Procès Verbal - pv du 04 06 2026 approuve au cm du 03 09 2026

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Procès Verbal - pv du 04 06 2026 approuve au cm du 03 09 2026 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Phalsbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04 06 2026 approuve au cm du 03 09 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, République Française

Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

Extrait du

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 JUIN 2026

Approuvé au Conseil Municipal du 03 09 2026

L'an deux mille vingt-six,

Le 4juin à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 29 mai 2026, sous la présidence de Madame Marielle SPENLE, Maire.

Membres Présents : Marielle SPENLE, Nadine ENGELMANN MEUNIER, Karine MOLLINERI, Nathalie DAVIDSON, Anne BENAMGHAR, Kévin MUTLU, François MORENO, Jean-Philippe SCHRUB, Lucie SCHIEBLER, Richard LAUCH, Héléna NICOLAS, Camille SCHOENDORF, Léo MONGIN, Noé DIEBOLT, Pierre Alexandre WATZKY, Marylène SAHIN SUBATLIOGLU, Alain PETTMANN, Camille LEHRER, Véronique MADELAINE, Patricia PRUNELLE, Jean-Louis MADELAINE, Guy UNTERNER, Cyril LEVIEUX.

Membres absents excusés :

Jennifer MUHR donne procuration à Anne BENAMGHAR

Jérémie WALTER donne procuration à François MORENO

Jérôme BLOT donne procuration à Nathalie DAVIDSON

Serge BARBARAS donne procuration à Jean-Louis MADELAINE

J.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h32.

Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Léo MONGIN

Membre absent non excu

2026-VI-01 Installation d’un nouveau conseiller municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Considérant que Madame Ayten ARAS a présenté sa démission de ses fonctions de Conseillère Municipale le 06/05/2026 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 270 du Code électoral et saufrefus express de l'intéressé, le remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant que Monsieur Cyril LEVIEUX, suivant dans l'ordre de présentation de la liste «Phalsbourg Passionnément » a été appelé à siéger en tant que Conseiller Municipal et a indiqué par mail en date du 07/05/2026 qu’il souhaitait siéger,

Le conseil municipal :

PREND ACTE de la démission de Mme Ayten ARAS,

PREND ACTE de l'installation de M. Cyril LEVIEUX en qualité de Conseiller Municipal, PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal.

2026-VI-02 Attributions exercées par le Maire par Délégation du Conseil

Municipal — compte-rendu

Vu la délibération n°2026-IV-06 du 09/04/2026 du Conseil Municipal décidant de donner délégation à Madame le Maire pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Municipal, le Maire rend compte des décisions prises :Le conseil municipal :

PREND ACTE du Compte rendu des attributions exercées par le Maire présenté ci- dessous :

LIBELLE DE LA DELEGATION Exercice de la délégation depuis le dernier Conseil

Municipal

D'arrêter et modifier affectation des propriétés communales utilisées par les

ervices publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ; NON

De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées

NON

De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 3 Millions d’€, à

la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lle budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes]

nécessaires ;

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

D2026-11 : Avenant au contrat de mise à disposition des bouteilles de gaz

1D2026 14 : Marché de travaux rehabilitation de la synagogue lot 1a

fondations spéciales pour un montant de 113 900 € HT

ID2026 16 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 2 charpente (ouverture pour un montant de 710 082.90 € HT

D2026 17 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 3

MENUISERIE EXT BOIS pour un montant de 120 383 € HT

D2026 18 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 4

MENUISERIE INT BOIS pour un montant de 369 626.01 € HT

ID2026 19 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 5 Plâtrerie Bois pour un montant de 345 531.71 € HT

D2026 20 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 6 Sols Multi Services pour un montant de 27 762.05 € HT

D2026 21 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 7 Chauffage pour un montant de 142 759.70 € HT

D2026 22 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 8 Electricité pour un montant de 190 313 € HT

ID2026 23 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 9 Elévateur PMR pour un montant de 38 141 € HT

D2026 24 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 10 Enduits Traditionnels pour un montant de 189 890.20 € HT

D2026 25 Marché de travaux Réhabilitation de la synagogue lot 11

Menuiseries extérieures acier/métallerie pour un montant de 254 547.30 € HT D2026 26 MARCHE RENOVATION DE LA SYNAGOGUE LOT 1B

Démolition VRD Gros oeuvre pour un montant de 786 744.68 € HT

OUI

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée hn'excédant pas douze ans;

D2026-12 : Avenant au bail de location d’un garage Rue du Maréchal Foch D2026-13 : Bail de location logement 3, rue Maréchal Foch

OUI

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

D 2026 -15 Acceptation indemnisation assurance — Sinistre vitre école

OUIDe créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

Imunicipaux ; NON

(De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; NON

(D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; NON

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; NON

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, lavoués, huissiers de justice et experts ; NON

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

Idemandes;

NON

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement; NON

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d’urbanisme; NON

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, en application des

délibérations du conseil municipal ayant institué ces droits de préemption.

NON

D’Intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions

ladministratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans

exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance (qu’en appel ou en cassation.

NON

(De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre; NON

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public (foncier local

NON

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

(participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances ectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire eut verser _la participation pour voirie et réseaux;

NON

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à

1 000 000 € par année civile ; NON

ID'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et

(suivants du code de l'urbanisme sur tout projet de cession d'un immeuble ou de

droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à

l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements

publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L.2111-9 et L.2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L.4311-1 du code des ransports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique oul à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la

lréalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves (foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

NON

(D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre; NON2026-VI-03 Secrétariat de séance du Conseil Municipal

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera demandé aux

membres du Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance du Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE Léo MONGIN comme secrétaire de séance

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

2026-VI-04 Adoption du procès-verbal de la séance du 30 avril 2026

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 est

ADOPTÉà la majorité des membres présents

à 2 Abstentions : Jean-Louis MADELAINE, Cyril LEVIEUX.

2026-VI-05 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

(annexe 1)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8 précisant que

le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation.

Considérant que le conseil municipal de la ville de Phalsbourg a été installé le 27 mars 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'adopter le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté en

annexe.

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

2026-VI-06 Chasse communale: Election de 2 membres de la

Commission Consultative de Chasse Communale

Vu la délibération 2023-V-12 du 20/06/2023

Vu les élections municipales du 22/03/2026

Vu le tableau des élus

Il convient de nommer deux nouveaux deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal Pour rappel, la Commission Consultative de Chasse Communale (ou "4C"') émet un avis simple sur: - la composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux, - le choix du mode de location en application de l’article L 429-7 du code de l’environnement, - l’agrément des candidats à la location,

- l’agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,- l’agrément des gardes-chasses,

- les conditions de la cession,

- toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse notamment les mesures d’amélioration des habitats de la faune sauvage.

La Commission consultative communale de chasse est présidée par le Maire et composée comme suit: - le maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant - le lieutenant de louveterie territorialement compétent,

- le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant, - un représentant de l’office national des forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des soumis au régime forestier,

- un représentant du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, - postérieurement à la nouvelle location, les locataires des lots peuvent être associés aux travaux de la commission à titre d’expert.

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Après appel à candidature,

Se sont portés candidats : Héléna NICOLAS, Patricia PRUNELLE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

DESIGNE Héléna NICOLAS, Patricia PRUNELLE

comme élus des membres de la Commission 4C.

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

Mme Nicolas intervient pour souligner l'importance de la chasse dans la régulation de lafaune et la prévention des dégâts agricoles.

2026-VI-07 Constitution de la CCID (Commission Communale des

Impôts Directs)

L'article 1650-1 du code général des impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés.

Dans les communes de plus de 2.000 habitants cette commission, outre le maire — ou l’adjoint délégué — qui en assure la présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dont un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés hors de la commune et redevables d'une taxe directe locale dans la commune.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Il sera demandé au Conseil municipal de proposer les noms de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Sont désignés les membres ci-dessous :CCD.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

suite aux élections municipales de 2026

FIULAIRES SUPPLEANTS

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

Le Maire présente le rôle de la CCID, notamment dans l'évaluation cadastrale des propriétés bâties et non bâties et dans certaines situations liées à l'évolution dufoncier.

2026-VI-08 Création d’un comité - voirie

Ce comité aura pour objectif de se réunir plusieurs fois dans l’année afin de recenser les problèmes liés à la voirie comme l’état des chaussées et des trottoirs, le stationnement, la sécurisation des piétons, la vitesse des véhicules, l'éclairage public, la signalisation...etc. Des visites sur place seront à prévoir afin de mieux appréhender les problèmes, ainsi que la prise en compte des doléances des habitants. De ces réunions découleront une priorisation des travaux à effectuer ainsi que la préparation du budget pour l’année suivante. Madame le Maire souhaite rendre attentif sur Le fait que l’arbitrage réalisé et les décisions prises devront se faire dans l’intérêt général et en fonction des moyens financiers de la commune.

Il sera composé de 7 membres élus et de 7 membres extérieurs au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la création de ce comité

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

ADOPTÉà l'unanimité des membres présents

Ont été désignés :

7 membres titulaires : Nadine ENGELMANN, Nathalie DAVIDSON Léo MONGIN, Jérôme BLOT, Kevin MUTLU, Guy UNTERNER, Serge BARBARAS.

Des membres extérieurs viendront compléter ce comité

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

La première mission du comité portera sur l'aménagement de la Place d'Armes et des rues adjacentes, notamment dans le contexte des manifestations estivales et des difficultés de stationnement constatées.

2026-VI-09 Droit à la formation des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, Considérant que ce droit constitue une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE le règlement suivant :Article rincipe

Les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Orientations en matière de formation :

Pour la durée du mandat, les orientations prioritaires retenues sont les suivantes :

e Fonctionnement des collectivités territoriales

e Finances locales et élaboration budgétaire

e Urbanisme et aménagement

Commande publique

Gestion des ressources humaines

Responsabilités civiles et pénales des élus

Toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat

Article 3 : Organisme de formation

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales. À défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge financière :

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 4 juin

2026.

Le montant des dépenses de formation ne pourra excéder le plafond prévu par la règlementation en vigueur, à savoir 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus

de la commune (plafond minimal 2% du même montant)

Article 5 : Moda d’exercice du droit à la formati

Tout élu souhaitant bénéficier d’une formation au titre de l’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales doit adresser une demande écrite au Maire, précisant :

e L'intitulé et le programme de la formation

° L'identité de l'organisme dispensateur (agrée par le ministère chargé des collectivités

territoriales)

e Les dates et la durée de formation

e Le cout pédagogique

e Le cas échéant, les frais estimatifs (transport, hébergement, restauration)

Cette demande doit être adressé au minimum 1 mois avant le début de la formation.

Le Maire accuse réception de la demande et vérifie :

° La conformité de la formation aux orientations fixées par la présente délibération ;

e La disponibilité des crédits budgétaires ;

e _ L’agrément de l’organisme de formation

Une réponse écrite est notifiée à l’élu dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la

demande complète.

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite.

Article 6 - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation :Lors de la 1° année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) :

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;

- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ; - nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Article 7 - Débat annuel :

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. II donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2026-VI-10 Autorisation donnée au Maire pour l’achat de cadeaux à

l’occasion d’événements

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Dans le cadre de la gestion des relations humaines et institutionnelles de la collectivité, il est d’usage d’offrir des présents à l’occasion de certains événements tels que :

e le départ à la retraite d’un agent,

e une distinction honorifique,

+ ou tout événement exceptionnel concernant une personne ayant rendu des services à la commune.

Ces dépenses relèvent de l’intérêt communal dès lors qu’elles participent à la reconnaissance du service rendu. Il convient toutefois d’encadrer ces pratiques par une délibération fixant les conditions et autorisant le Maire à procéder à ces achats.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le principe selon lequel toute dépense doit être autorisée par l’assemblée délibérante, Considérant la nécessité d’encadrer les dépenses liées aux cadeaux et présents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

- D’autoriser le Maire à procéder à l’achat de cadeaux au nom de la commune dans les cas suivants :

© départ à la retraite d’un agent

o distinction ou événement exceptionnel,

o toute situation jugée pertinente dans l'intérêt communal.

- De fixer un montant maximum par bénéficiaire à : 500 €

- De préciser que ces dépenses seront imputées au budget communal (compte 6232 — fêtes et cérémonies).

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

2026-VI-11 Prise en charge travaux Eglise Catholique de Phalsbourg

Après présentation de Mme le Maire,

Il sera demandé au Conseil Municipal :

- D'accepter la prise en charge des travaux de mise en sécurité du bâti de la cloche de l’église catholique, dont le devis estimatif s’élève 2 380.80 € TTC sur le fondement qu’en Alsace-Moselle une commune peut prendre à sa charge ces travaux en cas d’insuffisance de trésorerie du Conseil de Fabrique,

- D'autoriser Mme le Maire à signer tous les actes y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter la prise en charge des travaux de mise en sécurité du bâti de la

cloche de l’église catholique, dont le devis estimatif s’élève 2 380,80 € TTC sur le

fondement qu’en Alsace-Moselle une commune peut prendre à sa charge ces travaux en

cas d’insuffisance de trésorerie du Conseil de Fabrique,

D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les actes y afférents.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Le Conseil est informé de désordres constatés au niveau du clocher ayant entraîné des infiltrations d'eau à proximité du grand orgue.

