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Arrêté - Arrete 2024 460 Espace Sans Tabac
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 460 Espace Sans Tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
VILLE DE Publié le Z& [VOL S LOF J U V Ï G IN] à C ID : 034-213401235-20241118-ARR2024_00460-AR
Nafurellement Humaine
ARRETE N° 2024 - 00460
INTERDICTION DE FUMER DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION & ESPACE SANS TABAC »
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU les articles L. 2121-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3511-7 et R. 3511-1,
VU le Code pénal, et notamment les articles 131-12, 131-13 et R. 610-5,
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite « loi ÉVIN »,
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
VU le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de
jeux,
VU la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2024 approuvant la convention avec le comité de
La Ligue contre le cancer du département de l'Hérault afin d'acquérir le label « Espace sans tabac »,
CONSIDÉRANT qu’en France le cancer est la première cause de mortalité générale ainsi que la première
cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) et que le cancer du poumon est le plus létal des cancers
chez les hommes, »
CONSIDÉRANT que, parmi les facteurs comportementaux, le tabac est le premier facteur augmentant le
risque de développer un cancer,
CONSIDÉRANT que, pour un fumeur par rapport à Un non-fumeur, le risque d’avoir un cancer du
poumon est multiplié par un facteur allant de 10 à 15,
CONSIDÉRANT que, dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de
« dénormaliser » l'usage du tabac, de promouvoir l’exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains, et
de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
ARRÊTE
Publié le S LO 4
ID : 034-213401235-20241118-ARR2024_00460-AR
Article 1 : Il est interdit de fumer dans les espaces publics suivants :
- Aux abords des écoles publiques de la commune
- Aux abords des crèches municipales du domaine du Perret
- Aux abords de l’école de musique et de théâtre municipale
- Aux abords du collège
La consommation de tabac y est interdite ainsi que l’usage de la cigarette électronique.
Article 2: La signalisation sera mise en place par les services de la ville aux emplacements
susmentionnés.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage aux
emplacements réservés à cet effet.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Le Directeur général des services, le Commandant de la Brigade de gendarmerie et le Chef de
la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la préfecture de l’HERAULT et une à La Ligue contre le cancer,
représentée par son comité départemental.
Fait à Juvignac,le 28 /11/20214
Le Maire
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a Jean-Luc SAVY
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr