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Procès Verbal - 7 18 DECEMBRE
Déliberation - DCM 18122024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 18122024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKREX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe —- FAURÉ Philippe -
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL
Alexandre — MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
| Question N°1 à l'Ordre du jour. J
Délibération n° 202412 066
Pièce(s) annexe(s) : Avenant n°3 au traité de concession et dossier PEP.
OBJET : - Modification du dossier - Programme des équipements publics de la ZAC Sainte-Anne. - Approbation de l'avenant n°3 au traité de concession et habilitation du Maire à le signer.
Par délibération en date du 18.09.2013 le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC Sainte Anne.
Par délibération en date du 18.12.2013, le conseil municipal a désigné le concessionnaire de la ZAC Sainte Anne et approuvé la signature du traité de concession.
Par délibération du 20 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé, le dossier de réalisation de la ZAC, le programme des équipements publics et la signature de l'avenant n°1 au traité de concession.
Par délibération du 15 février 2023, le conseil municipal a approuvé, le dossier de réalisation de la ZAC, le programme des équipements publics et la signature de l'avenant n°2 au traité de concession.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-066-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Suite aux changements des besoins de la Commune, la création d'un boulodrome par le concessionnaire et sa rétrocession à la commune est remplacée par une participation de 300 000 € en numéraire pour des équipements publics.
Il convient avant le lancement de la phase opérationnelle de la ZAC d'en adapter les différents documents constitutifs, à savoir :
- Le programme des équipements publics et son échéancier de réalisation et de paiement,
- Les stipulations contractuelles du traité,
Les différents documents joints en annexe, sont présentés et commentés par le rapporteur et proposés au
vote du Conseil.
Les membres du Conseil :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-2, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu les articles L 300-5 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux concessions d'aménagement, ainsi que
son décret d'application ;
Vu le PLU révisé de la commune de PORTIRAGNES ;
Vu le dossier de création de la ZAC Sainte Anne ;
Vu le dossier de réalisation de la ZAC Sainte Anne ;
Vu le programme des équipements publics de la ZAC Sainte Anne ;
Vu le traité de concession et son avenant n°1 ;
Vu le traité de concession et son avenant n°2 ;
Vu les projets présentés en annexe :
— Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
= L'avenant n°3;
Décident :
Article 1 :
D'approuver le programme des équipements publics de la ZAC Sainte Anne et ses modalités de financement, tel qu'annexé à la présente délibération.
Atticle 2 :
De donner son accord sur le principe de la réalisation par la Commune des équipements dont la réalisation lui incombe, ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le domaine public et sa participation à leur financement.
Article 3 :
Que le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Sainte Anne annexés à la présente délibération, seront tenus à la disposition du public en mairie de Portiragnes aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 4 :
D'approuver les termes de l'avenant n°3 au traité de concession de la ZAC Sainte Anne.
D'habiliter son maire à signer cet avenant. Article 5 :
D'annexer à la présente délibération, les documents approuvés à savoir :
— le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
— l'avenant n°3;
Article 6 :
Que la presente délibération :
- Sera transmise avec le dossier y joint à Monsieur Sous-Préfet de Béziers dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité.
- Sera affiché pendant un mois en l'Hôtel de Ville.
- Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales).
- Sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune des formalités de publicité ci-dessus, mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.
Article 7 :
Mention des contributions de l'aménageur au financement des équipements publics de l'opération sera portée sur le registre prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme dans les conditions que détermine cet article, ainsi que l'article R332-42 du code de l'urbanisme.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix
Publié le : 1 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. Portiragnes G G L
COMMUNE DE PORTIRAGNES
ZAC SAINTE ANNE
NOVEMBRE 2024
À Ps EL N PA Te
=211 M
TRAITE DE CONCESSION
AVENANT N°3
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-066-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 COMMUNE DE PORTIRAGNES
Avenant n° 3
au traité de concession d'aménagement
pour la réalisation de la ZAC SAINTE-ANNE (art L.300-4et s. du code de l'urbanisme)
Entre LA COMMUNE DE PORTIRAGNES
Et -GGL AMENAGEMENT SAS
Les Centuries III
111, place Pierre Duhem -— BP 84
34935 MONTPELLIER Cedex 9
RCS Montpellier 752 772 426
Transmis au représentant de l'Etat par la collectivité le
Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le .........................
19/12/2024 PREAMBULE
La Commune de Portiragnes a approuvé, par délibération du 18/09/2013 le dossier de création de la ZAC dite Sainte-Anne
Par délibération du 18/09/2013, la Commune de Portiragnes a décidé de lancer la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire d'aménagement en charge de la réalisation de la ZAC.
Par délibération en date du 18.12.2013 et à l'issue de la procédure de publicité prévue par la loi du 20/07/2005, le conseil municipal a désigné GGL AMENAGEMENT SAS en qualité de concessionnaire de la ZAC Sainte Anne et autorisé Madame le Maire à signer le Traité de concession.
Ce traité a été signé le 15 février 2014 et reçu en préfecture le 17 février 2014.
Cette ZAC couvre une superficie globale de 24 hectares environ et a pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains destinés à la construction de 390 logements environ, d'un équipement public type complexe sportif comprenant 1 terrain permettant l'accueil des compétitions de football et de rugby.
Le 28 juillet 2017 par un avenant numéroté 1 les parties sont convenues :
. de prolonger la durée initiale du traité de trois ans, soit jusqu'au 20 février 2025.
. de modifier le calendrier prévisionnel de réalisation ;
. de modifier le programme prévisionnel des constructions
. d'adapter le montant des participations dues par l'Aménageur.
Le 15 Février 2023 par un avenant numéroté 2 les parties sont convenues:
. De modifier le programme de construction
. De modifier le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement.
Il doit également être tenu compte des différentes évolutions du projet, comme cela est prévu à l’article 1.12 du traité : « Il est expressément convenu que la présente convention peut être utilement complétée ou modifiée par avenants notamment à l'occasion de l'adoption du dossier de réalisation.
Il est ainsi expressément convenu entre les parties que les différents éléments de l'opération pourront faire l'objet de modifications pour tenir compte notamment des évolutions éventuelles du périmètre, du planning, du programme de l'opération, et des conditions financières en résultant. »
C'est l'objet du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article 1.12 du traité modifié, il convient après approbation par le Conseil Municipal, du dossier de réalisation et, du programme des équipements publics de la ZAC de réactualiser les dispositions financières du traité.
- L'article 5 du traité modifié par l’avenant numéroté 2 rédigé ainsi :
« L'opération est réalisée aux entiers frais et risques du CONCESSIONNAIRE
qui la finance, par ses ressources propres.
Les coûts de l'opération sont précisés dans le budget prévisionnel de
financement joint en annexe.
Le CONCESSIONNAIRE participe au financement des équipements publics
extérieurs à la zone qui répondent, au moins partiellement aux besoins des
futurs habitants de la zone, conformément aux dispositions de l'article L 311-4
du Code de l'Urbanisme.
Cette participation est détaillée dans le programme des équipements publics
du dossier de réalisation et dans le tableau des modalités de financement de
l'opération.
Conformément à ce programme :
°_ L'aménageur réalisera les travaux suivants :
| . Réalisation d'un carrefour giratoire sur la RD 37
d'une valeur de 275 000 Euros
Le concessionnaire rétrocédera également à la commune et gratuitement
les parcelles AX 32 et 34 d'env. 1213 m° estimé à 12 000 €uros
. Requalification du chemin des Tresses :
Le concessionnaire réalisera les travaux de requalification du chemin des
Tresses, à savoir : élargissement de la voie circulable, sécurisation des
déplacements piétons, plantations.
Cet aménagement est évalué à la somme de 136 000 £uros
. Création d'un boulodrome
La rétrocession de terrain pour la construction d'un « belvédère » d'une
valeur évaluée à 67.500 € est supprimée et remplacée par l'obligation de
créer un boulodrome dont le coût est évalué à 67.500 €uros
. Réalisation des travaux d'extension du réseau AEP sur le chemin des
Tresses dont le coût est évalué à 75.000 Euros
. Réalisation d'une plaine de jeux d'une valeur de 50.000 £uros
. Mise en œuvre des mesures conservatoires imposées par l'autorisation
environnementale et du suivi de ces mesures sur une période de 30
ans dont le coût est évalué 650.000 £uros
. Réalisation, en vue du raccordement du futur cimetière, d'une extension
des réseaux divers et rampe d'accès depuis giratoire sur RD 37
dont le coût est évalué 75.000 £uros
° _ L'aménageur participera financièrement au coût de :
. La construction d'un stade municipal de sports et ses stationnements
Le concessionnaire rétrocédera gratuitement à la commune un terrain
d'environ 18 000 m° estimé à 470 000 €uros
. La création d'un nouveau centre culturel et associatif
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 220.000 €uros
. Le réaménagement de l'entrée de ville, avenue Jean Moulin : révision du
schéma de circulation, création de circulations douces et stationnement. Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 190.000 €uros
. La création de divers équipements sportifs et de loisirs à l'extérieur de la
ZAC sur la parcelle AV 120
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 30.000 £uros
Le concessionnaire rétrocédera également à la commune et gratuitement
un terrain d'environ 9 578 m? issue de la parcelle AV 120 et estimé à
40 000 €uros
. L'aménagement du cimetière
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 150.000 £uros.
. aux frais d'études nécessaires à la création de la ZAC
Le concessionnaire a versé, au titre des frais d'études nécessaires à
l'élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC la somme
de 30 000 £uros.
est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opération est réalisée aux entiers frais et risques du CONCESSIONNAIRE
qui la finance, par ses ressources propres.
Les coûts de l'opération sont précisés dans le budget prévisionnel de
financement joint en annexe.
Le CONCESSIONNAIRE participe au financement des équipements publics
extérieurs à la zone qui répondent, au moins partiellement aux besoins des
futurs habitants de la zone, conformément aux dispositions de l'article L 311-4
du Code de l'Urbanisme.
Cette participation est détaillée dans le programme des équipements publics
du dossier de réalisation et dans le tableau des modalités de financement de
l'opération.
Conformément à ce programme :
° L'aménageur réalisera les travaux suivants : . Réalisation d'un carrefour giratoire sur la RD 37
d'une valeur de 275 000 £uros
Le concessionnaire rétrocédera également à la commune et gratuitement
les parcelles AX 32 et 34 d'env. 1213 m° estimé à 12 000 €uros
. Requalification du chemin des Tresses :
Le concessionnaire réalisera les travaux de requalification du chemin des
Tresses, à savoir : élargissement de la voie circulable, sécurisation des
déplacements piétons, plantations.
Cet aménagement est évalué à la somme de 136 000 £uros
. Réalisation des travaux d'extension du réseau AEP sur le chemin des
Tresses dont le coût est évalué à 75.000 €uros
. Réalisation d'une plaine de jeux d'une valeur de 50.000 €uros
. Mise en œuvre des mesures conservatoires imposées par l'autorisation
environnementale et du suivi de ces mesures sur une période de 30
ans dont le coût est évalué 650.000 £uros
. Réalisation, en vue du raccordement du futur cimetière, d'une extension
des réseaux divers et rampe d'accès depuis giratoire sur RD 37
dont le coût est évalué 75.000 €uros
° _ L'aménageur participera financièrement au coût de :
. La construction d'un stade municipal de sports et ses stationnements
Le concessionnaire rétrocédera gratuitement à la commune un terrain
d'environ 18 000 m° estimé à 470 000 £uros
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (12%) et versera à la
Commune la somme de 300.000 £uros
. La création d'un nouveau centre culturel et associatif
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 220.000 €uros
. Le réaménagement de l'entrée de ville, avenue Jean Moulin : révision du
schéma de circulation, création de circulations douces et stationnement.
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 190.000 €uros . La création de divers équipements sportifs et de loisirs à l'extérieur de la
ZAC sur la parcelle AV 120
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 30.000 €uros
Le concessionnaire rétrocédera également à la commune et gratuitement
un terrain d'environ 9 578 m? issue de la parcelle AV 120 et estimé à
40 000 £uros
. L'aménagement du cimetière
Le concessionnaire participera au coût de cet aménagement au prorata
de son utilité pour les futurs habitants de la ZAC (22%) et versera à la
Commune la somme de 150.000 €uros.
. aux frais d'études nécessaires à la création de la ZAC
Le concessionnaire a versé, au titre des frais d'études nécessaires à
l'élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC la somme
de 30 000 £uros.
A titre de seule comparaison, le total des aménagements et participations ci-
dessus décrits, mis à la charge de l'aménageur, s'élève à la somme de
2 703 000 £uros, au lieu des 2 470 500 £uros prévus par le traité modifié.
L'échéancier de versement en numéraire des participations ci-dessus définies
est fixé par le tableau des modalités prévisionnelles de financement de
l'opération d'aménagement et s'échelonne tel que ci-dessous :
Échéances Réalisation et Paiement
Remboursement des frais d'études du dossier de te 30000 € 30 000 € en 2019
[Centre Cuiturel et Associatif 220 000 €] - 150 000 € au 1 er Sem. 2023
Réhabiitation entrée de ville 190 000 € ‘ en res ait or mimeste 2628 É
nunraire Construction du stade | sono 20e 300 000 € 2ème trimestre 2025
Divers equipements sportifs et de loisirs à l'extérieur 30000 A 15000 € à + 18 misapré démarage aux
périmètre ZAC sur foncier "ISSERTE" AV 120
- 140 000 € à la rétrocession des parties [Amenagement cimetiere exterieur ZAC 150 000 €] communes de la ZAC Article 5 : Autres stipulations
Les autres articles du traité de concession ne sont pas modifiés.
Annexes
1 : dossier de réalisation modifié ( Projet de programme global des constructions)
2 : tableau des modalités prévisionnelles de financement
3. Programme des équipements publics modifiés
Fait à Portiragnes en 3 exemplaires originaux.
COMMUNE DE Portiragnes SOCIETE GGL Aménagement
Le19/12/ 2024 Le 09/11/2024
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Le Maire,
ggL- AMÉNAGEMENT
SAS 66L Aménagement
2 Rue de la Marjanne
Place de la Malfle
RES HONDA T2 428 APS pla de VOGOOODE
STE: 04 67 360 000 7199
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PROJET DE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
ET MODALITES DE FINANCEMENT
MODIFICATIF n ° 3 - Novembre . 2024
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Futur Cimetiëre extension réseaux c
divers et rampe d'accés | "Mrénageu 75 000€ el 10% 2s 000€] 2022/2024 | commune depuis giratoire sur RD |! 57
Equipements publics à réaliser par la commune ou une autre collectivité
Stade et annexe () | Commune 2500000€] 69%] 17300006 31%] 700006] 2029/2029] Commune RE Commune 1000000€| 78%] 780000€| 22%] 220000€| 2023/2029] commune
Rébabiitation entrée 4 | Commune 850000€| 78%] 660o00e] 22%] 190000€| 20232020] commune Divers equipements sportifs et de loisirs à
l'extérieur ZAC sur | Commune 320000€| 78%] 250000€| 22% 70000€| 2023/2020] Commune Foncier ‘Isserte” AV 120|
Ce")
(Cimetière Commune To0000E]_— 78%] 550000€[ 22%] 1500006] 2023-2025 | Commune
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{:) dont cession d'un terrain (AV. 120) d'environ d'environ
1213m estimé à 18 000 m° estimé à
9 578 m? estimé à
12000 € 470 000 €
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GGL MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL:04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
| Question N°2 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 202412 067
Pièce(s) annexe(s) : Plan de situation et liste dénominative des voies.
OBJET : Modification du plan de dénomination des voies de la ZAC Sainte-Anne.
Par délibération n° 2022_09_043 du 26 septembre 2022, les membres du Conseil ont approuvé la dénomination des voies de la ZAC Sainte-Anne.
Il est exposé ce qui suit :
Vu le décret n° 94-1112 du 19/12/1994,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 ; L. 2121- 29 et L 2122-21, alinéa 5,
Vu la DCM 2022_09_043 du 26 septembre 2022 annexée de son plan et sa liste dénominative, Vu le nouveau plan modifiant l'attribution de voies, et sa liste dénominative, restant inchangée, ci-annexés,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-067-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Considérant que le projet du boulodrome n'est plus au programme de la ZAC,
Considérant qu'il est alors possible d'ouvrir son emplacement à l'urbanisation, et de créer des nouveaux lots
à bâtir, constituant ainsi une seconde partie de la tranche | du Plan de commercialisation de la ZAC Sainte-
Anne.
Considérant qu'il est essentiel de nommer cette nouvelle voie, et,
Considérant, que l'aménageur GGL a modifié le tracé de deux voies de la tranche II,
Ilest proposé aux membres du Conseil :
- DE VALIDER le remaniement de voies, effectué par GGL, à partir du plan et tableau annexés à la DCM
du 26 septembre 2022,
- DE VALIDER la dénomination de la nouvelle voie créée, et
-_ D'ADOPTER le nouveau plan de numérotation et dénomination ci-annexé ; la liste dénominative restant
inchangée,
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 9 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. Repère Nom de la voie
1 Rue de l’Outarde canepetière
2 Rue du Busard des roseaux
3 Rue du Guêpier d’Europe
4 Rue du Butor étoilé
5 Rue de la Sterne naine
6 Rue du Rossignol
7 Rue de la Talève sultane
8 Rue du Martin-pêcheur
9 Rue de la Rousserole
10 Rue de la Cigogne
11 Rue de l’hirondelle
12 Rue du Cormoran
13 Rue de l’Aigrette
14 Rue du Tadorne de Belon
15 Rue du Flamant rose
16 Rue du Gravelot
17 Rue du Balbuzard pêcheur
18 Rue du Grèbe huppé
19 Avenue de la Marsilia
20 Avenue de l’Isoète
21 Avenue de l’Oyat des dunes
22 Avenue de l’Iris d’Espagne TT
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TRANCHE 2
TRANCHE 3a
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TRANCHE 5 MAIRIE DE PORTIRAGNES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKRKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline —- ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUË Rose.
Procuration: Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
| Question N°3 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 12_068
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Relance de la procédure de Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Ouverture d’une nouvelle concertation avec le public et définition de ses modalités.
Actuellement le territoire de la commune est couvert par le Plan Local d'Urbanisme approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2009, révisé le 13 avril 2017.
La Révision Générale du PLU a été prescrite par délibération du 17 décembre 2015 (DCM 2015_12_081).
En application de cette délibération, un Bureau d'Études a été désigné après appel d'offres et mise en concurrence, le cabinet COGEAM, pour accompagner la commune dans cette procédure. Une concertation avec le public a été organisée. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu lors de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2020 (DCM 2020_02_001).
Depuis cette date, les différents documents du projet de la Révision Générale du P.L.U., ont fait l'objet de séances de travail.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-068-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Toutefois tenant l'ancienneté du P.A.D.D. débattu et l'approbation, le 3 juillet 2023, de la Révision du SCoT du biterrois, il semble aujourd'hui souhaitable de relancer une concertation du public, et notamment, une réunion publique qui permettra à ce dernier d'être informé plus précisément de ces avancées, et de pouvoir en débattre et y participer.
Cette réactivation permettra également une meilleure prise en compte des termes du SCoT du biterrois et de sa transcription partielle des termes de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
-__ De RÉAFIRMER les objectifs poursuivis par la procédure de la Révision Générale du P.L.U., tels
qu'affirmés dans la délibération du 17 décembre 2015,
-__ Y AJOUTER l'objectif suivant :
o Adapter le P.L.U. communal pour tenir compte des termes du SCOT du biterrois et de la transcription
qui y est opérée des termes de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le
dérèglement climatique.
- De DÉFINIR de nouvelles modalités de concertation, à savoir :
1. S'agissant des objectifs :
- RÉAFFIRMER les objectifs poursuivis par la procédure de Révision Générale du P.L.U. tels
qu'affirmés dans la délibération du 17 décembre 2015,
- Y AJOUTER l'objectif suivant :
o Adapter le P.L.U. communal pour tenir compte des termes du SCOT du biterrois et de la
transcription qui y est opérée des termes de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte
contre le dérèglement climatique.
2. S'agissant des modalités de la concertation :
Dans le but d'offrir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure de mise en révision du document local d'urbanisme, il est proposé de RÉOUVRIR, à compter de la présente délibération une large concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales
A cet effet, il est proposé aux membres du Conseil, de délibérer sur les modalités suivantes relatives à cette phase préalable de concertation :
- Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation après l'approbation de la présente
délibération, sur le site Internet de la commune (www.Portiragnes.fr), dans le MAG municipal et dans la
rubrique des annonces légales du journal MIDI-LIBRE, et affichage de cet avis en Mairie,
- Mise à disposition en Mairie, et sur le site Internet de la commune. d'un registre destiné à recueillir
toutes les observations du public, via un lien,
- Mise à disposition en Mairie, et sur le site Internet de la commune, d'un dossier des études en cours,
mis à jour, au fur et à mesure de leur évolution, jusqu'à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la
concertation et arrête le projet de P.L.U. Organisation d'une réunion publique d'information et
d'échanges sur le projet du P.L.U. avant l'arrêt de celui-ci,
- Diffusion d'un document d'information spécifique à la procédure P.L.U. (de type lettre). A l'issue de cette phase de concertation, le bilan sera présenté aux membres du Conseil qui en délibéreront pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à la disposition du public en Mairie. Ensuite, après consultation des Personnes Publiques Associées pour avis, le dossier complété sera soumis à Enquête Publique, avant approbation finale de la Révision Générale du P.L.U. par Délibération du Conseil Municipal.
Les membres du Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, portant prescription de la Révision Générale du PLU,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2017, portant Révision Simplifiée du P.L.U., Vu la Délibération du Conseil Municipal du 25 février 2020, faisant état du débat sur le P.A.D.D., Considérant la volonté de la commune d'adapter le P.L.U. en fonction de l'évolution des besoins de la population et des contraintes règlementaires,
DÉCIDE :
Article 1 :
De poursuivre la procédure engagée de Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l'article L.153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Atticle 2 :
D'approuver les objectifs ci-dessus exposés.
