref.gouv.fr 90 PFTD
C.O.Z Est 03 87 16 12 12 03 87 16 11 09 cozest-trans@interieur.gouv.fr 57COZ
C.O.D.I.S. 90 03 84 58 78 15 03.84.21.58.26 chefdesalle@sdis90.fr
C.O.D.I.S. 88 03 29 31 10 70 03 29 31 82 70 codis88@sdis88.fr
C.O.D.I.S. 70 03 84 77 18 18 03 84 76 80 34 codis70@sdis70.fr
C.O.D.I.S. 68 03 89 30 18 18 03 89 30 12 50 codis@sdis68.fr
C.O.D.I.S. 25 03 81 85 36 18 03 81 85 36 19 codis25@sdis25.fr
C.O.D.I.S. 54 03 83 41 18 18 03 83 41 18 39 cta@sdis54.fr
C.O.D.I.S. 39 03 84 87 39 18 03 84 87 61 90 codis39@sdis39.fr
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CARTES D’ACCES AU POINT DE TRANSIT
16 17
LISTE DES DESTINATAIRES
Monsieur le préfet de zone de défense et de sécurité Est 1 ex
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité – COZ Est 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Territoire de Belfort 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Doubs 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Jura 1 ex
Monsieur le Préfet du département de Meurthe et Moselle 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin 1 ex
Madame la Préfète du département de Haute-Saône 1 ex
Monsieur le Préfet du département des Vosges 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Territoire de Belfort 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haut Rhin 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haute-Saône 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges 1 ex
Monsieur le Préfet, Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises – COGIC 1 ex
Monsieur le Chef de la base hélicoptère de sécurité civile de Besançon La Vèze 1ex
17 Territoriale
Centre de Gestion é
de La Fonction Publique
du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-55
modifiant l’arrêté n° 2016/G-32
portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours
d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives — session 2016
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriaie ;
l'arrêté n° 2015/G-34 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours 2016 externe, interne et
3°" Voie d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives ;
l'arrêté n° 2016/G-32 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives en date du 23 mars 2016 ;
ARRÊTE
: Se rajoute en tant qu'examinateur des épreuves orales et sportives :
M. François BECHTOLD _ Adjoint au Maire de Village-Neuf
Centre de Gestion de a Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 mai 2016
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs {
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriate du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-56
modifiant l'arrêté n° 2016/G-33
portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
principal de 2°°° classe — session 2016
Le Vice-Président,
VU laloin* 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU j'arrêté n° 2015/G-35 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours 2016 externe et interne
d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2° classe ;
VU Varrêté n° 2016/G-33 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2°" classe en
date du 21 mars 2016 ;
ARRÊTE
Art. 1: Se rajoute en tant qu'examinateur des épreuve orale et sportive :
M. François BECHTOLD [Adjoint au Maire de Village-Neuf
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 2: Le présent arrêté sera :
-_ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 mai 2016
Géraid KIELWASSER
Maïre de Kembs
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr à CHR
Hôpitaux de Mulhouse
Hôpital Saint-Jacques - Thann
Hôpital gériatrique - Cernay
Maison de retraite Jules Scheurer —
Bitschwiller-lès-Thann
Nouvelle clinique des 3 Frontières — Saint-Louis
Centre hospitalier de Sierentz
DELEGATION DE SIGNATURE
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/39 18 janvier 2016 PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci- après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent chaque semaine au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu'ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de M.Marc PENAUD
———
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/39 18 janvier 2016 DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Mme Catherine RAVINET, Directrice Générale Adjointe, en l'absence du Directeur Général, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace et le centre hospitalier de Sierentz.
Signature de Mme Catherine RAVINET
En l'absence conjointe du Directeur Général et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à M. Glenn HOUËL, secrétaire général — directeur des affaires générales, juridiques et de la communication.
Signature de M. Glenn HOUËL _Ë
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En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d'astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes.
M. Pierre MULLER, directeur délégué, en l'absence conjointe du Directeur Général, de la Directrice Générale Adjointe et du secrétaire général, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour l'hôpital Saint-Jacques de Thann.
