Déliberation - Liste DCM pour publication

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Déliberation - Liste DCM pour publication Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Déliberation - Liste DCM pour publication)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, : MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

TEL: 04 67 90 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

KKRARRE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023,

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT

Jean-Louis — BIENVENU Henri — TOULOUZE Philippe - FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline —- BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT. |

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

| Question N°1 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023_05_029

Pièce(s) annexe(s) : Néant

OBJET : Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l’aire de camping- cars municipale, Choix du délégataire,

Vu la délibération n°2022-09-040 du 26 septembre 2022, portant signature de l'avenant n°1 de prolongation de

la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l'aire de camping-cars municipale

jusqu'au 09/06//2023 inclus ;

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-029-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Vu la délibération n° 2022-09-041 du 26 septembre 2022, portant approbation du Conseil Municipal pour le lancement de la procédure de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de l'aire de camping-cars par délégation de service public a vu la mise en place d'une plateforme de réservations ainsi qu'une assistance 7 jours sur 7, offrant aux usagers un service de qualité ;

Le déroulé de la procédure est le suivant :

- Le 18 janvier 2023, publication d'un Avis de Concession dans le journal « Midi-Libre » et au BOAMP, via la plateforme de dématérialisation de la commande publique, pour une remise des offres, le 6 mars 2023 à 17h00 au plus tard.

A l'issue de la consultation, 2 offres ont été déposées,

- Le 9 mars 2023, à 18h00, 1 réunion de la commission de DSP, pour l'ouverture des plis des offres ;

- Le 2 mai 2023, à 17h30, 2ère réunion de la commission de DSP pour le choix du délégataire ;

- Le 5 mai 2023, envoi rapport final de la commission de DSP ainsi que le projet de contrat et ses annexes aux membres du Conseil municipal, conformément à l’article L 1411-7 du CGCT.

Madame le Maire, en tant que représentante de l'autorité exécutive de la Commune, propose d'attribuer la Délégation de Service Public (DSP), pour la gestion et l'exploitation de l'aire de camping-cars municipale à la SAS CAMPING-CAR PARK. (Pornic 44)

Il est précisé que le nouveau contrat devra prendre effet au 10 juin 2023 au terme de la DSP attribuée à la SARL AIRESERVICES.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

D'approuver la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de l'aire de camping-cars municipale à passer avec la SAS CAMPING-CAR PARK.

D'autoriser Madame le Maire à signer ladite délégation ainsi que toutes les pièces qui lui sont rattachées.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 16 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix

Publié le : 3 1 MA 0

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR Jena, Loc SANTOS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

34420 Hérault

TEL+ 04 67 90 84 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

HRK REX

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

Question N°2 à l'Ordre du jour.

Rubrique dématérialisée : 7.5,3 — Finances locales,

Délibération n° 2023 05 030

Pièce(s) annexe(s) : Convention constitutive.

OBJET : Adhésion au groupement de commandes de la CAHM pour la rénovation et l’exploitation des installations d'éclairage public.

l'est exposé ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-3, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-030-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2171-3 et R. 2171- 2à3;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public ;

Depuis plus de 20 ans, les communes sont incitées à mettre en œuvre une politique de mutualisation des commandes afin de réaliser des économies d'échelles, et par là-même de mieux gérer les deniers publics. La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (ci-après « CAHM »} a ainsi créé une dizaine de groupements de commandes distincts, qui ont bien évidemment été ouverts à toutes les communes membres de la CAHM.

Afin de renforcer et de développer la mutualisation des commandes, la CAHM a décidé en septembre 2022 de participer à la création d'un nouveau groupement de commandes ouvert et permanent, qui remplace et uniformise les groupements de commandes existants précédemment créés.

Au vu des enjeux énergétiques, environnementaux et économiques toujours plus prégnants, la CAHM s'est également engagée dans une politique volontariste et une démarche globale de rationalisation, d'optimisation et de modernisation énergétiques et technologiques de son patrimoine propre et de celui de ses communes.

À ce titre, la CAHM a missionné un bureau d'études spécialisé pour mener une étude énergétique et technologique globale sur les installations d'éclairage public. Il en résulte qu'une grande partie de ces installations (parc d'éclairage publie, parc bâtimentaire...) fait appel à des matériels et des technologies énergivores voire obsolètes. En conséquence, la majorité de ces équipements doit être rénovée et intégrer des technologies plus sobres et efficaces.

Considérant ces technologies et les conclusions des études préalables menées par le bureau d'études, il apparaît que d'importantes économies pourraient être réalisées sur les dépenses d'électricité avec la mise en place d'objectifs de performance énergétique et d'une exploitation optimisée de l'éclairage public.

La CAHM et notre commune ont la volonté de s'engager dans un plan d'optimisation énergétique du patrimoine, qui aura notamment pour but :

“ De rénover le parc pour améliorer sa performance énergétique et réduire la consommation d'énergie inhérente ;

“ D'améliorer la sécurité, le cadre de vie, l'attractivité et le bien-être des usagers ;

* D'optimiser les coûts d'entretien ;

“ De réduire voire supprimer les nuisances lumineuses et de disposer d'un « éclairement juste » ;

= De maîtriser notre patrimoine.

Forts de ces objectifs partagés, il vous est aujourd'hui proposé d'adhérer au groupement de commandes spécifique créé par la CAHM, en vue de procéder à la passation d'un ou plusieurs marchés globaux de performance ayant pour objet la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public.

Le projet de convention constitutive du groupement proposé est joint en annexe de la présente délibération. Le rôle de coordonnateur sera assuré par la CAHM. Le rôle des membres et les modalités de fonctionnement du groupement sont détaillés dans la convention. Il est précisé que les missions du coordonnateur ne donneront pas lieu à rémunération.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

D'ADHERER au groupement de commandes, crée par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, en vue de la passation d'un ou plusieurs marchés globaux de performance ayant pour objet la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public ;

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son élu délégué à signer la convention constitutive du groupement

de commandes ci-annexée, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et désignant la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée comme coordonnateur ;- DE PRENDRE ACTE que la Commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement, à savoir celle de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;

- DE DELEGUER pour la durée du mandat à Madame le Maire, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : La prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par le groupement de commandes pour la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- _ D'AUTORISER expressément Madame le Maire à subdéléguer tout ou partie de la compétence ci-dessus à des adjoints ou conseillers municipaux, qu'elle désignera par arrêtés, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 34, ulà

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

4 L'AGGLO HERAULT MEDITERRANEE

Convention constitutive

du groupement de commandes

pour la rénovation et l'exploitation

des installations d'éclairage public

Articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique PREAMBULE nn rannrrssersnereenanenennnennnseneessnn sens en srnnne nn ne sance snnensnnn rene nnnn ee nenes nee enn rence sanaas seu nanenennnen

ARTICLE 1- MEMBRES DU GROUPEMENT nn nn snrrensnnnenennsennnnnncennerennereanteeseennennnnnns

ARTICLE 2- OBJET DU GROUPEMENT inserer nnnnnesennenenennennnennennneneenenent

ARTICLE 3- COORDONNATEUR DU GROUPEMENT nn nisniissnnrnnnnnennnsennannnennnnnns 3

ARTICLE 4- MISSIONS DU COORDONNATEUR. ne seccnereaenenennenenennenennennennrenensnnsnncenneeneeneuses

4.1 - Recueil des besoins... ii iennrrennerernnneneereernesnesnesneneseseneeeenneenne

4,2 - Organisation des opérations de sélection des cocontractants

4,3 - Signature et notification des marchés issues 4.4 - Conclusion des modifications des marchés ss

ARTICLE 5- MISSIONS DES MEMBRES... ssssreusnenmemnerenceneneencennninennennnneenennenmnenennnense

5.1 - Décision de participer... in eenerreneneeeeeeereeesneseesnseneinennnennes

5.2 - Définition des besoins sers rrsrie nine nnnrerenesnssesennennsnneneensnees

5.3 - Exécution des marchés... ren neneeeeeeeneeeesnneenennsene

ARTICLE 6- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ....... crnnsnnssaneranersensensennense

ARTICLE 7- DUREE DE LA CONVENTION nn nn nnnenrnesnennnsnneenncenneenenennnsenennnenneeeneeeensnnennuunnne

ARTICLE 8- ADHESION AU GROUPEMENT nn nnnnrennrennenneennnnneennennnenneennnennnennnnns

ARTICLE 9- RETRAIT DU GROUPEMENT... nn rrcrsncenrenneenenenenen rene eereenenennnnaene sen eennnonnennr

ARTICLE 10 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR. nn srrsnrerernnnnrenseenenrenenénueneenerenenennens

ARTICLE 41 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION... nn nrrrnrnneneenenneneneenennneenneenenenneneennnan ere

ARTICLE 12- RESILIATION DE LA CONVENTION nanas

ARTICLE 13- DISPOSITIONS FINANCIERES ni inirenenneanennnnnnennnnnnnmnns

ARTICLE 14- CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE nnmnsenerinnennnnnnnennnnnenmnneenennnnmennnnenennte

ARTICLE 145- REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION... nn

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 1/9Préambule

Depuis de nombreuses années, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) a mis en œuvre une politique de mutualisation des commandes afin de réaliser des économies d'échelles, et par là-même de mieux gérer les deniers publics, en créant une dizaine de groupements de commandes distincts. Ces groupements ont bien évidemment été ouverts à toutes les communes membres de la CAHM.

Afin de renforcer et de développer la mutualisation des commandes, la CAHM a décidé en septembre 2022 de participer à la création d'un nouveau groupement de commandes ouvert et permanent, qui remplace et uniformise les groupements de commandes existants précédemment créés par la ville d'Agde et la CAHM.