Des nuisances liées à la présence de choucas et de pigeons ont également été relevées. Les interventions seront réalisées en coordination avec la Ligue de Protection des Oiseaux afin de respecter les périodes de nidification.

2026-VI-12 Frais de remboursement de déplacement des élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Mme le Maire rappelle que les élus doivent privilégiés l’utilisation des véhicules communaux

pour les déplacements.

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courant sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnités

de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1% adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1.Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

Province Paris Grandes villes

(intra-muros) (+ de 200 000 habitants)

Hébergement 90,00 € 140,00 € 120,00 €

Déjeuner 20,00 € 20,00 € 20,00 €[ Diner Ï 20,00 € | 20,00 € Ï 20,00 € ]

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d’hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2.Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d’itinéraire via internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32€ 0,40€ 0,23 €

6CVet 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€

8 CV et plus 0,45€ 0,55 € 0,32€

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2“" classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1° classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieur à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

2.3.Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par les élus au départ ou

au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- D’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- De péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ;

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant par leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- A des élus nommément désignés ;

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- _ Accomplie dans l'intérêt communal ;

- Préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.Le remboursement des frais liés à l’exercice d'un mandat spécial est ettèctué sur les Dases et 1Es Taux

maximums en vigueur au moment du déplacement prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

-_ L’indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65% si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et de 35% si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- Les frais de visas ;

- Les frais de vaccins ;

- Les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission,

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé,

- Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

-_ La carte grise du véhicule utilisé.

Les membres du conseil municipal sont invités à adopter ces dispositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE ces dispositions ;

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2026-VI-13 Création d’un Comité Social Territorial local

L'assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 251-5, R 251-32, R 252-30 à R 252-35, R 252-37 et R 252-39Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections

professionnelles dans la fonction publique,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou

établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif constaté aul°’ janvier 2026 est compris entre 50 et 199 agents ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1% : La création d’un Comité Social Territorial local

Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 3 et un

nombre égal de représentants suppléants.

Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2026-VI-14 Création d’un poste- Ingénieur Principal à compter du 1°" août 2026

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation des services municipaux, rendue nécessaire par les nouvelles orientations de la municipalité et la volonté de faire évoluer le fonctionnement de l’administration afin de répondre aux priorités du mandat

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’ingénieur principal à temps complet, soit 35/35" à compter du 1% aout 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique au grade d’ingénieur principal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des emplois ;

VU l'avis du CST en date du 28/05/2026

DECIDE :

- la création d’un poste d’ingénieur principal à compter du 1’ aout 2026

- de modifier ainsi le tableau des emploisSERVICE

ANCIEN NOUVEL

CADRE DUREE FILIERE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADAIRE

(nombre) (nombre)

INGENIEUR

TECHNIQUE INGENIEUR PRINCIPAL 1 2 35H

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents

à 6 Abstentions : Véronique MADELAINE, Patricia PRUNELLE, Jean-Louis

MADELAINE, Serge BARBARAS (par procuration), Guy UNTERNER, Cyril LEVIEUX.

La création de ce poste vise à accompagner les projets structurants de la commune, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement, tels que les projets Arnold, Synagogue ou ZAC Vauban.

Mme Patricia Prunelle demande si les conseillers municipaux pourront disposer d'une copie de l'avis rendu par le CST. Le Maire indique que cet avis pourra être communiqué conformément aux règles en vigueur.

M. Jean-Louis Madelaine s'interroge sur les conditions d'installation du futur agent et sur son affectation au sein des services municipaux. Le Maire précise que l'agent occupera le bureau qui sera libéré par un agent quittant la collectivité.

Mme Véronique Madelaine fait part de sa surprise quant à la création de ce poste, au regard de l'augmentation des dépenses de personnelfigurant dans les documents budgétaires. Le Maire répond que cette création ne génère pas d'augmentation significative de la masse salariale, puisqu'elle intervient dans le cadre d'une réorganisation liée au départ d'un agent. Il rappelle également que l'évolution de la masse salariale est en partie liée aux revalorisations réglementaires, notamment à l'augmentation du SMIC.