Signature de M, Pierre MULLER
M. Jérémy VANNIER, directeur délégué, en l'absence conjointe du Directeur Général, de la Directrice Générale Adjointe et du secrétaire général, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour la maison de retraite Jules Scheurer de Bitschwiller-lès-Thann.
Signature de M. Jérémy NIE
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/39 18 janvier 2016 Mme Céline SCHANDLONG, directrice déléguée, en l'absence conjointe du Directeur Général, de la Directrice Générale Adjointe et du secrétaire général, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour l'hôpital gériatrique de Cernay.
Signature de Mme Céline SCHANDLONG
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/39 18 janvier 2016 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Mme Catherine RAVINET, Directrice Générale Adjointe, directrice des affaires médicales dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
- des affaires médicales,
- de la recherche clinique,
Signature de Mme Catherine RAVINET
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En l'absence où en cas d'empêchement de Mme Catherine RAVINET, Mme Cécile KOTLINSKI, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :
*_ courriers internes
*_ réponses aux candidatures
* attestations de l'employeur, de salaires
* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
* autorisations de congés des médecins
* tableaux de service
En l'absence de Mme KOTLINSKI, la délégation de signature pour les affaires sus-nommées est donnée à M. Philippe AMAUDRU, adjoint des cadres hospitaliers, ainsi qu'à Mme Christine HENGEL, adjoint des cadres hospitaliers,
Signature de Mme KOTLINSKI
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GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/39 18 janvier 2016 Signature de M. AMAUDRU
Signature de Mme Christine HENGEL
Cette décision annule et remplace les précédentes.
communication
M. Glenn HOUËL, secrétaire général — directeur des affaires générales, juridiques et de la
communication, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
- du contentieux de l'établissement,
- des assurances,
- de la communication.
Signature de M. Glenn HOUËL
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Glenn HOUËL, Mme Anne MÉRAUX, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances et du contentieux.
Signature de Mme Anne MÉRAUX
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GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/39 18 janvier 2016 IRECTION DE E DE LA QUALITE ET D DES RISQUES
Mme Rita COLOMBO, coordinatrice générale des soins, directrice des usagers, de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
- de la direction de la qualité,
- de la gestion des risques,
- des relations avec les usagers.
Signature de Mme Rita COLOMBO
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En l'absence où en cas d'empêchement de Mme Rita COLOMBO, Mme Anne MÉRAUX, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives aux dossiers de la direction des usagers.
Signature de Mme Anne MÉRAUX
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Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/39 18 janvier 2016 L NE OORDINATION DES SOINS ET FORMATION
Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de Mme Caroline BELOT-STUCK
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M. Elvis CORDIER, directeur-adjoint des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont il a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de M. Elvis CORDIER
Mme Evelyne BRONNER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :
certificats de travail
attestations de travail, procédure de recrutement
cartes d'identité professionnelle
demandes de casiers judiciaires n° 2
lettres de convocation aux entretiens -à la médecine du travail- lettres de confirmation d'entretien
avis d'engagement destinés aux chefs de service
réponses aux "candidatures sans suite"
lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai ampliation des décisions de recrutement et de réintégration. e.
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e.
°.
Signature de Mme BRONNER
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Mme Manuéla HOUËL, attachée d'administration hospitalière et Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres, ont délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
. lettres internes
.__ampliation des décisions de changement d'affectation
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/39 18 janvier 2016 Signature de Mme Manuéla HOUËL
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Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT
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Mme Joanne MACIAS-DETOUX et Mme Manuéla HOUËL, toutes deux attachée d'administration hospitalière, ont délégation de signature pour les affaires de gestion courante :
ampliation des décisions DRH
attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime
attestations pour la sécurité sociale
lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements.
validations IRCANTEC
dossiers individuels d'admission à la retraite
demandes d'affiliation au régime de sécurité sociale
état de validation CNRACL
demandes de renseignements CNRACL
demandes de renseignements CRAV
billets de congés payés SNCF
demandes d'autorisation adressées aux chefs de service pour fixer les dates de disponibilité et de mutation, pour accorder le temps partiel
remboursement des frais de déplacement domicile-travail du personnel non-médical
À
Signature de Mme Joanne MACIAS-DÉTOUX
es -
Signature de Mme Manuéla eee
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/39 18 janvier 2016 Mme Aurélie PIERRE, responsable du service formation, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente, des frais de mission et de la gestion des stagiaires :
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret...) à l'exception des conventions
prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations.)
