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Procès Verbal - PV CM 29 09 2022 valide
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2022 valide)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 22 septembre 2022 ETAIENT PRESENTS :
M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, MM FONTENILLE, MMES LELIEVRE, M LARDANS, MME GILBERT, MM
CEYSSAT, MME MOTA, MM DE SOUSA, MMES DEMOUSTIER, BUGUELLOU-PHILIPPON, CHARTIER, DUGAT,
BRUGIERE, MM ZANNA, VAUCLARD, MICHEL, CHAUVET, RIEUTORD, PETIT, FARINA, FERRANDON, MME
GEINDRE, MME ROY, M. SUTEAU, MME DUMAS.
ETAIENT REPRESENTES :
Madame BARREIROS qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL Madame GAUTHIER-RASPAIL qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE Monsieur VALLENET qui avait donné procuration à Madame BUGUELLOU-PHILIPPON Le quorum fixé à 15 élus est atteint.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la séance du conseil municipal est retransmise en direct sur internet. Il présente Madame Annabelle GEINDRE qui siège désormais au sein du conseil à la suite de la démission de Mme SCHEREPIN-MARY.
Il met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 30 juin 2022. Ce document est adopté (26 voix pour, 3 contre de Mesdames ROY, DUMAS et Monsieur SUTEAU du fait que le PV ne reprend pas l’intégralité des débats) puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Madame Christiane DEMOUSTIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages.
L’ordre du jour :
1. INSTANCES- Modifications de commissions municipales
2. INSTANCES- Election d’un délégué au SIVU. Vote au scrutin secret organisé en séance.
3. ADMINISTRATION GENERALE- Convention d’adressage avec Clermont Métropole
4. ADMINISTRATION GENERALE- Convention Ville/ EHPAD/CCAS relative aux personnels de restauration
5. FINANCES- Admission en non-valeur
6. FINANCES- Convention de recouvrement des produits locaux
7. FINANCES- Travaux en régie
8. MARCHES PUBLICS- Convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage OPHIS- Nouvelle caserne de gendarmerie
9. FINANCES- Emprunt nouvelle caserne de gendarmerie
10. URBANISME- Avenant au contrat de concession ZAC multi site
11. URBANISME- Cession des parcelles AZ 155 et 156 (La Bouteille)
12. URBANISME- Cession de la parcelle AS 45 (Chemin du Milieu de la prairie)
13. CADRE DE VIE- Projet de Verger conservatoire des figuiers
14. ANIMATION URBAINE- Convention et subvention UNICEF
15. EDUCATION JEUNESSE- Convention territoriale globale
16. PERSONNEL COMMUNAL- Recrutement de contractuels service éducation jeunesse.
17. PERSONNEL COMMUNAL- Modification de 2 postes à temps partiel
18. PERSONNEL COMMUNAL – Recrutement et rémunération de vacataires
19. PERSONNEL COMMUNAL- Agrément service civique
20. Dénomination d’une voie nouvelle
21. INSTANCES- Modification du règlement intérieur du conseil municipal
22. Questions diverses 2
Objet : 01 220929- Modification de la composition de commissions municipales
Comme suite à la modification du conseil municipal consécutif à la démission de Madame Cécile MARY (SCHEREPIN) et de l’installation de Madame Annabelle GEINDRE, il est proposé d’adapter la composition des commissions suivantes :
III – ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE-BIODIVERSITE
Laurent BRUNMUROL (Président)
Jean FONTENILLE
Chantal LELIEVRE
Philippe CEYSSAT
Nathalie BARREIROS
Hélène GAUTHIER RASPAIL
Soizick BOUCHET
Monique CHARTIER
Valérie DUMAS
IV – SOLIDARITE- CADRE DE VIE -ANIMATION URBAINE
Laurent BRUNMUROL (Président)
Marie-Jeanne GILBERT
Chantal LELIEVRE
Delphine DUGAT
Cédric VAUCLARD
Thierry MICHEL
Annabelle GEINDRE
Monique CHARTIER
Maryse ROY
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 02-220929-Election d’un délégué au Syndicat Intercommunal à vocation unique CUISINE CENTRALE MUTUALISEE
Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) CUISINE CENTRALE MUTUALISEE la commune de Romagnat dispose de 3 sièges de délégués titulaires et autant de sièges de suppléants.
Considérant la démission de Mme Cécile MARY (SCHEREPIN) du conseil municipal, Considérant que Mme Cécile SCHEREPIN avait été élue déléguée titulaire au SIVU CUISINE CENTRALE MUTUALISEE le 25/06/2020 ;
Considérant que le siège de Mme Cécile MARY est désormais vacant,
En vertu de l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriale l’élection de chaque délégué se fait au scrutin secret.
Il convient de procéder à l’élection d’un nouveau titulaire.
Il est fait appel aux candidats pour un siège de titulaire
Candidates : Madame Monique CHARTIER, Madame Maryse ROY
Scrutin : Madame Monique CHARTIER, 23 voix, Madame Maryse ROY, 3 voix
Est désignée à la majorité absolue : Madame Monique CHARTIER 3
Objet : 03 - 220929 – Convention d’adressage
Les adresses font partie du socle de base des données publiques devant être mises en open data conformément à la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015. Elles sont stratégiques dans de nombreux domaines comme les interventions de secours, l’activité économique, l’état civil, les impôts, le déploiement de la fibre et l’exercice des compétences de Clermont Auvergne Métropole.
Il est nécessaire de maintenir à jour l’adressage de manière récurrente, afin de prendre en compte les nouveaux bâtiments, la modification de la voirie ou l’évolution des zones d’activité économique. Les communes sont les seules autorités compétentes en termes de dénomination des voies et d’adressage et, à ce titre, sont seules habilitées à certifier les adresses publiées dans la Base Adresse Nationale.
La Commune peut cependant déléguer la mise à jour de sa base adresse à l’Établissement Public de Coopération Intercommunal duquel elle est membre, c’est à dire Clermont Auvergne Métropole. De son côté, pour répondre aux enjeux stratégiques, Clermont Auvergne Métropole maintient dans son Système d’Information Géographique (SIG) une Base Adresse Locale sur l’ensemble des 21 communes, pour permettre une amélioration dans la gestion de l’adresse.
Clermont Auvergne Métropole se propose donc de mettre à jour et de transmettre sur le site open data de la Base Adresse Nationale (https://adresse.data.gouv.fr/) les nouvelles adresses afin de les rendre disponibles à l’ensemble des partenaires et institutions, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4- 2 du code général des collectivités territoriales.
La Base Adresse Nationale est la base de données d’adresse du service public de référence, officiellement reconnue par l’Administration.
Pour ce faire, la Commune devra communiquer à Clermont Auvergne Métropole les arrêtés de création ou de numérotation des voies afin que le service SIG de la Métropole mette à jour la base de données adresse locale. La Commune autorise ensuite la Métropole à téléverser les modifications sur le site de la Base Adresse Nationale pour son compte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les termes de la convention ci- annexée à la présente délibération et par laquelle les communes adhérentes délèguent à Clermont Auvergne Métropole la mise à jour de la base adresse locale et la diffusion de ces données vers la base adresse nationale.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 04 - 220929 – Convention financière EHPAD Les Tonnelles/ Ville/CCAS
Vu le Code de général des collectivités territoriales, notamment l'articÏe L 2121-29, Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-26,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,
Considérant que les services de restauration collective de l’EHPAD Les Tonnelles, du groupe scolaire Jacques-Prévert, du centre de loisirs et du CCAS en ce qui concerne les repas livrés à domicile occupent des locaux en communs et fonctionnent de manière concomitante,
Il est opportun et plus fonctionnel de recruter une équipe d’agents publics « mutualisée ».
Une convention à intervenir entre l’EHPAD Les Tonnelles et la Ville doit fixer les conditions de répartition des charges financières et les responsabilités de chaque partie.
Il est proposé au conseil municipal : 4
d’approuver les termes de la convention jointe en annexe
d’autoriser le Président ou son représentant à la signer.
Madame DUMAS demande confirmation qu’il s’agit uniquement d’un travail de préparation. La réponse est oui.
Madame ROY s’interroge sur le fait que cette gestion soit portée par l’EHPAD plutôt que par les services de la ville. Elle espère que les agents ne seront pas considérés comme des pions et qu’ils seront affectés à des missions bien définies.
Monsieur BRUNMUROL indique que ce schéma est en place depuis bon nombre d’années puisque la directrice de l’EHPAD est déjà la responsable de l’équipe de la cuisine centrale. Aucun agent n’est considéré comme un pion, des fiches de postes existent.
Madame ROY s’interroge sur la portée de l’article 4 et l’éventualité d’un transfert du centre de loisirs. Monsieur BRUNMUROL indique qu’il est en effet fort probable que le transfert de l’ALSH dans les nouveaux locaux entraîne une modification du service de restauration des enfants.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 05 - 220929 - Admissions en non-valeur
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur un montant d’admissions en non-valeur sur le budget principal.
L’admission en non-valeur concerne des créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Cela intervient après que Monsieur le comptable public, en charge de l'encaissement des recettes communales, ait épuisé toutes les possibilités de poursuites.
Le montant des admissions en non-valeur présenté est de 251.92 €.
Cela correspond à des dettes de restauration scolaire et à des dettes inférieures au seuil de poursuite.
Il est proposé au Conseil Municipal
de donner un avis favorable à diverses propositions d’admission en non-valeur pour un montant global de 251.92 €
d’imputer la dépense au compte 6541 du budget concerné.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 06 - 220929 - Convention de recouvrement
Dans le cadre d’une amélioration du recouvrement des produits locaux, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur la signature d’une convention entre l’ordonnateur et le comptable.
La convention concerne la coordination de l'ordonnateur et du comptable en matière de recouvrement 5
des produits locaux.
Elle se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existantes entre les services de l'ordonnateur et du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l'action de recouvrement.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
donner un avis favorable à la mise en place de cette convention de recouvrement autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec le comptable public assignataire.
Madame ROY regrette le côté très technocratique de certains passages de la convention. Monsieur BRUNMUROL répond qu’il s’agit d’une rédaction type proposée par la DGFIP.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 07 - 220929 - Décision modificative n°1 – Budget Ville
Travaux en régie
Le bilan comptable des travaux en régie pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 s’élève à 31 070.42 € et doit faire l’objet d’écritures d’ordre. Les crédits prévus au budget étant de 13 000 €, il convient de prévoir des crédits supplémentaires :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 023
Article 023 - Virement à la section
investissement
18 070.42
Chapitre 042- Opérations d’ordre en
section
Article 722 - Immobilisations
corporelles
18 070.42
TOTAL 18 070.42 TOTAL 18 070.42
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections
Article 21312- Bâtiments scolaires
18 070.42
Chapitre 021
Article 021- Virement à la section
fonctionnement
18 070.42
TOTAL 18 070.42 TOTAL 18 070.42
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 08- Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage publique déléguée pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie 6
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le principe de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie. En mars et octobre 2021, l’assemblée a statué favorablement sur cette intention et a aussi autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée AN44, située à l’angle de la rue Fernand-Forest et de l’avenue Jean-Jaurès. Cette décision a été confirmée en juin 2022.
En mars 2022, un projet de contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage a été approuvé par le conseil municipal.
A la suite de la consultation organisée en juillet 2022, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché sera attribué à OPHIS Puy-de-Dôme compte tenu des critères d’évaluation des offres. De manière à prendre en considération différents éléments de contexte, il est opportun d’adapter certaines dispositions du projet de contrat.
Aussi, une nouvelle version du contrat est proposée en annexe. Les modifications portent sur l’échéancier des versements des honoraires de mission, sur les conditions de préfinancement, sur la représentation en justice que la Ville se réserve et sur le contrat d’assurance dommage ouvrage dont la ville fera son affaire.
Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal :
D’approuver les termes du contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage joint en annexe
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tout acte
afférent.
Monsieur SUTEAU demande des précisions sur le montant des dépenses indiqué et sur le planning. Monsieur LARDANS indique que les montants sont prévisionnels et qu’ils seront ajustés en fonction du coût réel des dépenses.
