Procès Verbal - Proces verbal du 22.05.2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 22.05.2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, BOUTEILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le quinze mai deux mille vingt-trois, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Salle des Saulniers le lundi 22 mai 2023 à 18 h 30.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du dernier compte-rendu

- Intervention de la secrétaire de l’Orchestre symphonique de l’Arques - Décès d’un Adjoint au Maire — Décision de suppression ou de maintien du poste de Maire- Adjoint

- Dons à la SPA Dieppoise suite au décès de l’Adjoint au Maire

- Projet immobilier du centre bourg — Vente de biens à la société Logéo - Subventions exceptionnelles aux Club de Basket et Football Américain de la Commune - Demande d’adhésion au SDE76 de la Commune de Bolbec

- Construction d’un préau pour l’école maternelle — Attribution des offres des entreprises - Accord de principe de garantie des emprunts — Société Logéo

- Demande de subvention au Département pour l'installation d’un système d’éclairage performant Salle de basket

- Demande de subvention au Département pour l’aménagement de deux garages Rue du Vallon - Règlement subvention d’équilibre 2022 et 2023 S.I.E.A.B.V.V. - Tarif Cantine Scolaire année scolaire 2023-2024

- Tarif Garderie Périscolaire année scolaire 2023-2024

- Règlement intérieur Cantine Scolaire année scolaire 2023-2024 - Règlement intérieur Garderie Périscolaire année scolaire 2023-2024 - Désignation des référents déontologues des élus

- Demande de subvention de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG)

- Personnel communal — Recrutement d’agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers

- Convention pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs Falaises du Talou - Demande de subvention Club de Badminton de Longueville sur Scie - Informations - Questions diverses

- Tour de table

SEANCE DU 22 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.

Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine

BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS

Etaient Absents : Mme CATEL a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR Mme Florence COSSARD a donné pouvoir à Mme Stéphanie LEVILLAIN Mme Armelle POIRIER a donné pouvoir à Mme Marie-Laure DELAHAYE Mr Pascal CAILLY, excusé

Mme Véronica TROGLIA

Mr Gilbert BAUDER à été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.INTERVENTION DE LA SECRETAIRE DE L'ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE L’ARQUES

Mme Redin Vice-Présidente et Mr Petiprés, Trésorier de l’association Orchestre Symphonique de l’ Arques sont venus présenter les projets de l’association pour cette année. Un projet coopératif est en cours afin de sensibiliser un public plus large aux répertoires symphoniques et lyriques, finalement peu connus sur le territoire. L'association fonctionne aujourd’hui uniquement grâce à des bénévoles et ne touche aucune subvention. La production de « Carmen » est aujourd’hui en cours de réalisation, opéra français mis en scène par Lionel Lesire. Pour cela, l’association souhaiterait pouvoir disposer d’une salle du 8 au 15 juillet 2023, comme cela a été le cas l’an passé, afin de permettre aux musiciens de répéter.

Malheureusement les 2 salles de la commune (sall’Inn et salle Corentin Ansquer) sont louées à cette période. Monsieur le Maire propose à Mme Bredin de lui soumettre des dates pour l’année prochaine afin d’évaluer les

possibilités.

24/23 - DECES D'UN ADJOINT AU MAIRE -— DECISION DE SUPPRESSION OU DE MAINTIEN DU POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

Le Conseil Municipal observe une minute de silence en mémoire de Mr Petiteville décédé le 19 avril 2023.

Monsieur le Maire expose que par délibération n°22/20 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer 5 postes d’adjoints.

Suite au décès de Monsieur Claude PETITEVILLE, 3*" Adjoint au Maire, le Conseil Municipal doit se prononcer pour la mise en œuvre des deux options suivantes :

- La suppression d’un poste d’adjoint

- L'élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.