autorisations de déplacements — ordres de mission
Signature de Mme Aurélie PIERRE
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Mme Marie-Pia SCHILDKNECHT, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :
lettres de convocation et de prise de rendez-vous aux expertises de congé maladie (longue
maladie et longue durée)
déclarations des accidents de travail
reconnaissance des accidents de travail
certificats de travail
certificats de prise en charge de frais d'hospitalisation et frais d'expertises médicales
ampliation des différentes décisions relatives au congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie professionnelle, accident du travail, disponibilité d'office, mi-temps thérapeutique, etc., décisions de congés bonifiés, décisions d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité.
Signature de Mme Marie-Pia SCHILDKNECHT
Mme Cécile KOTLINSKI, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives à la formation médicale telles que :
courriers relatifs à la formation et au DPC médical,
ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement,
remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinnaires, formations ou DPC ;
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/39 18 janvier 2016 Signature de Mme Cécile KOTLINSKI
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Cette décision annule et remplace les précédentes.
COORDINATION GENERALE DES SOINS
Mme Rita COLOMBO, coordinatrice générale des soins,directrice des usagers, de la qualité et de la gestion des risques dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
de la Direction des soins
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :
des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé
des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers
de la faculté de médecine (uniquement les stages d'initiation en soins infirmiers)
des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir...)
des lycées et collèges
des infirmiers de formation de secteur psychiatrique qui sollicitent des stages en vue de l'obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié
des stagiaires des écoles d'assistants de service social
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Signature de Mme Rita COLOMBO
En l'absence ou d'empêchement de Mme Rita COLOMBO, M. Thierry ZAESSINGER, faisant fonction de directeur des soins, est habilité à signer les conventions de stage dans la limite des délégations octroyées à Mme Rita COLOMBO, citées en supra.
Signature de M. Thierry ZAESSINGER
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/39 18 janvier 2016 POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D'INFORMATION
M. Christian SIMON, directeur des finances et du patrimoine et coordonnateur du pôle « finances- contrôle de gestion et systèmes d'information >; dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace poutoutes les pièces comptables (titres, bordereaux de recettes et dépenses,...), et relatives aux admissions-facturation, à la direction des systèmes d'information et à la direction du/contrôle de gestion. \
[ | Signature de M. Christian SIMON
M. Pierre MULLER, directeur adjoint à la direction des finances et du patrimoine, en l'absence de M. SIMON, dispose d'une délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud- Alsace pour toutes les pièces comptables (titres, bordereaux de recettes et dépenses,..) de la direction des finances et du patrimoine.
Signature de M. Pierre MU KE Pen
1)
CL
/
Mme Barbara SCHNEIDER, attachée d'administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces relevant des affaires courantes (titres, bordereaux de recettes et dépenses...) de la direction des finances et du patrimoine.
Signature de Mme Barbara SCHNEIDER
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/39 18 janvier 2016 DIRECTION DE LA FACTURATION
M. Claude KIEFFER, directeur des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation et en l'absence ou en cas d'empêchement de M. SIMON, il dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus- nommées sur les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de M. Claude KIEFFER
Mme Delphine KREMER-FROMENT, attachée d'administration hospitalière des admissions- facturation, a délégation de signature pour l'ensemble des tâches lui incombant :
- Courriers,
- Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, - Déclarations de naissance à la mairie,
- Demandes de transport de corps avant mise en bière,
- Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
- En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. — Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Signature de Mme Dephine KREMER-FROMENT
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Delphine KREMER-FROMENT, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes
de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.
Signature de Mme Sonia STEVENS
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Delphine KREMER-FROMENT, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l'ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/39 18 janvier 2016 Signature de Mme Myriam DELEVAL
Cette décision annule et remplace les précédentes.
