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Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 06 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 22 juin 2022 ETAIENT PRESENTS :
M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, MM FONTENILLE, MMES LELIEVRE, BUGUELLOU-PHILIPPON, CHARTIER, MM CEYSSAT, DE SOUSA, MMES DEMOUSTIER, DUGAT, BRUGIERE, GILBERT, MOTA, BARREIROS, MM ZANNA, VAUCLARD, MICHEL, CHAUVET, RIEUTORD, PETIT, FARINA, MME ROY, M. SUTEAU ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur LARDANS qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL
Madame GAUTHIER-RASPAIL qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE Monsieur FERRANDON qui avait donné procuration à Monsieur CEYSSAT
Monsieur VALLENET qui avait donné procuration à Monsieur RIEUTORD
Madame MARI qui avait donné procuration à Madame BOUCHET
Madame DUMAS qui avait donné procuration à Madame ROY
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la séance du conseil municipale est retransmise en direct sur internet. Il met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 31 mars 2022. Ce document est adopté (26 voix pour, 3 oppositions) puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour. Madame Annette BRUGIERE a été élue à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : 01 - 220630 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 annexé.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 deviendra obligatoire à compter de l’exercice 2024.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la Ville de Romagnat, son budget principal et ses deux budgets annexes. Compte tenu de la taille de la commune (> 3500 hab.), le plan de comptes applicable est le plan de compte développé.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. Toutefois, nous avons demandé à notre éditeur INETUM une table de transposition de 2019 à 2022. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la présentation sera légèrement différente mais pourra faire référence au budget de l’année antérieure.
La mise en place du référentiel M57 nécessite l’adoption d’un règlement budgétaire qui fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et l’exécution du budget.
En considération de ces faits, Monsieur le Maire propose au Conseil :
d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Romagnat, de l’autoriser à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, de s’engager à adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 02 – 220630 - Garantie contrat d'emprunt - AUVERGNE HABITAT – Construction de 7 logements, 39 rue Pierre-et-Marie-Curie à Romagnat
Vu la demande formulée par Auvergne Habitat pour financer la construction de 7 logements, 39 rue Pierre-et- Marie-Curie à Romagnat,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 133464 en annexe signé entre Auvergne Habitat ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Romagnat (Puy-de-Dôme) accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 752 680,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133464, constitué de deux lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 301 072,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 03 – 220630 - Garantie contrat d'emprunt - Auvergne Habitat – Construction de 4 logements, 39 rue Pierre et Marie Curie à Romagnat
Vu la demande formulée par Auvergne Habitat pour financer la construction de 4 logements, 39 rue Pierre- et- Marie-Curie à Romagnat,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 133465 en annexe signé entre Auvergne Habitat ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Romagnat (63) accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 258 647,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133465, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 64 661,75 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 04 – 220630 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental et Régional - Restauration et mise aux normes de l’église Saint-Bonnet d’Opme
Dans le cadre de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine, la municipalité a décidé d’entreprendre des travaux de restauration et mise aux normes de l’église Saint-Bonnet d’Opme, inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Pour cela, il est prévu la restauration et la mise en valeur de l’édifice par le ravalement des façades, la révision et la réparation des couvertures et zingueries, le remplacement des enduits et joints intérieurs, la démolition de l’annexe de la sacristie qui occasionne des désordres, ainsi que la mise aux normes de la sécurité incendie et de l’accessibilité.
Un dossier de demande d’aide financière a déjà été déposé auprès des services de l’Etat (DRAC) qui nous accordent une aide de 55 580,00 € soit 24 % du montant total hors taxes des travaux qui s’élèvent à 230 463,07 € H.T. soit 276 555,68 € TTC. Cet accord des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) nous permet maintenant de pouvoir demander également une aide au Département et à la Région.
Le plan de financement détaillant cette opération à la présente délibération peut être établi comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
Restauration église Saint-Bonnet d’Opme
1- DEPENSES
Travaux 230 463.07
TOTAL H.T. 230 463.07
2- RECETTES
DRAC 24 % 55 580,00
DEPARTEMENT 16 % 36 874.09
REGION 20 % 46 092.61
Autofinancement (20 % obligatoire) 40 % 91 916.37
TOTAL H.T. (arrondi) 230 463.07
Il est proposé au conseil municipal
d'approuver ce plan de financement
d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département et de la Région
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 05 – 220630 - Confirmation d’intention de construire une nouvelle caserne de gendarmerie
Monsieur le Maire rappelle qu’en mars et octobre 2021, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie. Sur décision ministérielle du 28 février 2022, une décision d’agrément de principe immobilier a été prononcée le 21 mars 2022.
Cette décision, valable jusqu’au 31 décembre 2024, permet de démarrer les opérations d’études nécessaires à la réalisation du projet.
Il convient de préciser la délibération du 31 mars dernier en intégrant que l’opération sera réalisée selon les dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie.
Le conseil municipal est informé qu’une consultation a été lancée dans le but de déléguer la maîtrise d’ouvrage de cette opération.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les dispositions ci-dessus.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 Objet : 06 – 220630 - Contrat d’assurance statutaire
Le Maire expose
l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
La collectivité charge le Centre de Gestion :
de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service ou maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail ou maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 07 - 220331 - 220630 - Avenant n°1 – Marché 18-027 – Travaux de réhabilitation du bâtiment A de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix de Romagnat en vue de créer un Foyer Laïque d'Education Populaire, lot 4 « Façades, Isolation, bardages ».
L’appel d'offres ouvert pour des travaux de réhabilitation du bâtiment A de l'ancien lycée professionnel Vercingétorix de Romagnat en vue de créer un Foyer Laïque d'Education Populaire, lot 4 « Façades, Isolation, bardages », a été notifié le 12 juillet 2019 à l'entreprise SUCHET pour un montant de 328 096,43 € HT.
Description des travaux modificatifs
Fiche technique modificative 14 :
Fourniture et pose de cassettes en aluminium embouties et laquées 1 face RAL 9006 sur la hauteur complémentaire de la façade suite à la demande du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) de rehausser les garde-corps pour servir de protection collective.
Prix
73 m² à 328,60 € HT/m² soit un montant total de 23 987,80 € HT
Localisation
Sur la hauteur complémentaire des façades suite à la demande du coordonnateur SPS.
Récapitulatif
Montant du marché initial 328 096,43 € HT
Avenant n°1 23 987,80 € HT
Montant total du marché 352 084,23 € HT soit 7.31 %
La commission d’appel d’offres du 10 mai 2022 a émis un avis favorable.
Il est proposé aux membres du conseil municipal
d’approuver cet avenant
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 08 – 220630 – Tarif des manifestations de la Saison culturelle
Tarif « sortie 2022 »
Dans le cadre des manifestations culturelles organisées par la commune, il est proposé une sortie à
l’opéra de Vichy le 20 novembre 2022.
La sortie est effectuée en partenariat avec les villes de Gerzat, Pont-du-Château et Pérignat-lès-Sarliève.
Le tarif de la sortie est fixé à 35 € par personne. Il comprend le transport et l’entrée au spectacle. Un
tarif réduit à 25 € est proposé aux jeunes de moins de 26 ans.
Tarif « spécial »
Dans le cadre des manifestations culturelles organisées par la commune, il est proposé de modifier le
tarif réduit spécial 3 € en tarif spécial 5 €.
Ce tarif s’applique pour les spectacles amateurs (musique, théâtre…), les séances cinéma et les
spectacles identifiés « jeune public ».
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver les tarifs précités.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 09 - 220630 - Subventions aux associations - 2022
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2022 soit la
somme de 195 000 € ;
Considérant les nouvelles demandes présentées par :
le comité de jumelage dont les activités avec les villes de Salles et de Licciana-Nardi reprennent après la crise sanitaire
l’association Plein la Bobine qui propose une action éducative en direction des lycéens de l’EREA
d’Opme
l’ASM Romagnat qui a organisé des transports collectifs à l’attention de ses supporters à l’occasion
de la demi-finale du championnat de France
la Coopérative scolaire de l’école maternelle Jacques-Prévert pour participer au financement du
projet « aisance aquatique » (8 déplacements dans une piscine de la métropole) ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le versement des
subventions complémentaires de :
1500 € à l’association Comité de jumelage,
500 € à l’association Plein la bobine
500 € l’ASM Romagnat rugby féminin
250 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle Jacques-Prévert
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 10 - 220630 - Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Convention avec l’Etat et la Métropole
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 octobre 2018,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du 1er avril 2022
approuvant la convention avec l’Etat de mise en œuvre de l’ORT sur 17 communes de la Métropole,
Considérant que le dispositif d’Opération de Revitalisation du territoire (ORT) a été créé par la loi Elan
du 23 octobre 2018 et constitue un nouvel outil au service des territoires pour les communes souhaitant lutter
contre la déprise de leur commerce et de l’habitat dans leurs centres-bourgs et centres-villes.
Les ORT ont pour objet « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et
moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce
territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements, des locaux commerciaux et
artisanaux, et contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et
réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement
durable ».
L’ORT se traduit par une convention signée avec l’Etat et la Métropole pour une durée de cinq ans sur
la base d’un diagnostic partagé sur les phénomènes de déprise, d’une stratégie métropolitaine et d’un plan
d’actions concernant chaque commune.
