Compte-Rendu - CR CM 2013 05 30

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Compte-Rendu - CR CM 2013 05 30 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 05 30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, Délibérations

du conseil

municipalEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille treize, le trente mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de- Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2013

ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MME ROUX, M. BENAY, MME CAPEL, MM LAUMONT, BOURLIER, MM JOACHIN, DOR, SUTEAU, MME MIOCHE- JACQUESSON, M. PRADEL, MME BRIQUET, M. SCHNEIDER, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, MME ARNAL, M. SIEGRIST, MME DAUPLAT

ETAIENT REPRESENTES :

Madame CHAPUT qui avait donné procuration à Monsieur DOR

Madame RATURAS qui avait donné procuration à Madame CAPEL

Madame PALLUT qui avait donné procuration à Madame AUDET

Monsieur NEVES qui avait donné procuration à Monsieur RITROVATO

ETAIENT ABSENTS ou EXCUSES : MME FERREIRA (jusqu'au point 1 inclus), M. SERPOLAY (jusqu'au point 2 inclus), MM ODOUARD (jusqu'au point 3 inclus), CRESSEIN, MME GUERMITE

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 18 avril 2013. Ce document est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 24, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Marie-Françoise AUDET ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Groupement de commande pour la fourniture et la livraison de papeterie

Des communes membres de Clermont communauté ainsi que le SMTC ont intégré le « club des acheteurs » en 2013. Ce club réunit les personnels qui ont en charge les marchés publics dans les collectivités concernées pour partager leurs expériences dans l'achat public.

Dans un souci de mutualisation des besoins et de réalisation d'économies d'échelles et dans le cadre du « club des acheteurs », il a été décidé de réaliser un groupement de commande entre 17 communes de l'agglomération clermontoise, le SMTC et la communauté d'agglomération pour la fourniture et la livraison de papeterie.

Par convention, les membres du groupement s'engagent à signer, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à l'exécution et au paiement des prestations les concernant, sur toute la durée du marché.

Les parties à cette convention ont désigné Clermont Communauté comme coordonnateur du groupement.

Le groupement de commande prend effet à sa notification de chaque membre du groupement, il est conclu pour un an, renouvelable trois fois pour la même période.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres est mise en place. La commission du groupement sera présidée par le président de la CAO du coordonnateur du groupement. Elle sera également constituée :

- d'un représentant titulaire et d'un suppléant de la Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu par organe délibérant parmi les membres ayant voix délibérative de sa propre commissiond'appel d'offres ;

- ou d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour chacun des membres du groupement ne disposant pas de commission d'appel d'offres préalablement désigné par son organe délibérant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe et les termes de la convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de papeterie, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- d'autoriser le Président de Clermont Communauté en tant que coordonnateur du groupement ou son représentant à signer le marché dans les conditions prévues à la convention lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

- d'élire le membre titulaire et le membre suppléant de la commune à la commission d'appel d'offres de groupement :

Membre titulaire : François FARRET

Membre suppléant : Jean-Max BOURLIER

La présente délibération est adoptée :

Pour 24

Contre 0

Abstentions 0

2. Objet : Amortissements des subventions - Ajout

Il est proposé au Conseil d’inscrire les crédits additionnels suivants, sur le budget principal 2013 :

I – Section d’investissement

Chapitre 040

Sens Dépenses :

13913 – Subventions d'équipement...................... ……… 266.50

Sens Recettes :

- 021-020 – Virement de la Sect.de fonctionnement ………... 266.50

II – Section de fonctionnement

Chapitre 042

Sens Dépenses :

023-020 – Virements à la sect. d’Investissement ………….... 266.50

Sens Recettes :

777- Quote-part Subventions d'équipement…………………. 266.50

La présente délibération est adoptée :

Pour 25

Contre 0

Abstentions 03. Objet : Crédits additionnels- débet des comptables publics

Comme suite à la délibération du 18 avril 2013 portant avis favorable du conseil municipal aux demandes de remises gracieuses effectuées par les comptables publics en exercice de 2006 à 2009, il convient de réaliser des écritures comptables permettant de solder le débet.

