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Procès Verbal - Proces verbal signe du 17.06.2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe du 17.06.2024)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Banque,
ESNIL BOUTEILLES PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Le onze juin deux mille vingt-quatre, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Salle des Saulniers le lundi 17 juin 2024 à 18h30. ORDRE DU JOUR - Approbation du dernier compte-rendu -__ Tarif Cantine Scolaire année scolaire 2024-2025 -__ Tarif Garderie Périscolaire année scolaire 2024-2025 - Règlement intérieur Cantine Scolaire année scolaire 2024-2025 - Règlement intérieur Garderie Périscolaire année scolaire 2024-2025 - Convention entre la Commune et Mr Laurent Fromentin, professeur de tennis, pour la mise à disposition d’un local communal - Demande de mise à disposition d’un local — Cercle de généalogie de Fontaine le Dun - Demande d’acquisition par Mr Gilles d’une portion de l’ancienne route de la Rue des Prairies -_ S.LE.A.B.V.V.- Participation financière de la Commune -__ Révision loyer Appartement n°3, Résidence Bernesault - Révision loyer local Esthéticienne Espace des Saulniers - Révision loyer local Coiffeur Espace des Saulniers - Informations - Questions diverses -_ Tour de table SEANCE DU 17 JUIN 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire. Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Gilbert BAUDER, Alain RASSET, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Dominique CATEL Etaient Absente : Véronica TROGLIA à Mme Florence COSSARD a été élue Secrétaire. Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité. 27/24 -TARIF CANTINE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’augmenter le tarif de la cantine à 3,30 € pour un repas, pour l’année scolaire 2024/2025, sachant que celui-ci n’a pas évolué sur les 2 dernières années. 28/24 - TARIF GARDERÏE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention) : -_ D’augmenter le tarif, pour un quart d’heure de garderie pour l’année scolaire 2023/2024 à : 0.55 € (tout quart d’heure commencé étant dû), sachant que celui-ci n’a pas été modifié depuis l’année scolaire 2020- 2021. 29/24 - REGLEMENT INTERIEUR CANTINE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Monsieur le Maire présente le règlement intérieur de la cantine scolaire qu’il propose aux membres du Conseil Municipal pour l’année scolaire 2024/2025 ARTICLE 1 - Seuls les enfants inscrits en mairie pour l’année scolaire en cours peuvent prendre leurs repas à la cantine scolaire. Les inscriptions se feront uniquement en Mairie aux heures d’ouverture au public. L'absence ou la présence fixe d’un ou deux jours/semaine sera tolérée mais devra faire l’objet d’une demande écrite. ARTICLE 2 - La courtoisie, la politesse et la propreté sont de rigueur. Les parents des enfants qui perturberont l’activité seront prévenus par le responsable de la cantine. Si le comportement de l’enfant ne change pas, le Maire avisera les familles par courrier des sanctions qui pourront être prises : exclusion temporaire, voire définitive. ARTICLE 3 - Le prix du repas est fixé à 3.30 € à compter du jour de la rentrée scolaire et ce, pour toute l’année scolaire. La facture remise à l’enfant ou distribuée par le Garde-champêtre doit être réglée, soit en numéraire soit par chèque à l’ordre du Trésor Public. La cantine et la garderie scolaires seront facturées sur Ia même quittance et le règlement devra obligatoirement être adressé ou déposé à la mairie (plus de règlement direct à la perception). Aucun paiement en espèces ne sera déposé dans la boite aux lettres de la Mairie. Par contre en cas de non-paiement dans les délais il sera procédé à l’émission d’un titre de recette envoyé par la Trésorerie de la ville d’EU. Le règlement de celui-ci se fera exclusivement à la Trésorerie de la ville d’EU, la commune n’étant plus habilitée en ce cas à encaisser les fonds. ARTICLE 4 - Les absences ponctuelles seront prises en compte et déduites de la facturation. Par contre, Les absences de plus d’une semaine doivent obligatoirement être justifiées par un certificat médical, sans ce document les repas seront facturés. Les jours de grève n’ayant pas pu être prévus lors de l’appel de cotisations seront déduits sur l’avis suivant. ARTICLE 5 - Dans le cas d’enfant malade, l’encadrement n’est pas habilité à délivrer des médicaments. Le suivi médical nécessite des compétences particulières. En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne peut être engagée. L’admission à la cantine des enfants atteints d’allergies ou d’intolérance alimentaire, de troubles de la santé, s’effectuera selon les règles en vigueur après une démarche concertée entre la famille, la direction de l’école et la commune. ARTICLE 6 - Les enfants sont pris en charge et sous la responsabilité du personnel communal de 11H45à 13H 05. ARTICLE 7 - Les parents devront remettre en Mairie l’accusé de réception joint signé avant le 18 Août 2024 au plus tard. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, - De donner un avis favorable au règlement intérieur proposé par Monsieur le Maire pour la cantine scolaire, année scolaire 2024-2025 30/24 - REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Monsieur le Maire présente le règlement intérieur pour la garderie périscolaire qu’il propose aux membres du Conseil Municipal pour l’année scolaire 2024/2025 ARTICLE 1 - Seuls les enfants inscrits en mairie pour l’année scolaire en cours peuvent fréquenter la garderie. Les inscriptions se feront uniquement en Mairie aux heures d’ouverture au public. ARTICLE 2 - La courtoisie, la politesse et la propreté sont de rigueur. Les parents des enfants qui perturberont l’activité seront prévenus par le responsable de la garderie. Si le comportement de l’enfant ne change pas, le Maire avisera les familles par courrier des sanctions qui pourront être prises : exclusion temporaire, voire définitive. ARTICLE 3 - Le coût est fixé 0,55 € du quart d’heure en sachant que tout quart d’heure commencé est dû. La facture remise à l’enfant ou distribuée par le Garde-champêtre doit être réglée, soit en numéraire soit par chèque à l’ordre du Trésor Public. La cantine et la garderie scolaires seront facturées sur la même quittance et le règlement devra obligatoirement être adressé ou déposé à la mairie (plus de règlement direct à la perception). Aucun paiement en espèces ne sera déposé dans la boite aux lettres. Par contre en cas de non-paiement dans les délais il sera procédé à l’émission d’un titre de recette. Le règlement de celui-ci se fera exclusivement à la Trésorerie de la ville d’EU, la commune n’étant plus habilitée en ce cas à encaisser les fonds. ARTICLE 4 -— La garderie est ouverte, uniquement les jours d’école et les horaires sont : du Lundi au Vendredi Le matin : 7h30-8h15 Le soir : 16h 00 — 18 h 30 L’horaire de 18 H 30 doit être impérativement respecté pour des raisons de sécurité. S’il était constaté des dépassements, le Maire avisera la famille par courrier, et des évictions temporaires, voire définitives pourraient être prises. L’accueil en garderie des enfants de maternelle se fera, le matin, à l’école maternelle et la garderie du soir se fera à l’école élémentaire. Pour les élèves de l’école élémentaire, la garderie du matin et celle du soir se feront à l’école élémentaire. Tous les enfants sont pris en charge par le personnel communal dès leur arrivée dans les locaux. Le soir, l’élève reste sous la responsabilité du personnel communal jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la personne chargée de le reprendre. ARTICLE 5 - Le goûter est autorisé à la garderie mais il n’est pas fourni. Il est à la charge des parents. Les enfants auront la possibilité de faire leurs devoirs, mais il ne s’agit pas d’y assurer un soutien scolaire. ARTICLE 6 - Dans le cas d’enfant malade, l’encadrement n’est pas habilité à délivrer des médicaments. Le suivi médical nécessite des compétences particulières. En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne peut être engagée. ARTICLE 7 - Les parents des enfants fréquentant la garderie doivent s’assurer qu’ils sont couverts au titre de la responsabilité civile pour leur enfant. Ils doivent également veiller à ce que l’enfant soit couvert en cas d’accident corporel dans le cadre de cette activité. Une attestation d’assurance responsabilité civile doit obligatoirement être fournie avec les documents d'inscription. ARTICLE 8 - Les parents doivent impérativement venir chercher leurs enfants à lheure : en cas de retards répétés, le Maire se réserve le droit d’exclure les enfants de la garderie municipale. Afin d’éviter tout malentendu, les parents doivent indiquer clairement à la responsable de la garderie les noms des personnes autorisées à venir chercher l’enfant le soir. ARTICLE 9 - Les parents devront remettre au Secrétariat ou au personnel d'encadrement, la fiche d’inscription jointe signée avant le 18 Août 2024 au plus tard. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, - De donner un avis favorable au règlement intérieur proposé par Monsieur le Maire pour la garderie périscolaire, année scolaire 2024-2025 31/24 —- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET MR LAURENT FROMENTIN, PROFESSEUR DE TENNIS, POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL Monsieur Laurent FROMENTIN, Professeur de Tennis, sollicite la municipalité pour utiliser les locaux à titre privé pour l’organisation de leçons particulières destinées à tous publics, dans le cadre de son activité indépendante. Mr Legois et Mme Delahaye ont rencontré Mr Fromentin afin d’envisager les conditions d’accès aux locaux et le tarif applicable. Un accord a été envisagé pour que Mr Fromentin puisse exercer son activité professionnelle sur les courts extérieurs et dans la salle située Rue des Salines, moyennant un forfait annuel de 100 € minimum révisable, avec l’année de référence 2023, soit 2€ de l’heure sur S0H). Mr Fromentin a fait savoir à Mme Delahaye que le tarif de 100 € était trop élevé mais les élus ne sont pas de cet avis. Mr le Maire donne lecture de la convention établie entre Mr Fromentin et la Commune. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Valide la convention au profit de Mr Laurent Fromentin (ci-jointe en annexe) et le tarif annuel de 100€ -__ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention. DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - CERCLE DE GENEALOGIE DE FONTAINE LE DUN Monsieur le Maire donne lecture d’un mail reçu d’une habitante de la commune et membre du Cercle de Généalogie de Fontaine le Dun. Celui-ci est à la recherche d’un local à compter du mois de Septembre 2024 afin d'établir une permanence un samedi par mois de 14H à 17H. Ce local devra contenir tables et chaises pour une quinzaine de personnes. Le Conseil Municipal n’est pas favorable au prêt de salle le samedi, ce jour étant privilégié pour la location aux habitañts. Il propose que Monsieur le Maire se rapproche de cette association afin de déterminer si elle pourrait envisager une modification du jour de permanence, en privilégiant un jour de semaine, de connaître la raison pour laquelle l’association souhaite obtenir une salle sur Rouxmesnil, sachant que le siège est à Fontaine le Dun et de savoir si l’association serait prête à régler une location, celle-ci n’étant pas une association communale. Le Conseil Municipal réétudiera le dossier dès qu’il aura les informations nécessaires. 32/24 - DEMANDE D’ACQUISITION PAR MR GILLES D’UNE PORTION DE L’ANCIENNE ROUTE DE LA RUE DES PRAIRIES Monsieur le Maire a été contacté par Mr et Mme Gilles, résidents de la Rue des Prairies qui souhaiteraient acquérir une portion de l’ancienne route de la Rue des Prairies. En effet, depuis la réalisation de la nouvelle voie permettant l’accès à l’entreprise Big Mat, cette route est désaffectée, Seuls Mr et Mme Gilles l’utilisent pour accéder à leur domicile ; c’est pourquoi ils souhaiteraient se porter acquéreur de la partie située le long de leur domicile. Le Conseil Municipal est favorable au principe de céder cette parcelle mais souhaite étudier les différentes modalités relatives à cette vente, à savoir le prix au m? et les frais relatifs à cette vente. Le prix envisagé serait de 1€ le m? environ et l’ensemble des frais devront être couverts par les acquéreurs. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Est favorable sur le principe de vendre ce délaissé à Mr et Mme Gilles à condition que la vente se fasse sur la totalité de l’ancienne route. - Décide que les frais de bornage et de notaire devront être à la charge de l’acquéreur -__ Envisage la vente au prix approximatif de 1€ le m°? - Charge Monsieur le Maire de communiquer ces éléments aux futurs acquéreurs afin de connaître leur position sur ce dossier. - Note, qu’en cas d’accord, ce terrain devra faire l’objet d’un bornage afin d’en connaître la surface exacte et d’en déterminer ainsi un prix de vente définitif -__ Note qu’il devra se prononcer sur la désaffectation et le déclassement du bien afin de permettre la vente par la municipalité 33/24 — S.LE.A.B.V.V. — PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE La Commune a reçu le titre d’un montant de 7.203,30 € à régler au S.L.E.A.B.V.V. concernant la participation communale 2024. Monsieur le Maire laisse la parole à Mme DELAHAYE afin qu’elle puisse exposer au Conseil Municipal, l’avancement du dossier concernant la vente de la base de la Varenne ainsi que du montant des dettes à ce jour. Mme Delahaye informe également les élus que la promesse de vente aura lieu le 21 juin prochain. * Les élus espèrent sincèrement que la vente va aboutir afin d’éviter les accumulations de dettes, pour lesquelles les communes membres sont redevables et rappelle que la Commune a toujours fait preuve de droiture quant au versement des participations demandées par le S.I.E.A.B.V.V. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De verser la participation communale 2024 d’un montant de 7.203,30 €, sous condition de versement de leur participation respective par l’ensemble des communes membres. 34/24 - REVISION LOYER APPARTEMENT N°3 - RESIDENCE BERNESAULT Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement n°3. Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l'indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (17 mai), soit du 1% Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente. Pour rappel, le Conseil Municipal avait délibéré sur le principe de ne pas appliquer l’augmentation du loyer (qui devait augmenter de 353 € à 365,35 €). Cette année, le loyer passerait de 353 € à 365,35 €, arrondi à 365,00 € soit une augmentation de 3,40 % Le montant des charges est actuellement de 30,00 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : -_ D'arrêter le loyer de l'appartement n°3 de la Résidence Bernesault à 365,00 € par mois - D’appliquer cette décision sur Le loyer correspondant à la date anniversaire 35/24 - REVISION LOYER LOCAL ESTHETICIENNE ESPACE DES SAULNIERS Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer du local « Esthéticienne ». Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l'indice des loyers commerciaux connu à la date anniversaire du bail (4 juin), soit du ème Trimestre de l’année précédente (2023), comparé à l’indice du même trimestre de l’année 2020 (la révision étant triennale). Le loyer passerait de 535,00 € à 612,81 €. Toutefois, le gouvernement a mis en place une mesure visant à limiter, pour les PME, la variation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5% pendant un an {du 2°" trimestre 2022 au 1° trimestre 2023). Puis cette mesure a été prolongée à l’identique pour 4 trimestres supplémentaires, jusqu’au 1% trimestre 2024. Cette mesure permet de protéger les PME dans un contexte inflationniste. La variation de l’indice des loyers commerciaux étant supérieure à 3,5%, il est nécessaire d’appliquer la formule de plafonnement établie par la législation en vigueur ; ce qui établit un loyer à 567,12 € arrondi à 567,00 €, au lieu de 612,81 €. Le montant des charges est actuellement de 25,00 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’arrêter le loyer du local « Esthéticienne » à 567,00 € par mois, pendant 3 ans - _ D’appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire 36/24 - REVISION LOYER LOCAL COIFFEUR ESPACE DES SAULENIERS Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer du local « Coiffeur ». Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l’indice des loyers commerciaux connu à la date anniversaire du bail (5 juin), soit du 4ème Trimestre de l’année précédente (2023), comparé à l’indice du même trimestre de l’année 2020 (la révision étant triennale). Le loyer passerait de 400,00 € à 458,17 €. Toutefois, le gouvernement a mis en place une mesure visant à limiter, pour les PME, la variation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5% pendant un an (du 2°"% trimestre 2022 au 1° trimestre 2023). Puis cette mesure a été prolongée à l’identique pour 4 trimestres supplémentaires, jusqu’au 1% trimestre 2024. Cette mesure permet de protéger les PME dans un contexte inflationniste. La variation de l’indice des loyers commerciaux étant supérieure à 3,5%, il est nécessaire d’appliquer la formule de plafonnement établie par la législation en vigueur ; ce qui établit un loyer à 424,02 € arrondi à 424,00 €, au lieu de 458,17 €. Le montant des charges est actuellement de 20,00 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - _ D'arrêter le loy'er du local « Coiffeur » à 424,00 € par mois pendant 3 ans - _ D'appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES Remerciements Association Rêves Seine Maritime Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la délégation Rêves de Seine-Maritime, remerciant la Commune pour la subvention de 50€ accordée pour l’année 2024. Formation agent Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des démarches ont été entreprises depuis quelques temps afin d’anticiper le départ en retraite du cuisinier de notre cantine scolaire. Un agent de la Commune, également affecté aux services de cantine serait d’accord pour entreprendre un programme de formation afin d'acquérir un diplôme de cuisine et ainsi reprendre le poste du cuisinier lorsque ce dernier aura fait valoir ses droits à la retraite. Cette formation serait réalisable à compter du mois de septembre 2024, pour une durée d’un an auprès du CFA Eugénie Brazier de Rouxmesnil-Bouteilles. La durée du stage est de 420 heures au CFA et 490h en entreprise (déjà réalisées sur place). Le coût de la formation s’élève à la somme de 6.300 € Net de Taxes. Monsieur le Maire informe les élus qu’il faudra pallier l’absence de l’agent concerné par la formation. Des hypothèses sont émises mais il est nécessaire d’obtenir, dans un premier temps, le planning définitif de la formation afin de déterminer quelle solution envisager. Signature Terrain Ville de Dieppe Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la signature pour le terrain situé Impasse de la Cavée aura lieu le Vendredi 21 juin chez le notaire Maître Desbruères. Espace de jeu Rue du Vallon Une visite d’un parc de jeux a eu lieu en présence de Monsieur le Maire et des adjoints à Neufchâtel en Bray afin d’envisager la création d’un parc de jeux sur la Commune. “ TOUR DE TABLE Monsieur Legois fait un point sur la soirée estivale et fait appel à des volontaires pour l’organisation de la soirée. Séance levée à 20H10 OBSERVATIONS SIGNATURES Secrétaire de séance Maire EL |