Conformément à l’article L.2122-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), Mr le Préfet a été avisé par mail en date du 24 avril 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4, L.2122-4-1, L.2122-$ à L.2122-6, L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-10 à L.2122-12

Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint vacant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : -_ Décide de supprimer le poste d’adjoint vacant et de fixer à 4 le nombre d’adjoints au maire - Envisage dans un second temps de revoir l’ensemble des délégations de fonction et de créer des postes de Conseillers Municipaux Délégués

Le tableau des adjoints est donc modifié comme suit :

1% adjoint — Pascal LEGOIS

2€ adjoint — Marie-Laure DELAHAYE

3% adjoint —- Anne-Marie ARTUR

4% adjoint — Ronald SAHUT

25/23 — DONS A LA SPA DIEPPOISE SUITE AU DECES DE L’ADJOINT AU MAIRE

Notre collègue et ami Claude Petiteville, décédé au mois d'Avril, avait émis le souhait qu’un don soit fait auprès de la société protectrice des animaux, pour les personnes qui le désiraient.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De donner un avis favorable au versement d’un don à la SPA Dieppoise pour un montant

de 200 €.26/23 —- PROJET IMMOBILIER DU CENTRE BOURG - VENTE DE BIENS A LA SOCIETE LOGEO

La Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré AC 34, 35, 36, 37, 38, 54 et 60 qui abritait une

ancienne école primaire, des logements de fonction occupés auparavant par des enseignants, l’ancien foyer municipal, et un terrain sur lequel étaient situés les anciens ateliers municipaux et qui a déjà fait l’objet à ce jour d’une démolition.

Le projet actuel de la Commune est de céder cet ensemble immobilier à la Société Logéo afin d’y réaliser un ensemble de 37 logements ainsi que des commerces.

À cet effet, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère de nouveau sur le principe de la cession au profit de la Société Logéo, afin que l’ensemble des avis reçus et délibérations déjà émises lors de précédents conseils municipaux puissent être répertoriés dans une seule et même délibération et permettent ainsi la vente de cet ensemble immobilier.

Vu la délibération n°114/15 du 9 décembre 2015 sollicitant l’avis de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et l’avis de Madame la Rectrice de l’Académie de Rouen pour la désaffectation des locaux concernés par ce projet, à savoir : l’ancienne école élémentaire et les logements de fonction n°11 et 13 situés Rue du Champ de Courses, Vu lPavis favorable de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du 26 janvier 2016 concernant la désaffectation des locaux susvisés,

Vu l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète de Dieppe du 21 Mars 2016 concernant la désaffectation des locaux susvisés,

Vu la délibération 02/22 du 20 janvier 2022 confirmant la proposition d’acquisition de la Société Logéo au prix de 235.000 € HT.

Vu la délibération n°98/22 du 5 décembre 2022 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’ancien foyer municipal cadastré ACS54 et AC35

Vu la délibération n°99/22 du 5 décembre 2022 constatant le déclassement du domaine public de Pancienne école élémentaire et des 2 logements de fonction (11 et 13) situés Rue du Champ de Courses

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’autoriser la vente au profit de la Société Logéo, ou toute autre personne morale qu’elle se substituerait, d’une parcelle de terrain d’environ 3564m°?, à prélever sur une assiette foncière actuellement cadastrée AC 34 (pour partie), 35, 36 (pour partie), 37, 58 et 64 au prix de 235.000 € HT.

- De procéder à la désaffectation de l’école, conformément à la délibération du 9 décembre 2015 et

des avis des 26 janvier et 21 mars 2016, permettant le déclassement du domaine public communal, qui ne prendra effet que dans un délai fixé par la promesse de vente.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l’acte notarié à intervenir, et plus généralement tous documents relatifs à la réalisation de ladite cession - Note que cette délibération annule de fait les délibérations n°02/22 du 20 janvier 2022 et 99/22 du 5 décembre 2022 susvisées

27/23 —- SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX CLUB DE BASKET ET DE FOOTBALL AMERICAIN DE LA COMMUNE

La montée en division supérieure des clubs de basket et football américain implique des frais supplémentaires, notamment, en raison des déplacements, mais aussi par exemple, de devoir faire appel à un entraîneur

diplômé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une subvention exceptionnelle égale à 10 % de la part fixe de la subvention annuelle, qui serait versée aux clubs le temps de leur maintien en division supérieure.

Rappel des parts fixes :

+ Club de footbali américain : 850.00 €

+ Club de basket-ball : 3030.00 €

Le montant des subventions s’élèverait donc à 85 € pour le football américain et 303€ pour le club de basket. La majorité du Conseil Municipal considère que les montants sont trop faibles par rapport aux coûts supplémentaires engendrés aux clubs. Certains membres regrettent également de ne pas avoir le montant exact de ces dépenses, ce qui leur permettrait d’allouer une subvention certainement plus équitable.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés (14 pour, 2 abstentions) :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle équivalente à 20% de leur part fixe respective, soit 170€ pour le club de football américain et 606€ pour le club de basket. - En cas de descente de division, cette subvention exceptionnelle ne sera plus versée. - Les crédits seront prélevés au compte 6574 dans la ligne « divers » du Budget Primitif 2023 de la commune.

28/23 - DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles LS211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, - Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, - que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec - qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DEFAVORABLE, - que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l'Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1 janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé : - Soit d'accepter l’adhésion de la commune de Boïbec au SDE76

- Soit de refuser l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76

29/23 - CONSTRUCTION D'UN PREAU POUR L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation d’entreprises pour la construction d’un préau à l’école maternelle a été réalisée. Trois offres ont été remises pour le lot n° 1 : Gros œuvre et 3 offres pour le n°2 : Charpente et Couverture.

L’analyse des offres a été réalisée par le cabinet d’architecte A4 Architectes (24 Rue sœur Sainte Fideline — 76260 EU), chargé de la mission de maîtrise d’œuvre pour ce projet.

Le Conseil Municipal doit déterminer s’il souhaite retenir l’offre Gros-Œuvre avec ou sans l’option plus-value (réfection de l’enrobé rouge sur le pourtour du préau, en raccordement des poteaux : surface 47m? ou sur la totalité du préau : surface 79m?).Le rapport d’analyse des offres transmis préconise de retenir les offres des entreprises nommées ci-dessous :

Désignation des lots Nom de l’entreprise Montant des travaux HT.

Lot n°1 — Gros œuvre SARL BRUGOT XAVIER F (42:00 F Sans option

09

Tobngs CHRrpene eu COUVERTURE BOCLET 65 832.05 € Couverture

MONTANT TOTAL H.T. (sans option) 82 874.05 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De retenir les entreprises ci-dessus énumérées pour un montant global de 82 874.05 € HT - D’autoriser le Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à l'attribution des offres et au

démarrage des travaux.

30/23 - ACCORD DE PRINCIPE GARANTIE DES EMPRUNTS LOGEO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de la part de Logéo, un courrier sollicitant un accord de principe sur la garantie des emprunts nécessaires à la réalisation du projet de construction de 22 logements Rue du Champ de Courses.

La garantie des collectivités territoriales fait partie intégrante du dispositif de financement du logement social : elle acte le partenariat entre le bailleur et la Commune, dans le cadre d’une opération de logements locatifs. Elle permet également de ne pas alourdir le coût de l’opération et d’assurer un équilibre financier.

Le montant prévisionnel de ces emprunts s’élève à hauteur de 3.056.316,30 €, dans le cadre d’une garantie accordée à 100%. En contrepartie, des réservations locatives représentant 4 logements sur l’opération seront

attribuées à la commune.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il s’agit uniquement pour le moment d’un accord de principe ; que le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur les montants précisément contractés lorsque les

projets seront définitifs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De confirmer l’accord de principe de garantie à 100 % en contrepartie de réservations locatives représentant 4 logements sur l’opération.

31/23 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTEME D’ECLAIRAGE PERFORMANT SALLE DE BASKET

La salle de basket Alexandre Chéruel construite en 2000, dispose actuellement d’un éclairage à sodium haute pression et iodure métallique.