Article 3 :
D'approuver les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et d'organiser la concertation prévue à l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 :
Dit qu'à l'issue de la phase préalable de concertation, Madame le rapporteur en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera.
Article 5 :
Rappelle les dispositions de l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, dès lors qu'a eu lieu le débat sur les Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. »
Article 6 :
Dit que la présente délibération sera, conformément aux articles L.132-7 et L.132-9. du Code de l'Urbanisme, notifiée en lettre RAR, par Madame le Maire à :
- M. le Sous-Préfet de Béziers,
M. le Président du Conseil Régional,
-_ M.le Président du Conseil Départemental,
-_ M.le Président de la C.C.I.,
- _M.le Président de la Chambre d'Agriculture,
-__ M.le Président de la Chambre des Métiers,
- M. le Président du Centre National de la propriété forestière,
- M. le Président du Centre régional de la propriété forestière,
M. le Président de l'I.N.A.O.,
M. le Président de la Section régionale de la Conchylculture,
M. le Président de l'autorité compétente en matière de transports urbains,
- M. le Président de l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat,
-__ M.le Président du Conservatoire du littoral,
- M. le Président de l'EPCI en charge du SCoT - M. le Président de l'EPCI en charge du SCOT (limitrophe du
territoire de la commune)
- M. les Présidents de tous les EPCI dont la commune est membre (ex : SIVOM...),
- M. le Maire de toutes les communes voisines, - M. le Président de la Réserve Naturelle,
- M. le Président de la Commission départementale de la Consommation des Espaces Agricoles,
Article 7:
Dit que la présente délibération sera :
-_ Transmise au représentant de l'État dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité
-_ Affichée un mois en Mairie (avec certificat d'affichage de Madame le Maire).
- Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département.
Chacune des formalités de publicité ci-dessus, mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix
Publié le : 1 9 DEC. 20%
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KkKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL
Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°4 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 202412 069
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion de l'Hérault — protection sociale complémentaire - convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.
Afin d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 4 avril 2024 après avis du CST du 28 mars 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-069-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe
ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Il est précisé qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de:
- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets
mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de
Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection
d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
Vu l'avis du CST du 12 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de
l'ensemble du personnel.
En conséquence, || est proposé aux membres du Conseil :
-_ D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif
à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Portiragnes,
- Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025, - Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 10 € de la cotisation acquittée par les
agents,
- Dire que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 9 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KXKKKRE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration: Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°5 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 12_070
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux.
Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Il convient d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-070-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 11 Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
+ cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ cadre d'emplois des agents de police municipale
2] La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux individuel voté par
l'assemblée délibérante
Chefs de service de police 32% du traitement mensuel brut
municipale soumis à retenue pour pension
30% du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
Cadres d'emplois
Agents de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
31 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
Compétences professionnelles et techniques,
Niveau de responsabilité,
Contraintes ou sujétions particulières,
Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
Niveau d'organisation de prévention,
Capacité d'encadrement
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuel maximum
Cadres d'emplois voté par l'assemblée
délibérante
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
e Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel
défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
4 Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
e Le congé de maternité,
e Le congé de naissance,
e_Le congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, e Le congé d'adoption,
e _Etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité
temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
+ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
e_ Durant la période de préparation au reclassement (ppr) prévue à l'article l. 826-2 du code général de la fonction publique, 5 + En cas de congés annuels,
+ En cas de congés de maladie ordinaire,
+ En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :
° 33% la première année,
+ _etde 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les
congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
+ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
e Durant la période de préparation au reclassement (ppr) prévue àl'article 1. 826-2 du code général de la
fonction publique,
e En cas de congés annuels,
e En cas de congés de maladie ordinaire,
+ En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis) : accident de service, accident de
trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de
e 33% la première année,
e_et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
71 La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
En conséquence, || est proposé aux membres du Conseil :
- De dire que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 9 DEC, 2024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKÉKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°6 à l'Ordre du jour. |
Délibération n° 202412 071
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Modification de l’organisation du temps de travail pour les services administratifs et techniques.
Par délibération n°2021-03-023 du 30 mars 2021, la Commune a fixé l'organisation du temps de travail pour l'ensemble du personnel communal.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Toutefois il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-071-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
La législation française a défini le temps complet comme étant 35 heures de travail hebdomadaire. Pourtant, pour des raisons d'organisation, dans certaines collectivités, les agents peuvent effectuer plus de 35 heures par semaine tout en étant payés sur un temps complet.
Pour pallier ce décalage, les agents bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces jours ne sont pas des congés annuels supplémentaires : il s'agit de récupération en compensation du fait que l'agent a une durée hebdomadaire de service supérieure à 35 heures.
Il'est proposé aux membres du conseil de modifier la durée hebdomadaire pour les services administratifs et techniques de la manière suivante à compter du 1*' janvier 2025 :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il est proposé aux membres du conseil de modifier la durée hebdomadaire pour les services administratifs et techniques de la manière suivante :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il est proposé aux membres du conseil de modifier le cycle de travail hebdomadaire pour les services administratifs et techniques à compter du 12 janvier 2025 de la manière suivante :
Services | _
administratifs - Cycle de 37h par semaine sur 5 jours
il il - Cycle de 35h par semaine sur 5 jours du 1% juin 30 septembre
Services techniques |". Cycle de 37h30 par semaine sur 5 jours du 1« octobre au 31 mai
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024
l'est proposé aux membres du Conseil :
= D'approuver les durées hebdomadaires de travail pour les services administratif et techniques à compter du 12" janvier 2025
De modifier la délibération n°2021-03-023
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Pour : 17 voix
Contre : 1 voix (Monsieur Gérard PEREZ)
Abstention : 1 voix (Monsieur Olivier HAAS)
Publié le : 4 Q DEC, 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 S0 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KXKKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la
présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL
Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration: Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
| Question N°7 à l'Ordre du jour. a
Délibération n° 202412 072
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes ».
L'association « Espace Jeunes AZALAIS DE PORCAIRAGUES », installée dans les locaux de l'espace Azalaïs, rue Jean de la Fontaine, à Portiragnes, organise des loisirs et des vacances, à destination des jeunes de la
Commune en dehors des temps de l'enseignement scolaire.
L'association propose des activités éducatives, culturelles, sportives et artistiques, contribuant ainsi à l'épanouissement des jeunes. Cet accueil collectif de mineurs est déclaré en « Accueil de Loisirs Sans
Hébergement » destiné aux jeunes de 11 à 17 ans.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-072-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Dans le cadre de sa politique Enfance-Jeunesse, la Commune a mis en œuvre et s'est engagée au travers de contrats et de projets éducatifs, tels que :
Le Projet Educatif Territorial (PEDT), en partenariat avec l'Education Nationale,
La Convention Territoriale Globale (CTG), en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF). © Partenariats avec la Direction du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
(SDJES34)
La mise en œuvre de ces actions mobilise principalement les services municipaux suivants :
— Animation — jeunesse, sports
La double gestion de la compétence enfance (municipalité et association) se révèle problématique, complexe et parfois contradictoire.
Afin d'assurer, d'une part, une cohérence territoriale dans la mise en œuvre de la politique Enfance- Jeunesse, et, d'autre part, de développer d'avantage sa mission de service public, la Commune souhaite municipaliser l'ALSH « Espace Jeunes » et ainsi, reprendre l'intégralité de la gestion de l'accueil de mineurs, de 11 à 17 ans, à compter du 1° janvier 2025.