L’ORT ne permet pas la mobilisation de moyens financiers spécifiques mais agit davantage comme un
levier d’accès prioritaire du droit commun de l’Etat et de partenariat à développer et à conforter avec
différents financeurs.
Une fois la convention ORT définie et validée avec l’Etat, elle confère de nouveaux droits juridiques et
fiscaux, notamment pour :
renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville : dispense d’autorisation d’exploitation
commerciale au sein d’un périmètre de revitalisation du commerce défini par chaque commune
et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques,
favoriser la réhabilitation de l’habitat : accès prioritaire aux aides de l’Anah (Agence Nationale de
l’Habitat), éligibilité au « Denormandie dans l’ancien » qui est un dispositif fiscal pour
l’acquisition-rénovation de logements locatifs afin d’améliorer l’attractivité des centres-villes grâce à des logements adaptés aux besoins des familles et de toutes les catégories de la
population,
mieux maitriser le foncier : droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les
locaux artisanaux,
faciliter les projets au travers des dispositifs expérimentaux : permis d’innover, permis
d’aménager multi-sites.
En ce qui concerne Clermont Auvergne Métropole, dix-sept communes, dont Romagnat, ont souhaité
intégrer la démarche. Un diagnostic détaillé a été réalisé et Clermont Auvergne Métropole a pu définir une
stratégie de revitalisation en s’appuyant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en cours d’élaboration. Les communes intéressées ont, en
outre, défini les actions qu’elles souhaitent mener dans le cadre d’une politique d’attractivité pour redonner
de la « qualité de ville ».
L’ensemble de ces éléments compose la convention jointe qui détaille par ailleurs les effets juridiques
liés à l’ORT ainsi que les engagements des parties.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les termes de la convention avec l’Etat de mise en œuvre de l’opération de
revitalisation du territoire dans les communes de Clermont-Ferrand, Aubière, Aulnat, Beaumont,
Blanzat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Cournon-d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre,
Lempdes, Pont-du-Château, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle. La convention ainsi
que l’annexe correspondant à Romagnat sont jointes en annexe de la délibération.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 11- 220630 - Achat de différentes parcelles – H 353, 613, 645 et 241
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2022 approuvant l’acquisition de quatre parcelles situées à proximité du puy Giroux à Opme,
Considérant que cette délibération comporte des erreurs portant sur les références cadastrales et sur la surface réelle des parcelles (écart en surface géographique et surface cadastrale) et qu’il y a lieu de les corriger ;
Il est rappelé la volonté de la commune de constituer des réserves foncières dans le but de favoriser la protection de la biodiversité et dans la perspective de créer à terme un Espace Naturel Sensible ; Les parcelles cadastrées H 353, 613, 645 et 241 d’une contenance globale de 6550 m² (au lieu de 5904 m²), actuellement en friche ou en prairie, représentent un intérêt environnemental car situées à proximité du puy Giroux à Opme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
confirme l’intérêt de faire l’acquisition des parcelles précitées aux conditions suivantes : - Parcelle H 353 de 2 920 m² pour 2336 € soit 0,8 € le m²
- Parcelle H 613 de 2540 m² pour 1270 € soit 0,5 € le m²
- Parcelles H 645 et H 241 de 440 et 650 m² pour 272 € soit 0.25 € le m² ; approuve l’acquisition de ces parcelles selon les conditions ci-dessus ;
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à l’acquisition de ces parcelles ; dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du 10 février 2022 ayant le même objet.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 12 - 220630 - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 pour la ZAC multi-sites Prat et Condamine – Concession d’aménagement ASSEMBLIA
Vu l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme ;
Considérant le projet d’aménagement de la ZAC multi-sites du Prat et de la Condamine ;
Considérant le traité de concession signé le 5 novembre 2014 avec Logidôme devenu Assemblia ;
Considérant les obligations de ce traité de concession, et notamment la transmission par Assemblia d’un
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) ;
Considérant le Compte-Rendu Annuel arrêté au 31 décembre 2021 joint à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
de prendre acte de la transmission par ASSEMBLIA du CRAC arrêté au 31 décembre 2021 figurant
en annexe ;
d’approuver ledit document.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 13 - 220630 Modification de poste Coordinateur Enfance Jeunesse – Responsable service enfance jeunesse
Le poste d’adjoint administratif occupé par un agent dont les missions évoluent en raison des besoins
et des objectifs municipaux doit être modifié.
Ce poste, créé en 2017, étant à l’origine un poste de Coordinateur Enfance Jeunesse mutualisé avec la
commune de Pérignat-lès-Sarliève, est devenu en 2021 un poste à compétences élargies à la responsabilité
du service éducation jeunesse.
De manière à structurer davantage le service Education jeunesse, il convient de modifier le poste à
temps partiel (0,8 ETP) en un poste à temps complet réparti à hauteur de 70 % sur la coordination Enfance
jeunesse et de 30 % sur la responsabilité du service Education jeunesse. A compter du 1er septembre, la partie
coordination enfance jeunesse ne sera plus mutualisée avec la commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer favorablement sur cette mesure qui
prendra effet au 1er septembre 2022.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 Objet : 14 - 220630 - Reversement de l’aide accordée par le FIPHFP
Une demande d’aide financière a été déposée par le service Ressources humaines de la Ville auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour la prise en charge d’une partie du coût des prothèses auditives d’un agent communal.
Le montant de l’aide accordée par le FIPHFP est de 1 600 euros et sera versée directement auprès de Ville.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal :
pour reverser cette somme à l’agent concerné qui a lui-même fait l’avance des frais. Le reste à charge pour l’agent est de 300 euros.
pour prendre en charge la moitié de ce reste à charge, soit 150 euros.
La présente
délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 15 - 220630 - Personnel communal - Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019, modifiée ; Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 31 mai 2022 ;
Depuis 2019 et la mise en place du RIFSEEP, il a été constaté une difficulté dans la mise en œuvre de la quatrième part du complément indemnitaire annuel (CIA) correspondant à la capacité des agents à faire des suggestions ou propositions d’amélioration de son poste de travail et dans son service.
Avant qu’un travail de « revoyure » du RIFSEEP ne soit engagé à l’automne 2022, il est donc proposé de supprimer cette quatrième et de la répartir sur les trois autres parts du CIA comme suit :
• Part 1 : liée à la réalisation des objectifs (37,5/100 au lieu de 30/100) soit 90 € maximum (au lieu de 72 €)
Rappel : cette évaluation tient compte du nombre d’objectifs fixés à l’agent au cours de son entretien d’évaluation et de l’appréciation de la réalisation des dits objectifs. Il est exigé au moins trois objectifs par agent et par an.
• Part 2 : liée à l’implication et à la valeur professionnelle de l’agent (37,5/100 au lieu de 30/100) soit 90 € maximum (au lieu de 72 €)
Rappel : les critères prévus dans la synthèse des entretiens d’évaluation individuelle servent à évaluer l’agent sur cet item. Les critères sont différents pour le personnel encadrant et pour le personnel non encadrant.
Les personnels encadrants sont notés sur 100 au vu de 20 critères valant de 1 à 5 points chacun soit une note finale comprise entre 20/100 et 100/100. Pour les personnels non encadrants, sont utilisés 12 critères valant entre 1 et 4 points soit une note comprise entre 12/48 à 48/48.
• Part 3 : Retenue pour absentéisme (25/100 au lieu de 20/100) soit 60 € maximum (au lieu de 48 €)
Rappel : critère évalué par le service Ressources Humaines au vu de l’absentéisme de l’agent sur la période de référence (année civile N-1) avec un système franchise/décote : franchise de 5 jours d’arrêt cumulés puis décote de 2 points par jour supplémentaire d’absence jusqu’à concurrence de 20 points. Les absences donnant lieu à décote sont : les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, les congés de maladie longue durée et les congés de grave maladie.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les modifications applicables à compter de l’année en cours.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 16 - 220630 - Remboursement des frais de déplacements professionnels
Dans le cadre des déplacements professionnels (missions – formations) hors de la résidence administrative (commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) et de la résidence familiale de l’agent (commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public), les frais de déplacement peuvent être remboursés.
Ces conditions de prise en charge doivent être fixées par délibération dans chaque collectivité.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, sachant que le remboursement reste plafonné par décret (en 2022, ce plafond est de 17,50 euros par repas).
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une prise en charge des frais d’hébergement réellement engagés par l’agent, sachant que le remboursement reste plafonné par décret. Pour information, en 2022 les plafonds sont les suivants :
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Région Commune Forfait journalier
En Île-de-France
À Paris 110 € Dans une autre commune du Grand Paris 90 € Dans une autre ville 70 €
Dans une autre région
Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
90 €
Dans une autre commune 70 €
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 Objet : 17 – Questions diverses
A- Projet de signature de la Convention de Collaboration Territoriale avec l'UNICEF en septembre 2022 B- Participation citoyenne : budget participatif ; Groupe projet « Devenir du FLEP » C- Point d’information sur la cuisine cantonale mutualisée
D- Autres questions concernant : le maintien de la fermeture de la mairie les jeudis après-midi ; le renvoi des usagers sur la métropole et de l’absence de réponse ; le projet de lotissement à Saulzet le Chaud sur terrain en OAP, l’expérimentation des bio-seaux ; le fonctionnement de la déchetterie ; mise en œuvre du plan canicule et le stationnement sur la rue Henri Dunant
E-
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue pour le 29 septembre 2022 à 19 heures.