Un système d’éclairage à LED performant, permettrait de réduire nos consommations énergétiques tout en garantissant aux personnes de concourir et s’entraîner en toute sécurité.

Ce dispositif est une solution efficace pour assurer un haut confort visuel tant pour les utilisateurs des locaux

que pour les spectateurs.

D'autre part, il est préconisé pour un classement fédéral H3, une salle et/ou un terrain devant satisfaire aux

exigences de la réglementation de la Fédération Française de Basketball.

Un niveau minimum d’éclairement de 750 lux et une uniformité du dispositif sont recommandés.

Le montant des travaux s’élève 17 560.00 € HT.

Dans le cadre de cette nouvelle installation favorisant les économies d’énergie, cet investissement peut bénéficier de l’aide du Département.Le plan de financement proposé est le suivant :

SOURCES MONTANT EN € HT TAUX Autofinancement 8 780.00 € 50% Aide du Département 8 780.00 € 50% Total du projet 17 560.00 € 100%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D’adopter le projet et le plan de financement,

- De solliciter une aide de 50 % pour le projet détaillé ci-dessus dans le cadre de l’installation de système d'éclairage performant,

- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue en subvention, - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

32/23 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE DEUX GARAGES RUE DU VALLON

Le bâtiment communal existant, ne dispose plus actuellement de suffisamment d’espace pour entreposer le

matériel de nos services techniques.

L'aménagement d’un espace dédié au rangement devient nécessaire notamment pour stocker les gros outillages

comme les lames de déneigement.

La transformation d’une partie du préau de la Maison du Vallon, en garage fermé permettrait le stockage de ces

matériels communaux.

Le montant des travaux s’élève 14 211.25 € HT.

Dans le cadre de l'aménagement d’un nouveau bâtiment technique, cet investissement peut bénéficier de l’aide du Département.

Nous avons ainsi sollicité un devis auprès de l’entreprise Menuiserie COPIN, dont le siège social est situé 19 ZA de l’Oratoire — 76 630 PETIT CAUX, devis n°2022 05285 s’élevant à 9 368.57 € HIT et de l’entreprise K2F Construction, dont le siège social est situé 2, ZA de l’Oratoire —76 630 PETIT CAUX, devis n°55/2023 s’élevant à 4 842.68 € HT.

Le plan de financement est basé sur une subvention calculée à hauteur de 30% du coût HT de l’opération. Le plan de financement proposé est le suivant :

SOURCES MONTANT EN € HT TAUX Autofinancement 9 947.88 € 10 % Aide du Département 4263.37€ 30% Total du projet 14211.25 € 100%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : -_ D’adopter le projet et le plan de financement,

- De solliciter une aide de 30 % pour le projet détaillé ci-dessus dans le cadre de l’aménagement de bâtiments techniques,

-_ De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue en subvention, -__ D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

33/23 - REGLEMENT D’EQUILIBRE 2022 ET 2023 S.LE.A.B.V.V.

La subvention sollicitée pour l’année 2022 par le S.I.E.A.B.V.V. d’un montant de 7.218,90 € n’a pas été réglée

par la commune à ce jour.

Pour son fonctionnement 2023, le S.L.E.A.B.V.V. sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 062.90 € pour notre commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Delahaye et Mr Bauder, présent à la dernière réunion du S.LE.A.B.V.V. Mme DELAHAWYE informe l’ensemble des élus que les locaux continuent à se dégrader et qu’ils ne sont plus assurés. Mme Cottereau, Présidente du syndicat, a mis en attente pour le moment la vente auprès de la société K2 afin de s’assurer de la solvabilité de celle-ci.

