Conseil Municipal - proc s verbal cm du 22 05 2023 763c

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Conseil Municipal - proc s verbal cm du 22 05 2023 763c Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm du 22 05 2023 763c)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 15 mai 2023

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu lundi 22 mai 2023, à 19 heures, à la mairie, dont l’ordre du jour est le suivant :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2023

Attribution des subventions aux associations communales

Fixation des tarifs – repas du 13 juillet

Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) Personnel communal : participation en santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Régime indemnitaire RIFSEEP : Modification

Assujettissement des logements vacants à la TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Révision loyer communal du 135 rue Lagardère

Approbation du rapport du 13 mars 2023 de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées et montant de l’attribution de compensation.

Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)

Convention SPA - Renouvellement

Communication du compte administratif et du rapport d’activité de la CdC SUD GIRONDE

Informations diverses.

Le Maire,

Jean Claude MORIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mai, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Coimères pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Jean Claude MORIN, Maire.

Etaient présents : 8

MM. MORIN Jean-Claude, COSTENTIN Loïc, RIVIER Alexis, DERNONCOURT Arnaud PALISSAT -BEGARIE Jean-Claude, ROUSSEAU Patrick, VERGNAUD Laurent Mme ROUSSEAU Josette

Absents excusés : 2

Mmes HAZERA Rajaa, REGLAIN Agnès, Mme DUFIET Francette (pouvoir à Mme ROUSSEAU Josette)

Mme ROUSSEAU Josette, membre du bureau de l’association Musique Arts et Loisirs, ne prend pas part au vote de la délibération 2023_024.

M. PALISSAT-BEGARIE Jean-Claude, membre du bureau de l’association Spectacle pour tous, ne prend pas part au vote de la délibération 2023_025.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

M. DERNONCOURT Arnaud, membre du bureau des associations Union Sportive Coimères (Foot) et Faisons la fête Coimères Brouqueyran, ne prend pas part au vote de la délibération 2023_026.

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de Monsieur Arnaud DERNONCOURT en qualité de secrétaire de séance.

De plus, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Céline PETIT, secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2023

En l’absence d’observations, le procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.

Délibération 2023_023 : Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire expose que MM. COSTENTIN, RIVIER et DERNONCOURT sont membres du bureau de l’association Cercle Coimérien et ne peuvent donc pas prendre part au vote d’attribution des subventions d’amorçage et de fonctionnement de l’association. Par conséquent, le quorum n’est pas atteint sur ce point. Monsieur le Maire propose de reporter à la prochaine réunion du conseil l’attribution des subventions pour cette association uniquement, le quorum étant par ailleurs atteint pour le reste des subventions prévues à l’ordre du jour. Aucune objection n’est soulevée.

M. RIVIER précise que, sous réserve que les travaux nécessaires soient effectués à la salle des associations, il est prévu que l’activité de l’association débute en août.

Monsieur le Maire présente les demandes adressées par les associations communales ainsi que les subventions accordées les années précédentes aux associations extérieures :

• AMAIA : aucune demande de subvention n’a été présentée par cette association pour l’année 2023.

• Amicale des sapeurs-pompiers : une subvention de 65 € avait été versée pour 2022. Le Maire précise que cette subvention s’ajoute à la participation versée au SDIS annuellement par la commune. Le conseil s’entend pour reconduire la subvention de 65 € en 2023.

• APE Coimères Brouqueyran : l’association a déposé une demande de subvention de 300 €. Aucune objection n’est soulevée.