Au vu des enjeux énergétiques, environnementaux et économiques toujours plus prégnants, la CAHM s'est également engagée dans une démarche globale de rationalisation, d'optimisation et de modernisation énergétiques et technologiques de son patrimoine propre et de celui de ses communes.

A ce titre, la CAHM a missionné un bureau d'études spécialisé pour mener une étude énergétique et technologique globale sur les installations d'éclairage public. Il en résulte qu'une grande partie de ces installations (parc d'éclairage public, parc bâtimentaire...) fait appel à des matériels et des technologies énergivores voire obsolètes. En conséquence, la majorité de ces équipements doit être rénovée et intégrer des technologies plus sobres et efficaces.

Considérant ces technologies et les conclusions des études préalables menées par le bureau d'études, il apparaît que d'importantes économies pourraient être réalisées sur les dépenses d'électricité avec la mise en place d'objectifs de performance énergétique et d’une exploitation optimisée de l'éclairage public.

La CAHM et ses communes membres ont la volonté de s'engager dans un plan d'optimisation énergétique du patrimoine, qui aura notamment pour but :

+ De rénover le parc pour améliorer sa performance énergétique et réduire la consommation d'énergie inhérente ;

e D'améliorer la sécurité, le cadre de vie, l'attractivité et le bien-être des usagers ;

e D'optimiser les coûts d'entretien ;

e De réduire voire supprimer les nuisances lumineuses et de disposer d’un « éclairement juste » ;

e De maîtriser son patrimoine.

Forts de ces objectifs partagés, la CAHM et ses communes membres souhaitent créer un groupement de commandes spécifique, en vue de procéder à la passation d'un ouplusieurs marchés globaux de performance ayant pour objet la rénovation et l'exploitation des instailations d'éclairage public.

Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention constitutive définit notamment les règles de fonctionnement du groupement, désigne le coordonnateur, détermine la Commission d'appel d'offres compétente et précise les obligations de l'ensemble des parties.

Ceci ayant été exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 2/9Article 1 - Membres du groupement

Le groupement de commandes est ouvert aux membres suivants, qui adhèrent ou adhéreront à la présente convention :

- La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, |

- Les communes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.

Article 2- Objet du groupement

Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention constitutive un groupement de commandes, conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dont l’objet est la coordination et la passation d'un ou plusieurs marchés globaux de performance ayant pour objet la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public sur le territoire des membres signataires.

Article 3- Coordonnateur du groupement

En application des dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, l'ensemble des membres convient de désigner la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée comme coordonnateur du groupement de commandes.

Le siège du coordonnateur est situé Zone Industrielle Le Causse - 22 avenue du 3m millénaire - 34630 SAINT-THIBERY.

Article 4- Missions du coordonnateur

4.1- Recueil des besoins

Dans la phase préparatoire au lancement d’une consultation, le coordonnateur envoie à tous les membres une invitation à participer à la procédure par courriel.

Dans un premier temps, les membres ont un délai pour signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée et transmettre la décision correspondante, conformément à l'article 5.1. À défaut de réponse dans le délai imparti, le membre en question est réputé ne pas participer à la consultation.

Dans un second temps, les membres définissent et transmettent leurs besoins au coordonnateur, dans les conditions fixées par l’article 5.2. Le cas échéant, le coordonnateur établit au préalable un « cadre de définition des besoins », permettant à chaque membre de fournir les informations nécessaires relatives aux consommations passées, aux besoins actuels et futurs, à l'estimation quantitative et financière.

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 3/9Le coordonnateur centralise les besoins de l'ensemble des membres du groupement de commandes et examine la compatibilité des besoins exprimés avec le projet de cahier des charges envisagé. Le cas échéant, le coordonnateur procède à des arbitrages, notamment en cas de besoins spécifiques ne pouvant pas être mutualisés, et il en informe le membre concerné.

4,2 - Organisation des opérations de sélection des cocontractants

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, et en particulier des dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants,.

Cette mission implique notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, que le coordonnateur :

- Définit, en fonction de l'estimation globale des besoins du groupement, l'organisation technique et administrative ainsi que le type de procédure à mettre en œuvre et détermine les caractéristiques principales des marchés ou des accords- cadres à conclure ({allotissement, phasage, prestations à confier au(x) futur(s) titulaire(s).....) ;

- _Elabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises, dont les critères de sélection des offres, éventuellement avec l’aide de conseils extérieurs, enfonction des besoins définis par les membres et du cahier des charges établi ;

- Définit et met en œuvre, dans le respect du Code de la commande publique, les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des marchés ou des accords-cadres le cas échéant, et en particulier la rédaction et l'envoi des avis de pré-information, des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution éventuels ;

- Lance les consultations ;

- Gère les relations avec les candidats :

o Mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises ;

o Réponse aux demandes de précisions ;

-__Réceptionne les offres ;

- _Procède à des négociations, le cas échéant ;

-__ Rédige le rapport d'analyse comparative des offres ;

-__ Assure le secrétariat de la commission d'appel d'offres ;

- _ Rédige et finalise les documents constitutifs des marchés ou des accords-cadres, le cas échéant ;

- Etablit, le cas échéant, le rapport de présentation de la procédure de passation ;

- Met au point, le cas échéant, le contrat ;

Informe les candidats évincés du rejet de leur candidature et/ou de leur offre.

Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement des procédures.

Le coordonnateur peut à tout moment déclarer la procédure sans suite.

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 4/94,3 - Signature et notification des marchés

Le coordonnateur est mandaté par l'ensemble des membres du groupement, pour signer et notifier en leur nom et pour leur compte les marchés publics ou les accords-cadres, le cas échéant, aux cocontractants retenus.

Le coordonnateur transmet les documents aux autorités de contrôle (services de l'Etat notamment). À l'issue de la notification, il en informe les membres du groupement de commandes et leur transmet les documents nécessaires à l'exécution des marchés ou des accords-cadres, le cas échéant.

4,4 - Conclusion des modifications des marchés

Le coordonnateur est chargé de conclure, au nom et pour le compte des membres du groupement, les modifications aux marchés ou aux accords-cadres et de procéder à leur notification. il est mandaté à ce titre par les membres du groupement.

Article 5 - Missions des membres

5.1 - Décision de participer

Lorsqu'une consultation programmée par le coordonnateur intéresse un membre du groupement, ce dernier doit obligatoirement confirmer sa volonté de participer à cette consultation par une décision du Maire ou une décision de l'instance autorisée. Dès que la décision est signée et exécutoire, le membre la transmet au coordonnateur du groupement.

5.2 - Définition des besoins

Après avoir décidé de participer, chaque membre du groupement détermine avec précision la nature qualitative et quantitative et l'étendue de ses besoins propres àäsatisfaire, avant l'engagement de toute consultation. Chaque membre est chargé de communiquer ses besoins au coordonnateur, dans le respect des conditions, notamment de délai, fixées par le coordonnateur, afin de permettre l'accomplissement des formalités nécessaires au lancement des marchés publics ou des accords-cadres, le cas échéant. Le coordonnateur peut solliciter des membres toute précision utile dans ce cadre.

5,3 - Exécution des marchés

Chaque membre du groupement est chargé, pour ce qui le concerne, d'assurer la bonne exécution des marchés et accords-cadres. A ce titre, chaque membre inscrit les dépenses relatives aux marchés et accords-cadres qui le concernent dans son propre budget et en assure l'exécution comptable.

Chaque membre du groupement s'engage à exécuter avec les cocontractants retenus les marchés, ou les accords-cadres le cas échéant, signés à hauteur de engagements pris pour répondre à ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 5/9Dans le cadre de l'exécution, pour la part le concernant, chaque membre du groupement a la possibilité de résilier un marché ou un accord-cadre, notamment en cas de manquements du titulaire à ses obligations. Dans ces cas, le membre en informe le coordonnateur dans les meilleurs délais.

Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés et accords-cadres,

Article 6 - Commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres intervient dans les conditions fixées aux articles L. 1414-2 à L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur, conformément à Farticle L. 1414-3 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, tant pour le choix des titulaires que pour les modifications éventuelles ultérieures par avenant.

La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée où son représentant.

Le cas échéant, le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Ces personnalités peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. De plus, le comptable du coordonnateur du groupement etun représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.

La commission d'appel d'offres se réunit en tant que de besoin.

Article / - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par le coordonnateur, après signature par le représentant du membre qui souhaite adhérer et le représentant du coordonnateur.

La convention prend fin au terme du dernier marché public ou accord-cadre, faisant l'objet du groupement de commandes.

Cette convention prend fin automatiquement si, du fait de décisions de retrait des membres, il ne subsiste qu'un seul membre.

À titre prévisionnel, la durée d'un marché public pourra être de douze (12) ans, sous réserve de la nature des travaux de rénovation et des prestations d'exploitation prévues ainsi que de l'équilibre économique de ce marché public et des objectifs de performance à atteindre.

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 6/9Article 8 - Adhésion au groupement

Les personnes visées à l’article 1 peuvent adhérer au groupement à tout moment. Cependant, toute nouvelle adhésion ne peut concerner que les marchés ou accords- cadres publiés postérieurement à l'adhésion.

L'adhésion d'un membre nécessite une délibération de son assemblée délibérante, ou toute décision de l'instance autorisée, autorisant à signer la présente convention constitutive et ses avenants éventuels. Il est expressément convenu que l'adhésion d'un membre ne nécessite pas l'accord préalable des autres membres du groupement.

Une copie de la délibération ou de la décision, accompagnée de la présente convention constitutive et de ses avenants éventuels signés, est notifiée par le nouveau membre au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 9 - Retrait du groupement

Tout membre peut se retirer du groupement à tout moment. Cependant, si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un ou de plusieurs marchés ou accords- cadres, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du ou des marchés ou accords-cadres concernés.

Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Il est expressément convenu que le retrait d'un membre ne nécessite pas l'accord préalable des autres membres dugroupement.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Le retrait d'un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres du groupement.

Article 10 - Substitution du coordonnateur

En cas de retrait du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant à la présente convention constitutive sera établi pour désigner un nouveau coordonnateur. Cet avenant sera approuvé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes, ou par toutes décisions concordantes des instances autorisées, de tous les membres restantsdu groupement.

La commission d'appel d'offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 7/9Article 11 - Modifications de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. L'approbation de l'avenant fait l'objet de délibérations concordantes des assemblées délibérantes, ou de décisions concordantes des instances autorisées, de tous les membres du groupement. Une copie de la délibération ou de la décision de chaque membre du groupement est notifiée au coordonnateur.

Ces modifications prennent effet à la notification de l'avenant par le coordonnateur, après que tous les membres du groupement aient approuvé ces modifications et aient signé l'avenant correspondant.

Article 12 - Résiliation de la convention

La présente convention ne peut être résiliée que par délibérations concordantes des assemblées délibérantes, ou par toutes décisions concordantes des instances autorisées, de tous les membres du groupement. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés publics et les accords-cadres notifiés au nom du groupement antérieurement à la résiliation, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

Article 13 - Dispositions financières

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

En outre, aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l’ensemble des frais (publications...) occasionnés par le lancement de chaque consultation.

Article 14 - Capacité à agir en justice

En cas de contentieux relatif à la passation d'un marché ou d'un accord-cadre, le coordonnateur pourra agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Le coordonnateur sera chargé d'exercer toute action en justice ou de défendre le groupement de commandes dans les actions intentées contre lui, devant tout ordre et degré de juridiction. Les frais de justice seront supportés et répartis à parts proportionnelles au montant du contrat passé entre les différents membres participants au marché ou à l’accord-cadre.

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 8/9En cas de contentieux relatif à l'exécution d'un marché ou d’un accord-cadre, chaque membre participant pourra agir en justice pour son propre compte. Les frais de justice seront supportés et répartis à parts proportionnelles au montant du contrat passé entre les différents membres du groupement parties au litige. Dans ce cas, le coordonnateur pourra apporter gracieusement son concours au travers des conseils et de l'assistance relatifs au marché ou à l'accord-cadre concerné. A titre dérogatoire, et uniquement en casd'accord unanime des membres du groupement parties au litige, le coordonnateur pourra agir en justice pour le compte de l’ensemble des membres du groupement parties au litige, s'agissant d'un contentieux relatif à l'exécution d’un marché ou d’un accord-cadre.

Article 15 - Règlement des litiges relatifs à la présente convention

Les parties à la présente convention s'engagent à privilégier un règlement amiable de leurs différends propres à l'interprétation ou l'exécution de la convention.

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, qui n'aurait pu être réglé par accord amiable préalable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.

A Saint-Thibéry, le... A.Portiragnes le .26.mai.2023 .

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Collectivité ,

Hérault Méditerranée, membre du groupement

coordonnateur du groupement

Le Président, Le Maire,

Gilles D'ETTORE

Groupement de commandes - Convention constitutive Page 9/9

MAIRIE DE PORTIRAGNES

Ées

34420:Hérault

TEL: 04 87 90.94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

REXRREE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri —- TOULOUZE Philippe - FAURE Phifippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR,

| Question N°3 à l'Ordre du jour.

Délibération n° 2023 05 031

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Modification du tableau des effectifs.

Dans le cadre de la nomination des agents promouvables au titre de l'avancement de grade 2023, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

+ Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe d'une durée de 35 heures hebdomadaire : + Création de 4 postes d'Adjoint administratif principal de 1ère classe d'une durée de 35 heures hebdomadaire

en remplacement de 4 postes d'Adjoint administratif principal de 2ème classe d'une durée de 35 heures

hebdomadaire ;

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-031-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023e Création de 2 postes d'Adjoint technique principal de 1ère classe d'une durée de 35 heures hebdomadaire

en remplacement de 2 postes d'Adjoint technique principal de 2ème classe d'une durée de 35 heures

hebdomadaire ;

e Création de 3 postes d'’Adjoint technique principal de Îère classe d'une durée de 35 heures

hebdomadaire ;

e Création d'un poste d'animateur principal de 2è"e classe de 35 heures hebdomadaire en remplacement

d'un poste d’animateur territorial d'une durée de 35 heures hebdomadaire ;

e Création de 2 postes d’adjoint d'animation principal de 1%" classe d’une durée de 35 heures hebdomadaire

en remplacement de 2 postes d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe d'une durée de 35 heures

hebdomadaire.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 9 mars 2023,

l'est proposé aux membres du Conseil :

- De modifier le tableau des effectifs et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2023

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gwendoline CHAUDOIR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

TEL: 04 67 90 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

KXKKERE

L'an deux mille vingt-trois, le 23 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.

| Question N°4 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023_05_ 032

Pièce(s) annexe(s) : Convention tripartite.

OBJET : Convention pour la mise en œuvre des mesures compensatoires à l'aménagement de la ZAC Saint Anne sur la commune de Portiragnes prescrites par l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° DDTM 34 - 2021 — 11 - 12399 du 9 novembre 2021,

Dans le cadre du projet de création de la ZAC Sainte Anne sur la commune de Portiragnes, la société GGL a sollicité une autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et L 214-3 du code de l'environnement (autorisation environnementale et loi eau, une autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées auprès du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-032-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023La convention tripartite jointe en annexe, a pour objet de déterminer les travaux devant être réalisés par GGL et de fixer les modalités selon lesquelles la société GGL confie à la CAHM, pendant une période de 30 (TRENTE) ans, soit du 01 mars 2023 au 01 mars 2053, la charge de la mise en œuvre des mesures compensatoires fixées par l'arrêté préfectoral n° DDTM 34 - 2021 — 11 - 12399 du 9 novembre 2021.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- D'approuver la convention pour la mise en œuvre des mesures compensatoires à l'aménagement de la ZAC Saint Anne sur la commune de Portiragnes prescrites par l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° DDTM 34 — 2021 — 11 - 12399 du 9 novembre 2021.

- _ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce pouvant s'y rapporter.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2023

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR Jennifer D TOS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

MAIRIE DE Po RTIRAGNES

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84420 Hérault

TEL: 04 67 80 54 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

HRAHHHE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude — BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Stéphanie BROUSSET,

Question N°5 à l'Ordre du jour.

Rubrique dématérialisée : 7.5.3 — Finances locales.

Délibération n° 2023 05 033

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Dénomination voirie communale.

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-1,

Vu le Code de la route, notamment son article L.411-6,

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-033-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux voies publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage d'itinéraires et de lieux sur la Commune, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, d'identifier clairement les voies et adresses des immeubles et de procéder à leur nomination et numérotation.

Suite aux travaux de réfection de voiries à Portiragnes plage et à l'aménagement d'une nouvelle place située entre la rue de la Douane et le boulevard de la Tour du Guet, dans la continuité du boulevard des Dunes, il est opportun de nommer ce lieu.

Il est précisé que cette place a une superficie de 1200 m°?. Un panneau sera placé par la Commune à l'entrée de la place pour la signaler.

Au vu du plan et de ces explications, il est ainsi proposé aux membres du Conseil :

-__ D'attribuer à la voie mentionnée ci-dessus le nom de « Place du Languedoc »,

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2023

Pour : 16 voix

Contre : O voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire dà séance,

Gwendoline CHAUDOIR Jennifer DOS SANTOS f

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

MAIRIE DE PORTIRAGNES

cine

34420 Hérault

TEL: 04 67 90 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

FRERE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 49 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri — TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier,

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Jean-Louis ROBERT.

Question N°6 à l'Ordre du jour.

Rubrique dématérialisée : 7.5.3 — Finances locales.

Délibération n° 2023_05_034

Pièce(s) annexe(s) : Néant

OBJET : Travaux de raccordement à la fibre optique ZAC Sainte-Anne — Fonds de concours Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, (CAHM)

Dans le cadre de sa compétence Haut Débit, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) a décidé de déployer un réseau de fibre optique afin de permettre, d'une part, d'interconnecter les diverses infrastructures informatiques en présence pour leur faire bénéficier de prestations Telecom de grande qualité à des prix équivalents à ceux pratiqués dans les grandes agglomérations et, d'autre part, de favoriser la mutualisation des systèmes d'information (informatique et téléphonie) entre les collectivités territoriales afin de réduire les frais de communication tout en améliorant la qualité des liaisons.

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-034-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Par délibération n°2018-12-062 du 6 décembre 2018, la Commune de Portiragnes a approuvé l'interconnexion des bâtiments communaux via le fonds de concours de la CAHM qui a ainsi financé les travaux à hauteur de 50 %.

Elle sollicite aujourd'hui la CAHM, pour des travaux de raccordement en fibre optique qui permettront de connecter 3 caméras de vidéosurveillance à la ZAC Sainte-Anne.

Le coût total des travaux est estimé à 30 000 € HT.

Dans le cadre de son fonds de concours, la CAHM participera à hauteur de 50 %, soit 15 000 € HT.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- D'approuver le projet d'interconnexion de la ZAC Sainte-Anne,

- De valider le principe de versement d'un fonds de concours à la CAHM à hauteur de 50 % du montant des travaux HT, soit 15 000 €,

- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2073

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaife de Séance,

Jennifer DOS SANTOS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

34490 Hérault

TEL: 04 67 30 Ha 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

KKRKKEE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline —- BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose,

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

| Question N°7 à l'Ordre du jour.

Délibération n° 2023 05 035

Pièce(s) annexe(s) : Avenant - Contrat 2ème génération 2022-2028.