Cette décision permettra, entre autres, une optimisation et une simplification de la gestion administrative et comptable ainsi que la gestion des personnels. Elle favorisera également le développement d'actions nouvelles et transversales.
L'ALSH « Espace Jeunes » sera rattachée au Pôle Enfance Jeunesse Animation et Affaires Scolaires.
ILest ainsi proposé aux membres du Conseil :
- D'approuver la municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes », à compter du 1# janvier 2025 ;
- D'inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Commune ;
- D'autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires, notamment les modalités de transferts juridiques, comptables, financières, et contractuelles.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 3 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
rtiferSGUs sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL:04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la
présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL
Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
| Question N°8 à l'Ordre du jour. .
Délibération n° 202412 073
Pièce(s) annexe(s) : Règlement intérieur.
OBJET : Instauration d’un règlement intérieur pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes ».
Dans le cadre de la municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes », il convient d'instaurer un règlement intérieur visant à définir les règles de son fonctionnement
ainsi que les droits et les obligations de chacun (parents et adolescents).
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-073-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Ilest ainsi proposé aux membres du Conseil :
= D'approuver le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes »,
D'autoriser Madame le Maire à les signer ainsi que toute pièce se rapportant au dossier,
- De préciser que le présent règlement sera transmis aux familles lors de l'inscription.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 Q DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL :04 67 90 94 44 - FAX : 04 67 90 87 00!
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Relatif à l’organisation de l’ALSH Espace Jeunes
Présentation
La Commune organise un Accueil de Mineurs pour les enfants de 11 à 17 ans. Cet accueil appelé « Espace Jeunes », déclaré en ALSH auprès du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse.
L'ALSH Espace Jeunes se situe, au sein de l'espace Azalaïs de Porcairagues, rue Jean de la Fontaine à Portiragnes.
Les activités proposées s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de la structure en cohérence avec le Projet Educatif De Territoire (PEDT) et la Convention Territoriale Globale (CTG) de la commune.
Le présent règlement a pour but de fixer les règles de fonctionnement, ainsi que les obligations de chacun comme suit :
Article 1 — Organisation et fonctionnement
L'équipe de L'ALSH Espace Jeunes est composée d'animateurs municipaux.
Les salariés sont placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice de la structure et dépendent du responsable du Pôle Enfance Jeunesse Animation Affaires Scolaires.
L'ALSH Espace Jeunes est déclaré auprès du ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et doit, de ce fait, répondre aux normes d'encadrement, soit : un animateur pour 12 enfants de plus de 11 ans.
Les jeunes sont sous la responsabilité des encadrants dès lors qu'ils rentrent dans le local. Ils doivent être titulaire de la carte PASS Temps Libre et domicilié à Portiragnes.
Dans le cadre de l'ALSH Espace Jeunes, les enfants sont susceptibles d'être photographiés ou filmés lors des activités. Ces images peuvent être utilisées par le service communication de la commune et dans différents médias. Aussi, les parents donneront où non leur autorisation par le biais de la fiche de renseignements.
L'ALSH Espace Jeunes est ouvert en période scolaire et de vacances.
Horaires d'accueil Temps scolaires (Mardi, jeudi, Vendredi) — de 16h30 à 18h30
Horaires d'accueil Temps scolaires (Mercredi et Samedi) = de 14h00 à 18h00
Horaires d'accueil Vacances Scolaires (du Lundi au vendredi) — de 14h00 à 18h00.
Les horaires et les jours peuvent varier selon les activités proposées.
Commune de PORTIRAGNES— Règlement intérieur ALSH « Espace Jeunes » Page 1 sur 4 Article 2 — Inscriptions / Réservations
2.1 — Inscriptions.
Les inscriptions se font via l'adresse mail : enfance-jeunesse@ville-portiragnes.fr en demandant
la carte PASS Temps Libre.
Les parents devront remplir une fiche de renseignements unique + une fiche de liaison (identique
à toutes les structures enfance jeunesse) et fournir les documents suivants :
— Photocopie du carnet de vaccination
— Attestation d'assurance en responsabilité civile : Il appartient aux familles d'assurer leurs
enfants contre les risques dont ils pourraient être victimes ou responsables. La
participation aux activités nécessite obligatoirement une assurance en responsabilité
civile qui devra être fournie lors de l'inscription.
Aucun enfant ne sera accepté au sein de la structure sans inscription préalable.
2.2 — Réservations.
L'accès à l'Espace Jeunes est libre pour les adhérents à la Carte PASS. Pour les sorties ou
activités spécifiques, la réservation est obligatoire. Elle doit être faite auprès de l'animateur
présent à l'ALSH Espace Jeunes ou par le biais du téléphone 06.01.33.70.30 dans les délais
établis par l'équipe d'animation.
Les réservations des sorties non annulées seront automatiquement facturées sauf raison grave avec les animateurs.
Article 3 — Tarifs / Paiement / facturation
La carte PASS Temps Libre coûte 50 € à l’année, payable en début d'année scolaire.
Les tarifs des sorties sont fixés par la municipalité.
Paiement et facturation : une facture sera émise et accessible sur votre Portail famille. Elle sera détaillée par date et par sortie Le paiement s'effectuera par carte bancaire via le Portail dans un délai de 30 jours à date d'émission de la facture.
Si vous ne disposez pas de carte bancaire, vous avez la possibilité d'honorer votre facture
directement en Mairie (Service Enfance Jeunesse) par chèque ou espèces. Voir la fiche de
bonnes pratiques liée au Portail famille (site internet Commune).
Article 4 — Suivi sanitaire des enfants
Les agents de l'espace jeunes ne sont pas autorisés à administrer des médicaments ou des soins particuliers sauf dans le cadre d’une prescription médicale. Dans ce cas, les parents devront remettre une copie de l'ordonnance précisant le traitement à prendre, que seul la directrice de la structure ou l'animateur seront habilités à administrer.
4.1 - Cas de maladie lors d'une sortie ou d'un séjour.
En cas de maladie, les parents ou responsables légaux sont informés par la Directrice de la structure, ou l'animateur. Une décision sera prise en fonction de l'état de l'enfant.
Commune de PORTIRAGNES — Règlement intérieur ALSH « Espace Jeunes » Page 2 sur 4 4.2 - Cas d'urgence.
En cas d'accident grave compromettant la santé de l'enfant, la directrice de la structure ou l'animateur (ou toute personne pouvant agir plus rapidement} fera appel aux services médicaux d'urgences.
En fonction de la gravité de l'accident, les services d'urgence améneront l'enfant vers l'établissement adapté, muni de sa fiche sanitaire, et accompagné par un animateur.
Les parents seront informés sans délai et sollicités pour venir rejoindre leur enfant.
C'est pourquoi, lors de l'inscription, il est demandé aux parents ou au responsable légal, un engagement écrit autorisant la directrice de la structure ou l'animateur à prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'accident.
De même, il est important que les parents veillent à maintenir à jour leurs coordonnées téléphoniques afin de pouvoir être joints en cas de problème.
Dans tous les cas, tout problème inhérent à la structure (accident, bagarre, maladie, malaise, prise de médicaments, allergies, PA...) doit être immédiatement signalé au responsable ou au responsable adjoint qui prendra les mesures nécessaires.
4.3 - Accueil des enfants en situation de handicap.
Une rencontre préalable avec la famille permettra de mesurer les besoins d'accueil spécifiques de l'enfant, en situation de handicap.
Un livret d'accueil ou une convention sera alors mis en place et signé par l'ensemble des parties (Parents, mairie, Directrice de la structure), et comprendra les informations nécessaires à l'accueil de l'enfant et à ses besoins afin d'optimiser la qualité de l'accueil proposé.