Quant au planning, Monsieur BRUNMUROL précise qu’il s’agit d’une prévision réaliste mais dépendante des décisions ministérielles notamment celle en cours concernant la validation du terrain.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 09 220929- Emprunt Nouvelle caserne de gendarmerie
Par plusieurs délibérations précédentes, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur du projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie. Le dossier est actuellement soumis à la validation du terrain proposé au Ministère de l’Intérieur.
L’investissement porté par la commune et correspondant au coût de la construction est estimé à 2 800 000 € dont une subvention du Ministère de l’ordre de 560 000 €.
Compte tenu des capacités financières de la commune et des choix d’objectifs municipaux en matière de dette, il est opportun de privilégier un portage financier par le biais d’un nouvel emprunt. Compte tenu également de la conjoncture économique nationale et internationale qui se traduit sur les marchés financiers par un hausse sensible et sans doute durable des taux d’intérêts, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- De se prononcer favorablement au principe de contracter un nouvel emprunt dont les
caractéristiques seraient les suivantes :
Montant maximum : 2 500 000 €
Durée maximale : 25 ans dont 2 ans de différé (permettant à l’opération de se terminer puis
de couvrir les annuités par les loyers à encaisser)
Nature du taux : fixe
Montant du taux : environ 2.3%. Compte tenu de l’extrême volatilité des taux, ce taux ne peut 7
être garanti. Le taux qui sera retenu fera l’objet d’une communication ultérieure au conseil municipal.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’emprunt destiné à financer
les travaux de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie qui pourra éventuellement être
non mobilisé si les taux d’intérêt devaient baisser significativement d’ici le début de la construction.
Au nom du groupe Imaginons Romagnat, Monsieur SUTEAU comprend les motifs de la présentation de cette délibération mais déplore qu’elle n’ait pas été évoquée lors de la commission des finances. Monsieur BRUNMUROL donne acte de cet oubli.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 10 - 220929 - Approbation de l’avenant n°3 au contrat de concession de la ZAC Multi site Le Prat- La Condamine
La commune de Romagnat et LOGIDOME (aujourd’hui ASSEMBLIA) ont signé le 05 novembre 2014 un traité de concession (concession d’aménagement) relatif à l’aménagement des quartiers du Prat et de la Condamine à Romagnat.
La commune s’est orientée vers la création d’une zone d’aménagement concerté multi-sites (ZAC) afin que la commune puisse maîtriser les aspects de qualité de l’opération, l’intégration du développement durable ainsi que le phasage opérationnel.
Ce projet de ZAC s’articule autour de 4 grands enjeux :
Favoriser un accueil maîtrisé de population et assurer une mixité sociale ;
Maîtriser les déplacements ;
Mettre en place un phasage dans le temps ;
Maîtriser la qualité de l’opération.
Par la suite, un avenant n°1 à la convention de concession a été conclu entre la commune et assemblia en date du 06 mars 2015, ayant pour objet d’intégrer la réalisation du dossier DUP et l’assistance à la modification du PLU aux missions de l’aménageur.
Un avenant n°2 a ensuite été conclu entre les deux parties le 20 avril 2017 afin d’intégrer une réalisation par phase du projet d’aménagement et les modalités de mise en œuvre de ces deux phases.
Aujourd’hui, il est nécessaire de conclure un avenant n°3 entre le concédant et le concessionnaire.
Le traité de concession arrivant à expiration le 05 novembre 2022, il conviendra par le biais d’un avenant de le prolonger de 8 années supplémentaires afin de mener à bien l’opération. Cette prolongation permettra à l’aménageur de terminer les missions qui lui sont confiées et qui n’ont pu être exécutées durant la période initiale de la concession d’aménagement.
En effet, la complexité des acquisitions foncières, la nécessité de garantir la viabilité de l’opération ainsi que l’ajustement des hypothèses opérationnelles justifient la prolongation de la durée de la concession.
Egalement, cet avenant de prolongation intégrera certaines modifications non substantielles intervenues au cours des dernières années afin de régulariser cette situation pour la suite de la durée du contrat.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant n°3 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Monsieur SUTEAU espère que le déficit annoncé pourra être comblé et qu’il ne sera pas un frein à la réalisation du projet. Il se demande ce qu’il en est du phasage de l’opération. 8
Monsieur BRUNMUROL indique que le déficit ne doit pas s’aggraver et que l’équilibre financier est un objectif. Il précise que le phasage n’est plus d’actualité compte tenu des délais requis pour terminer la phase d’acquisition du foncier (comme indiqué dans l’article 7 de la convention).
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 11 290922-Cession des parcelles AZ 155 et AZ 156
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan cadastral annexé à la présente délibération permettant de situer les biens, Vu l’accord de M. C., propriétaire riverain du chemin d’exploitation desservant les parcelles AZ 155 et AZ 156, pour la vente de ces parcelles à M. et Mme L.,
Vu la saisine du Service des Domaines aux fins d’estimation des parcelles,
Considérant le fait que les parcelle AZ 155 et AZ 156 sont des parcelles communales enclavées seulement desservies par un chemin d’exploitation dit « de brouette » de moins d’un mètre de large, et que ces parcelles ne sont pas utilisées,
Considérant que ces biens sont situés en zone constructible 3U3 au Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Considérant le souhait de la commune de procéder à la cession directe, de gré à gré, sur la base de 50.00 € le m²,
Considérant le souhait de Mme et M. L., propriétaires de la parcelle AZ 227 sise 18 bis impasse de la Bouteille, d’acquérir les parcelles communales cadastrées AZ 155 et AZ 156 (d’une contenance totale de 234 m² majorée de la moitié de la largeur du chemin d’exploitation contigu), ces parcelles étant séparées de leur fond de terrain par le chemin d’exploitation susmentionné,
Considérant que les frais de bornage seront partagés à part égale entre la commune et les acheteurs, les autres frais et taxes venant en plus du montant de la cession étant pris en charge par les acquéreurs, Considérant qu’il doit être procédé à la désaffectation des parcelles AZ 155 et AZ 156 non utilisées par la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-SE PRONONCE favorablement sur la désaffectation des parcelles communales cadastrées AZ 155 (de 123 m²) et AZ 156 (de 111 m²) non utilisées, et du chemin d’exploitation les desservant, sis La Bouteille, -APPROUVE, sous réserve de l’avis du Service des Domaines, la cession amiable de ces terrains, en l’état, au prix de 50.00 € le m², augmenté de tous les frais et taxes se rattachant à cette cession à la charge des acquéreurs, les éventuels frais de bornage étant partagé à part égale entre les acheteurs et la Commune de Romagnat,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, office notarial d’Aubière, 62 avenue de la Margeride 63174 AUBIERE représentant la Commune
Monsieur SUTEAU demande s’il s’agit de terrains enclavés.
Monsieur FONTENILLE le confirme.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 9
Objet : 12 290922- Cession de la parcelle AS 45 limitrophe du chemin du Milieu de la Prairie à des propriétaires riverains
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan annexé à la présente délibération permettant de situer les biens, Considérant le souhait de Mme et M. B, propriétaires de la parcelle AS 46 sise 38 rue du Pré Barret, d’acquérir la parcelle communale cadastrée AS 45 (d’une contenance de 44 m²), cette parcelle étant contigüe à leur fond de terrain,
Considérant le fait que la parcelle AS 45 fait partie d’un ancien découpage de petites parcelles communales tout le long du chemin du Milieu de la Prairie, parcelles non utilisées cédées au fur et à mesure aux propriétaires riverains demandeurs,
Considérant l’accord amiable signé pour la cession en l’état de ce terrain faisant partie de la zone constructible, sur la base de 66 € le m², prix identique à ceux des précédentes cessions intervenues pour les parcelles communales de même configuration limitrophes du chemin du Milieu de la Prairie (prix non inférieur aux prix pratiqués dans le secteur),
Considérant que les frais et taxes qui viendront en plus du montant de la cession seront pris en charge par les acquéreurs (dont les frais de bornage si nécessaire),
Considérant qu’il doit être procédé à la désaffectation de la parcelle AS 45 non utilisée par la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-SE PRONONCE favorablement sur la désaffectation de la parcelle communale cadastrée AS 45 (de 44 m²) non utilisée, située le long du chemin du Milieu de la Prairie,
-APPROUVE la cession amiable de ce terrain, en l’état, au profit de Mme et M. B, propriétaires riverains, au prix de 66 € le m², augmenté de tous les frais et taxes se rattachant à cette cession (dont les éventuels frais de bornage) à la charge des acquéreurs,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, Office Notarial d’Aubière, 62 avenue de la Margeride 63174 AUBIERE pour la Commune de ROMAGNAT et Maître Pascale LABRO-BARDIN, 16 rue Maréchal Foch 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX pour l’acquéreur.
Madame ROY se demande pourquoi la répartition des frais n’est pas la même entre les dossiers de cession. Monsieur FONTENILLE indique qu’il s’agit de démarches amiables et du fruit de négociation plus ou moins faciles compte tenu de la nature des terrains.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 13 - 220929 - Présentation et approbation de principe du projet de création d’un verger conservatoire des figuiers
Le projet
Depuis déjà de nombreuses années, diverses actions ont vu le jour en Auvergne pour la sauvegarde et la promotion de notre patrimoine fruitier. Plusieurs lieux sont dédiés à la conservation variétale : 10
Pour les essences les plus courantes : pommes, poires mais aussi cerises, prunes avec le verger régional phare de Tours-sur-Meymont, en Livradois et une centaine d’autres vergers associés. Ces sites conservent plus de 250 variétés.
Pour certaines essences très localisées : l’abricot sur le site des Cézeaux (en lien avec l’Université d’Auvergne), la châtaigne à Volvic (projet en cours dans le cadre de la fondation Chaîne des Puys Faille de Limagne).
Aucun de ces sites ne reçoit une véritable collection de figuiers. Aussi l’ambition est de bâtir un projet identitaire autour de cet arbre particulier. L’espace géographique le plus approprié est le bassin clermontois. La commune de Romagnat se propose pour conduire et coordonner ce projet. C’est une vision dynamique et culturelle en complément d’une approche botanique et variétale qui se révèle indispensable pour valoriser un patrimoine en mouvement, matériel et immatériel, d’un fruit et de son arbre aujourd’hui marqueur de notre territoire et de son évolution.
Le comité de pilotage
Il réunit les référents administratifs, financiers et techniques pour mener à bien le projet
La commune d’accueil, Romagnat : Laurent Brunmurol, maire et Jean Fontenille, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement
Clermont Auvergne Métropole : délégué à déterminer
L’Etonnant festin : Eric Roux animateur de l’association
Le CEN Auvergne : Christophe Gathier, vice-président
Ce Comité de pilotage composé d’un représentant de chacune des structures accompagnera la personne en charge de l’étude par des rencontres régulières à tous les stades de la programmation. Il la guidera dans ses prospections, la coordination avec l’action associative, la priorisation des actions à mener, les interventions techniques pour la collecte et la multiplication des végétaux, la rédaction de rapport final. L’Etonnant festin apportera ses compétences en matière de méthode de collecte et de restitution, ethnographique et culturelle.
Le CEN Auvergne accompagnera plus particulièrement sur les aspects ethnobotaniques, culturaux et d’identification variétale.
La mise en œuvre doit s’écrire en 3 phases chronologiques :
1. la connaissance
2. La sauvegarde
3. L’avenir
Inventorier la connaissance
Il faut d’abord collecter la matière qui donnera corps à ce projet. C’est un travail de recherche, de terrain, dans l’espace et au contact des habitants du bassin clermontois, à l’échelle territoriale de Clermont Auvergne Métropole.
Les acteurs
Sur le terrain, plusieurs personnes interviendront pour mener à bien ce projet sous la coordination des acteurs techniques présentés plus haut : L’Etonnant festin et le CEN Auvergne.
Des bénévoles : habitants du territoire ou adhérents bénévoles d’associations
Des étudiants dans le cadre de leur formation universitaire type VetAgro Sup
Une(e) chargé(e) de mission ou un stagiaire dans le cadre d’un stage 4 à 6 mois, type Master 2
Des salariés des 3 structures : commune de Romagnat (DGS, secrétaire et agents du service espaces verts) ; L’Etonnant festin (accompagnement ethnographique, secrétariat) ; CEN Auvergne (géomatique, chargée de projets, chargé de mission verger pour multiplication végétale, équipe de gestion)
Multiplier et conserver la richesse 11
Ensuite, il faudra, en lien avec le Comité de suivi, collecter des boutures ou des marcottes
Implantation de boutures et de marcottes pour constituer une pépinière : elle sera établie sur un terrain mis à disposition par la municipalité de Romagnat et entretenue par son personnel technique avec l’appui logistique du CEN Auvergne
Les plants pourront l’année suivante être implanté dans des vergers de collection. A priori et en accord avec les responsables techniques un premier site pourrait être localisé dans le périmètre des futurs bassins d’orage de la ville de Romagnat. L’implantation se fera par l’équipe technique du CEN Auvergne en association avec les services techniques de Romagnat qui auront en charge l’entretien courant. Ce lieu, espace pédagogique sera ouvert au public de la CAM.
Objectif une cinquantaine de cultivars qui nécessite terrassement, tuteur, plantation, protection, broyât, étiquetage, plan et base de données.
Élaboration d’un protocole d’analyse des variétés, de suivi des arbres en collection et d’entretien du terrain qui les accueille (irrigation, fauche, taille, renouvellement, suivi scientifique…).
Organisation de leur diffusion.
Faire vivre
Tout ce travail doit déboucher sur une valorisation et une restitution d’abord auprès des habitants de la métropole, mais aussi vers les Auvergnats, les touristes. Plusieurs pistes sont à décliner :
Promotion de la culture du figuier par diffusion de plants ou de marcottes auprès du public, en partenariat avec des pépiniéristes
Promotion de la figue et de son commerce, en partenariat avec des maraichers et des producteurs locaux. Sélection de variétés pour diversification de production. Fruit à forte valeur ajoutée, frais ou transformé.
Promotion de ce patrimoine diversifié par différents supports de communication : ouvrages - expositions - rencontres (intégration au projet Clermont capitale européenne de la culture) mettant en valeur les données collectées lors des enquêtes.
Identification d’un lieu couvert, d’un espace d’exposition et de découverte proche du site de conservation variétal.
Constitution de ceintures vertes urbaines, renforcement de la biodiversité par une trame verte intégrant un réseau continu de fruitiers.
Ouverture du projet et de la réflexion sur les influences méditerranéennes dans le bassin clermontois : diversité végétale et pratiques.
Intégration aux évolutions climatiques actuelles et prochaines
Une brochure de valorisation du projet et de présentation des variétés sera réalisée.
Echéancier
Partenaires financiers potentiels
Commune de Romagnat
Automne 2022-à
printemps 2023
Mise en pépinière des
collectes : à partir de
février 2023 et les années
suivantes
Livret de valorisation
2023/2024
Lancement de la
communication ; phase
préalable et inventaire
2024/2025
Création du verger à
déterminer avec la
commune de Romagnat
et Clermont Auvergne
Métropole en fonction
des choix fonciers. 12
Clermont Auvergne Métropole
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
Fondation Chaîne des Puys Faille de Limagne
Europe…
Autres
Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer favorablement à la réalisation de projet et à son implantation sur le territoire communal sur une ou plusieurs parcelles qui restent à identifier
Madame ROY qualifie le projet d’excellent projet et demande si le lieu précis est arrêté. Monsieur FONTENILLE répond que plusieurs parcelles sont à l’étude. Les échanges avec les associations impliquées, la Ville et la Métropole ont débuté il y a près de deux ans.
Madame ROY souhaite connaître le périmètre de la collecte et si plusieurs sites d’implantation sont prévus. Monsieur FONTENILLE indique que la collecte se fera sur le périmètre de la métropole a minima et qu’il n’est prévu qu’un seul site de valorisation, celui de Romagnat.
Monsieur BRUNMUROL rappelle que le projet devrait avoir un rayonnement métropolitain avec une dimension importante de participation citoyenne.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
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Objet : 14 - 220929 - Attribution d’une subvention à l’UNICEF
L’UNICEF est le Fonds des Nations unies pour l’enfance - une agence des Nations unies, créée en 1946, dont le siège est à New-York, aux États-Unis. Elle est chargée, dans le monde entier, de défendre les droits des enfants, de répondre à leurs besoins essentiels et de favoriser leur plein épanouissement.
La priorité est donnée aux enfants les plus vulnérables, notamment victimes de la guerre, de catastrophes naturelles, de la pauvreté extrême et de toute forme de violence ou d’exploitation dans les pays les plus démunis. Elle intervient également en cas d’urgence en coordination avec les organismes des Nations unies, les principales organisations humanitaires, et les gouvernements nationaux.
Pour appuyer son action au service des enfants en difficulté, UNICEF accrédite des comités nationaux dans les pays industrialisés. Des accords de coopération régissent les relations entre UNICEF et ces comités. UNICEF France, dont le siège est à Paris, est l’un de ces comités. Il s’agit d’une association de loi 1901, fondée en 1964 sur accord d’accréditation. Elle a été reconnue d’utilité publique par décret du 2 décembre 1970.
Les cinq missions d’UNICEF France
1. Assurer en France la représentation d'UNICEF auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques, économiques, syndicaux, professionnels et culturels, des organisations non gouvernementales, des associations et fondations, des collectivités locales, des médias et, d'une manière générale, de l'opinion publique.
2. Promouvoir les actions de coopération et d'entraide en faveur de l'enfance organisées par UNICEF et veiller à l’application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). 3. Contribuer, par la collecte de fonds, à l'accroissement des ressources d'UNICEF en vue de renforcer son intervention permanente ou d'urgence dans le monde.
4. Entreprendre des actions d'information et d'éducation visant le développement et la protection de l'enfant dans le cadre de l'application de la CIDE. 13
5. Prendre part, par des propositions et actions appropriées, à la formulation de politiques publiques nationales et locales en faveur de l'enfance.
En 2002, l’UNCEF France a lancé le programme Villes amies des enfants dans le but de rendre effectifs les droits de l’enfant dans les territoires.
Depuis 2020, la Municipalité a initié une démarche auprès de l’UNICEF dans le but d’intégrer ce programme. La pandémie a considérément perturbé les démarches de candidatures. Pour pallier cette situation, UNICEF France propose aux villes intéressées une convention de collaboration territoriale qui dispose des mêmes grands principes du programme Villes amies des enfants mais dans une déclinaison plus limitée dans la forme et dans le temps.
Dans le cadre de cette collaboration, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 500 € pour aider l’UNICEF à financer ses projets et actions éducatives et humanitaires au bénéfice des enfants. Il est proposé aux membres du conseil municipal
de se prononcer favorablement au versement d’une subvention de 500 €, à déduire des crédits alloués aux subventions de droit privé et inscrits au budget communal.
Madame ROY indique que le groupe d’opposition est très favorable à cette initiative.
La présente délibération est adoptée
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Objet : 15 - 220929 - Convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales
La commune de ROMAGNAT, dans le cadre de ses actions en direction de l’enfance et la jeunesse, développe un partenariat de longue date avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui se traduit notamment par la signature d’un Contrat enfance jeunesse (CEJ).
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec les collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’action suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux service, animation de la vie sociale, logement et accompagnement social. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « convention territoriale globale » (CTG). A l’échelle de notre territoire, les communes d’Aubière, Pérignat-les-Sarliève et Romagnat souhaitent s’engager ensemble dans cette démarche.
Pour ce regroupement de communes, l’élaboration de la CTG s’est échelonnée sur la période 2021-2022. Ainsi, la CTG dont la signature est prévue en novembre 2022, s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés et la formalisation d’un plan d’actions comprenant des actions communes à l’ensemble du regroupement de communes et des actions spécifiques à chaque commune. Ce processus d’élaboration s’inscrit dans un cadre transversal associant la CAF et des représentants des trois communes, évaluant les besoins et l’offre de services dans les domaines d’intervention précités, dans le cadre d’un comité de pilotage intercommunal.
La ville de ROMAGNAT est représentée à ce comité de pilotage par Mesdames Anne-Marie MOTA, Marie- Jeanne GILBERT et Annette BRUGIERE. A l’issue de cette démarche qui se poursuivra tout au long de l’année 2022, un plan d’actions est élaboré sur la base d’un diagnostic partagé. Jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions du CEJ demeurent applicables.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; 14
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2018/2022;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
approuver la convention territoriale globale ci-jointe à passer avec la Caisse d’allocations familiales et les autres collectivités partenaires ;
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale.
Monsieur SUTEAU indique que cette convention s’inscrit dans un mouvement de rapprochement des communes du canton, espère que la CAF n’en profitera pour faire des économies dans ses prestations (permanences…) et s’interroge sur l’impact de la fermeture d’une crèche privée à Romagnat. Madame BRUGIERE indique que cette convention n’est pas impactée directement par l’activité des crèches privées et que si la crèche en question a fermé c’était à la suite de contrôles qui avaient mis au jour plusieurs non-conformités. 5 enfants étaient inscrits au moment de la fermeture et le relais d’assistants maternelles est intervenu auprès des familles concernées.
La présente délibération est adoptée
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Objet : 16 - 220929 - Recrutement sur contrat temporaire
Dans le cadre de l’activité des 3 écoles et de l’ALSH, il convient de recruter 3 contractuels annualisés à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 août 2023, pour effectuer les missions suivantes : - 1 Contrat à durée déterminée sur la base d’un 35h annualisé correspondant aux missions suivantes :
o Diriger l’accueil de loisirs sur les mercredis
o Diriger 6 semaines l’ALSH pendant les vacances scolaires
o Animer sur les temps périscolaires à l’école Jacque Prévert en période scolaire.
- 1 Contrat à durée déterminée sur la base d’un 30 h annualisé correspondant aux missions suivantes :
o Animer sur les temps périscolaires à l’école de Boris Vian
o ATSEM le vendredi (renfort sur l’école Jacques Prévert, en miroir avec une ATSEM travaillant à 80%)
o Animer sur l’accueil de loisirs le mercredi et les 6 semaines pendant les vacances scolaires
- 1 Contrat à durée déterminée de 30h annualisé correspondant aux missions suivantes : o Animation sur les temps périscolaires (dans les 3 écoles de Romagnat) o Animation sur les mercredis et 6 semaines pendant les vacances scolaires
Madame ROY demande quels sont les motifs de ces recrutements et s’étonne du caractère urgent de ces recrutements.
Madame MOTA indique qu’il s’agit d’une part de pallier le départ volontaire d’un agent, d’autre part de transférer des missions réalisées par des vacataires vers des agents en CDD.
La présente délibération est adoptée
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Objet : 17 - 220929 - Modification de postes dans les écoles Jacques-Prévert et Boris-Vian
Ecole Jacques-Prévert :
Dans le cadre de l’activité sur le poste d’adjoint technique principal 2ème classe au sein de l’école Jacques-Prévert, il convient de modifier la quotité de travail actuelle. Il est proposé de passer de 34 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2022. Ce besoin permettra de continuer d’effectuer ses missions d'entretien des locaux communaux, d’animation périscolaire sur la maternelle de Jacques Prévert et d’intervenir en tant qu’animatrice sur les mercredis matin à l’ALSH. Cette demande permettra de stabiliser l’équipe d’animation sur l’ALSH le mercredi et ainsi éviter de recruter un vacataire sur la journée.
Ecole Boris-Vian :
Dans le cadre de l’activité sur le poste d’adjoint technique (agent polyvalent d’entretien) au sein de l’école Boris-Vian, il convient de modifier la quotité de travail actuelle. Il est proposé de passer de 32 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2022. Ce besoin correspond à une réévaluation du temps de travail permettant d’effectuer les missions suivantes : l’entretien des locaux de l’école (restaurant scolaire, bureaux et salles périscolaire ainsi que la salle de classe en binôme avec l’ASTEM)
ainsi que l’entretien de la salle des fêtes en location.
La présente délibération est adoptée
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Objet : 18 - 220929 - Recrutement de vacataires pour l’animation sociale ou citoyenne
Dans le cadre des ateliers participatifs, il convient de pouvoir recruter des vacataires ponctuellement. Pour cela, il est demandé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 15 décembre 2011 afin d’élargir le recours aux agents vacataires cités dans le 3ème point, de manière à autoriser le recrutement d’agents vacataires afin d’assurer l’animation sociale ou citoyenne.
La rémunération des vacations suivra le même barème que celui utilisé pour les vacataires ALSH (cf tableau ci-après).
Monsieur SUTEAU demande des précisions sur les ateliers participatifs.
Madame DEMOUSTIER indique qu’il s’agit enfin cette année de mettre en place un fonctionnement normal c’est-à-dire sans les restrictions liées à la crise sanitaire et que seront organisés et animés des ateliers participatifs à thème. Il est nécessaire de recruter un ou plusieurs personnes ponctuellement pour cette mission.
Monsieur SUTEAU ne comprend pas pourquoi modifier la délibération de 2011 relative à la création d’un centre de loisir municipal qui ne comporte aucune restriction quant à l’embauche de vacataires. Il est indiqué à Monsieur SUTEAU que la délibération de 2011 prévoit une grille de rémunération pour des animateurs de l’alsh et que désormais la Municipalité entend recruter les vacataires sur des missions d’animation de toute autre nature (animation citoyenne ou sociale).
Monsieur SUTEAU demande à ce que ce nouveau dispositif ne soit pas rattaché à celui de 2011, mais fasse l’objet d’un dispositif particulier.
Madame ROY demande à ce qu’il n’y ait pas d’abus dans l’embauche de vacataires. Monsieur BRUNMUROL rappelle que depuis 2014, la Municipalité a pérennisé bon nombre d’emplois notamment en titularisant des vacataires.
Madame DEMOUSTIER indique que, dans le cadre de la participation citoyenne, il s’agit de missions tout à fait ponctuelles qui ne peuvent pas faire l’objet d’un emploi permanent même à temps partiel. 16
La présente délibération est adoptée
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3
Mesdames ROY, DUMAS et
Monsieur SUTEAU
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Objet : 19 - 220929 - Agrément pour l’accueil d’un jeune en service civique
Afin d’enrichir les activités du service culture et vie associative, il est proposé d’accueillir à partir du mois d’octobre 2022 un jeune volontaire dans le cadre du service civique.
La mission consiste à :
Participer au développement d'une offre culturelle diversifiée et plus inclusive. Aller chercher/ informer les publics les plus éloignés de la culture pour leur permettre d'investir les propositions établies par le service culturel de la commune de Romagnat. Rendre visible la programmation et les propositions culturelles proposées par la ville en participant à l'animation de pages web, de réseaux sociaux.
Contribuer à renforcer les liens entre le public et le service culturel par des actions de médiation, des rencontres, le recueil de propositions et envies des habitants en matière d'offre culturelle. Investir les jeunes dans la vie artistique et culturelle de leur commune. Les associer aux projets locaux. Participer aux actions culturelles développées par le conseil des jeunes. Participer à la création d'une association d'usagers, en soutien aux actions culturelles développées sur le territoire de la commune.
Participer aux actions partenariales développées par le service au sein du territoire de l'agglomération clermontoise.
Le coût mensuel pour la commune est estimé à 111,35 €. Ce coût correspond à l’indemnité versée au jeune par la commune.
L’agence du service civique verse l’indemnité principale qui s’élève à 489,59 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire
à solliciter auprès des autorités compétentes un agrément au titre de l’engagement de service civique.
à signer le contrat d’engagement du jeune volontaire dans le cadre du service civique.
Madame Roy souligne que la multiplicité des tâches sera une excellente formation pour la personne recrutée.
La présente délibération est adoptée
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Objet : 20 220929- Dénomination d’une voie
L'article L 2121-29 du CGCT, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant qu’il est indispensable pour des raisons de commodité à l’accès à différents services publics (distribution du courrier, raccordement aux différents réseaux…) que les voies nouvelles soient dénommées,
Considérant la création d’une voie nouvelle située au niveau de la rue des Paillards et qui desservira à court terme seize d’habitations, 17
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la dénomination de cette voie nouvelle Impasse des Orchidées.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
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Objet : 21 - 220929 – Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Afin de tenir compte des récentes évolutions réglementaires notamment en matière de publicité des actes des collectivités, il est proposé aux membres du conseil municipal un nouveau règlement intérieur de l’assemblée.
Le document a été examiné par une commission ad’hoc réunie le 20 septembre. Le projet de règlement intérieur est annexé à la présente délibération.
Madame BOUGUELLOU-PHILIPPON expose que la présente proposition découle notamment des dispositions de l’ordonnance du 7 octobre 2021, d’une circulaire préfectorale de juin 2022 et d’une note de l’association des maires de France de juillet 2022. Elle fait ensuite lecture des modifications, suppressions et rajouts. Madame Roy expose une proposition de délibération présentée par le groupe d’opposition. Elle ajoute que divers ajouts, suppressions ou modifications n’ont aucun caractère obligatoire. Ci-dessous le texte proposé par le groupe Imaginons Romagnat : 18
Monsieur SUTEAU demande à ce que le règlement intérieur ne soit seulement modifié que sur deux points : le contenu du procès-verbal du conseil municipal et la place accordée à l’expression politique du groupe d’opposition sur les supports de communication de la Ville. Il demande à ce que le procès-verbal des séances du conseil municipal contienne l’intégralité des débats de manière à ce que l’expression de toutes les sensibilités soit retranscrite. Il demande également que l’expression du groupe d’opposition apparaisse sur le site internet. Il indique que les autres modifications n’ont pas lieu d’être adoptées en cours de mandat et que celles portant sur le fonctionnement des commissions sont un recul et regrette qu’un compte rendu des réunions des commissions ne puisse pas être rédigé et diffusé systématiquement. Monsieur BRUNMUROL regrette que les élus d’opposition n’aient pas souhaité siéger dans la commission ad’hoc réunie le 20 septembre alors que le principe avait été acté au mois de juin et que par conséquent aucun débat préalable n’ait pu avoir lieu. Il met aux voix les deux documents. Le projet de l’opposition est rejeté par 3 voix pour exprimées par les élus du groupe Imaginons Romagnat et 26 voix contre exprimées par les élus du groupe majoritaire. Le projet proposé par la Municipalité est mis aux voix et reçoit les suffrages suivants :
La présente délibération est adoptée
Pour 26
Contre
3
Mesdames ROY, DUMAS et
Monsieur SUTEAU
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POINTS D’INFORMATION
- 3ème budget participatif sur le thème de « Plus créative ma ville » lancé à partir du 1er /10.
- L’ouverture de la saison culturelle 2022/2023 avec le spectacle du 1er /10, puis plus tard le salon du livre cantonal à l’Affiche.
- Réflexion sur les consommations énergétiques dans un contexte d’augmentation des prix du gaz et de l’électricité. Cette problématique risque d’avoir un impact sur les budgets communaux. La question de l’extinction de l’éclairage public sera étudiée à nouveau pour éventuellement élargir la durée de l’extinction. Une réduction des températures de chauffages des locaux sera étudiée de manière à générer des économies (vérification des créneaux d’occupation des locaux…).
Monsieur SUTEAU déplore que ces mesures soient étudiées ou prises sous la contrainte du contexte économique actuel (extension des horaires d’extinction de l’éclairage et partenariat avec l’aduhme). Il expose que la réduction de l’extinction de l’éclairage public décidée en 2014 représente en 2022 l’équivalent de 2 ans d’éclairage.
Monsieur BRUNMUROL, rappelle que la Municipalité a certes réduit l’extinction de l’éclairage mais a surtout mis en place un plan de rénovation de l’éclairage public qui a généré aussi beaucoup d’économies.
- Fermeture de la crèche privée l’Arbre de vie. Mme BRUGIERE indique que la décision de fermeture de l’établissement a été prise par le préfet après avis du conseil départemental. Des solutions ont été proposées aux familles mais n’ont pas pu satisfaire localement la demande.
- Raccordement d’un nouveau lotissement sur la rue des Paillards : Monsieur SUTEAU regrette la gestion du chantier car l’entreprise est partie en congé en août sans terminer les travaux. Il s’interroge sur la gestion des autorisations préalables. Il regrette un manque d’intérêt pour ce type de situation et un problème de communication entre la ville et la métropole. Monsieur FONTENILLE indique qu’il est intervenu dès qu’il a eu connaissance de la situation. Monsieur BRUNMUROL consent qu’il y a des marges de progression dans l’efficacité de la collaboration entre services de la ville et ceux de la métropole. Il se trouve que les professionnels doivent aussi respecter les règles et les procédures. Se pose aussi la question des moyens humains disponibles pour assurer le suivi des chantiers. 19
QUESTIONS ORALES :
- Implantation des antennes de téléphonie mobile : Madame ROY, rappelle la signature de la charte métropolitaine relative à l’implantation des antennes de téléphonie mobile. Elle s’étonne de l’autorisation relative à l’implantation d’une antenne à Puy Giroux alors que la ville œuvre pour la création d’un site protégé et une maison de la Nature.
Monsieur BRUNMUROL rappelle le travail fait avec l’association Ondes citoyennes, et le cadre juridique très précis qui ne donne aucune marge de manœuvre aux mairies. La Municipalité cherche, sur chaque projet à négocier avec l’opérateur pour trouver la solution d’implantation la moins gênante possible. Il indique que ces implantations entraînent aussi des tractations avec les propriétaires privés et la signature de baux privés. La Municipalité souhaite favoriser l’implantation de petites antennes mieux insérées dans le mobilier urbain mais les opérateurs opposent souvent des contraintes financières. Le camouflage n’est pas non plus une solution technique, environnementale et esthétique satisfaisante.
Monsieur BRUNMUROL indique qu’en termes de communication et d’information les dossiers d’informations (DIM) sont accessibles sur le site internet de la ville. Toutes les communes ne le font pas encore. Au-delà, il est prévu de communiquer sur les panneaux lumineux.
Madame ROY s’interroge sur l’intérêt des réunions publiques qui sont organisées après coup. Monsieur FONTENILLE indique que l’implantation actuelle de l’antenne de Puy GIROUX est un peu plus éloignée que si elle avait été implantée sur un terrain privé limitrophe. Il est indiqué que les demandes de mesures complémentaires et comparatives ont été validées par la mairie.
- FORUM des ASSOCATIONS : Monsieur SUTEAU s’étonne de la présence d’une association non romagnatoise et demande quelle est la règle. Madame LELIEVRE indique que cette association a été autorisée à titre exceptionnel car elle a un but humanitaire. Cette question n’a pu être débattue en commission en raison du calendrier estival.
- IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE : Madame ROY regrette le choix d’implantation qui donne un mauvais signal en matière de circulation douce. Monsieur SUTEAU dénonce une aberration urbanistique et une incohérence en termes de stationnement. Monsieur BRUNMUROL indique que les implantations doivent répondre à des contraintes techniques précises notamment sur la puissance électrique du réseau. La Municipalité avait proposé d’autres sites qui ne satisfaisaient pas ces conditions. Monsieur CHAUVET indique que la circulation des piétons et PMR est maintenue et que le marché hebdomadaire pourra continuer à fonctionner normalement.
- AMIANTE sur la PLAINE DE BOURZAC à AUBIERE : Madame ROY s’interroge sur les échanges avec la mairie d’AUBIERE pour obtenir des informations fiables et des garanties. Puisqu’une procédure judiciaire est en cours Monsieur BRUNMUROL souhaite que cette procédure soit conduite à son terme avec les expertises nécessaires. Il tient à ce que le principe de précaution soit respecté en limitant les accès à cette zone.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue pour le 8 décembre 2022 à 19 heures.
M BRUNMUROL, PRESIDENT DE SEANCE MME DEMOUSTIER, SECRETAIRE