• Au Jardin de Maurin : l’association a déposé une demande de 500 €. Une subvention de 150 € avait été attribuée en 2022. Le maire expose que cette association bénéficie aux seuls élèves de l’école privée à laquelle est liée l’association (Ecole des renards), un seul élève étant domicilié sur la commune. M. DERNONCOURT expose qu’en commission la question du maintien de la subvention, et si maintien, celle de son montant avait été soulevée sans être tranchée dans l’attente du Conseil. Après débats, considérant qu’il s’agit d’une association communale mais au regard de la faible implication dans la vie locale de la commune, le conseil s’entend pour maintenir à 150€ la subvention pour l’année 2023.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

• ARE : l’association a déposé une demande de subvention de 300€. Sont rappelées les contributions de l’association pour la restauration de l’Eglise en plus des travaux de gros œuvre réalisés par la commune (restauration des tableaux, prise en charge des frais de réparation de la cloche, etc.). M. DERNONCOURT demande s’il reste des travaux à effectuer. En réponse, M. RIVIER précise qu’un problème d’humidité persiste. Plusieurs recommandations ont été appliquées sans résultat satisfaisant pour le moment. Concernant la subvention, le conseil attribue 300 € à l’ARE pour 2023. • Comice Agricole du Bazadais : la demande de subvention est fixée à 0.20€ par habitant soit, pour la commune, 216.80 €. Le Maire rappelle que, lorsque le canton de rattachement (ancien canton d’Auros) est organisateur, la commune voit sa demande de subvention doublée. Ce n’est pas le cas pour 2023, le canton de Villandraut étant organisateur. Le Maire précise que la subvention n’avait pas été sollicitée les années précédentes, aucune manifestation n’ayant été organisée depuis l’épidémie de Covid. Le conseil décide d’attribuer la subvention demandée pour 2023.

• Associations caritatives : le Maire précise que la commune verse historiquement des subventions aux associations caritatives suivantes : Croix Rouge française-antenne locale (150€), Equipe St Vincent Bazas (200€), Restos du Cœur (150€), Secours populaire (150€). Il avait été soulevé en commission la question du recours des administrés à ces associations afin, potentiellement, de concentrer la subvention vers l’organisme qui répond aux besoins de la population communale. Après sollicitation des organismes concernés, il apparaît que les personnes concernées sont redirigées principalement vers l’Equipe Saint Vincent de Bazas, notamment en raison du rattachement de la commune aux assistantes sociales de Bazas. Il ressort des débats qu’il convient de maintenir une subvention pour chacune de ces associations, notamment dans le contexte actuel, mais que l’Equipe saint Vincent peut être favorisée en raison du nombre d’administrés bénéficiant de ses services. Le conseil s’entend pour porter à 300€ la subvention à l’équipe Saint-Vincent, maintenir la subvention de 150 € à l’antenne locale de la Croix rouge, et porter à 100 € la subvention pour les Restos du cœur et celle pour le Secours populaire.

• Guidon macarien : le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 250€ à l’association qui organise chaque année sur la commune une course cycliste « le Prix de la Ville de Coimères ». Le conseil accepte d’attribuer cette subvention et, en raison du caractère récurrent de l’évènement, de transmettre à l’association le même dossier de demande de subvention que celui adressé aux associations communales.

Il demande aux membres du conseil de bien vouloir arrêter le montant des subventions au titre de l'année 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer, au titre de l’année 2023, les subventions suivantes :

Association Subvention

Amicale des Sapeurs-pompiers de Langon 65.00 €

FNACA 50.00 €

Restauration de l'Eglise 300.00 €

Club Rayon de Soleil 300.00 €

Croix Rouge Française 150.00 €

Equipe St-Vincent du Bazadais 300.00 €

Restos du Cœur 100.00 €Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Secours Populaire 100.00 €

Société de Chasse 500.00 €

Tennis Club 300.00 €

Association Parents d’Elèves 300.00 €

Association Coimères Rando 300.00 €

Association Au Jardin de Maurin 150.00 €

Comice Agricole du Bazadais 216.80 €

Guidon Macarien (subvention exceptionnelle) 250.00 €

Et charge le Maire de mandater les subventions de fonctionnement conformément aux montants attribués au titre de 2023.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_024 : Attribution d’une subvention à l’association Musique Arts et Loisirs

Mme ROUSSEAU Josette, membre du bureau de l’association Musique Arts et Loisirs, ne prend pas part au vote de la délibération 2023_024.

Monsieur le Maire précise que l’association a demandé une subvention de 500 €, montant inchangé par rapport aux années précédentes, et propose donc au Conseil de confirmer ce montant.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’association Musique Arts et Loisirs, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 500 € et charge le Maire d’en assurer le mandatement.

VOTANTS : 7 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 7 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_025 : Attribution d’une subvention à l’association Spectacle pour tous

M. PALISSAT-BEGARIE Jean-Claude, membre du bureau de l’association Spectacle pour tous, ne prend pas part au vote de la délibération 2023_025.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’association a demandé une subvention de 300 €, montant inchangé par rapport aux années précédentes, et propose donc au Conseil d’attribuer la subvention demandée. Le Maire rappelle que plusieurs représentations ont été réalisées par l’association, y compris à l’occasion des manifestations organisées sur la commune pour le Téléthon.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’association Spectacle Pour Tous, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 300 € et charge le Maire d’en assurer le mandatement. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

M. COSTENTIN relève la différence de montant attribué entre l’association Musique Arts et Loisirs et celle Spectacle pour tous, cette dernière nécessitant des décors pour ses représentations. M. RIVIER précise que l’association Musique Arts et Loisirs a recours à des intervenants rémunérés afin de proposer plusieurs activités à ses adhérents alors que l’association Spectacle Pour Tous mène son activité avec la seule participation de bénévoles.

VOTANTS : 7 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 8 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_026 : Attribution d’une subvention aux associations Union Sportive Coimères (Foot) et Faisons la fête Coimères Brouqueyran

M. DERNONCOURT Arnaud, membre du bureau des associations Union Sportive Coimères (Foot) et Faisons la fête Coimères Brouqueyran, ne prend pas part au vote de la délibération 2023_026.

Monsieur le maire informe le Conseil que l’association de Foot a demandé une subvention de 400 €, montant qui lui avait été attribué l’année précédente, et propose de valider cette subvention pour 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le comité des fêtes a demandé une subvention de 1000 €, montant qui lui avait été attribué l’année précédente, et propose de valider cette subvention pour 2023.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’attribuer au titre de l’année 2023 une subvention de : - 400 € à l’Union Sportive Coimères (Foot)

- 1000 € à l’association Faisons la fête Coimères Brouqueyran (Comité des Fêtes) et charge le Maire d’en assurer le mandatement.

VOTANTS : 7 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 8 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Le Maire précise par ailleurs que le Président du Comité des fêtes, M. SARREAU, lui a fait part d’une problématique concernant le tir du feu d’artifice à l’occasion de la fête. En effet, en raison de l’arrêté préfectoral lié à la sécheresse, il avait été annulé l’année précédente, laissant à l’association le paiement du dédit auprès de l’artificier. Afin de préserver cette tradition, le Maire s’est donc engagé au nom de la commune au titre de l’année 2023, à venir en aide à l’association si une situation similaire se produisait c’est-à-dire à prendre en charge les frais de dédit auprès de l’artificier si le feu d’artifice devait être annulé en raison d’une interdiction préfectorale.

M. PALISSAT-BEGARIE interroge l’assemblée sur le coût que cela représente. Le Maire précise que cela s’élève à environ 750 €.

Délibération 2023_027 : Fixation des tarifs pour le 13 juillet

Le Maire rappelle qu’une participation avait été mise en place pour l’inscription au repas du 13 juillet organisé par la municipalité. Le Maire rappelle les tarifs appliqués en 2022 : - 5 € pour les habitants de la commune (gratuit pour les moins de 12ans)

- 15 € pour les habitants hors commune, à condition qu’ils s’inscrivent avec des habitants de la commune. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Le Maire interroge le Conseil pour savoir s’il convient de maintenir ces tarifs pour le 13 juillet 2023 ou s’il convient de les réévaluer.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs appliqués en 2022.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_028 : Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil départemental de la Gironde.

Par courrier du 14 mars 2023, le Président du Conseil départemental de la Gironde l’a informé que l’Assemblée Départementale a maintenu le dispositif du FDAEC pour l’année 2023.

Lors de la répartition entre les différentes communes du canton du Réolais et des Bastides, il a été attribué à la commune de Coimères la somme de 20 475 €.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide :

- de réaliser en 2023 les opérations suivantes :

• Des travaux de renforcement du réseau électrique

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 20 475 €, - d’assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

• Par autofinancement, pour 116 328,63 €

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le nouvel agent administratif, Mme HAUMIER, qui a rejoint le service administratif depuis le 2 mai 2023. Le Maire rappelle que l’objectif est, à court terme, d’apporter un renfort dans les tâches de secrétariat et d’accueil et, d’ici à la fin de l’année de former l’agent afin d’appréhender sereinement les mouvements d’effectif attendus avec un départ à la retraite en 2024 et une redistribution des missions exercées par l’agent en question.

Délibération 2023_029 : Participation en santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Le Maire informe le Conseil que la proposition présenté en réunion préparatoire a fait l’objet d’une saisine du comité social territorial (ancien comité technique) qui s’est prononcé favorablement en date du 25 avril 2023. Il propose donc au Conseil d’adopter la délibération suivante :

« Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 avril 2023 ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La commune de Coimères accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent en activité, pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de la labellisation.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires, non-titulaires de droit public sur emploi permanent en activité.

Article 3 : Montant des dépenses

Le montant mensuel de la participation est fixé à :

- 25 € par agent pour la santé,

- 14 € par agent pour la prévoyance.

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de la participation est un versement direct aux agents, à compter du 1er juin 2023. L’agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération. »

Le Conseil adopte à l’unanimité la proposition.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_030 : Modification du régime indemnitaire RIFSEEP

Monsieur le Maire propose au conseil de modifier les plafonds du régime indemnitaire des agents (RIFSEEP) afin notamment d’harmoniser avec les plafonds de la fonction publique d’Etat. Il précise qu’il s’agit bien de montants plafond et non des primes versées aux agents.

« Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 712-1 et L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des ingénieurs, des attachés, des secrétaires de mairie, des techniciens, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs, des adjoints techniques ;

Vu la délibération n° 2017-029 en date du 27 novembre 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité modifiée par délibération n° 2020-033 en date du 24 juillet 2020 et délibération n°2022-009 en date du 28 février 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 25 avril 2023 du relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée de modifier le régime indemnitaire selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

• Les contractuels sur emploi permanent ;

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : ingénieurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

- LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle,

maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité

des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de

la structure) etc...

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc....

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion

du savoir à autrui, force de proposition, etc....) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc....) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets,

- Tutorat etc....

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de

l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

- PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

- LE PRINCIPECommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs ;

- Manière de servir ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Sens du service public

- Contribution au collectif de travail, implication dans un projet de service - Adaptabilité

- Capacité à travailler en équipe

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

- PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEPCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

En cas d'absence des agents, le régime indemnitaire sera maintenu selon le régime applicable dans la Fonction Publique d’État.

Il sera maintenu en outre en cas de temps partiel thérapeutique, pendant les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail et, lors du départ en formation des agents

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) ;

- L'indemnité spécifique de service (ISS),

Il est, en revanche, cumulable avec :

- Les heures complémentaires et supplémentaires du personnel autorisées par la

délibération n° 2014_042 du 7 juillet 2014 ;

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires – délibération n°2021-035

du 20 septembre 2021 ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc....) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction)

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexe de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2023. En conséquence les délibérations 2017-029, 2020-033 et 2022-009 relatives au RIFSEEP sont abrogées et remplacées par la présente délibération.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

ANNEXE : REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE ET DU CIACommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Groupes

de

fonctions

Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE Montants

maxima annuels

du CIA

Logés Non logés

Ingénieurs

Groupe 1 Responsable d’un service technique 32 850 € 46 920€ 8 280 €

Groupe 2 Responsable d’une partie d’un service technique 28 200 € 40 290 € 7 110 €

Groupe 3

Missions de conception et d'encadrement,

d'expertise et d'études, ainsi que de conduite de

projets.

