Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-102

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature

Mme BRETON (travail emploi) (12 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002

AP subdélégation de signature Mme BRETON

(travail emploi)

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 3EX Direction départementale de l'emploi, £ du travail, des solidarités et de la PREFET protection des populations DES HAUTES- Direction

ALPES

Liberté . |

Égalité Gap, le 31 mars 2025 Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;

VU lelivre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU Jlelivrelll du code de l'éducation;

VU Jelivre VII du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);

VU l'arrêté interministériel du 05. septembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;.

VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU la décision n° R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail: et des solidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Alpes;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service ;

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92-22 23 29 1

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 4ARRETE

Article 1 : À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée dans les domaines ci-après et relatifs au.champ « emploi » à:

*__ Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint,

+ David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,

+ __ Dalila RAIS, Cheffe du Service Emploi - Entreprises,

+ __ Patricia FACCHETTI, Cheffe adjointe du Service Emploi - Entreprises.

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

> Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique.

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.

- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail.

- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

> Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective.

Code du travail

L. 1233-34

R. 1233-3-3

Code du travail

L. 1233-53

L. 1233-56

D. 1233-11

Code du travail

L. 1233-57

L.1233-57- 2.

Code du travail

L.1233-57-2

Code du travail

L.1233-57-3

Code du travail

-L.1233-57-5

Code du travail

L.1237-19-3

L.1237-19-4

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- _ Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeur n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective.

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation

agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale.

- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective.

Code du travail

L.1253-17

Code du travail

R. 1253-22

R. 1253-27

Code du travail

R. 1253-26

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 2 ,

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 5TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

| Code de l'action

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations | sociale et des familles syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des ‘personnes R. 241-24 handicapées.

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

-__ Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants. Code du travail R. 5422-3

- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite Code du travail -d'intempéries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7

| RÉMUNÉRATION MENSUE LLE MINIMALE

- Allocation complémentaire; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travail la part dé l'État. R. 3232-6

FORMATION PROFESSIONNELLE

> Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales. Code du travail R: 6325-20

> Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre | Code de l'éducation, professionnel. | R. 338-6

- Instruction des dossiers conduisant à la délivance du titre professionnel, des | Code de l'éducation,

certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires. R. 338-7

Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail:

+ __ Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,

+ Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle

NATURE DU POUVOIR Texte

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

-__ Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle. Code du travail L.1143-3

D. 1143-6.

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité Code du travail ou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 22429

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 -- 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 6de l'article L. 2242-8.

- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

R. 2242-9

Code du travail

L. 1142-9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié.

Code du travail

D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle.

Code du travail

L. 1237-14

R. 1237-3

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale.

Code du travail

L. 2143-11

R. 2143-6

Code du travail

L. 2142-1-2

L. 2143-11

R. 2143-6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.

Code du travail

R. 2122-21

R. 2122-23

R. 2122-27

INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

> Comité d'entreprise européen

Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen.

> Comité de groupe

-__ Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions.

> Comité Social et Économique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel.

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 4

Code du travail

L. 23457

Code du travail

L. 2333-4

R. 23327

Code du travail

L. 2333-6

Code du travail

L. 2314-13

R. 2314-3

04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 7-_ Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.

-___ Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive

de l’activité de l'entreprise.

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.

> Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et

Économique au niveau de l'unité économique et sociale.

> Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges.

Code du travail

R. 2313-+

-R. 2313-4

R. 2313-2

Code du travail

R. 2312-52

Code du travail

L.2313-5

R2313-2

Code du travail

L. 2313-8

R. 2313-5

Code du travail

L. 2316-8

R. 2316-2

RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation.

Code du travail

R. 2522-14

DURÉE DU TRAVAIL

- Décision accordant où refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne ‘du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.

- Décision accordant ou refusant d'accorder Une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

Code du travail

L. 3121-21

R. 3121-10

Code du travail

_ L,3121- 24.

R. 31215 et R. 3121-16

Code du travail

L. 3121-25

.R. 3121-11

Code du travail

R. 312116

Code rural et de la

pêche maritime

L. 71313

R. 713-14

Code du travail - Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 5

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 8de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la . commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7

Code rural et de la

pêche maritime

D. 717-76

CONGÉS PAYÉS

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP.

Code du travail

D. 3141-35 |

ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU. DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE

> Accusé de réception des dépôts

- Des accords d'intéressement.

- Des accords de participation.

- Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.

> Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.

Code du travail

L. 3313-3

L. 33457

D. 3313-4

D. 3345-5

Code du travail

L. 3323-4

L. 33457

D. 3323-7

D. 3345-5

Code du travail

L. 3332-9

L. 33457

R. 3332-6

D. 3345-5

Code du travail

L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN -CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.

Code du travail

R. 2122-23

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 6.

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 9> Local dédié à l'allaitement

- Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Code du travail

R. 4152217

TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.

Code du travail

L. 1251-10

_L. 41547

D. 4154-3

D. 4154-4

R. 4154-5

> Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.

- Décision accordant où refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail. relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.

Code du travail

7 R. 4216-32

Code du travail

R. 4227-55

R. 4216-32

> Présidence du cornité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- Représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité.

> Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.

> Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant où refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos.

> Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d'IRM à des fins médicales.

Code du travail

R. 4524-7

Code du travail

R. 4533-6 R. 4533-7

Code du travail

L. 42211

article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

Code du travail

R. 4453-31

R. 4453-34

> Risqués particuliers dans les établissements pyrotechniques

-__ Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 10- Demande de transmission des compléments d'information.

- Demande d'essais complémentaires par Un organisme compétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d’'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.

> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction.

- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais OU travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-30

Code du travail

R. 4462-36

Code du travail

R. 4462-36

Code du travail

Article 8 décret

n°20051325

du 26 octobre 2005

Code du travail

Article 8 décret

n° 2005-1325

du 26 octobre 2005

Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.

Code du travail

L. 47211

R. 4721-7

Code du travail

L. 4741-11

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

- Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles.

Code rural et de la

pêche maritime

R. 716-16-1

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération.

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage.

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.

Code du travail

L. 6225-4

R. 62259

Code du travail

L. 6225-5

Code du travail

L. 6225-6

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

8

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 11- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de

nouveaux apprentis et fin de l'interdiction.

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation.

Code du travail

- .R. 6225-11

Code du travail

D. 6325-20

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou

de la convention de stage d'un jeune travailleur.

- Décision de reprise Gu refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur.

- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail

L. 4733-8

Code du travail

L. 4733-9

Code du travail

L. 4733-10

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D'EMPLOYEURS

-__ Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros.

Code du travail

L. 2135-5

TRAVAIL À DOMICILE

-__ Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale ‘compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

Code du travail

R. 7413.2

Code du travail

R. 7422-2

SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET 2024 (Article 6 11 Décret n°2024-814 du 09 juillet 2024) .

- * Avis.sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées.

Code du travail

D. 8254-7 ancien

D. 8254-11 ancien

PROCÉDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code de l'éducation

L. 124-8-1

Code du travail

L. 8291-3

R. 8291-11

TRANSACTION PÉNALE

Mise en œuvre de la transaction pénale.

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 9

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 12Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux

personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

* Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint, + __ Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail, chargé du contentieux pénal et administratif,

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports des sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure contradictoire relatives :

Code du travail

L. 8715-5

R. 8115-10

Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 12414 et L. 124-9 1er alinéa du code de l'éducation. a

Code du travail

R. 8115-2

R. 8115-6

Aux manquements à la réglementtion relative à l'emploi des stagiaires. Code de l'éducation Article L.124-17

Code du travail

R. 811571

R. 8115-2

R. 8715-6

Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur des transports prévus à l'article L. 1325-1 du Code des transports.

Code du travail

R. 8715-5 alinéa 1

R. 8115-10

Prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Code du travail et R. 1333-4 du

Code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire. Code du travail

R. 8115-2

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées aux articles L. 12621, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L.1263-7 du Code du travail.

Code du travail

L.1264-1 à L. 126-4

R. 8115-2

Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier prévu -par l'article L. 1262-4-5 du Code du travail.

Code du travail

L. 1264-2

R. 8115-2

AU non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service.

Code du travail

R. 8115-2

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 13Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L. 1263- 3, L. 1263-4, L. 1263-41 et L. 1263-4-2 du Code du travail.

Cessation de la suspension temporaire d'Une prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou L.1263-4-1 du Code du travail.

Code du travail

L. 1263-4

L.1263-41

L. 1263-4-2

R. 1263-11-1 et suivants

Code du travail

R. 1263-11-6

En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 8291-2 du Code du travail.

Code du travail

L. 8291-2

R. 8115-2

R. 8115-7

R. 8115-8

En.cas de non-respect d'une décision d'arrêt tempotraire de travaux ou d'activité prévue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail. Code du travail

L. 47514

L. 47527

En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesure. ou d'analyse prévue à l'article L. 47221 du Code du travail. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

L. 47511

L. 4751-2

En cas de manquement aux obligations relatives :

- Aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 71313 du Code rural et de la pêche maritime ;

- A la durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'aticle L. 714-5 du Code rural et de la pêche maritime ;

- Au décompte du temps de travail prévu à l’article L. 713-20 du Code rural et de la pêche maritime ;

- A l'hébergement prévu à l’article L. 716-6 du Code rural et de la pêche maritime ;

-. Ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application.

Code rural et de la

pêche maritime

- Article L. 719-10

Code du travail

L. 8113-7

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code rural et de la

pêche maritime

L. 719-107

En cas de non-respect par Un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de travaux.

Code du travail

L. 4412-2

L. 47547

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002— 05010 GAP Cedex — Téléphone: 04 92 22 22 30- Télécopie: 04 92 22 23 29 11

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00002 - AP subdélégation de signature Mme BRETON (travail emploi) 14-_ AU non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du Code du travail travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail. L. 47537

- En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 du Code du travail Code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de L. 4753-2 travailleurs âgés de moins de 18 ans.

- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux Code du travail articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du Code du travail. L. 8115-1 4° L. 8715-5

- AU non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, Code du travail hébergement et restauration prévues au chapitre VIII du titre 11 du livre l1 de L. 8115-1 5° la 4% partie et au chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code L.8715-5 du travail.

- AUX manquements en matière de durées maximales de travail, repos et Code du travail

décompte de la durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-28, L. L. 8115-1 1°, 2° et 3° 3131-1 à L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5

TRANSACTION PÉNALE

Code du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale L. 8114-4 R. 8114-3

R. 8114-6

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur et abroge,à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités e et de la Protection des Populations (DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l' exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

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