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Compte-Rendu - pdf 96 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
N°
DEL.2023/026
CAS
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
décembre,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
C2
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
Votants
7
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Procurations
: 5
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Jacqueline
|
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
d'Administration
en
date
du:
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
4/12/2023
Conseil
d’ Administration
en
exercice
est
présente.
Présents
: Mme
LANDES,
Mme
BOSQ,
Mme
CHERT-
Affichage
en
date
du
:
RAMES,
Mme
CHRISTOL,
Mr
DARDENNE,
Mr
DALMONTI,
Mme
DELCASSE,
Mr
DIZIER,
Mr
15/12/2023
EL
DUMAS,
Mr
LEBRIS,
Mme
MACHADO,
Mme
L
VARLIETTE Absents
:
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
Landes,
Mme
CHAMFEUIL,
donne
pouvoir
à Mr
DIZIER,
Mme
AZ
AM
donne
pouvoir
à Mr
DIZIER,
Mr
ABFILHOU
donne
pouvoir
à Mr
DALMONTI
Mr
DESSEAUX
donne
pouvoir
à Mme
LANDES
|
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Viviane
VARLIETTE
Objet : Autorisation d'engager et de mandater
les
dépenses
d’investissements
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
Afin
d’assurer
la continuité
des
opérations
en
cours
et des
services
et conformément
à l’article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
d'administration
de
l’autoriser
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2024,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2023,
L'autorisation
est
limitée
au
quart
des
crédits
ouverts
en
2023
à l’exclusion
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Budget
primitif
2023
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023026-DE Reçu le 15/12/2023 N°
DEL.2023/026
Dépenses
d'investissement
247
682,27
€
Remboursement
du
capital
de
la dette
00,00
€
Dépenses
votées
hors
remboursement
de
la dette
= 247
682,27
€
Plafond
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2024
61
920,68
€
Le
Conseil
d'administration,
ouï
l’exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
et après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur
le Président
à engager,
liquider
et mandater
entre
le ler
janvier
2024
et la
date
du
vote
du
Budget
primitif
2024,
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2023
;
- AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 14/12/2023
Grégoire
CARNEIRO,
Résultats
du
vote
Pour
le Président
Mme
Jacqueline
Landes
Vice-Présidente
Pour
: UNANIMITE
Contre
:
Abstentions
:
Président
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023026-DE Reçu le 15/12/2023