4.4 — Aléas météorologique, alerte.
En cas d'alerte météorologique signalée par la préfecture (Orage, crue importante, neige..), la commune, et par extension le responsable de la structure ou son adjoint, donnera les consignes à suivre {replis dans une salle, évacuation...)
Article 5 - Règles de vie
5.1 - L'Equipe d'animation,
L'équipe d'animation fait preuve d'écoute et de bienveillance à l'égard des enfants accueillis. Chaque animateur est garant de la sécurité physique et affective des enfants qui fréquentent la structure. Chacun s'interdit tout comportement, geste où parole, qui traduiraient indifférence ou mépris et pourraient porter atteinte au respect de l'autre.
5.2 - Les Parents.
Les parents peuvent informer la directrice de la structure ou l'animateur, en cas d'événements survenus au domicile susceptible d'affecter l'enfant durant l'accueil de la structure.
5.3 — Les Jeunes,
Les Jeunes sont autonomes et devront adapter leur tenue aux activités. Ils sont responsables de
leurs effets personnels. En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l'Espace Jeunes ne sera
pas engagée. Tout objet dangereux est formellement interdit.
Commune de PORTIRAGNES — Règlement intérieur ALSH « Espace Jeunes » Page 3 sur 4 En cas de comportement inadapté où de manquements graves ou répétés au règlement intérieur, le jeune pourra faire l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive décidée par la directrice et l'équipe d'animation après entretien avec la famille.
Article 6 - Le règlement
Tout jeune s'engage à se conformer au présent règlement. La directrice de la structure et les animateurs sont chargés de faire respecter le présent règlement sous l'autorité du Maire de Portiragnes.
Le règlement sera consultable sur le site de la commune : https:/www.ville-portiragnes.fr/
Fait à PORTIRAGNES, le 19 décembre 2024
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
Commune de PORTIRAGNES — Règlement intérieur ALSH « Espace Jeunes » Page 4 sur 4 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL : 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KAXKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe -
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration: Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°9 à l'Ordre du jour. |
Délibération n° 202412 074
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Motion de soutien a la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité - UNESCO.
Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément
ancrée dans une tradition vivante d'altruisme et de don de soi. Plus qu'une simple mission, il s'agit d'un
engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l'esprit d'entraide qui
définit la culture maritime et contribue à l'identité des communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d'histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal de Portiragnes souhaite se joindre à l'initiative promue par
l'Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine
immatériel de l'humanité par l'UNESCO.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-074-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 1.
Par cette action, notre commune invite l'ensemble de la communauté des gens de mer, les associations,
institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et
l'archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l'UNESCO.
Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :
Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle la commune de Portiragnes apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d'inventaire.
2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de l'initiative relayée par l'A.N.E.L. en collaboration avec le ministère de la Culture, la commune de Portiragnes se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l'UNESCO.
3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres
collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les
institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.
Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune de Portiragnes, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l'identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l'histoire de notre nation.
En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d'une portée universelle,
IlLest ainsi proposé aux membres du Conseil :
-_ D'ENCOURAGER et de SOUTENIR cette initiative en adoptant la présente motion.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 9 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendpline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKHX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la
présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL
Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration: Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Jean-Louis ROBERT.
| Question N°10 à l'Ordre du jour. |
Délibération n° 202412 075
Pièce(s) annexe(s) : Convention de mise à disposition
OBJET : Signature convention de mise à disposition et d'utilisation d’un logiciel de gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) du SDIS de l'Hérault - Gestion des Points d'Eau Incendie (PEI).
Le SDIS de l'Hérault dispose d'un logiciel de gestion des Points d'Eau Incendie (PEl). Ce logiciel permet à l'ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l'incendie, de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif.
La convention jointe en annexe, vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel, auprès des différents acteurs.
Le SDIS de l'Hérault, dont le rôle est d'assurer l'administration du logiciel et le stockage des données, gère les modalités d'accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2014-12-075-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Ilest précisé que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Ilest ensuite proposé aux membres du Conseil :
-_ D'approuver la convention de mise à disposition et d'utilisation d'un logiciel de gestion de la Défense
Extérieure Contre l'incendie (DECI) du SDIS de l'Hérault - Gestion des Points d'Eau Incendie (PEI).
-_ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce se rapportant à la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le : 4 g DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et nfomme que la présente délibération peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Département de l'Hérault
Werault crus POMPIERS C1
SERVERDÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Convention relative aux conditions de mise àdisposition, à titre gratuit, et
d'utilisation d’un logiciel de gestion de la D.E.C.I. du S.D.L.S. de l'Hérault
Gestion des Points d'Eau Incendie
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2321-1
et2, L. 2213-32, L. 2225-1 à 4, L. 5211-9-2 et R. 2225-1 à 10 ;
- Vula loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Vu l'arrêté interministériel NOR INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel
national de la défense extérieure contre l'incendie ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 fixant le Règlement Départemental de la Défense
Extérieure contre l'incendie ;
- Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault (S.D.I.S 34), dont le siège
est situé 160 rue Super Nova, parc de Bel Air — 34570 VAILHAUQUES représenté par
Monsieur Kléber MESQUIDA, Président du conseil d'administration, ci-après dénommé(e)
« le concédant », d'une part,
Et
La Commune de Portiragnes
Représenté(e) aux fins des Gréseités par
Madame Gwendoaline CHAUDOIR, Maire.
Ci-après dénommé(e) « l'utilisateur », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le S.D.LS de l'Hérault dispose d'un logiciel de gestion des Points d'Eau Incendie (PEI). Ce
logiciel permet à l'ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l'incendie de
visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif.
La présente convention vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel auprès
des différents acteurs. Le S.D.1.S. de l'Hérault, dont le rôle est d'assurer l'administration du
logiciel et le stockage des données, gère les modalités d'accès au logiciel ainsi que le bon
fonctionnement général du système.
Pate de Bel-Air, 150 tue supernova - 34570 Vahauqutz Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault = — #SDIS34 Ta 087 TO 18 nette GSDIoUT Première force des secours du département ARTICLE 1 - OBJET
Le concédant met à disposition de l'utilisateur, qui l’accepte, la licence non exclusive d'utilisation
d'un logiciel de gestion de la D.E.C.I. permettant une administration collaborative des Points
d'Eau Incendie (P.E.I.) dans les limites géographiques de son territoire de compétence.
Ce logiciel permet à l'utilisateur de réaliser les actions suivantes :
- La consultation des informations relatives aux P.E.I.
- La mise à jour de certaines données (implantation ou création, demande de suppression,
déplacement, performances hydrauliques, modifications des caractéristiques, anomalies.) ;
- Le suivi des contrôles techniques ;
- Le suivi des actions de maintenance en condition opérationnelle ;
- La modification de l'état des P.E.I. (indisponibilité temporaire, remise en service, conforme/non
conforme) ;
-__ L'impression de documents ;
- La réalisation de statistiques ;
- La visualisation de cartographies.
Conformément au paragraphe 5.4 du règlement départemental de la DECI, à compter de la
signature de cette convention, la gestion courante des PEI et les échanges d'informations entre le
SDIS et l'utilisateur se font exclusivement par le biais du logiciel visé par la présente, en dehors
des situations non programmées ou urgentes.
ARTICLE 2 - TRANSMISSION DU LOGICIEL AU LICENCIÉ
La présente convention emporte remise par le concédant à l'utilisateur, dans les conditions de
l'article 3 ci- dessous, des documents et éléments suivants :
- Un guide d'utilisation ;
- Au moins deux accès au logiciel selon les besoins de l'utilisateur.
ARTICLE 3 - LIVRAISON - INSTALLATION
Le concédant remettra à l'utilisateur les éléments visés à l'article 2, à compter de la signature de
la présente convention et uniquement après délivrance de la formation prévue à l'article 6.
Outre une connexion internet à la charge de l'utilisateur, aucune installation n'est requise sur les
postes informatiques de l'utilisateur, la connexion se faisant en application full web via un logiciel
de navigation de type Mozilla Firefox ou Internet Explorer (version 2 9), ou similaire.
ARTICLE 4 - IDENTIFIANTS, MOTS DE PASSE ET COURRIELS
Les identifiants sont délivrés exclusivement par le concédant, unique administrateur du logiciel, à
l'utilisateur.
Les mots de passe seront choisis par l'utilisateur lors de leur première connexion ou pendant la
journée de la formation prévue article 6. Le concédant rattachera l'utilisateur à son territoire
respectif dans l'application.
L'utilisateur est seul responsable de la transmission de ses identifiants et de ses mots de passe en
interne ou en externe.
En cas de perte ou de souhait de modification du ou des mots de passe, l'utilisateur fera la
demande de changement au concédant par message électronique à deci@sdis34.fr.
Pate de Bol Ar, 150 rue supermova - 34570 Vailhauqués Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault = + #SDISS4 one Première force des secours du département ARTICLE 5- REFERENT(S)
Le(s) référent(s) assure(nt) l'intégration des informations dans le logiciel. Chaque utilisateur en
désigne entre un et quatre, et fournit au concédant le nom et la fonction de ses référents au moment
de la formation prévue à l'article 6.
Les noms, prénoms et courriels du ou des référents sont listés en annexe de la présente. En cas
de changement de référent, une nouvelle annexe sera signée par un représentant du SDIS et un
représentant de la collectivité utilisatrice sans que cette modification ne nécessite la signature d'un
avenant.
ARTICLE 6 - FORMATION
Une formation d'une durée minimale d'une heure environ sera délivrée au(x) référent(s) désigné(s)
par l'utilisateur.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'utilisation du présent logiciel et sa formation sont concédées à titre gratuit à l'utilisateur.
Le coût de la connexion à internet via un navigateur et sa durée restent à la charge de l'utilisateur.
ARTICLE 8 - MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE
Le concédant s'engage à apporter à l'utilisateur son assistance fonctionnelle en cas de difficultés
d'utilisation.
Dans le cas où l'utilisateur noterait des erreurs de fonctionnement dans le logiciel, des arrêts de
fonctionnement, ou d'autres défaillances du logiciel, il les consignerait au concédant par message
électronique à deci@sdis34.fr
Le concédant est l'interlocuteur unique avec la société prestataire du logiciel. 1! supportera
l'intégralité des frais du contrat de maintenance, service et télémaintenance. Avec la société
prestataire du logiciel, ils en assureront la mise à jour.
Le concédant prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs où autres
défaillances du logiciel à l'exclusion des problèmes de connexion à internet via le navigateur de
l'utilisateur.
ARTICLE 9 - DONNÉES - DROITS D'AUTEUR
L'utilisateur autorise l'utilisation et la transmission des données de ses P.E.I. au concédant.
Il est expressément rappelé que le concédant est l'administrateur du logiciel, que la propriété de
la licence lui est exclusive et que le logiciel est protégé au titre des dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Le logiciel de gestion de la D.E.C.I. est en accès libre grand public (liste des PEI, carte des PEI,
ressources documentaires)
L'utilisateur n'est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel sous licence, autres que les copies
visées au Code de la Propriété Intellectuelle.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault ms — #SDIS34 Paré de BAM 180 1e uperora 4570 Valhauques e : FL 0487 100 18e tee -GEDEN Première force des secours du département ARTICLE 10 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an au terme de laquelle elle se
renouvellera annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION
Toute modification devra être entérinée par la signature d'un avenant par les parties. La convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une des parties, notifiée à l'autre en
respectant un préavis de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui
incombent en vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit et
immédiatement si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de
30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la notification que lui en ferait l'autre partie par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ARTICLE 12 - INTRANSMISSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu personae et ne pourra, en
conséquence, être transmise à un tiers.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Dans l'hypothèse d’un litige lié à l'application des dispositions de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du
tribunal compétent.
cembre Fait à.
Le S.D.I.S. de l'Hérault L'utilisateur
Pour la Collectivité,
Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR
Pare de Bal-Au, 150 tue aupernova — 31570 Valauquis à é TAi04 87 1034 18 mu ads 3 Li. GSOISIA Première force des secours du département il Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault a = #SDIS54 Annexe : référents de la convention relative aux conditions de mise à disposition
à titre gratuit et d’utilisation du logiciel de gestion de la D.E.C.I. du S.D.LS. de
l'Hérault.
Gestion des Points d'Eau Incendie.
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault (S.D.I.S 34), dont le siège
est situé 150 rue Super Nova, parc de Bel Air - 34570 VAILHAUQUES représenté par
Monsieur Kléber MESQUIDA, Président du conseil d'administration,
Ci-après dénommé(e) « le concédant », d'une part,
Et
La Commune de Portiragnes dont le siège est situé
Représenté(e) aux fins des présentes par
Madame Gwendoline. CHAUROIR
Ci-après dénommé(e) « l'utilisateur », d'autre part,
Référent Accès 1 Accès 2 Accès 3 Accès 4
Nom DAUGAS Joël MOLINIÉ Philippe [ROBERT J-Louis | GUAGNINI Cédric
Prénom Dee ne Responsable ST . Fonction Missions sécurité Adjoint délégué DGS
aux Travaux
Courriel missions sg@ville-portiragnes fr | responsable st@ville-portragnes fr| jirobert@gmail.com dgs@ville-portiragnes.fr
Identifiant
Téléphone 0675.96.65.29 | 0618840173 | 06.07.4522.85. | 06.17.43.88.92. professionnel
Représentant de la collectivité
Le Maire, \
Gwendoline CHAUDOIR
RATES Les informations recueillies par le SDIS 34 dan formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour
iè du territoire de sa compétence et du logiciel de gestion de la
D.E.C.I. et sont destinées aux service: ision opérationnelle et Informatique du SDIS 34. Elles sont conservées tant que la personne identifiée est désignée « référente » par l'Utilisateur au sens de la
présente convention et pendant une durée de 6 ans à compter de la cessation de la fonction de référent, Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général européen sur la protection des données, le Référent peut exercer ses droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données le concernant auprès du service Prévision opérationnelle du SDIS 34 (deci@sdis34.fr ; SDIS 34 - Service Prévision opérationnelle — 150 Rue Supernova — 34570 VAILHAUQUES).
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault ———— — #SDIS34 Par de Bel 150 ue super 34570 Voihauqus ; PE ée Ga ET ae HT VR Première force des secours du département MAIRIE DE PORTIRAGNES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la
présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie —- CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
| Question N°11 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 202412 076
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Demande de subvention dans le cadre de l'extension de la cantine scolaire.
Suite à l'accroissement de population, de la commune, qui va continuer sur les trois prochaines années en raison de la construction de la ZAC Sainte Anne, la municipalité souhaite augmenter la capacité des installations de la cantine scolaire par une extension de ses locaux.