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
M. Laurent FLESCH, directeur des systèmes d'information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d'information.
Signature de M. Laurent FLESCH
DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION
Mme Pascale BOESHERTZ, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du contrôle de gestion.
Signature de Mme Pascale BOESHERTZ
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Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
18 janvier 2016
14/39 POLE RESSOURCES MATERIELLES
Mme Frédérique TRESCH, directrice de la logistique et coordonnatrice du pôle « systèmes d'information — logistique et technique », dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant :
- de la logistique
- du service biomédical,
- des prestations aux tiers,
- des approvisionnements,
- des transports,
- des travaux et maintenance technique.
Signature de Mme Frédérique TRESCH
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M. Alain PILLOT, ingénieur en chef, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique et en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme TRESCH, il dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées sur les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de M. Alain PILLOT |
M. Thomas BLUMENTRITT, directeur des achats, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives à la direction des achats pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de M. Thomas BLUMENTRITT
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GHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/39 18 janvier 2016 DIRECTION DES ACHATS
M.Jacques BERBETT, ingénieur en chef CE
Mme Muriel ERTLE, assistante médico-administratif,
Mme Valérie FONTEZ, technicien supérieur hospitalier,
M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,
M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier,
Mme Francisse-Madeleine OUBOUKOULOU, adjoint des cadres hospitaliers, Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,
M. Nicolas STEBACH, ingénieur hospitalier,
M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier.
disposent d'une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des achats, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 50 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.
Ils disposent d'une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d'attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.
Signature de M. Jacques BERBETT
Signature de Mme Valérie FONTEZ
Signature de Mme Muriel ERTLE
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 16/39 18 janvier 2016 Signature de M. Abdelkarim LAMECHE
Signature de Mme Francisse-Madeleine OUBOUKOULOU
Signature de Mme Isabelle REBOURS
Signature de M. Nicolas STEBACH
Signature de M. Jérôme TARRAPEY
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M. Bernard BOURSIER, adjoint des cadres hospitaliers, dispose d'une délégation de signature en cellule des marchés, dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts, pour les bons de commandes et les factures, inférieurs à 4 000 € HT., relevant du compte de classe 6 (H62310 : annonces et insertions Economat).
Signature de M, Bernard BOURSIER
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Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 17/39 18 janvier 2016 SERVICE BIOMEDICAL
Mme Anne MOLINARO, adjoint des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les actes liés à l'approvisionnement du service biomédical dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Anne MOLINARO
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 18/39 18 janvier 2016 PRESTATIONS AUX TIERS
Mme Rachida HIMI, maître ouvrier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers — secteur nettoyage :
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché: bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Rachida HIMI
M. Jean-luc RINGENBACH, technicien supérieur hospitalier en chef, M. Jean-Michel WIECKOWSKI, technicien supérieur hospitalier en chef et responsable des approvisionnements, ont délégation de signature pour les prestations aux tiers — secteur restauration : - pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché: bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d'un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Jean-Luc RINGENBACH
Signature de M. Jean-Michel WIECKOWSKI
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 19/39 18 janvier 2016 M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, M. Fabien ONIMUS , OPQ et responsable des approvisionnements, ont délégation de signature pour les prestations aux tiers — secteur blanchisserie :
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché: bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d'un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Bernard KAUTHEN |
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Signature de M. Fabien ONIMUS
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 20/39 18 janvier 2016 EQUIPEMENTS — APPROVISIONNEMENTS - TRANSPORTS
Mme Peggy BAERENZUNG, attachée de l'administration hospitalière, a délégation de signature pour les équipements, approvisionnements et transports:
- pour les actes liés à l'approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché: bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d'un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Peggy BAERENZ
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Peggy BAERENZUNG, Mme Chantal PROIETTO, adjoint des cadres, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur approvisionnements pour les équipements et fournitures hôtelières.
Signature de Mme Chantal PROIETTO
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Peggy BAERENZUNG, M. Philippe JAVELAUD, technicien hospitalier, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées des secteurs magasin et flux d’une part, transports logistiques et sanitaires, d'autre part.