Pour ce faire, il convient de modifier le budget principal de la collectivité de la manière suivantes :

Section de fonctionnement

Recettes

Article 7718 « autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » : 479 354,80 € TOTAL : 479 354,80 €

Dépenses

Article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : 478 559,80 € Article 022 « dépenses imprévues » : 795,00 €

TOTAL : 479 354,80 €

La présente délibération est adoptée :

Pour 26

Contre 0

Abstentions 0

4. Objet : Participation aux frais de chauffage 2013

Monsieur le Maire propose que la participation aux frais de chauffage central de certains logements communaux, qui couvre l’année civile 2013 soit établie comme suit, en augmentation de 1,0421 % par rapport à 2012 correspondant aux factures acquittées par la commune.

Madame Lydie PIERRE ………………............. 1 525.38 €

Monsieur Pierre GIRAUD..……………........... 1 271.10 €

Madame Malika MICHAUD………………… 1 549.35 €

Mademoiselle Sabrina SEVERE .…………….. 1 525.38 €

Monsieur Robert PASSELAIGUE ……………. 1 271.10 €

Monsieur René RIVET ……………….............. 1 271.10 €

La présente délibération est adoptée :

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

5. Objet : Redevance d’occupation du domaine public – Réseau fibre optique et Réseau France Telecom

En application et dans la limite des montants fixés par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, il est proposé au conseil municipal de retenir comme redevance due par France Telecom et Clermont Communauté Networks les montants suivants pour l'année 2013 :Artères souterraines : 30 € X 1,33319 soit 40 €/km

Artères aériennes : 40 € X 1,33319 soit 53,33 €/km

Emprise au sol : 20 € X 1,33319 soit 26,66 €/m²

Ces montants sont révisés au 1 er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Calcul de la révision intervenue au 1 er janvier 2013 :

Moyenne année 2012 = (index TP01 de décembre 2011 + mars 2012+ juin 2012 + septembre 2012) 4

Moyenne année 2005 = (index TP01 de décembre 2004 + mars 2005+ juin 2005 + septembre 2005) 4

Coefficient d’actualisation = moyenne 2012/moyenne 2005

Moyenne 2012 = 696,425 (686.5+698.3+698.6+702.3)/4

Moyenne 2005 = 522,375 (513.3+518.6+522.8+534.8)/4

Coefficient d’actualisation = 1.33319

La présente délibération est adoptée :

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

6. Objet : Transformation de postes

Monsieur le Maire expose que deux agents titulaires du grade d’adjoint technique de 2 ème classe ont réussi le concours d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) de 1 ère classe.

Afin de permettre la nomination de ces agents, il est proposé au Conseil Municipal de transformer, à compter du 1 er septembre 2013, deux postes d’Adjoint technique de 2 ème classe à temps complet en postes d’ATSEM de 1 ère classe à temps complet.

La présente délibération est adoptée :

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

7. Objet : Délégation du Maire en vertu de l'article L2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales - Modification

Dans le but d'assurer une gestion efficace de certaines affaires de la commune, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 9 avril 2008, de déléguer au Maire certaines de ses attributions, comme le permet l'article L2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales.

Plus précisément, cette délibération accorde au Maire, pendant la durée de son mandat, la compétence nécessaire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »Seulement, la rédaction de cette délégation sous cette forme n'est plus en adéquation avec la version actuelle de l'article L 2122-22 alinéa 4 et la conserver comme telle présente une ambiguïté juridique certaine.

Il est alors proposé au Conseil Municipal de modifier la rédaction de la délibération du 9 avril 2008 comme suit :

«Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget, des accords-cadres et des marchés : - de fournitures et de services inférieurs à 200 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

- de travaux inférieurs à 2 500 000 euros hors taxes , ainsi que toute décision concernant leurs avenants. »

La présente délibération est adoptée :

Pour 21

Contre 6

Abstentions 0

8. Objet : Charte d'entretien des espaces publics

L'objectif de la charte d'entretien des espaces publics est de mettre en œuvre des pratiques afin de préserver la santé humaine et l'environnement vis à vis des produits phytosanitaires utilisés dans le cadre de l'entretien des espaces publics de la commune.

Il est proposé au conseil :

− d'approuver les termes de la charte annexée à la présente et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

− de prendre acte que l'ensemble des coûts d'accompagnement induits par ce dispositif sont pris en charge par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, le Conseil Régional d'Auvergne et Clermont communauté dans le cadre du contrat territorial propre aux rivières de l'agglomération clermontoise.