Mme Patricia Prunelle demande si le recrutement s'effectuera par mutation ou par contrat. Le Maire précise qu'il s'agit d’une mutation, ce qui ne nécessite pas de procédure de publicité particulière.

M. Jean-Louis Madelaine s'interroge sur la nécessité de recruter un agent de catégorie À ou B. Le Maire rappelle que les missions confiées aufutur poste nécessitent un niveau de qualification À et de responsabilité correspondant à ce cadre d'emplois.

2026-VI-15 Création d’un poste d’ATSEM principal de 2eme classe à compter du

1er septembre 2026

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au service de l’école maternelle, pour remplacer une ATSEM qui part à la retraite.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’ATSEM à temps non complet à 30 heures par semaine, soit 30/35*"pour assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants à compter du 1° septembre 2026.Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale au grade d’ATSEM principal de 2°" classe.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article L 332- 8 du CGFP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM principal de 2eme classe à l’indice brut minimum 368 et l'indice brut 416 maximum. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent d’ATSEM principal de 2È"° classe à temps non complet à raison de 30h par semaine à compter du 1“ septembre 2026.

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents

Le Maire précise que celte création de poste intervient dans le cadre du remplacement d'un agent partant à la retraite et de la réussite au concours d'un agent actuellement en poste.

Le poste devenu vacant sera supprimé ultérieurement après avis du CST.

2026-VI-16 Mise à disposition des véhicules de service

En application de l’article L. 2123-8-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Dès lors, il est proposé de fixer la liste des emplois et missions ouvrant droit à la mise à disposition d’un véhicule de service

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la liste des emplois et fonctions ouvrant droit à l’utilisation de véhicules communaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1 ;

Considérant que le Conseil Municipal, peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Fixe la liste des élus et des agents ouvrant droit à la mise à disposition de véhicule de service comme

suit :

-Le Maire

-Les Adjoints

-Les Conseillers municipaux délégués

- les agents ou élus en mission ponctuelle (autorisés par ordre de mission)

Précise que :

l'usage des véhicules est exclusivement professionnel,

-Toute utilisation à titre privé est interdite

-Chaque utilisateur des véhicules devra compléter le carnet de bord en mentionnant le kilométrage au compteur, la nature, la durée de la mission et le nom du conducteur

ADOPTÉà l’unanimité des membres présents2026-VI-17 Vente de la parcelle n° 115 en section 27

Aurore Cabay Marx et Gregory Marx sont propriétaires de la parcelle n°114 section 27 attenante à la parcelle n°115.

En date du 21 mai 2025, Aurore Cabay Marx et Gregory Marx ont fait la demande d’acquisition de la parcelle n° 115.

Après présentation de Mme le Maire ;

Vu l’avis des domaines ;

Il sera demandé au Conseil Municipal :

+ D'autoriser Mme le Maire à vendre la parcelle référencée n° 115 en section 27 d’une contenance de 0.19 ares au prix de 300 € TTC à Aurore Cabay Marx et Gregory

Marx domiciliés au 38 rue Bellevue à 57370 PHALSBOURG.

+ D'autoriser Mme le Maire à signer tous les actes y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ AUTORISE Mme le Maire à vendre la parcelle référencée n° 115 en section 27 d’une contenance de 0.19 ares au prix de 300,00 € TTC à Aurore Cabay Marx et Gregory Marx domiciliés au 38 rue Bellevue à 57370 PHALSBOURG par acte administratif + PRECISE que si des frais sont à prévoir, ils seront à la charge de l'acquéreur

+ __ AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes y afférents.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

6juin 20h concert diversio salle desfêtes

13 juinfêtes des alevis sur la place à partir de 17h

20juinfete de la musique sur la place

13 juilletfeu d'artifices et le bal à partir de 19h cérémonie prise d'armes le matin

14juin les mollets verts

24juillet au 2 aoûtfestival théâtre

8 août cinéma plein air à la nuit tombée (Enfanfare)

14,15,16 août woman's cup

30 août vide grenier par badminton

4 septembre conseil municipal à 19h30

Phalsbourg, le 8 septembre 2026

Le secrétaire de séance :

Léo MONGIN