Signature de M. Philippe JAVELAUD
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Peggy BAERENZUNG, Madame Marie HERRGOTT, adjoint administratif, dispose d’une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d'entrée et de sortie de stocks, dans le cadre de la gestion des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller-lès-Thann suivants :
602.22 — Petit matériel non stérile
602.25 — Imagerie
602.27 — Pansements
602.28 — Autres fournitures médicales
602.31 — Pain, farine
602.32 — Viande, poisson
602.33 — Boissons
602.34 — Comestibles
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 21/39 18 janvier 2016 602.36 -— Produits diététiques
602.662 -— Petit matériel hôtelier
602.62 — Produits d'entretien
602.661 — Couches, alèses et produits absorbants
602.668 — Autres fournitures hôtelières
602.65 — Fournitures de bureau et imprimé
602.8 — Achats d'autres fournitures suivies en stock
Signature de Mme Marie HERRGOTT
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
18 janvier 2016
22/39 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
M. Patrick BERTON, ingénieur hospitalier principal — service exploitation et maintenance, M. Bruno COLLARDEY, ingénieur hopitalier — travaux neufs génie technique, M. Joffrey GERVAISE, ingénieur hospitalier — sécurité et sûreté,
M.
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M
Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal, travaux neufs génie technique, . Christophe KOLB, ingénieur hospitalier, travaux neufs génie,
. Bernard LAUFFENBURGER, ingénieur hospitalier, service études,
. Eric DIETSCH, attaché d'administration hospitalière, pour l'ensemble des sites distants (Thann, Cernay et Bitschwiller)
ont délégation de signature pour la direction des services techniques :
- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché: bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Patrick BERTON
Signature de M. Bruno COLLARDEY
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Signature de M. Joffrey GERVAI
Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR
Signature de M, Christophe KOLB
Signature de M. Bernard LAUFFENBURGER
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Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/39 18 janvier 2016 HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
En application :
- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant là procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud- Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l'audience, en son absence,
Signature de M. Marc PENAUD
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à Madame Catherine RAVINET, directrice générale adjointe,
Signature de Mme Catherine RAVINET
En l'absence de Madame Catherine RAVINET, délégation est donnée à :
M. Glenn HOUËL, secrétaire général,
Signature de M. Glenn HOUËL
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GHR Mulhouse et Sud-Alsace 24/39 18 janvier 2016 En l'absence de Monsieur HOUËL, délégation est donnée à :
M. Christian SIMON, directedr des services financiers,
En l'absence de M. SIMON, délégation est donnée à :
Mme Christelle GIAVITTO, adjoint administratif,
Signature de Mme Christelle GIAVITTO
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ou Mme Sandra RAVINEAU, adjoint des cadres hospitaliers,
Signature de Mme Sandra RAVINEAU
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ou Mme Marta ALVES CABRAL, adjoint administratif,
Signature de Mme Marta ALVES CABRAL
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ou Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,
Signature de Mme Nicole CLAASEN
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Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
18 janvier 2016
25/39 SAISINE DU JUGE DES LIBERTES
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l'ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,
Signature de M. Marc PENAUD
—
à Monsieur Claude KIEFFER, directeur des admissions-facturation,
Signature de M. Claude KIEFFER
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Claude KIEFFER, délégation est donnée à :
Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,
Signature de Mme Nicole CLAASEN
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :
Mme Marta ALVES CABRAL, adjoint administratif,
Signature de Mme Marta ALVES CABRAL
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 26/39 18 janvier 2016 MAISON DE RETRAITE JULES SCHEURER - BITSCHWILLER-LES-THANN
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Jérémy VANNIER, Monsieur
Hugues DEMICHEL, cadre de Santé, est habilité à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Il est, en outre, autorisé à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents accueillis dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de M. Marc PENAUD
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Signature de M. Jérémy VANNIER
Signature de M. Hugues DEMICHEL
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 27/39 18 janvier 2016 HOPITAL GERIATRIQUE - CERNAY
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Céline SCHANDLONG, Madame Annie PIGUET, faisant fonction de directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisé à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de M. Marc PENAUD
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Signature de Mme Céline SCHANDLONG
Signature de Mme Annie PIGUET
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 28/39 18 janvier 2016 HÔPITAL SAINT-JACQUES - THANN
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Article 2
