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Arrêté - 160 26 nomination coordonnateur communal Recensement Population 2027
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 160 26 nomination coordonnateur communal Recensement Population 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ROQUEFORT
é
à
Département des Landes Département des Landes Commune de ROQUEFORT
N° 160-26
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté portant nomination du coordonnateur communal
du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
Le
Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données), Vu le code général des collectivités locales, Vu
la
loi
n°
84-53 du 26 janvier
1984
modifiée portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5
juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276, Vu le décret n° 2003-561
du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population, Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRETE
Article premie: Est
nommée
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l'enquête
de
recensement
pour l’année 2027 : Madame Marie BOUGUE Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés. Ses
obligations
relatives à
la confidentialité
et
la
protection
des données
sont celles
définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient. Il reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers ou des traitements informatiques. |! reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.Article 2
:
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants
:
Madame LABAT Cécile en tant que coordonnateur suppléant
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques à celles définies à l’article 1
pour le coordonnateur en titre.
Article
3 :
Madame la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :
-
Monsieur le Préfet des Landes
-__
Monsieur le Trésorier Principal de la DDFIP des Landes
Le
soussigné reconnaît avoir reçu
un exemplaire de
la
présente décision,
avoir pris
connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Pau. Date:
ZÆ
ast
ic
Signature
:
Fait
à
ROQUEFORT,
le
2
&
AQUT 2026
document
certifié
exécutoire
à compter
du
:
2
8 AU
2026
affiché
le
:
2 8
AUUT
2026 Le Maire,