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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 8 conv CR 76 CCVS immobilier dentrep
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 8 conv CR 76 CCVS immobilier dentrep)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_8-DE
Délibération n°20220628-8
Objet : Convention d'autorisation de financement complémentaire en matière
d'immobilier d'entreprise entre le Conseil Régional de Normandie et la Communauté
de Communes des Villes Soeurs
Séance du
28 juin 2022
Date de la
convocation :
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné
Votants : 44
procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Catherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Naïhalie Vasseur; Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé
Affiché le: 2 9 JUIN 2072
représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard,
Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 4651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.1511-3,
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20180612-7-8.8 en date du 12 Juin 2018, portant sur
la délégation de compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise au conseil
départemental de la Seine Maritime,
Vu la délibération 2.8 du conseil départemental de la Seine Maritime rendue exécutoire le 13
décembre 2021, portant sur le renouvellement des délégations de compétence d'octroi des aides
à l'immobilier avec les EPCI,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20220301-14 en date du 1e mars 2022 validant la
reconduction de la convention de délégation de compétence d'octroi de l'aide à l'immobilier au
conseil départemental de la Seine Maritime,
Considérant que la Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides dans
des conditions précisées par Une convention passée avec l'EPCI et la Région, notamment pour
l'intervention sur des opérations d'immobilier d'entreprise,
Considérant le dispositif régional « Impulsion Immobilier », qui finance les programmes
d'investissements immobiliers et fonciers d'entreprises normandes, en complémentarité des EPCI et Envoyé en préfecture le 04/07/2022
ture le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220628 8-DE
du Département de la Seine-Maritime pour les opérations immobilières et foncières supérieures à
600 000 € HT sur trois ans,
Considérant que la convention d'autorisation de financement complémentaire en matière d'aide
à l'immobilier d'entreprise liant la CCVS et la Région Normandie est arrivée à échéance le 31
Décembre 2021, avec un « avenant à la convention de financement complémentaire en matière
d'immobilier d'entreprise » signé avec la Région pour la période du 29 Décembre 2021 au 30 Juin
2022.
Considérant qu'au regard des résultats positifs de ce partenariat, la Région Normandie reconduit
ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2028.
Considérant que la Région Normandie a procédé à une évolution de son dispositif d'aide Impulsion
Immobilier.
Considérant le nouveau règlement adopté à la Commission Permanente de la Région Normandie
en date du 24 janvier 2022 pour une mise en œuvre rétroactive au ler janvier 2022,
Considérant que la communauté de communes des Villes Soeurs poursuit sa démarche de
promotion et d'accompagnement de l'activité économique de son territoire,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- approuve la reconduction de la convention de financement complémentaire en matière
d'immobilier d'entreprise conclue entre le conseil régional de Normandie et la CCVS,
- autorise Monsieur le Président à signer une nouvelle convention pluriannuelle pour Une durée d'un
an, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire et au plus tard jusqu'au 81
décembre 2028, liant la CCVS à la Région Normandie, pour permettre de faire perdurer le
financement complémentaire de la Région en respect de la loi NOTRe, pour les projets situés sur le
versant seino marin de la CCVS, supérieurs à 600 K€ HT,
- autorise Monsieur le Président à signer tout acte, et à entreprendre toute démarche concourant
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoïe. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai