Arrêté - arrete favorable

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Arrêté - arrete favorable Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete favorable)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE

de Val de Chalvagne

ARRÊTÉ

accordant un permis de

construire modificatif délivré par le Maire au nom de la commune

de Val de Chalvagne

DOSSIER

PC 004 043 24 00003 M01

Déposé le : 05/03/2025

Affiché le : 05/03/2025

Complet le :01/04/2025

Demandeur :

Monsieur SANCHEZ Patrice

Nature des travaux :

Construction d'une extension

Sur un terrain situé :

Villevieille à Val de Chalvagne (04320)

References cadastrales : 43 243 C1234,43 243 C 709

Superficie : 293 m2

Emprise au sol créée : 47,71 m2

Surface de plancher créée : 29,7 m2 par construction et 99,4 m2 par changement de destination

Hauteur max : 2,09 m à l'égout

Nombre de bâtiment créé : 1

Nombre de logement créé : 1

Destination : habitation

Le Maire de la Commune de Val de Chalvagne VU la demande de modificatif de permis de construire référencée ci-dessus ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU la Loi relative au développement et à la protection de la montagne approuvée le 09/01/1985; VU la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne approuvée le 28/12/2016 ; VU la carte communale approuvée le 13/01/2008 ; VU l'avis ENEDIS en date du 06/03/2025 annexé au présent arrêté ; VU l'avis conforme réputé favorable de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15/05/2025; Considérant que le projet concerne la modification d'un permis de construire accordé en date du 27/12/2024, et relative au changement de matériaux utilisés pour les façades, initialement prévues en bardage bois et qui seront désormais maçonnées et enduites finition frotassée, de teinte beige clair ; Considérant que le projet, qui trouve son terrain d'assiette en zone :

Constructible de la Carte Communale pour la parcelle cadastrée C 709 Pour partie en zone constructible et non constructible de la Carte Communale pour la parcelle cadastrée C 1234, ne remet pas en cause les dispositions réglementaires applicables à ladite zone ;

PC 004 043 24 00003 M01

1/2ARRÊTE

Article unique : le présent Permis de Construire est ACCORDÉ.

Val de Chalvagne, le ^?5/00 f'^07^3 Le Maire, Mme ONCINA

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Affiché en mairie le <^S /°ê / '^0^5 Transmis au contrôle de la légalité le ^ ^> ( oê / 'Ls^^S NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC 004 043 24 00003 M01

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