Déliberation - DEL 40 CONVENTION D Adhesion AUX Missions D Inspection et Securite au Travail

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Déliberation - DEL 40 CONVENTION D Adhesion AUX Missions D Inspection et Securite au Travail Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 40 CONVENTION D Adhesion AUX Missions D Inspection et Securite au Travail)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-49

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

OBJET : Convention d'inspection santé et sécurité au travail

Séance du 27 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept février, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 58

Membres présents :

MM. ‘ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gübert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEZ Didier, TRAMOY Maurice.

Mmes. BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI- ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.

Membres absents excusés :

MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BLEIN Jean), GRIOT Bernard {pouvoir à M. TRAMOY Maurice), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), RENAUD Jean-Xavier (pouvoir à Mme BOUDET Evelyne). Mmes. BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean), FERRO Nicole (pouvoir à Mme. CHATEAU Marie-Luce), GRITTI Delphine (pouvoir à Mme petit Odile), MARTINE Christine (pouvoir à M. LEMOINE Gilbert), TRAINI Marie (pouvoir à M. ARGENTI Bernard), TREUVELOT Catherine (pouvoir à Mme. JOLY Fabienne).

Membres absents :

MM. FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy. Mmes. BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria.

Secrétaire de séance : Claire BERTHET.

Soit : 37 présents, 12 pouvoirs.

L'assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

*#

ke- 1Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 46,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié,

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune du Plateau d'Hauteville à compter du 1: janvier 2019,

VU les délibérations du 5 juin 2018 d'Hauteville-Lompnes nommant un assistant de prévention et autorisant le Maire à confier au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité,

Monsieur le Maire expose que la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville est employeuse de 71 agents et se doit de disposer des services d’un assistant de prévention, de recourir au service de conseil du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain et contractualiser avec ledit Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la fonction d'inspection.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de sa responsabilité d’employeur, du travail important de mise en conformité avec le droit du travail de la collectivité en raison de son nombre d'agents et notamment avec la rédaction du document unique qui s'impose maintenant à toutes les entreprises privées et à toutes les collectivités publiques.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

AUTORISE le Maire à confier au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et à signer la convention proposée en annexe.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

Copie certifiée conforme au registre des délibérations

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