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Pierre MULLER, Madame Annie
PIGUET, faisant fonction de directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Il est, en outre, autorisé à signer tout document administratif relatif à la situation des
patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de M. Marc PENAUD
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Signature de M. Pierre us JUS
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Signature de Mme Annie PIGUET
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 29/39 18 janvier 2016 PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)
CCC EEE EEEELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELEZLELELE EEE
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Monsieur le Dr Olivier AUJOULAT, pharmacien gérant de la PUI du GHR Mulhouse et Sud-Alsace et directeur médical du pôle Pharmacie-Camsp-stérilisation de ce même établissement dispose d’une délégation de signature pour tout document se rapportant à la gestion du pôle et notamment son organisation dans tous ses aspects et sa politique générale et notamment :
- les courriers , notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la compétence des pôles,
- les actes juridiques et documents relatifs à la passation des marchés publics, dont :
o rapport de présentation
o tous les documents de consultation (CCTP, courriers , lettres de rejet et d'attribution)
- les pièces administratives relevant de la comptabilité matière :
- les bons de commandes relevant de l'exécution des marchés
- tenues de la comptabilité des stocks
- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses
Article 2 En l'absence ou en cas d'empêchement du Dr Olivier AUJOULAT, Mme le Dr Sophie LIGNER, directrice médicale adjointe du pôle pharmacie Camsp stérilisation, dispose de la délégation de signature pour tous les actes et pièces désignés à l'article 1.
Article 3 En l'absence ou en cas d'empêchement du Dr Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, M. le Dr Jean MENNINGER est habilité à signer les pièces administratives afférentes aux marchés de dispositifs médicaux.
Article 4 En l'absence ou en cas d'empêchement de M. le docteur Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, les praticiens hospitaliers pharmaciens titulaires du pôle disposent de la délégation de signature pour les actes suivants :
- les bons de commandes relevant de l'exécution des marchés,
- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses.
Article 5 Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances institutionnelles avec les autorités de tutelles, - les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions hors champ de compétence d'un directeur de pôle telles que définies par la loi HPST et le contrat de pôle signé avec la direction générale.
Vu, pour acceptation
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 30/39 18 janvier 2016 Signature de M. Marc PENAUD
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# À
Signature du Dr Olivier AUJOULAT p--/
Signature du Dr Sophie LIGNER :
g7 Signature du Dr Valérie ANSIEAU-PICOT
Signature du Dr Atekka CHABANSE
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Signature du Dr Marie À
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
18 janvier 2016
31/39 Signature du Dr Bernadette GRESS
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Signature du Dr Daniel GUILLARD
PE de,
Signature du Dr Jean MENNINGER
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Signature du Dr Hélène MILLOT-LUSTIG
Signature du Dr Christelle WEISSE
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
18 janvier 2016
32/39 CRECHE LES P'TITS LOUPS EEE
Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d'une délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les factures du forfait mensuel pour les parents,
- les attestations d'impôts,
- Les forfaits d'adaptation,
- Les contrats d'accueil,
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 2 En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Simone PISZEWSKI, adjoint administratif principal, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Vu, pour acceptation
Signature de M, Marc PENAUD
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Signature de Mme Dominique WELLER
Signature de Mme Simone PISZEWSKI
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GHR Mulhouse et Sud-Alsace 33/39 18 janvier 2016 INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
INSTITUT DE FORMATION D'AIDE-SOIGNANT
INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN
PSYCHOMOTRICITE
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Monsieur Marc PENAUD, Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Madame Caroline BELOT-STUCK, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d'autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 2 En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Caroline BELOT-STUCK, Monsieur Elvis CORDIER, directeur-adjoint des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d'autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d'entrée dans les instituts.
Article 3 Madame Rita COLOMBO, coordinatrice générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l'obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.
Article 4 En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Rita COLOMBO, Monsieur Thierry ZAESSINGER, faisant fonction de directeur des soins, dispose d'une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l'obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.
