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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 04 22 budget eau convention pour la participation d iso 8859 1 q e la ccst au rbt d emprunt au cr e9dit mutuel en faveur de iso 8859 1 q la ccbb
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 04 22 budget eau convention pour la participation d iso 8859 1 q e la ccst au rbt d emprunt au cr e9dit mutuel en faveur de iso 8859 1 q la ccbb)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
FE
j > LS
,
TERRITOIR COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
“
10 JUL,
2013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
treize,
le
27
juin
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Hubert
ECOFFEY,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD),
Pierre
OSER,
Jean-Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Francis
BLANC,
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Gilbert
REBER,
Jean-Claude
VALLAT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
_excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Alain
BERGER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Arlette
ECABERT,
Claude
GIRARD,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT,
Cédric
PERRIN.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Francis
BLANC,
Alain
BERGER
à Jean-Claude
VALLAT,
Arlette
ECABERT
à Jean-Dominique
BRENGARTH,
Bernard
LIAIS
à
Josette
BESSE,
Evelyne
MANTEY
à
Gilbert
REBER,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à la
séance
: Madame
et
Monsieur
Régine
COLIN,
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
13 juin
2013
13 juin
2013
En
exercice
42
Présents
36
Votants
39
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-04-22
—
Budget
Eau
-
Convention
pour
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
(CCST)
au
remboursement
d'emprunts
contractés
auprès
de
la
caisse
du
Crédit
Mutuel
en
faveur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
(CCBB).
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN Vu
la
loi n°201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
;
Vu
les
différentes
délibérations
2012-07-26
à
2012-07-32
du
12
décembre
2012
portant
intégration
des
actifs
et
passifs
des
communes
de
Boron,
Brebotte,
Bretagne,
Froidefontaine,
Grosne,
Recouvrance
et
Vellescot
;
Un
emprunt
a été
contracté
en
2012
par
la CCBB
pour
divers
travaux
d'eau
potable
réalisés
et
payés
en
2011
et
2012
notamment
sur
les
communes
de
Froidefontaine,
Recouvrance
et Vellescot.
Dans
le
cadre
du
partage
du
passif des
communes
de
la Communauté
de
Communes
de
la Bourbeuse
qui
ont
intégrées
la
CCST
au
1°
janvier
2013,
cet
emprunt
doit
être
pris
en
charge
partiellement
par
notre
collectivité. Le
prêt
concerné
est
un
prêt
contracté
par
la
CCBB
auprès
de
la
Caisse
du
Crédit
Mutuel
sous
le
n°
03121
000201851
02,
d'un
montant
initial
de
70
000
€
avec
un
taux
d'intérêt
fixe
à
hauteur
de
4,75
%
et sur une
durée
de
180
mois.
Le
capital restant
dû
au
1° janvier
2013
est de 68
377,
20
€.
La
clef de
répartition
mise
en
place
entre
nos
2
collectivités
lorsqu'un
passif
est
partagé,
est
basée
sur
la
moyenne
3
ans
(2009-2011)
des
mètres
cube
vendus
sur
les
communes
rapporté
sur
le
volume
total
vendu
(soit
une
part
CCST
à
hauteur
de
41,46
%
).
Ainsi
annuellement,
cela
représente
un
montant
2
716,22
€ (capital
+
intérêts)
à prendre
en
compte
par
notre
collectivité.
Une
convention
de
participation
à
l'emprunt
contracté
par
la
CCBB
doit
être
mise
en
place
pour
la
durée
du
prêt
restant
soit jusqu'au
30 juin
2027
(Cf.
annexe
jointe).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
©
d’approuver
la
présente
convention,
©
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération.
Annexe
: Convention
pour
la participation
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
(CCST)
au
remboursement
d'emprunts
contractés
auprès
de
la
caisse
du
Crédit
Mutuel
en
faveur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse
(CCBB).
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
aprê
en Préfecture
le
10
JUIL
Et
publication
ou
notifi
1 0
NUL.
2013
Le
Président, Communauté
de Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse CONVENTION
POUR
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
(CCST}
AU
REMBOURSEMENT
D'EMPRUNTS
CONTRACTES
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DU
CREDIT
MUTUEL
EN
FAVEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BASSIN
DE
LA
BGURBEUSE
(CCBB)
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
ta CCBB
du
autorisant
la Signature
de
la
présente
convention
re
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCST
du
autorisant
lassignature
de
fa
présente
convention
H est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
ENTRE,
d'une
part.
:
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse,
5
rue
de
la Libération
—
90130
MONTREUX
CHATEAU
Représentée
par
son
Président
Louis
MASSIAS,
dûment
habilité
par
B délibération
du
11
avril
2008
Dénommé
ci-après
«
CCBB
»
ET,
d'autre
part,
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
8
Place: Raymond
Forni
-
90101
DELLE
Cedex
Représentée
par
son
Président
Christian
RAYOT, dément
habilité
par
délibération
du
Dénommée
ci-après
«
CCST
»
Article
1 — Objet
de
la convention
|
Suite
à
la
réforme
des
Collectivités
Territoriales
et
en
application
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
du
21
décembre
2911,5ept
communes
de
la CCBB
adhèrent
au
1%
janvier
2013
à
la CCST.
Le
présente
convention
définitiles éhgagements
réciproques
des
parties
pour
le
remboursement
des
prêts
restant
partiellement à
charge
des
deux
collectivités
après
partage
du
passif
de
la CCBB.
Article
2 — Prêts
concernés
4
Prêt
03121
0095201851
02
taux
fixe,
contracté
par
le service
eau
pour
le financement
de
travaux
divers
issement
clé
de
répartition
au
M3
{part
CCST
41.46%,
part
CCBE
58.545)
Capital
restan
dû
aû
01.01.2043
=
EUR
68
377.20
Soit
28
349.48
€
à rembourser
par
la CCST
{resteà
charge
de
la CCBB
40
028.01
EUR
)
La
durée
restañite
sera
de
174
mois
et
58
termes.
Dernière
échéance
le 30.06.2027
Echéance
annuelle
EUR
1 637.86
X 4 échéances
= 6 551.44
EUR
Dont
part
CCST
2
716.22
EUR
PART
à
verser
annuellement
à
la
CCBB
service
eau
2
716,22
EUR
en
capital
+
intérêts
(tobleau
d'amortissement
joint}
Article
3 —- Démarrage
de
l'opération
Le
1 janvier
2013,
règlement
des
échéances
annuelles
en
une
seule
fois
au
1*
juillet
de
l'année
en
cours Article
4-
modalités
de
paiement
Le
règlement
de
la
participation
sera
effectué
selon
les
procédures
comptables
publiques
on
vigueur
ot,
suivant
la
description
donnée
dans
l'article
2, en
une
seule
fois
selon
article
3.
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Président
de
la
CCST.
Le service
payeur
est
la Trésorerie
de
Delle
Article
5 - durée
de
la
convention
- résiliation
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
période
allant
du
1°
janvier
2013
au
30.06.2027
pour
le
prêt
n°
03121
000201851
02
En
cas
de
non
respect
des
engagements
pris
par
la
CCST
et
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
tenue
de
verser
en
un
seul
terme
à
ia
CCBB
le
capital
restant
dû
pour
chaque
prêt
au
moment
de
la
rupture
conventionnelle
Article
6
-
Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
couse
les
objectifs
généraux
de
l’article
1.
Aucune
entente
verbale
ne
peutiièriés
parties
à
cet
effet.
Article
10
-
Litiges
En
cas
de
divergence
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention,
une
tentative
de
conciliation
devra
être
recherchée
par
les
parties,
avec
application
du
principe
du
droit,
pour
chacune
d'elles,
à faire.valoir.ses
chservations
Si
cette
conciliation
échoue,
le
différend
pourra
être
porté
devant
les
juridictions.
Le
tribunal‘
administratif
de
Besançon,
en
ce
cas,
sera
le
tribunal
compétent,
Fait
à
Montreux-Château,
le
Louis
MASSIAS,
Président
de
la
CCBB
Christian
RAYOT,
Président
de
la
CCST a
ENTRE
LES
FINANCES
URL
LE
MONTRE
EEORENNEE
S
Re Lot
8
Î
2314 dt
534 BR
SDAQNT
4429 :0939, 943