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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2101 Convention adhesion mission inspection hygiene et securite avec le CG34 mise a disposition dun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2101 Convention adhesion mission inspection hygiene et securite avec le CG34 mise a disposition dun)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION D'INSPECTION HYGIENE
ET SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION 34
MISE A DISPOSITION D'AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI).
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.
Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne
KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,
Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice
FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence
QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges
PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel
SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL, Monsieur Stephane SIMON
M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe
MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 34 l'/otants : 39 Pour 39
Contre 0
IAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi n°84-53 modiftee du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le decret n ° 85-603 modifte du I 0 juin 1985, relatif a l'hygiene et securite du travail ainsi qu'a la medecine preventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ; VU la circulaire INTBI 209800C du 12 octobre 2012 relative a l'application des dispositions du decret n ° 85-603 du I 0 juin 1985 modifte ;
VU la deliberation n° I 072 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2014 relative a la creation et a la composition du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail ;
VU l'avis du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail en date du 16/ I 0/2019.
CONSIDERANT que conformement a l'article 5 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie relatif a
l'hygiene et a la securite ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique
territoriale, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics doivent designer un Agent
Charge d'assurer une Fonction d'lnspection dans le domaine de l'hygiene et de la securite (ACFI),
CONSIDERANT qu'il peut etre satisfait a cette obligation :
en designant un agent en interne,
en passant une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT que cette mission d'inspection consiste notamment a verifier les conditions
d'application de la reglementation en matiere d'hygiene et de securite et a proposer a l'autorite
territoriale toute mesure qui lui paralt de nature a ameliorer l'hygiene et la securite du travail et la
prevention des risques professionnels,
CONSIDERANT que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Herault propose ce
service aux collectivites et etablissements n'ayant pas d'ACFI, Le Conseil communautaire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention d'adhesion a la mission d'inspection hygiene et securite
ci-annexee concernant la mise a disposition d'agent charge de la fonction d'inspection (ACFI), sur une
base previslonnelle de trois jours d'intervention annuel, soit un montant de 2 600 € HT annuel, - d'imputer les depenses necessaires sur le budget general,
- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention etablie pour une duree initiale de trois annees a compter de sa signature,
- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2101 le 19/11/19
Publication le 19/ 1 1 / 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 19/11/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 118-lmc 1 1 12955-DE-I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET "~'~ 34 DE lA IONCTION PUBLIQUITERRITORIALE
DE ~HiRAULT
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION D'INSPECTION HYGIENE ET SECURITE
MISE A DISPOSITION D'AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)
Entre
Le Centre de Gestion de la FPT de l'Herault - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier cedex
4, represente par son President, monsieur Christian BILHAC, dOment habillte par
deliberation du conseil d'administration du 26 janvier 2018.
Et
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault, represente par son President,
monsieur Louis VILLARET, dOment habilite par deliberation
• Vu la loi n°84-53 modlfiee du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires
relatives a la fonction publique territoriale, et notamment son article 25.
• Vu le decret n°85-603 modifie du 10 juin 1985, relatif a l'hvgiene et securite du travail
ainsi qu'a la medecine preventive dans la fonction publique territoriale, notamment
son article 5.
• Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative a l'application des
dispositions du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie.
11 a ete convenu ce qui suit:
1. Objet de la convention
La presente convention a pour objet de definir les modalites d'organisation et financieres de
la realisation de la fonction d'inspection confiee par la Communaute de Communes de la
Vallee de l'Herault, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault {CDG
34), conformement aux dispositions de l'article 5 du decret n°85-603 du 10 juin 1985.
Page 1/6 2. Nature de la mission
Les missions de l'agent du CDG 34, charge d'assurer une fonction d'inspection {ACFI} dans le
domaine de la sante et la securlte, consistent a :
► contr6Ier les conditions d'application des regles definies en rnatiere d'hvgiene et securite du travail dans la Fonction Publique Territoriale, contenues dans le decret n°85-603 du 10 juin 1985 rnodifle, et dans les livres ler a V de la quatrierne partie du code du travail et par les decrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la peche maritime,
► proposer a l'autorite territoriale : ✓ toute mesure qui lui parait de nature a arneliorer l'hvgiene et la securite du travail
et la prevention des risques professionnels,
✓ en cas d'urgence, les mesures immediates qu'il juge necessaires,
► donner son avis sur les reglements et consignes (ou tout autre document) que l'autorite envisage d'adopter en matiere d'hygiene et securite, conformement a l'article 48 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie,
► etre informe des derogations concernant l'affectation des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle et intervenir en cas de manquement a la deliberation de derogation ou en cas de risque grave pour la sante ou la securite du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue conformement a l'article 5-12 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie,
► intervenir, en cas de desaccord entre l'autorite territoriale et l'instance paritaire competente, dans la resolution d'une procedure de danger grave et imminent et d'un recours a un expert agree, conformement aux articles 5-2 et 42 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie,
► pouvoir assister, avec voix consultative, aux reunions du Comite d'Hygiene, Securite et des Conditions de Travail {CHSCT) ou du Comite Technique {CT) lorsqu'il exerce les missions du CHSCT, conformement a l'article 5 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie.
► demander la convocation du Comite d'Hygiene, Securite et des Conditions de Travail {CHSCT) suite a la saisine des representants titulaires conformement a l'article 58 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie.
Page 2/6 3. Conditions d'exercice de la mission
Afin de lui permettre d'accomplir la mission d'inspection, la collectivite ou l'etablissernent
s'engage a:
► communiquer a I'ACFI une lettre de mission et un plan annuel previsionnel d'inspection,
► faciliter l'acces de I'ACFI a tous les etablissements, locaux et lieux de travail dependant des services a inspecter,
► fournir a I'ACFI, dans les delais fixes, les documents [uges necessaires a la realisation de sa mission,
► communiquer a I'ACFI, dans un delai raisonnable, l'ensemble des reglernents, consignes et autres documents relatifs a l'hvgiene et securite du travail que l'autorite envisage d'adopter,
► tenir a disposition de I'ACFI, le registre de sante et de securite au travail, le registre special de danger grave et imminent et les fiches etablies par le medecin de prevention, conformement aux articles 3-1, 5-3 et 14-1 du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie,
► faire accompagner I'ACFI par un ou des representants de la collectivite / l'etablissement (assistant et/ou conseiller de prevention, referent, responsable, ... ), lors de ses visites.
► permettre a I'ACFI de rencontrer les agents des services inspectes en situation de travail,
► faciliter les contacts avec les acteurs de la prevention de la collectivite (assistant et conseiller de prevention, medecin de prevention, membres du CHSCT ou du CT lorsqu'il exerce les missions du CHSCT, ... ),
► transmettre a I'ACFI les convocations aux seances du CHSCT ou du CT lorsqu'il exerce les missions du CHSCT et lui communiquer toutes les pieces afferentes (ordre du jour, proces-verbaux, ... )
► informer I'ACFI par ecrit des suites donnees aux preconisations formulees.
Dans le cadre de sa mission, I'ACFI se reserve le droit de demander une visite supplementaire
pour une situation presentant un risque significatif releve lors d'une intervention ou signale
par un agent, un membre du CHSCT ou la medecine preventive.
Afin d'assurer l'objectivite des constats et propositions, autonomie et independance sont
garanties a I'ACFI dans l'accomplissement de ses fonctions. L'ACFI respecte quant a lui les
obligations de neutralite, de discretion et de moralite.
Page 3/6 4. Responsabilite
La fonction d'inspection n'a pas pour objet, ni pour effet, d'exonerer l'autorite territoriale de
ses obligations relatives :
► aux dispositions legislatlves et reglementalres, ► aux recommandations et regles de l'art dans le domaine de la prevention des risques
professionnels,
► aux avis des autres acteurs reglementalres de la prevention.
La responsabilite de la mise en ceuvre des recommandations et le suivi des avis ou suggestions
forrnulees par I'ACFI incombe a l'autorite territoriale.
La responsabilite du CDG 34 ne peut, en aucune rnanlere, etre engagee de par les
consequences des mesures retenues et les decislons prises par l'autorite territoriale.
Les missions de I'ACFI ne peuvent en aucun cas se substituer a celles des assistants et
conseillers de prevention, des organismes de contr61es periodiques reglementaires relatifs a
la conformite des batiments, du materiel et installations, de la commission de securite, etc.
L'ACFI n'intervient pas, par ailleurs, en matiere d'application des reglementations relatives
aux etablissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux risques
majeurs et a toute autre reglementation autre que celles definies dans l'article 2.
De par le caractere temporaire et aleatoire de l'intervention, les observations de I'ACFI sont
limitees. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut etre tenu pour responsable des accidents qui
pourraient survenir dans la collectivite / l'etablissement suite a son passage.
5. Modalites d'intervention
Une lettre de mission et un plan annuel previsionnel d'inspection, realise en concertation avec
I'ACFI, seront communiques par l'autorite territoriale a I'ACFI du CDG 34. Ce plan d'inspection
determinera les besoins par nature d'intervention, a savoir :
► la visite d'inspection, donnant lieu a la redaction d'un rapport adresse a l'autorite territoriale.
Ce rapport expose les dysfonctionnements constates pendant l'inspection, en prenant appui
sur la reglementation en vigueur. L'ACFI se tient a la disposition de l'autorite territoriale, de
l'encadrement et de l'instance paritaire competente, pour toute information complementaire
necessaire a sa comprehension.
En cas d'anomalie majeure constatee et dans l'attente du rapport definitif, I'ACFI adresse une
demande d'action corrective immediate a l'autorite territoriale.
La collectivite informe I'ACFI par ecrit des suites donnees a ses propositions.
Page 4/6 ► l'etude de documents speciflques, faisant l'objet d'une restitution sous forme d'avis. Cet avis expose la cornpatibllite de documents produits avec la reglernentation en vigueur et des eventuelles arneliorations en rnatiere d'hvgiene de securite et de prevention des risques professionnels.
► la participation aux reunions. Les agents charges d'une fonction d'inspection dans le domaine de la sante et de la securite
peuvent assister avec voix consultative aux reunions du CHSCT ou du CT lorsqu'il exerce les
missions du CHSCT.
Le plan annuel previsionnel d'inspection sera communique un mois avant sa mise en ceuvre.
11 pourra etre revise en cours d'annee apres validation conjointe des parties.
La duree d'intervention est estimee a 3 jour(s) par an.
Des interventions non prevues par le plan d'inspection peuvent avoir lieu, notamment :
► une visite supplementaire a la demande de I' ACFI (voir article 3) ou de la collectivite / l'etablissement,
► une intervention dans le cadre d'un desaccord sur un danger grave et imminent (article 5-2, decret 85-603 du 10 juin 1985),
► une intervention dans le cadre d'un manquement a la deliberation pour l'affectation des jeunes aux travaux interdits (article 5-12, decret 85-603 du 10 juin 1985), ► l'accompagnement d'une delegation CHSCT conformement aux dispositions des articles 40 et 41 du decret 85-603 du 10 juin 1985.
Toute intervention complementaire et/ou non prevue au plan annuel previsionnel
d'inspection fera l'objet d'une facturation supplementaire, dont le tarif est fixe a l'article 6 de
la presente convention.
6. Facturation
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturees
suivant le temps de travail passe par I' ACFI.
Le tarif est fixe chaque annee par deliberation du conseil d'administration du CDG 34. La
collectivite/etablissement ne peut pas s'opposer a sa reactualisation.
Par deliberation du conseil d'administration du CDG 34 en date du 26 janvier 2018, le tarif
s'eleve a :
► 440 euros par demi-journee d'intervention donnant lieu a la redaction d'un rapport, ► 220 euros pour l'etude de documents specifiques faisant l'objet d'une restitution sous forme d'avis, ► 110 euros pour l'accompagnement d'une delegation de CHSCT, la participation a une
seance de CHSCT ou a toute reunion relative a des problematiques d'hygiene et de
securite.
Page 5/6 Le recouvrement des frais de la mission sera assure par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Herault selon l'etat d'avancement de la prestation.
7. Modification de la convention
Toute modification des conditions ou rnodalites d'execution de la presente convention,
definie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
8. Duree et resillatlon de la convention
La presente convention est conclue pour une duree de 3 ans. Elle prend effet a compter de sa
signature par les parties.
La convention peut etre denoncee par l'une ou l'autre des parties, par lettre recomrnandee
avec accuse de reception avec un preavis de 3 mois.
Dans le cas ou I' ACFI constaterait qu'il n'est pas en mesure d'assurer correctement sa mission,
notamment par un manquement notable de la collectivite aux dispositions de la convention,
le CDG 34, apres avoir averti la collectivite / l'etablissement du dysfonctionnement et tente
d'y remedier, se reserve le droit de rompre sans delai la convention devenue inapplicable.
9. Competence juridictionnelle
Les parties s'efforceront de resoudre a l'amiable, conformement aux reglementations qui les
regissent, toute contestation relative a la validite, l'execution ou l'interpretation de la
presente convention.
En cas de desaccord persistant, les litiges releveront de la competence du Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires a Montpellier, le _
Le President de la CCVH,
Louis VILLARET
President de la Communaute de Commune
Vallee de l'Herault
Le President du CDG 34,
Christian BILHAC
Maire de Peret
Page 6/6