La présente délibération est adoptée :

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

9. Objet : Soutien au projet Très haut débit de la Région Auvergne

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-17 ; Considérant qu'il convient de doter la communauté de l'ensemble des compétences statutaires lui donnant les moyens des actions qu'elle envisage ;

Considérant que par délibération du 14 décembre 2012, Clermont communauté a adopté les termes d'une convention de co financement du déploiement et de l'exploitation du réseau de communications électroniques « très haut débit auvergnat » ;

Considérant en effet que la région Auvergne a lancé une initiative afin de favoriser le développement du Très haut débit à l'échelle de la région, laquelle initiative participe du développement économique de l'ensemble du territoire auvergnat, et doit conclure par l'attribution d'un contrat de partenariat avec un opérateur ;

Considérant que si la communauté d'agglomération doit en principe être couverte par l'opérateur historique dans le cadre de sa « déclaration d'intention de déploiement » de janvier 2011 qui a commencé àêtre mise en œuvre, il convient de se prémunir contre une interruption de ce programme, et qu'il est donc souhaitable, de pouvoir bénéficier des dispositions du contrat régional en cours d'attribution, à titre subsidiaire ;

Considérant que la participation de la communauté d'agglomération au dispositif régional, au titre de l'axe 2 (couverture des propriétés privées) nécessite de disposer d'une compétence spécifique, identifiée sou l'appellation de « soutien au projet HD de la région Auvergne » ;

Considérant qu'un tel transfert de compétence des communes, au titre des compétences dites facultatives (art L 5211-17 du CGCT), suppose une fois adoptée par la conseil communautaire, d'être approuvée par une majorité qualifiée de conseils municipaux .

Il est proposé au conseil d'approuver les décisions du conseil communautaire suivantes : − de doter la communauté d'agglomération d'une compétence « soutien au projet HD de la région Auvergne » lui permettant de compléter ses attributions en matière de THD, et en particulier d'apporter son soutien au projet en ce qui concerne l'axe 2 du SDTAN réalisé dans le cadre du contrat de partenariat ; − d'autoriser le Président à notifier la présente délibération aux communes de l'agglomération qui disposeront d'un délais de 3 mois pour se prononcer.

La présente délibération est adoptée :

Pour 27

Contre 0

Abstentions 0

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 45Commentaires

de l'oppositionRéunion du Conseil Municipal du jeudi 30 mai 2013 à 19h00

1. Marché public : Groupement de commande papeterie

• Mutualisation des achats entre 17 communes de Clt Co, le SMTC et Clt

Co

• Nous votons POUR

2. Finances : Amortissement de subventions

• Concerne des défibrillateurs

• Nous votons POUR

3. Finances : Crédits additionnels (débet des comptables publics)

• Ecritures comptables suite à la délibération du 18/04/2013 qui n’ont aucun

impact sur le budget

• Nous votons POUR

4. Domaine communal : Frais de chauffage 2013

• Concernent 5 appartements communaux

• Augmentation de 4,21% par rapport à 2012 correspondant aux frais

acquittés par la commune

• Nous votons POUR

5. Domaine communal : Redevance d’occupation pour la fibre optique

• Redevance due par France Télécom et Clt Co Nertwork

• Révision annuelle par application de la moyenne des 4 dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics

• Nous votons POUR

6. Personnel communal : Transformation de postes

• 2 agents ont réussi le concours d’ATSEM

• Transformation de 2 postes

• Nous votons POUR

7. Délégation du CM au Maire en matière de marché public

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget, des

accords-cadres et des marchés de fournitures et de services inférieurs à

200 000 € HT et de travaux inférieurs à 2 500 000 € HT

• Nous votons CONTRE, les montants nous semblent beaucoup trop

élevés

8. Charte d’entretien des espaces publics

• Mise en œuvre de pratiques afin de préserver la santé humaine et

l’environnement vis-à-vis des produits phytosanitaires utilisés dans le

cadre de l’entretien des espaces publics de la commune.

• Nous votons POUR

9. Soutien au projet très haut débit de la Région Auvergne

• Nous votons POUR