Article 5 Monsieur Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l'IFSI/IFAS accueillis par le GHR
e des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’ autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
les conventions de déplacement des étudiants de l'IFSI/IFAS du GHR
la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit des Copies)
Article 6 Madame Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts de formation en ergothérapie et en psychomotricité, dispose de la délégation de signature pour :
- les conventions de stage des étudiants de l'IIRFE/IIRFPM accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l'TIRFE/IIRFPM du GHR - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit des Copies)
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 34/39 18 janvier 2016 Article 7
Article 8
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Patrick LEHMANN, Mme Sandrine
MONNET dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l'IFSI/IFAS accueillis par le GHR
e des étudiants d'autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’ autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFSI/IFAS du GHR
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sandrine MONNET, Monsieur Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage des étudiants de l'TIRFE/ITIRFPM accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l'TIRFE/TIRFPM du GHR
Vu, pour acceptation
Signature de M. Marc PENAUD
=
Signature de Mme Caroline BELOT-STUCK
Signature de M, Elvis CORDIER
Signature de Mme Rita COLOMBO
ous
Signature de M. Thierry ZAESSINGER
Signature de M. Patrick LEHMANN
<<
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 35/39 18 janvier 2016 Signature de Mme Sandrine MONNET
+ Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 36/39 18 janvier 2016 NOUVELLE CLINIQUE DES 3 FRONTIERES — SAINT-LOUIS
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Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 novembre 2015 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de Directeur Général du groupe hospitalier de la région de
Mulhouse et Sud Alsace,
Vu le protocole d'accord du 21 novembre 2013 signé entre la SAS polyclinique des Trois Frontières, le centre hospitalier de Mulhouse et la S.E.M.D.I.C. portant cession de la polyclinique des 3 Frontières,
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaires des Trois Frontières, ci-après
dénommé G.C.S. des Trois Frontières », en date du 21 novembre 2013,
Vu le contrat de travail de Monsieur Pascal ARNAULT signé le 13 janvier 2014,
Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
le Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace et administrateur du G.C.S. des Trois Frontières donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1: Monsieur Pascal ARNAULT, directeur de la Nouvelle Clinique des Trois
Frontières s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie par l’article 1 de son
contrat de travail sus-mentionné et dans le respect de la réglementation en vigueur et
des limites fixées à l’article 2 du-dit contrat. Le délégataire s'engage par ailleurs à en
rendre compte à son supérieur hiérarchique.
Article 2 : Monsieur Pascal ARNAULT, en l'absence de la directrice et administratrice du
G.C.S., dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour la
Nouvelle Clinique des Trois Frontières comprenant le G.C.S. des Trois Frontières pour l’activité privée et le GHR Mulhouse et Sud-Alsace -— site de Saint-Louis pour l’activité
publique.
Article 3 : En ce qui concerne les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la
délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite
des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés. A défaut la délégation
peut leur être retirée.
Signature de M. Marc PENAUD
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 37/39 18 janvier 2016 Signature de M. Pascal ARNAULT
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
18 janvier 2016 38/39 CENTRE HOSPITALIER DE SIERENTZ
EEE
Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Groupe hospitaleir de la région de Mulhouse et Sud Alsace du 28 Mai 2015,
Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 novembre 2015 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de Directeur Général du groupe hospitalier de la région de
Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2014 portant nomination en qualité de directeur adjoint, délégué de site, de Monsieur Jérémy VANNIER au groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,
Le Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace donne délégation de signature dans les
conditions ci-après définies :
Article 1 : Monsieur Jérémy VANNIER, directeur délégué du centre hospitalier de Sierentz
s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la
réglementation en vigueur et des limites des crédits de dépenses régulièrement
ouverts et autorisés. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Article 2 : Le délégataire s'engage par ailleurs à en rendre compte à son supérieur hiérarchique.
Article 3 : Monsieur Jérémy VANNIER, en l'absence du directeur, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le centre hospitalier de Sierentz.
Signature de M. Marc PENAUD
On ———
Signature de M. Jérémy VANNIER
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 39/39 18 janvier 2016