OBJET : Signature de l'avenant au contrat Bourg-Centre 2ème génération 2022-2028 avec la Région Occitanie en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, (CAHM)

Par délibération n°2020-02-005 du 25 février 2020, la Commune a approuvé la signature du contrat Bourg- Centre pour la période 2019-2021, avec la Région Occitanie et en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. (CAHM)

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-035-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, en prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028, en organisant notamment la mise en œuvre du partenariat entre la Région, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, la Commune de Portiragnes.

Il continuera également à soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité de la Commune de Portiragnes.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- _ D'approuver l'avenant, contrat « Bourg-Centre » 2ème génération de la commune de Portiragnes à passer avec la Région Occitanie en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, tel que défini en annexe,

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce se rapportant à cette

affaire.

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2023

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O voix

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

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34420 Hérault

TEL: 04 67 60 4 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

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L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri — TOULOUZE Philippe —- FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

| Question N°8 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 05 036

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Désignation d’un référent déontologue et adhésion au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux. (CFMEL)

l'est exposé ce qui suit :

Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-036-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Vu la délibération n° 2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus

Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1€' juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, le référent déontologue ne peut pas être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, ou n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n° 2023- 06 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

l'est ainsi proposé aux membres du Conseil :

- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des

Elus Locaux comme référent de la Commune de Portiragnes,

- D'adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

- De préciser que tout Conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents

Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque

saisine.

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2073

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité té caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

34450 Hérault

TEL: 04 87 60 24 dé

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

KKKKRHE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : CHOUCHANE Michèle - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine —- CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire,

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET,

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

| Question N°9 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 05 037

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Désignation des jurés d'assises dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier - Année 2024,

Par courrier en date du 4 avril 2023, Monsieur le Préfet de l'Hérault invite les communes à procéder par lirage au sort à la constitution de la liste préparatoire du jury de la Cour d'Assises pour l'année 2024.

Pour la commune de PORTIRAGNES, l'arrêté préfectoral n°2022-03-DS.0165, du 4 avril 2023, prévoit deux jurés, ce qui donne six noms à tirer au sort,

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-037-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Ces personnes seront donc susceptibles d'être jurés d'assises aux audiences pénales ordinaires.

Il est donc proposé aux membres du conseil, de tirer au sort, parmi les électeurs de la Commune, conformément au décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022.

En conséquence :

Les six noms tirés au sort, parmi les électeurs de la Commune, sont :

1. NEGRE Jean-Luc 4, SAMSON Christian

2. BLASCO Nicolas 5, PHALIP Laurent

3. CASSARA Vincenzo 6. MONTELS Nancy

Le Conseil Municipal prend acte du résultat du tirage.

Publié le : 3 1 MAI 2073

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

TEL: 04 67 90 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 12 avril 2023

KKKKEKE

L'an deux mille vingt-trois, le 12 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 7 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - TOULOUZE Philippe - FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : BIENVENU Henri - ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUE Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Gérard PEREZ.

Monsieur Henri BIENVENU quitte la salle et ne participe pas au vote.

| Question N°10 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 05 038

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Attribution des subventions aux association - Année 2023.

À l'occasion du vote du budget primitif 2023, il a été prévu une somme de 80 000 € à l'article 6574 : subventions.

Il convient de procéder à la répartition de cette somme entre les associations locales.

l'est proposé aux membres du Conseil de l’affecter comme suit :

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-038-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023

ASSOCIATION Subvention 2023 Sporting Club Cers Portiragnes 7 500,00 € Parents d'élèves 1 500,00 € Comité des Fêtes 11 000,00 € BCP Occitan XV Rugby 10 000,00 € Les Amis de l'Ecole 20 000,00 € Club Taurin " Lou Camargen " 6 000,00 € Tennis Club 4 500,00 € Vieille Brioude Jumelage 2 500,00 € Portiragnes Loisirs 3 000,00 € La Palette Portiragnaise 600,00 € Fany Pétanque 1 500,00 € L'Amicale Laïque 1 350,00 € Joie de VIVRE 1 300,00 € La Chasse 600,00 € La Tête et les Mains 700,00 € Ancien Combattants 600,00 € La Belote 250,00 € Barbarians Club 91/002 450,00 € Portiragnes Musique 1 400,00 € Surf Casting Pepino 34 | 500,00 € Les Ailes Portiragnaises 500,00 € 1,2,3, Dansez 250,00 € Initiation au Bridge 250,00 € Chats Libres 450,00 € U.N. Combatants 300,00 € Le Biou 600,00 €

Méli-Mélo 450,00 €

Amitié Franco-Belge 450,00 €

Ecole de Razeteurs 1 500,00 €

TOTAL affecté 80 000 €

TOTAL ENVELOPPE 80 000 €

En conséquence, les membres du Conseil décident : - _ D'approuver la répartition entre les associations comme mentionné dans le tableau ci-dessus. De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 à l'article 6574 : subventions. A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées. Pour : 16 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix Le Secrétaire dà séance, Publié le : 3 1 MAI 2023 Pour extrait conforme, | Jennifer DOS SANTOS aptère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de e Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

MAIRIE DE RORTIRAGNES

QUES

34450 Hérault

“TEL:04.67 90 9à 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

KKHHKKX

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PÉREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri — TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean- Claude -— BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Gérard PEREZ

| Question N°11 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2023 05 039

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Club Omnisports municipal. Actualisation des tarifs.

l'est exposé ce qui suit :

Par délibération du 27 août 2012, le Conseil Municipal a réactualisé les tarifs du Club Omnisports.

Après rappel des tarifs en vigueur, il est proposé de les réactualiser comme suit, à compter du 1e' juillet 2023,

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-039-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023

2012 | 2023

Adultes 94 € | 110€

Adultes extérieur 170 € | 180€

Couples 146 € | 165€

Couples extérieur 300 € | 270€

Tarifs étudiants 50 € | Tarifs jeunes adultes — 25 ans 75 €

En conséquence, les membres du Conseil décident :

- _ D'approuverles tarifs du Club Omnisports municipal, comme indiqués dans le tableau ci-dessus, à compter du 1€' juillet 2023,

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2023

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O voix

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Le Secrétaire de séance,

Jennifer D TOS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

MAIRIE DE PORTIRAGNES

DCR S an RSR a LS

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TEL: 04 67 90 94 44

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

FRERE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a êté affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean- Claude -— BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ROUX Julie - ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès.

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Gérard PEREZ.

| Question N°12 à l'Ordre du jour.

Délibération n° 2023 05 040

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Ecole de voile municipale. Actualisation des tarifs.

Ilest exposé ce qui suit :

Par délibération n°2018-06-030 du 7 juin 2018, le Conseil Municipal a réactualisé les tarifs de l'école de voile.

Après rappel des tarifs en vigueur, il est proposé de les réactualiser comme indiqué dans le tableau ci-après :

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-20236-05-040-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023

| Prestations | 2018 | 2023

LOCATION

Paddle - _11£€/heure - 12€/heure

Kayak - _11€/heure/pers. - 15€/heure

STAGES DE VOILE

Enfants (- de 15 ans) 2018 2023

- 50 € pour 5 jours . Carte Pass 30€ pour 3 jours - 12 €ljour, soit 60 € pour 5 jours

- 100 € pour 5 jours - 22 €ljour, soit 110 € pour 5 jours

Hors eareiFRss - 70€ pour 3 jours - 80 € pour la 2ème semaine

- 129€ pour 5 jours , .

Adultes - 80 € pour 3 jours | cn als Le RE

- 109€ la 2ème semaine

STAGES SAUVETAGE (3x2h) à partir de 10 ans

Carte Pass - 30 € par stage

Ajout de prestation pour 2023

Hors carte Pass - 50 € par stage

l'est précisé que les prestations relatives à la location de hobiecat et planche à voile sont supprimés.

En conséquence il est proposé aux membres du Conseil :

- D'approuver les tarifs de l'école de voile municipale comme indiqués dans les tableaux ci-dessus, à compter du 1€ juillet 2023,

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2023

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.

MAIRIE DE PORTIRAGNES

ss

84420 Hérault

TEL: 67 6 94 44

Ville de PORTIRAGNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 25 mai 2023

KERKEKE

L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 19 mai 2023, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 19 mai 2023.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - TOULOUZE Philippe — FAURE Philippe - MELKI Jean- Claude -— BLAS Thierry — DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.

Absents : ROUX Julie - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Absents excusés : ASTIER Agnès. |

Procuration : Philippe CALAS donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Cécile MULLER donne procuration à Jean-Louis ROBERT.

Christine LAMBIC donne procuration à Stéphanie BROUSSET.

Jean-François BASTIT donne procuration à Caroline LEVANNIER

Secrétaire de séance : Jennifer DOS SANTOS

Rapporteur : Jean-Louis ROBERT.

Question N°13 à l'Ordre du jour.

Rubrique dématérialisée : 7.5.3 — Finances locales.

Délibération n° 2023_05 041

Pièce(s) annexe(s) :

OBJET : Demande de subvention au titre du Fond Vert pour la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public.

Au vu des enjeux financiers liés à la hausse des prix de l'énergie, la Commune de Portiragnes souhaite rénover ses installations d'éclairage public. Elle a ainsi décidé d'adhérer au groupement de commandes spécifique créé par la CAHM, en vue de procéder à la passation d'un ou plusieurs marchés globaux de performance ayant pour objet la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public.

Accusé de réception en préfecture

034-213402092-20230525-2023-05-041-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023Ce type de dépense qui constitue un investissement très important, pourrait faire l'objet d'une subvention de l'Etat au titre du Fond Vert.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- De solliciter l'Etat au titre du Fond Vert, pour financer la rénovation et l'exploitation des installations d'éclairage public,

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

Publié le : 3 1 MAI 2073

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour extrait conforme, |

Le Maire, Le Secrétaire dè séance,

Gwendoline CHAUDOIR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.