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Arrêté - ARRETE 2024 04 Espaces Sans Tabac
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 04 Espaces Sans Tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française Extrait du Registre des Arrêtés du Maire Département Indre et Loire du 07/02/2024 Canton de Château-Renault
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Le Maire de la Commune de LA FERRIERE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22 et L2122-23,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3511-7 et R3511-1,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-12 et R610-5,
Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme,
Vu le Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2024 001 du 1° février 2024 relative à la mise en place d'espaces sans tabac et à la signature d'une convention de partenariat avec le Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue Nationale contre le cancer afin d'acquérir le Label « Espace sans tabac »,
Vu la convention de partenariat entre la commune de La Ferrière et le Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue Nationale contre le cancer, relative aux espaces labellisés « Espace sans tabac »,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que, dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de dé-normaliser l'usage du tabac, de promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains et de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies, ; _
ARRETE
Article 1 : Les lieux ci-dessous sont considérés comme « Espaces sans tabac »: - L’enceinte et les abords de l’école publique Armande TREMBLAY, impasse de l’école, -_ L’Aire de jeux multigénérationnelle — rue de Nadaillac
tels que délimités en rouge dans les plans joints en annexe.
Dans ces lieux, il est interdit de fumer, de jour comme de nuit.
Article 2 : La signalisation « Espace sans tabac » sera mise en place sur chacun de ces lieux, par les services de
la commune aux emplacements susmentionnés.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 01/05/2024, date de l'inauguration des espaces sans tabac et de la mise en place de la signalisation susmentionnée.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Château-Renault,
- Monsieur le Président du Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue Nationale contre le cancer.
A La Ferrière, le CTOPSELA ES «
Le Maire, \ -certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ' 37 É A - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le rural Administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. 2{JI@pPEN
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