Malgré tout, les dettes continuent de s’accumuler et il est nécessaire de déterminer si la commune souhaite régler

les subventions qui lui ont été demandées.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De verser la subvention 2022 d’un montant de 7.218,90 € non réglée à ce jour - De mettre en attente la demande de subvention 2023

34/23 - TARIF CANTINE SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De ne pas modifier le tarif de la cantine pour un repas pour l’année scolaire 2023/2024 et de le reconduire à : 3.20 €

35/23 - TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De reconduire le tarif, pour un quart d’heure de garderie pour l’année scolaire 2023/2024 à : 0.50 € (tout quart d’heure commencé étant dû)

36/23 - REGLEMENT INTERIEUR CANTINE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur de la cantine scolaire qu’il propose aux membres du Conseil Municipal pour l’année scolaire 2023/2024

ARTICLE 1 - Seuls les enfants inscrits en mairie pour l’année scolaire en cours peuvent prendre leurs repas à la cantine scolaire.

Les inscriptions se feront uniquement en Mairie aux heures d’ouverture au public. L'absence ou la présence fixe d’un ou deux jours/semaine sera tolérée mais devra faire l’objet d’une demande écrite.

ARTICLE 2 - La courtoisie, la politesse et la propreté sont de rigueur. Les parents des enfants qui perturberont l’activité seront prévenus par le responsable de la cantine. Si le comportement de l’enfant ne change pas, le Maire avisera les familles par courrier des sanctions qui pourront être prises : exclusion temporaire, voire définitive.

ARTICLE 3 - Le prix du repas est fixé à 3.20 € à compter du jour de la rentrée scolaire et ce, pour toute l’année scolaire.

La facture sera remise à l’enfant ou envoyée par courrier et devra être réglée, soit en numéraire soit par chèque à l’ordre du Trésor Public.

La cantine et la garderie scolaires seront facturées sur la même quittance et le règlement devra

obligatoirement être adressé ou déposé à la mairie (plus de règlement direct à la perception). Aucun paiement en espèces ne sera déposé dans la boite aux lettres de la Mairie. Par contre en cas de non-paiement dans les délais il sera procédé à l’émission d’un titre de recette envoyé par Ja Trésorerie de Dieppe. Le règlement de celui-ci se fera exclusivement à la Trésorerie de Dieppe, la commune n'étant plus habilitée en ce cas à encaisser les fonds.

ARTICLE 4 - Les absences ponctuelles seront prises en compte et déduites de la facturation. Par contre les absences de plus d’une semaine doivent obligatoirement être justifiées par un certificat médical, sans ce document les repas seront facturés.

Les jours de grève n’ayant pas pu être prévus lors de l’appel de cotisations seront déduits sur l’avis suivant. ARTICLES - Dans le cas d'enfant malade, l’encadrement n’est pas habilité à délivrer des médicaments. Le suivi médical nécessite des compétences particulières, En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne peut être engagée.

L’admission à la cantine des enfants atteints d’allergies ou d’intolérance alimentaire, de troubles de la santé, s'effectuera selon les règles en vigueur après une démarche concertée entre la famille, la direction de l’école et la commune.ARTICLE 6 - Les enfants sont pris en charge et sous la responsabilité du personnel communal de 11 H 45 à

13H 05.

ARTICLE 7 - Les parents devront remettre en Mairie l’accusé de réception joint signé avant le 18 Août 2023

au plus tard.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- De donner un avis favorable au règlement intérieur proposé par Monsieur le Maire pour la cantine scolaire, année scolaire 2023-2024

37/23 - REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur pour la garderie périscolaire qu’il propose aux membres du Conseil Municipal pour l’année scolaire 2023/2024

ARTICLE 1 - Seuls les enfants inscrits en mairie pour l’année scolaire en cours peuvent fréquenter la garderie. Les inscriptions se feront uniquement en Mairie aux heures d’ouverture au public. ARTICLE 2 - La courtoisie, la politesse et la propreté sont de rigueur. Les parents des enfants qui perturberont Pactivité seront prévenus par le responsable de la garderie. Si le comportement de l’enfant ne change pas, le Maire avisera les familles par courrier des sanctions qui pourront être prises : exclusion temporaire, voire définitive.

ARTICLE 3 — Le coût est fixé 0,50 € du quart d’heure en sachant que tout quart d’heure commencé est

dû.

La facture sera remise à l’enfant ou envoyée par courrier et devra être réglée, soit en numéraire soit par chèque

à l’ordre du Trésor Public.

La cantine et la garderie scolaires seront facturées sur la même quittance et le règlement devra obligatoirement être adressé ou déposé à la mairie (plus de règlement direct à la perception). Aucun paiement en espèces ne sera déposé dans la boîte aux lettres.

Par contre en cas de non-paiement dans les délais il sera procédé à Pémission d’un titre de recette. Le règlement de celui-ci se fera exclusivement à la Trésorerie de Dieppe, la commune n’étant plus habilitée en ce cas à encaisser les fonds.

ARTICLE 4 -— La garderie est ouverte, uniquement les jours d’école et les horaires sont : du Lundi au Vendredi

Le matin : Th30-8h15

Le soir : 16 h 00 — 18 h 30

L’horaire de 18 H 30 doit être impérativement respecté pour des raisons de sécurité. S’il était constaté des dépassements, le Maire avisera la famille par courrier, et des évictions temporaires, voire définitives pourraient être prises.

L’accueil en garderie des enfants de maternelle se fera, le matin, à l’école maternelle et la garderie du soir se fera à l’école primaire.

Pour les élèves de l’école primaire, la garderie du matin et celle du soir se feront à l’école primaire. Tous les enfants sont pris en charge par le personnel communal dès leur arrivée dans les locaux.

Le soir, l’élève reste sous la responsabilité du personnel communal jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la personne chargée de le reprendre.

ARTICLE 5 - Le goûter est autorisé à la garderie mais il n’est pas fourni. Il est à la charge des parents. Les enfants auront la possibilité de faire leurs devoirs, mais il ne s’agit pas d’y assurer un soutien scolaire. ARTICLE 6 - Dans le cas d’enfant malade, l’encadrement n’est pas habilité à délivrer des médicaments. Le suivi médical nécessite des compétences particulières. En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne peut être engagée.

ARTICLE 7 - Les parents des enfants fréquentant la garderie doivent s’assurer qu’ils sont couverts au titre de la responsabilité civile pour leur enfant. Ils doivent également veiller à ce que l’enfant soit couvert en cas d’accident corporel dans le cadre de cette activité.

Une attestation d’assurance responsabilité civile doit obligatoirement être fournie avec les documents d’inscription.ARTICLE 8 - Les parents doivent impérativement venir chercher leurs enfants à l’heure : en cas de retards répétés, le Maire se réserve le droit d’exclure les enfants de la garderie municipale.

Afin d’éviter tout malentendu, les parents doivent indiquer clairement à la responsable de la garderie les noms des personnes autorisées à venir chercher l’enfant le soir.

ARTICLE 9 - Les parents devront remettre au Secrétariat ou au personnel d’encadrement, la fiche d’inscription jointe signée avant le 18 Août 2023 au plus tard.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- De donner un avis favorable au règlement intérieur proposé par Monsieur le Maire pour la garderie périscolaire, année scolaire 2023-2024

38/23 - DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept

engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impaïtialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues quirépondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et

mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois,

s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. - 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou Pétablissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine. “ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu le Code Général de la Fonction Publique,

"Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, "Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, "Vu arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- _ Désigne comme référents déontologues chargés d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

o Madame Sylvie Brunet, Professeur des Universités, spécialiste en droit public o Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des Universités, spécialiste en droit public o Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des Universités, spécialiste en droit public

-__ Autorise le Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine- Maritime39/23 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (ONaCVG)

La Préfecture de Seine-Maritime nous a adressé un mail le 11 mai dernier, nous informant du changement de

statut du Bleuet de France et dans lequel était joint un courrier adressé de l’'ONaCVG aux Maires du Département.

Ep 7

“

EE rrICE NATIONAL RÉPUBLIQUE DÉS COMBATTANTS ET FRANÇAISE DES VICTIMES DE GUERRE Liberié Alder Raconneitre Transmelire

EM

Service départemental de l'ONACYG

de la Seine-Maritime Tél:02 32765255 Roven, le 10/05/2023

@ : sd76@onaevgifr

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

En 2023, Œuvre nationale du Bleuet de France s'est doté d'un statut juridique à même de répondre aux enjeux de la solidarité envers les combattants d'hier et d'aujourd'hui, les victimes de guerre et les victimes d'actes de terrorisme.

À ce titre, le Bleuet de France est devenu un fonds de dotation et l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) n'en assure plus la gestion exclusive,

Ce changement 3 été initié par F'ONaCVG pour impulser un nouvel élan au Bleuet de France, renforcer sa notortété et lul permettre de devenir une œuvre caritative à part entière,

Comme vous le savez, les fonds de dotation ne sont pas autorisés à percevoir des subventions des collectivités territoriales (art. 140, Il. ai. 3 de la toi de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

de l'économie}, Votre conseil municipal reste néanmoins en mesure de délibérer au profit de l'ONACVG, et ce afin d'accompagner ses actions de solidarité et de mémoire en faveur des combattants d'hier et

d'aujourd'hul, des victimes de guerre et d'actes de terrorisme de notre département.

En 2022, le service départemental de l'ONACVG de la Seine-Maritime est ainsi venu en aide à 496 veuves d'anciens combattants, pupilles et victimes d'actes de terrorisme pour un montant de 305 319 €. Le

service a soutenu plus de 20 opérations mémorielles autour du cycle du 80° anniversaire de l’année 1942 (opération biting, raid de Dieppe, sentiers mémoriels, exposition autour de la rafle du Vel d'hiv à Rouen

sur le rôte des républicoins espagnols dans lés mouvements de résistance et l'organisation de concours scolaires).

si cette demande retient l'attention de votre conseil municipal, je vous remercie de bien voutoir me communiquer une capie de la délibération qui devra mentionner le montant ainsi que l'ON2CVG comme

bénéficiaiée de lo subvention. La mention du Bleuet de France ne pouvant plus apparaitre sur ce document.

Pour son versement je veus prie de bien vouloir trouver, joint à ma correspondance, le RIB de l'agence comptable de l'ONACVG.

Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées et mes chaleureux remerciements pour votre soutian.

La Directrice du servige départemental

OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Préfecture - 7 Place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX Tél :02.32.76,52.55 + wwaronac-vg.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés :

- _ D’accorder une subvention : oui (1 1pour, 5 abstentions)

- Concernant le montant subventionné : 50 € (10 pour, 6 contre), 40€ (6 pour, 10 contre) - La subvention d’un montant de 50 € sera prélevée au compte 6574 dans la ligne « divers » du Budget Primitif 2023 de la commune

40/23 — PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR FAIRE FACE À DES BESOINS SAISONNIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise Le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissementsaisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Afin d’assurer la continuité des services techniques et de renforcer les effectifs durant les congés d’été, mais aussi pour pallier Le surcroît de travail lié à cette période de l’année, il convient de recruter des agents. Monsieur le Maire propose le recrutement de 5 agents saisonniers qui seront répartis sur la période du 1* juin au 31 août 2023, et sur des contrats ne pouvant excéder un mois chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : -_ Autorise la création de $ agents non titulaires à temps complet au grade d’Adjoint Technique Territorial pour la période du 1° juin au 31 août 2023.

-__ Note que chaque contrat sera validé pour une période d’un mois au maximum. - Note que ces agents seront rémunérés par référence à l’indice brut et l’indice majoré en vigueur pour le 1% échelon

-_ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

41/23 —- CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE LA COMMUNE AU CENTRE DE LOISIRS DU TALOU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu un courrier de la Communauté de Communes Falaise du Talou informant que deux enfants de la commune s’étaient inscrits l’année dernière à l’ Accueil de Loisirs d’Envermeu.

Pour cela, les familles paient un tarif « communes extérieures » mais celui-ci ne correspond pas au coût réel d’une journée d’accueil-enfant et le reste à charge est supporté par la Communauté de Communes. La Communauté de Communes informe qu’elle est compétente dans ce domaine pour les habitants de son territoire mais n’a pas vocation à assurer cette compétence pour les enfants hors territoire. C’est pourquoi, à compter de cette année, afin que les enfants de notre commune puissent continuer à être accueillis dans ce centre, une convention de prise en charge de la différence entre le coût réel et le coût facturé devra être signée par la Commune.

Pour information, le coût de la journée enfant est fixé à 55 € pour l’année 2023. Le courrier précise également que les enfants du territoire seront inscrits prioritairement et les enfants des communes extérieures sur liste d’attente.

Le Conseil Municipal estime que la convention mise en place entre la Commune et l'Espace Georges Thurin d’Arques la Bataille pour l’accueil de nos enfants tout au long de l’année ainsi que les après-midis de Juillet organisés chaque année répondent amplement aux besoins du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : -__ De ne pas donner une suite favorable à cette demande.

42/23 - DEMANDE DE SUBVENTION CLUB DE BADMINTON DE LONGUEVILLE SUR SCIE

L’Association Badminton de Longueville sur Scie nous a fait parvenir un courrier nous précisant la progression du nombre de ses adhérents (154 licenciés dont 59 jeunes) lors de cette saison. Deux licenciés de ce club sont habitants de la Commune.

Afin de les accompagner dans l’organisation des compétitions accessibles à tous leurs adhérents et de contribuer à l’achat de volants, qui reste le premier poste de dépenses pour l’association, le Président Mr Cabot sollicite la Commune pour le versement d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - _ De ne pas donner suite à cette demande de subvention.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Décès Claude Petiteville

Suite au décès de Monsieur Petiteville, Adjoint au Maire, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu un courrier de Monsieur le Maire de Varengeville sur Mer ainsi que de Monsieur Jumel, Député de Seine Maritime et Monsieur Langlois, Maire de Dieppe présentant leurs sincères condoléances à l’ensemble du Conseil Municipal, ainsi qu’à la famille de Monsieur Petiteville, à ses amis, ses proches et agents de la Mairie,Naissance enfant employé

Mme Leroux, agent de la Commune, a fait parvenir un carton de naissance à la mairie pour informer de la naissance de sa fille, Rose, le 25 Mars 2023.

TOUR DE TABLE

Monsieur Legois communique sur l’avancée du dossier de la vidéoprotection et informe les élus avoir reçu ce jour en mairie l’entreprise Lease Protect. 7 points de contrôle seraient prévus avec 8 caméras + lecture des plaques d’immatriculation (de jour et de nuit) aux entrées de commune. Le coût de location étant de 965€ HT./mois, il est important de bien réfléchir sur la nécessité d’installation de ce matériel. Un bungalow va également être mis à la disposition de l’association de pétanque. Il s’agit d’un bungalow reconditionné d’une longueur d’environ 6m que la société Logitra implantera au niveau de la zone des sports au droit de la clôture avec les ateliers municipaux et devant la salle polyvalente. Monsieur Legois fait également un point sur la soirée estivale et fait appel à des volontaires pour l’organisation de la soirée.

Monsieur Sahut indique que la visite de sécurité de de la salle d’animation a eu lieu mardi 16 mai. La Commune a obtenu un avis favorable avec quelques observations mineures.

Il signale également que la société Marchand devrait intervenir le 8 juin afin de prendre les cotes nécessaires au remplacement du puits de lumière de la Maison du Vallon ; et que les barrières pour la salle d’animation et le bungalow pétanque ont été commandés auprès de la société Tropardy. Elles ne seront malheureusement pas disponibles avant le mois d’août.

Séance levée à 21h40

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire