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Déliberation - 2024 23 BA Eau Adoption du CA 2023
Déliberation - 2023 35 BA Eau Adoption du BP 2023
Déliberation - 2022 140 Eau Adoption du RPQS 2021
Déliberation - 2023 33 BA Eau Adoption du CA 2022
Déliberation - 2022 105 budget eau adoption decision modificative
Déliberation - 2023 102 BE Adoption stratégie protection ressource en eau de FLE
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 102 BE Adoption stratégie protection ressource en eau de FLE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
023-102 + 1/3
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20231011-2023-102-DE
Accusé certifié exécutoire] A LKC tEDI 11 OCTOBRE 2023
Réception par le préfet : 16/10/2023
Le conseil municipal de la commune nouvelle delFORGES£LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 2Moctobre2023 tränsmis par voie éléctronique"le 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal:dedlà Mairie "de. FORGESLES EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine-LESUEUR, Maire.
Etaient présents (19) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille
CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte
MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO,
Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT à donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents (4) :
Marie-Josée LEQUIEN
Pascal ROGER
Lukas SAWICKI
Oumar FALL
2023-102
BUDGET EAU: ADOPTION DE LA STRATÉGIE DE
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DE LA COMMUNE
NOUVELLE DE FORGES-LES-EAUX.
Ref,
2D1
524
Berser-Levrault
(1309)
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement informe l'assemblée que la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux est alimentée en eau potable par 2 captages situés sur la commune de Rouvray-Catillon : celui dit « du Fontenil », et celui dit « du Village ».
Cette ressource en eau potable vitale pour la commune est protégée par plusieurs dispositifs : 11
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref,
2:
023-102 + 2/3
*par l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2013 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection et servitudes autour de ces deux captages et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
*par la démarche « bassin d'alimentation de captage » datant de 2018, des captages de Rouvray-Catillon ayant pour objet de délimiter le périmètre du Bassin, d'étudier sa vulnérabilité, d'analyser les activités anthropiques, de diagnostiquer les pressions agricoles et non agricoles, d'élaborer et animer le programme d'actions.
En complément de ces mesures de protection, la commune doit élaborer également sa stratégie de protection de la ressource en eau qui s'articule autour des 3 axes suivants et qui sont déclinés ci-après :
Agir pour la Développer tes Accompagner le
changement de la ETES (LS TT EUR A territoriales FÉSEOUrTE EEE ETS T SE
& #. e se e e ® © À Auto-surveillance Autonomie et sécurité Démarches locales Dévek des PF d'actions pour Durabilité et Communication et filières à impact positif services rendus sécurisation formation sur la ressource
4 . e e œ@ o & ® à ; k Réfiéchir à un moyen Développer une Communiquer auprés Lancer un sui rentorcé Les Mettre en place les Travailler avec les organismes Déployer l'Agriculture Développer et suivre . « captages de Rouvray-Catillon préconisations de l'étude présents sur le territoire et/ou Biologique sur le les programmes d'indemnisation pour … stratégie foncière à du grand publlc pour de sécurisation complémentaires des actions territoire d'actions en place , ES l'échelle du territoire valoriser le changement de la communes environnementaux pour favoriser les de pratiques rendus pratiques vertueuses
[1 œ E2 sur les territoires à
Anakyser les données qualité Aider au enjeux d'eau et en sortir des Développer des partenariats développement des
tendances générales locaux avec les acteurs du cultures BNI sur be territoire territoire
La commission « Eau, Assainissement et Environnement » dans sa séance du 21 septembre 2023 a émis un avis favorable sur cette stratégie.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre, O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la stratégie de protection de la ressource en eau synthétisée ci-dessus et contenue dans le document « Stratégie de protection de la ressource en eau — Année 2022 » comportant la budgétisation à moyen terme des actions prévues sur la période 2022-2024, ainsi que le calendrier de mise en œuvre. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Gaëlle COURTOIS Christine LESUEUR Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : É F rar nn69 Ce eus
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame /2 Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son afñfichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.