Le réfectoire a actuellement une capacité de 160 places.
Le service de restauration scolaire prépare annuellement 26 700 repas pour les élèves du groupe scolaire (maternelle et primaire) et du centre de loisirs, soit 180 repas par jour consommés sur place (du lundi au vendredi).
La cuisine alimente également un service de portage des repas pour le troisième âge. 5 500 repas sont cuisinés par an à ce titre, soit 25 repas par jour du lundi au vendredi en liaison chaude.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-076-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 La cuisine fournit également 80 repas par jour au centre de loisirs situé à Portiragnes Plage durant les vacances scolaires.
La cantine est en activité toute l'année et assure également la production des apéritifs dinatoires pour les cérémonies (vœux, commémorations).
I! convient donc de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé possible, auprès des services de l'Etat, ainsi que de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental, pour la réalisation de l'opération précitée.
Ilest proposé aux membres du Conseil :
- De solliciter l'aide financière au taux le plus élevé possible auprès des services de l'Etat, la Région Occitanie, le Conseil Départemental ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour l'extension de la cantine scolaire,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le : 1 4 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
9 A à
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL
Alexandre — MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
| Question N°12 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 12_077
Pièce(s) annexe(s) : Avenant à la convention.
OBJET : Avenant à la convention de mise à disposition des arènes municipales Georges Coget au profit de la cave coopérative « Alma Cersius » - Modification du tarif.
Par délibération n°2024-06-037 du 17 juin 2024, les membres du Conseil ont approuvé la mise à disposition des arènes Georges Coget, au profit de la cave coopérative « Alma Cersius » afin qu'elle puisse y organiser des soirées d'animations autour de la dégustation de ses vins avec animations musicales, en juillet et août 2024.
En raison de la faible fréquentation constatée et de l'annulation d'une date due à de mauvaises conditions météorologiques, il est proposé de modifier l'article 4 de la convention, portant sur la tarification, et de ramener à 300 €, le montant forfaitaire initialement fixé à 1 000 €.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-077-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Il est ensuite proposé aux membres du Conseil :
- D'approuver la redevance ainsi modifiée, d'un montant forfaitaire de 300 €, pour la saison estivale 2024,
-_ De dire que cette recette sera inscrite au budget de la Commune à l'imputation 752,
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention d'occupation du domaine public
communal ci-joint annexé, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix
Publié le : 1 9 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. VILLE DE PORTIRAGNES
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ARÈNES MUNICIPALES Georges COGET
Entre les soussignés :
La Commune de PORTIRAGNES dont le siège social est situé 14 boulevard Frédéric Mistral, 34420 PORTIRAGNES, représentée par son Maire en exercice, Madame Gwendoline CHAUDOIR, dument habilitée par délibération n° D 2020-05-021 du 26 mai 2020.
Ci-après dénommée « La Commune » d'une part,
Et
La cave coopérative « Alma Cersius », représentée par son administrateur, Monsieur Christophe ALVADO et sise, 3 avenue de l'Egalité — 34420 Portiragnes.
Ci-après dénommée « La cave », d'autre part,
Article 1 :
La Commune a signé une convention avec la cave coopérative « Alma Cersius » afin qu'elle puisse organiser cinq soirées d'animations autour de la dégustation des vins de la cave avec animations musicales en juillet et août 2024.
En raison de la faible fréquentation constatée et de l'annulation d'une date à cause de mauvaises conditions météorologiques, il est convenu de modifier l’article 4 « Tarification » comme suit :
Le montant de la redevance s'élève à 300 €.
Fait à Portiragnes, le 19 décembre 2024
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Collectivité,
« La Cave coopérative Alma Cersius »
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-077-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
| Question N°13 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 202412_ 078
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Admission en non-valeur des produits irrécouvrables - Exercice 2022. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle manifeste.
Par délibération n°2022-12-065 du 8 décembre 2022, les membres du Conseil ont approuvé l'admission en non- valeur des produits irrécouvrables pour l'exercice 2022.
Une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de ladite délibération concernant le montant indiqué, à savoir 12 742,66 €.
Aussi, il convient de rectifier cette erreur en indiquant que le montant en non-valeur des produits irrécouvrables, pour l'exercice 2022, s'élève à 12 743,06 €
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-078-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022-12-065 du 8 décembre 2022, ayant le même objet.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
- De régulariser le solde créditeur de ce compte, par voie d'opération non budgétaire,
- De dire que la charge découlant de cette admission en non-valeur sera inscrite à l'article 654.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : 0 voix
Publié le : 1 9 DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KXXKKKX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie —- CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François —- DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
| Question N°14 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 202412 079
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables - Exercice 2024.
Par courrier du 9 juillet 2024, le Comptable Public de la SGC Littoral de Sète, sollicite l'admission en non-valeur, au titre de l'exercice 2024, des produits irrécouvrables sur les exercices précédents et antérieurs, dont le montant s'élève à la somme de 1 640,90 €.
Ces produits sont irrécouvrables en raison de l'impossibilité d'engager des poursuites contre les débiteurs.
Il est précisé que dans le cadre du budget primitif 2024, la charge découlant de cette admission en non-valeur sera inscrite à l'article 654.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-079-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
- D'approuver l'admission en non-valeur de ces titres de recettes dont le montant s'élève à 1 640,90 €.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le : 4 Q DEC. 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication: MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL:04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
KKKKKEX
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie — CALAS Philippe - LEVANNIER
Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe —
MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
| Question N°15 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 12_080
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET: Attribution de compensation définitive 2023 et attribution de compensation prévisionnelle 2024, dans le cadre de la CLETC.
La Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle établit un rapport détaillé qui a pour objet d'éclairer la décision de Conseil Communautaire lors de la fixation de la révision du montant des attributions de compensation.
La dernière Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC), réunie le 4 février 2021, a établi le montant prévisionnel, déterminé comme définitif pour l'exercice 2021, puis prévisionnel et définitif pour l'exercice 2022.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20241218-2024-12-080-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Depuis, il n'y a pas eu de nouveau transfert de compétences et les attributions de compensations définitives 2022 ont été notifiées aux communes membres comme prévisionnelles pour 2023.
Sachant qu'il n'y a pas eu de nouveau transfert de compétence en 2023, ces mêmes montants d’attributions de compensations définitives 2022, ont été notifiés comme prévisionnels pour 2023.
Aucun transfert de compétence n'étant envisagé à ce jour, les membres du Conseil communautaire, par délibération du 4 décembre 2023, ont invités à considérer les attributions de compensation prévisionnelles comme définitives pour l'année 2023 et comme prévisionnelles pour l'année 2024, selon le détail, défini dans le tableau ci-dessous.
Attribution de compensation définitive 2023
et prévisionnelles 2024
Section de fonctionnement Section d'investissement
AC PERCUE AC VERSÉE AC PERCUE et Par la CAHM par la CAHM Par la CAHM Fe commune
Commune membre provenant de la à la commune provenant de la membre commune membre membre commune membre (AC positive
(AC négative (AC positive (AC négative Gôn Tai 56 et
compte 73211) compte 739211) compte 13246) 3256)
PORTIRAGNES | NÉANT 279 189€ | 115%€] NÉANT
La notification de CLETC définitive pour 2024, a été transmise par courrier du 5 septembre 2024, aux communes membres.
o En conséquence, les membres du Conseil prennent acte de l'attribution de compensation définitive dans le cadre de la CLETC 2024.
Publié le: 4 g DEC, 202%
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendolinà CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire centil sous sa responsabilté le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.