25 190 € 36 000 € 6 350 €

Groupe 4 Missions de conception, d'expertise et d'études, ainsi que de conduite de projets. 22 015 € 31 450 € 5 550 €

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie... 22 310 € 36 210 € 6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

plusieurs services, ... 17 205 € 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, ... 14 320 € 25 500 € 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, ...

11 160 € 20 400 € 3 600 €

Techniciens

Groupe 1

Direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, gestion des matériels, participation à

l'élaboration de projets de travaux neufs ou

d'entretien

13 760 € 19 660 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint à la direction de travaux 13 005 € 18 580 € 2 185 €

Groupe 3 Conduite de chantier, contrôle des travaux confiés aux entreprises... 12 250 € 17 500 € 1 995 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie... 8 030 € 17 480 € 2 680 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs services, ...

7 220 € 16 015 € 2 535 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, ... 6 670 € 14 650 € 2 385 €

Adjoints administratifs

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, ...

7 090 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 6 750 € 10 800 € 1 200 €

Agents de maitrise / Adjoints techniques

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emplois de la filière technique, agent polyvalent en

milieu rural avec autonomie, égoutier, éboueur,

fossoyeur, agent de désinfection, conduite de

véhicules, encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, ...

7 090 € 11 340 € 1 260 €

Le Conseil adopte les modifications proposées pour le nouveau régime indemnitaire des agents.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Délibération 2023_031 : Assujettissement des logements vacants à la TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. - Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_032 : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication

Le Maire expose que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques :

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

De plus, dans l’éventualité où cette redevance n’aurait pas été réclamée les années précédentes, les collectivités ont la possibilité de « remonter » 4 ans en arrière, conformément à l’article L2321-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, soit :

- 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radio électriques

Il propose également, comme le permet l’article L2321-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, de demander le paiement de la redevance pour les 4 années précédentes, soit de 2019 à 2022.

Ce qui représente, après application du tarif maximum et prise en compte des relevés fournis par l’opérateur :

Millésime

TOTAL

Artères

aériennes

(km)

ARTERES

aérien (en

€ / km)

Conduite

multiple (km)

Câble

enterré

(km)

TOTAL

Artères en

sous-sol

(km)

ARTERES

souterrain

(en € / km)

Borne

(m²)

Cabine

(m²)

Armoire

(m²)

TOTAL

Emprise au

sol

(m²)

AUTRES

(€/m2)

Total par

an

2019 9,667 54,30 € 2,677 0 2,677 40,73 € 0 0 0,5 0,5 27,15 € 647,53 €

2020 9,667 55,54 € 2,677 0 2,677 41,66 € 0 0 0,5 0,5 27,77 € 662,31 €

2021 9,667 55,05 € 2,677 0 2,677 41,29 € 0 0 0,5 0,5 27,53 € 656,47 €

2022 9,667 56,85 € 2,677 0 2,677 42,64 € 0 0 0,5 0,5 28,43 € 677,93 €

2023 9,667 62,60 € 2,749 0 2,749 46,95 € 0 0 0,5 0,5 31,30 € 749,87 €

3 394,11 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’appliquer, au titre de l’année 2023, les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications,

- de demander le paiement de la redevance pour les années 2019 à 2022, sur la base des tarifs maxima pour chaque année,

- d’inscrire cette recette au compte 7032,

- de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_033 : Révision loyer communal du 135 rue Lagardère

Monsieur le Maire précise que, selon le contrat de location, cette révision devrait avoir lieu chaque année à compter du 1er mai, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre.

Cependant, compte tenu de la date de parution de l’indice IRL et des dates de tenue du conseil municipal qui ne coïncident pas toujours, considérant également le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, il propose de fixer, à compter de cette année, la révision du loyer de ce logement à chaque 1er juin.

Ainsi, au 1er juin 2023, il propose la révision suivante :Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

IRL 1er trimestre 2022 = 133,93 ; IRL 1er trimestre 2023 = 138,61

(635,37 € : 133,93) x 138,61 = 657,57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce tarif, qui sera applicable au 1er juin 2023.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Le Maire précise qu’un des locataires a interrogé les services municipaux pour savoir ce qu’il en était des DPE. Il indique que le logement du 135 Rue Lagardère avait déjà fait l’objet d’un DPE avec un classement au-dessus du F et G.

M. RIVIER précise que l’entreprise en charge de la réalisation des DPE a été relancée une première fois, à la suite de quoi des informations complémentaires ont été demandées à la commune et fournies par les services municipaux. La commune est toujours dans l’attente d’un retour définitif. Il indique qu’une relance de l’entreprise sera effectuée. Le Maire ajoute que, lors de ses échanges avec l’intervenant, celui-ci a précisé qu’aucun logement n’était concerné par un classement F ou G.

Délibération 2023_034 : Approbation du rapport du 13 mars 2023 de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées et montant de l’attribution de compensation

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 13 mars 2023,

Vu le rapport du 13 mars 2023 de la CLETC en découlant,

Vu le conseil communautaire du 4 avril 2023 approuvant le rapport CLECT du 13/03/2023, Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT portant sur l’évaluation financière de la prise en charge par la CdC, par substitution aux communes, de la participation au SISS, de la participation au SDIS et de la compétence ludothèque.

La CLECT a proposé d’impacter sur les attributions de compensation des communes concernées, le montant de la participation calculée par le SISS pour chaque commune pour l’année 2023. Pour le SDIS, elle a proratisé la participation au nombre d’habitants. Enfin pour la ludothèque installée à Langon, la CdC prend désormais en charge la subvention initialement portée par la commune et l’attribution de compensation de la commune est minorée d’autant.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- approuver le rapport de la CLECT du 13 mars 2023

- acter le montant des attributions qui seront reversées aux communes pour l’année 2023 qui en découle (cf. annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes :

- du conseil communautaire à la majorité des 2/3

- des 37 conseils municipaux à la majorité simple, prises dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le rapport de la CLECT du 13 mars 2023

- acte le montant des attributions qui seront reversées aux communes pour l’année 2023 qui en découle (cf. annexe 1 du rapport). Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_035 : Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)

Le Maire informe l’assemblée que la commune de Coimères fait partie des employeurs territoriaux ayant participé à l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire, instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Conformément à la réglementation, l’expérimentation de ce dispositif novateur en termes de règlement alternatif des conflits, s’est achevée au 31 décembre 2021 et a fait l’objet d’une appréciation positive du Conseil d’Etat.

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire organisent la généralisation et la pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale. Ils confortent le rôle des centres de gestion en ce sens.

La médiation préalable obligatoire devient ainsi une mission obligatoire des centres de gestion, à laquelle les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir de recourir par convention.

Les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire sont désormais définies par les dispositions du décret 2022-43 du 29 mars 2022, qui liste notamment les domaines concernés par ce dispositif, domaines qui restent inchangés par rapport à ceux choisis pour l’expérimentation.

Les modalités d’adhésion sont inchangées par rapport à la période d’expérimentation étant rappelé que l’adhésion, en elle-même, n’occasionne aucun frais. Seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et la collectivité donne lieu à contribution financière.

Le maire propose de maintenir la collectivité dans le dispositif de médiation préalable obligatoire et donc de délibérer et de conventionner à nouveau en ce sens avec le Centre de Gestion.

M. DERNONCOURT demande quels sont les frais associés à ce service. Monsieur le Maire précise que, tant que les services de médiation ne sont pas utilisés, aucun frais ne sont engagés par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De rattacher la commune au dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévu par les articles L 213-5 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2023_036 : Renouvellement Convention SPA

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, en particulier les articles L.211-22, L.211-24, L.211-25 et L.211-26,

Vu la convention établie entre la commune de Coimères et la SPA le 4 août 2008,Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

Considérant que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune et qu’il lui appartient « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

Considérant que pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles. Considérant que la gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux,

Considérant que la commune de Coimères ne dispose pas de fourrière animale communale ou intercommunale,

Considérant que ce service est confié depuis de nombreuses années à la S.P.A, association reconnue d’utilité publique, située dans de vastes locaux et terrains sur la commune de Mérignac,

Le Maire propose de conclure une nouvelle convention avec la S.P.A en tenant compte du montant de l’indemnité forfaitaire à 0,65 centimes par habitant et par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la SPA conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 ainsi que tout document y afférent.

VOTANTS : 8 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Communication du compte administratif et du rapport d’activité de la CdC SUD GIRONDE

Le maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du SUD GIRONDE a fait parvenir son compte administratif ainsi que le rapport d’activité annuel 2022.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il indique qu’il doit communiquer ces documents en séance de conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de cette communication.

Informations diverses

Monsieur le Maire précise que l’installation du lave-vaisselle à la salle des fêtes est terminée. MM. DERNONCOURT et VERGNAUD confirment mais précisent qu’il manque les paniers du lave-vaisselle ce qui le rend inutilisable en l’état. Il sera procédé à vérification auprès de l’école pour voir si les paniers n’y sont pas. A défaut, des paniers devront être achetés par la commune. Par ailleurs, le disjoncteur installé devait être verrouillable ce qui n’est pas le cas. Le Maire se rapproche de l’entreprise qui est intervenue pour régler le problème.

M. DERNONCOURT intervient pour signaler que le frigo de la salle des assos est à remplacer. Le conseil s’entend pour acquérir un nouveau frigo avec congélateur.

Le Maire informe le conseil que deux jugements ont été rendu par le tribunal administratif : - Concernant l’affaire de l’antenne SFR, le juge a rejeté la requête de Mme GRANGETTE-FRANCOIS et met à sa charge une somme de 800 euros à verser à la commune de Coimères et une somme de 800 euros à la société Hivory sur leCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 22 mai 2023

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Maire précise que la somme a déjà été versée à la commune, quelques jours après le jugement. - Concernant l’affaire opposant la commune à M. SEBASTIEN, le juge a rejeté sa demande relative au refus de reconnaissance de maladie professionnelle et sa contestation de l’admission à la retraite pour invalidité. Le juge met à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Coimères sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. VERGNAUD demande si l’affaire est terminée. Monsieur le Maire précise qu’un appel est possible.

M. COSTENTIN demande si l’association de Tennis a retourné la convention qui lui a été transmise. Le Maire répond que rien n’a été reçu.

M. RIVIER s’interroge sur l’avancée de l’installation du filet de foot. Le Maire précise qu’il n’a pas encore pris contact à ce sujet.

M. VERGNAUD notifie la présence d’un véhicule volé depuis plus d’un an dans son quartier. Monsieur le Maire précise qu’il a communiqué aux gendarmes le numéro de la plaque mais qu’il n’a pas eu d’autres informations à ce sujet. La gendarmerie va être relancée pour que le propriétaire du véhicule (assurance) retire le véhicule.

M. DERNONCOURT informe le conseil que la prochaine édition du Lou Coymeres est prête à l’exception de la rubrique dédiée aux associations car il n’a pas eu de retour sur ce point. Les associations vont être relancées pour lui communiquer avant la fin de la semaine, dernier délai, leurs informations.

Les membres présents s’entendent pour fixer leur prochaine réunion le 12 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 27.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean Claude MORIN Arnaud DERNONCOURT