Arrêté - Arrete Mise en Place Espaces Sans Tabac

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Arrêté - Arrete Mise en Place Espaces Sans Tabac Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Chapelle-Saint-Ursin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Mise en Place Espaces Sans Tabac)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique, LCL EC ORACLE ET LE ATEN AU MAI R Ï E D E LA C HAP E L L E SAI N T- U RS Ï N

DÉPARTEMENT DU CHER

Arrondissement de BOURGES

ARRETE PORTANT MISE EN PLACE D'ESPACES SANS TABAC AUX ABORDS

DES ECOLES

Le maire de la Chapelle Saint Ursin (Cher),

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dite "Loi Evin”,

Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R 610-5,

Vu l’article R 15-33-29-3 du Code de Procédure Pénale,

Vu l’article R 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2023 approuvant la convention de partenariat établie avec le Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer et donnant un avis favorable à la création d'Espaces Sans Tabac aux abords des écoles,

Considérant que la Ligue contre le Cancer œuvre dans le combat contre la maladie, notamment au travers d’un aspect de prévention, en développant des Espaces Sans Tabac,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques dans les espaces publics,

Considérant que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de dénormaliser l'usage du tabac, de promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains, et de préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies,

ARRETE

Article 1 : Il est interdit de fumer aux abords des écoles qui sont dorénavant des Espaces Sans Tabac.

Article 2 : L'interdiction de fumer s'applique à toutes pratiques relevant directement ou indirectement

du tabac ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles utilisés à cet effet. Est ainsi notamment proscrit l'usage des cigarettes, cigares, pipes, vapoteuses mais aussi tous types de narguilés ou chichas, cette liste n'étant pas exhaustive.

Article 3 : Une signalisation spécifique sera mise en place par les services techniques municipaux sur les sites concernés par l'interdiction.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

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(EH Tél.: 0248232100 (ÉFax: 0248232099 DAMail: mairie.chapellesaintursinfwanadoo.fr43.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet de recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Monsieur le Maire, les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et dont ampliation sera remise à Monsieur le Préfet du Cher et au Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer.

Fait à La Chapelle Saint Ursin, le 19 février 2024

Ÿ Date de mise en ligne sur le site internet de la

commune de La Chapelle Saint-Ursin le 19/02/2024

Ÿ Transmis au contrôle de légalité le 20/02/2024