Procès Verbal - pv cm 12 03 24 adopte

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Procès Verbal - pv cm 12 03 24 adopte Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Phalsbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 03 24 adopte)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, République Française

Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

PROCES VERBAL

DUCONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 MARS 2024

Adopté à la majorité le 15/04/2024

L’an deux mille vingt-quatre,

Le 12 mars à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 6 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MADELAINE,

Maire.

Membres Présents : Jean-Louis MADELAINE, Jean-Marc TRIACCA, Didier MASSON, Denis SCHNEIDER, Djamel SAAD, Véronique

MADELAINE, Morgane RACLET farrivée à 19h36), Nadine BLAISE, Patricia PRUNELLE, Séverine WATZKY, Vincent JUNG, Denis

HILBOLD, Christophe PHILIPPS, Robert MORANT Bernard HECKEL, Laetitia BETSCH, Sandra PARISOT BRULEYŸ farrivée à 19h33),

Manuela ZENTZ, Nuriye MUTLU, Nadine MEUNIER ENGELMANN, Nathalie DAVIDSON, Jérémie PHILLIPPS.

Membres Absents excusés :

Gisèle HIESIGER donne procuration à Jean-Marc TRIACCA

Karine DOPPLER, donne procuration à Nathalie DAVIDSON

Jale GUNGOR donne procuration à Nadine MEUNIER ENGELMANN

Marielle SPENLE donne procuration à Nuriye MUTLU

Sandrine KOLOPP donne procuration à Véronique MADELAINE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h30.

Est nommé secrétaire de séance, Madame Véronique MADELAINE. Rite RER ER HER RIRE K

COMMUNICATIONS

D 2024-06 Avenant n°1 au marché Travaux de Voirie -Route de Bois de Chêne Haut - tranche 2 D 2024-07 Avenant n°1 au marché assurance flotte automobile

D 2024-08 Contrat d’assurance bris de Machine

D 2024-09 Bail de location d’un garage rue Parmentier

Arrivée de Mme Sandra PARISOT-BRULEY (19h33)

2024-II1-01 Secrétariat de séance du Conseil Municipal

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux membres du

Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance du Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE Véronique MADELAINE comme secrétaire de séance

ADOPTÉ à la majorité des membres présents

à 7 voix contre : Nuriye MULTU, Marielle SPENLE{par procuration) Nadine MEUNIER ENGELMANN, Jale GUNGOR {par procuration), Nathalie DAVIDSON, Karine DOPPLER {par procuration), Jérémie PHILLIPPS à 2 Abstentions : Véronique MADELAINE, Laetitia BETSCH

Arrivée de Mme Morgane RACLET (19h36)

2024-ITI1-02 Adoption du procès-verbal de la séance du 15 février 2024

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 est

ADOPTÉ : à la majorité des membres présents

à 7 voix contre : Nuriye MULTU, Marielle SPENLE({par procuration) Nadine MEUNIER ENGELMANN, Jale GUNGOR (par procuration), Nathalie DAVIDSON, Karine DOPPLER (par procuration), Jérémie PHILLIPPS.

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PV —- CM du 12/03/2024République Française

Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

Monsieur le Maire est saisi en séance par la demande de 3 conseillers municipaux qui demandent à se réunir à huis clos pour les 2 prochains points à l'ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de le passer au vote :

2024-II1-03 Proposition huis clos

Monsieur le Maire est saisi par la demande de 3 conseillers municipaux qui demandent à se réunir à

huis clos pour les 2 prochains points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos

conformément à l’article 1.2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales en raison du caractère sensible et afin d’assurer la sérénité dans les débats. Il soumet le huis clos au vote pour les

points suivants :

2024-11-03 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Dany KOCHER - Maire honoraire — Affaire des abris-stop

2024-11-04 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Dany KOCHER - Maire honoraire — Affaire des fouilles archéologiques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE le huis clos pour les prochains points à l’ordre du jour

ADOPTÉ à la majorité des membres présents

à 13 voix contre : Nuriye MULTU, Marielle SPENLE (par procuration)

Nadine MEUNIER ENGELMANN, Jale GUNGOR (par procuration), Nathalie

DAVIDSON, Karine DOPPLER {par procuration), Jérémie PHILLIPPS, Djamel SAAD, Séverine WATZKY, Denis HILBOLD Christophe PHILIPPS, Robert

MORANT, Bernard HECKEL.

Après ce vote, arrêt du Conseil à 19h40, le temps que le public et la presse puissent quitter la salle.

Reprise à 19h44 ;

AFFAIRES GENERALES

2024-III1-03 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur

Dany KOCHER - Maire honoraire — Affaire des abris-stop

Le Maire conseille à M. PHILLIPPS de quitter la salle considérant qu'il est directement concerné. M. PHILLIPPS ne comprend pas la demande, refuse d'abord de sortir puis s'exécute à 19h46.

Les membres du conseil municipal sont informés de la demande de protection fonctionnelle sollicitée

par M. Dany KOCHER pour l’affaire des « Abris-stop », adressée au Maire par courriel du 5 février 2024 dans les termes suivants :

A AE AO KR EACH

« Tout au long du mandat 2014/2020 a été développé un projet de covoiturage, appelé « Abri-Stop »,

pour pallier l'absence à Phalsbourg de transport en commun et de réseau pertinent (difficile à mettre en place au vu d'un certain nombre de contraintes du ban communal) de pistes cyclables.

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PV — CM du 12/03/2024République Française

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COMMUNE DE PHALSBOURG

Le projet a êté accompagné par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, qui a porté gratuitement la conception des abris, conçus spécialement pour la ville de Phalsbourg. Projet estimé à la somme de 150 000 € HT.

Il a fait l'objet d’un arrêté de subvention de l'Etat au titre de la DETR, en date du 18 Avril 2017, pour un montant de 60 000 € (40 % des travaux HT).

L'entreprise attributaire du marché en date du 28 -12- 2017, (alors qu'un premier appel d'offres auprès de 12 entreprises s'était révélé infructueux par absence de candidature), moins-disante et dont l'offre

était largement inférieure à l'estimation (75 644 € HT), a souhaité dans son process de fabrication ne pouvoir réaliser l’ensemble des 24 abris et leur pose, que lorsque l'emplacement définitif de chacun

d'entre eux serait définitivement connu, pour les fabriquer au fur et à mesure de la pose et éviter leur stockage, très important en volume.

(Emplacement étudié au cas par cas, en fonction d'autres ouvrages existant à proximité ou dans le sous- sol, des limites de propriété public/privé, des possibilités de stationnement et de visibilité, d'accès aux entrées de propriétés privées, d'écarts entre les abris ef de positionnement par rapport à des carrefours ….)

La pose des socles devant faire l'objet d'une demande de DICT.

Or un autre chantier affectant alors l'ensemble du ban communal et porté par le Département (Moselle

Fibre), celui de la pose de la fibre optique, a pris un gros retard, décalant de fait celui des « Abri-Stop »,

puisqu'il fallait au préalable connaître l'emplacement exact du réseau et des chambres de tirages, pour déterminer l'emplacement précis des abris, et faire les déclarations de DICT.

Ce retard risquait de mettre en péril l'obtention de la subvention, liée comme toutes les subventions à un délai de réalisation, savoir le 18-10-2019.

Afin de sauvegarder cette subvention de 30 257 € (40 % du marché HT), et dans le seul intérêt de la

commune, j'ai fait le choix de déclarer à la préfecture en date du 20-11-2019, le fait que le chantier était terminé et la mairie a donc intégralement payé l'entreprise avant que le chantier ne soit terminé,

afin que la trésorerie puisse rédiger dans les délais le document permettant l'obtention de la subvention.

Il faut préciser qu'à cette date, tout le matériel avait été commandé ei livré et que tous les fournisseurs

ou sous-traitants (hormis la pose) avaient fait leur travail, l'entreprise aîtributaire n'ayant pour son

travail que 17 000 € sur les 90 772 € TTC facturés à la ville. Et que par ailleurs, l’entreprise attributaire n'avait sollicité aucun acompte, contrairement aux habitudes en la matière.

En 2020, un Phalsbourgeois a écrit au préfet, lui demandant de porter l'affaire devant la justice, ainsi qu'à la presse. S'en est suivi une enquête diligentée par le procureur.

Aussi suis-je à présent convoqué en date du 24 Mars 2024 devant le tribunal correctionnel pour « prise

illégale d'intérêt », « faux et usage de faux ». « escroquerie au préjudice d'une personne publique ».

(I faut savoir que la préfecture n'a jamais demandé à la ville de remboursement de cette subvention).

Aussi puisque ceite affaire est liée à mon activité de maire, je sollicite officiellement une délibération

du conseil municipal pour m'octroyer la protection fonctionnelle et prendre ainsi en charge les frais d'avocat, lesquels devraient alors à priori être pris en charge par la protection juridique de la ville ».

RNA HONOR KONOHE ME EE AS OK AE ONE ONE fe Nc

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PV -CM du 12/03/2024République Française

Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

2. Sur le droit à la protection fonctionnelle

Le Maire rappelle que selon l'article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune est tenue d'accorder la protection fonctionnelle au maire faisant l'objet de poursuites pénales, y compris lorsque celui-ci a cessé ses fonctions, sauf si les faits relèvent d'une faute personnelle détachable de ses fonctions :

« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condumné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La connune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir

le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de mains de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code ».

Le Conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d'un élu municipal (CAA Versailles, 2e ch., 20 déc. 2012, n° 11VE02556 ; JO Sénat, 09.11.2017,

question n°00462, p. 3499).

Selon la jurisprudence, présenie le caractère d'une faute personnelle susceptible de justifier un refus de protection :

« les faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ; qu'en revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme élant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande » (CE, 30 déc. 2015, n° 391798)

En la matière, il a été jugé que :

T les manquements répétés aux règles de la commande publique par le maire condamné pour favoritisme, y compris en l’absence de bénéfice personnel de l'intéressé, relevait d’une faute

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PV — CM du 12/03/2024Département de la Moselle

République Française

COMMUNE DE PHALSBOURG

personnelle au regard de la particulière gravité, résultant des fonctions de l’intéressé et du contexte particulier qui aurait dû l’inciter à une vigilance accrue (CAA Douai, 3., 20 janv. 2022, n° 21DA00717);

le fait pour un maire, de signer de fausses attestations de bonne exécution pour l’obtention de subvention à la commune relevait d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions (CE, 5 avril 2013, n°349115).

La Cour de cassation a en outre récemment jugé que le délit de prise illégale d’intérêts était par nature, détachable des mandats et fonctions exercés par leurs auteurs (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.229 ; voir également pour le délit de favoritisme : Cass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-81.476.)

En cas de condamnation pour de telles infractions, le fait d’avoir ordonné le paiement des frais d’avocat ou d’avoir bénéficié des fonds avancés par la commune au titre de la protection fonctionnelle, est susceptible de revêtir en eux-même, une qualification pénale de prise illégale d’intérêts, recel ou détournement de fonds publics (CE, 24 février 2016, n°390843 ; Cass. crim., 22 févr. 2012, n°11-81.476 ; Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.229).

Le Conseil municipal se prononce au vu des éléments dont il dispose à la date de la demande.

Lorsqu'elle est accordée, la protection fonctionnelle couvre :

les frais d’assistance et de représentation en justice de l’élu poursuivi, notamment les frais d’avocat, dans la limite des honoraires s’avèrant manifestement excessifs au regard des pratiques tarifaires ou des prestations accomplies (CE, 22 décembre 2021 n°438918) ;

les condamnations civiles prononcées contre lui au profit de la victime du dommage (CE, 5 mai 1971, n° 79494 ;:CAA de Douai, 3 mars 2011, n°09DA00486).

La décision d’octroi étant créatrice de droit, elle ne peut être retirée que dans un délai de 4 mois ou abrogée pour l’avenir, si l’administration constate, à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance, que les conditions de la protection fonctionnelle n’étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l’existence d’une faute personnelle (CE, ler octobre 2018, n°412897).

3. Sur la demande de Monsieur Dany Kocher

Dans sa demande du 5 février 2024, Monsieur Dany Kocher, ancien maire de Phalsbourg, sollicite le

bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des poursuites pénales engagées contre lui dans l’affaire dite des « Abri-stop » relative à la création du réseau communal de covoiturage initié en 2017.

Cette affaire concerne l'attribution d’un marché public pour la réalisation et l’installation d’abris-stop pour un montant de 90.772,80 euros à la SARL TECHNIQUE SPORT DESIGN (TSD) dont le gérant était membre du Conseil municipal, ainsi que des fausses attestations de démarrage et d'achèvement des travaux, et fausses factures, pour obtenir le versement de la subvention DETR à la commune d’un montant de 18.000 euros et de 12.257,60 euros.

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la Commune que M. Kocher est poursuivi des chefs d’accusation suivants : prise illégale d'intérêt par un élu public dans une affaire dont il assurer l'administration ou la surveillance (article 432-12 code pénal) ; escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme en charge d’une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d’une prestation d'un paiement ou d'un avantage indu (articles 313-2 5°, article 313 code pénal) ; faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou

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Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

accordant une autorisation (article 441-2, 441-1 code pénal); usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation (article 441-2 et 441-1); Usage de faux en écriture (article 441-1 code pénal).

Le Maire précise que, dans la mesure où les faits poursuivis sont susceptibles d’avoir causé un préjudice à la Commune, cette dernière s’est constituée partie civile en date du 12 octobre 2023.

L'affaire sera jugée devant le Tribunal correctionnel de Metz et les parties ont été convoquées pour une audience le 28 mars 2024.

Dans ce contexte, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de protection formulée par M. KOCHER ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L 2123-34 et l’article L2123-35,

Vu la demande du 5 février 2024 de Monsieur KOCHER, maire honoraire de la Commune de

Phalsbourg, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des poursuites pénales dirigées contre lui concernant la réalisation du réseau communal d’abris-stop,

Considérant l’obligation de la Commune d’accorder la protection fonctionnelle au maire ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant que Monsieur KOCHER est poursuivi pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions

de maire, relatifs à l'attribution de marché public et au versement d’une subvention pour la réalisation du réseau communal de co-voiturage ;

Considérant qu’à ce stade et dans l’attente de la décision du Tribunal correctionnel de Metz, aucun élément ne permet de démontrer qu'une faute persannelle détachable des fonctions puisse lui être imputée, que les conditions de la protection fonctionnelle sont ainsi remplies ;

Considérant que la ville dispose d’un contrat de « responsabilité civile et protection juridique des élus »

souscrit auprès de la SMACL pour la prise en charge des frais exposés par l’élu bénéficiant de la protection fonctionnelle ;

Considérant que la protection fonctionnelle pourra être retirée ou abrogée pour l’avenir, en cas de condamnation de M. KOCHER par jugement définitif ou non, ou tout autre élément porté à la

connaissance de la commune, révélant une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Monsieur PHILLIPPS pour ce point est invité à ne pas participer aux débats et à ne pas prendre part au vote.

- _ DECIDE de procéder au scrutin secret

Adopté à la majorité des membres présents

A 4 contre: Robert MORANT, Sandra PARISOT BRULEY, Nuriye MUTLU, Marielle SPENLE (par procuration)

- _ DECIDE DE NE PAS ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée pour Monsieur KOCHER, Maire honoraire dans le cadre de l’affaire « abris-stop » Adopté à la majorité des membres présents

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PV — CM du 12/03/2024Îl République Française

Département de la Mosclle

COMMUNE DE PHALSBOURG

- DECIDE que la protection fonctionnelle pourra être retirée ou abrogée pour l’avenir, en cas de condamnation de M. KOCHER par jugement définitif ou non, ou tout autre élément révélant une faute personnelle détachable de ses fonctions. Adopté à la majorité des membres présents

Résultat des votes :

Octroïie la protection fonctionnelle 09

N’octroie pas la protection fonctionnelle 15

Bulletins Blancs 02

D TOTAL votants _26

N’OCTROIE PAS LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Retour de M PHILLIPPS à 20h03.

Mme MEUNIER ENGELMANN dit ne pas comprendre le vote et précise que dans pareil cas lors d’un procès même en dehors du mandat encore, n'importe quel Maire devrait avoir la protection fonctionnelle. Ce à quoi le Maire répond, c’est bien ce qu'il avait expliqué dans son préambule.

2024-III-04 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Dany KOCHER - Maire honoraire — Affaire des fouilles archéologiques

Les membres du conseil municipal sont informés de la demande de protection fonctionnelle sollicitée par M. Dany KOCHER pour l'affaire dite des « fouilles archéologiques », adressée au Maire par courriel du 6 février 2024 dans les termes suivants :

LLÉLLCEL LE LLLEEELEE SZ)

« Affaire fouilles archéologiques.

La réalisation de la ZAC Louvois a été un long parcours du combattant étalé sur une douzaine d'années,

pour le faire accepter contre l'avis de l’ABF {Architecte des Bâtiments de France).

Une fois le principe validé, les épreuves et les délais n’ont pas cessé pour autant :

-négociation avec la DDE pour valider un accès sur le rond-point

-révision de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager) qui avait été

arrêtée en 1991.

-Révision du POS (puis PLU)

-Création d’une ZAC

-Concession d'aménagement de la ZAC, puis rupture de la concession

-Passation d'une AMO pour la réalisation de la ZAC

-Etudes d'impact

-loi sur l’eau

- acquisitions foncières à l'amiable puis par expropriation avec déclaration d'utilité publique, nouvelle

étude d'impact, procédures judiciaires...

-Etc..

Et ce n’est qu’une fois que toutes ces étapes ont été franchies (au lieu de le faire comme il aurait dû se

faire, dès le début de la création de la ZAC) que le Service Régional d'Archéologie (suite au dépôt de PC

de l'ensemble Immomarché) a prescrit dans la ZAC des fouilles archéologiques.

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PV —CM du 12/03/2024République Française

Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

Suite à des sondages préalables réalisés par l'INRAP, le préfet a émis un premier arrêté de prescription

de fouilles en 2012 sur 1,8 ha autour de l’ancienne tuilerie dans le secteur « péage » (montant du devis

800 000 £}, puis un deuxième arrêté de fouilles sur le secteur « arbre vert » en 2015 sur une surface de

3,3ha. (Coût potentiel de à peu près 2 millions €), en raison de traces du passage d’une troupe militaire

au XVIII ème siècle...Ces coûts n’ont jamais pu être assumés par la collectivité, surtout après le transfert

de compétence de la ZAC à la Communauté de Communes en 2017.

Des permis de construire ont été par la suite accordés par moi-même et le maire actuel de Phalsbourg

dans cette zone.

Par la suite, un responsable du Service Régional d'Archéologie, passant sur place, s’en est ému et en a

fait part au préfet, lequel a transmis le dossier au procureur.

Après enquête, je suis convoqué au tribunal correctionnel en date du 18 Avril 2024 pour « destruction

de patrimoine », pour avoir en tant que maire délivré dans cette zone deux permis de construire, le PC

« Bouché » le 7-06-2019 et le PC « Isochauf » le 2-11-2019.

Comme l'actuel maire est également poursuivi pour les mêmes raisons pour avoir également délivré

deux permis de construire, le PC « BMS » le 24-10-2020, et un PC « Bouché Il » le 7-04-2021 et qu'il a

missionné pour se défendre un avocat payé par la ville, je sollicite officiellement une délibération du

conseil municipal pour m’octroyer la protection fonctionnelle et prendre en charge mes frais d'avocat.

{Lesquels devraient être pris en charge par l'assurance protection juridique de la ville]. »

KORG HE OK CNE HE SE AR NHE

2. Sur le droit à la protection fonctionnelle

S'agissant du régime juridique de la protection fonctionnelle, le Maire renvoie aux éléments exposés au point précédent. Il ajoute qu’en matière d’urbanisme, la faute personnelle a pu être retenue à l’encontre du maire poursuivi pour complicité de travaux sans autorisation et travaux réalisés en méconnaissance du PLU, dès lors que celui-ci était averti, et avait refusé de constater les manquements portés à sa connaissance, en dépit de leur ampleur ct conséquences sur l’environnement et la dégradation des sites

et paysages (TA Versailles, 9 mars 2023, n° 2008256).

3. Sur la demande de Monsieur Dany Kocher

Dans sa demande du 6 février 2024, Monsieur Dany KOCHER, ancien maire de Phalsbourg, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des poursuites pénales engagées contre lui dans l’affaire dite des « fouilles archéologiques », portant sur la délivrance de permis de construire sur des terrains situés dans la ZAC du Louvois, en méconnaissance d’arrêtés préfectoraux prescrivant des fouilles archéologiques.

Lors des opérations de sondages menées dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Louvois en deux tranches, plusieurs vestiges archéologiques ont été découverts :

- En 2013, la première tranche de diagnostic portant sur 20 ha a révélé 4 gisements archéologiques, dont un site recelant des vestiges d’une tuilerie remontant à la fin du XVIe siècle, sur une surface d’environ 19 ha (secteur péage de la ZAC) ;

- En 2015, la seconde tranche portant sur 13 ha a conduit à la découverte d’un gisement attribuable au XVII -XVIIIème siècle d’une surface de 3,2 ha (secteur arbre vert).

Par arrêtés du 13 décembre 2013 et 19 novembre 2015, ces deux sites uni fait l’objet de prescriptions de fouilles archéologiques préalables à l’aménagement de la ZAC, à réaliser sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Phalsbourg, selon un cahier des charges et sur autorisation préalable du préfet.

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PV —- CM du 12/03/2024République Française

Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

Ces fouilles n’ont toutefois pas été entreprises par la Ville et deux permis de construire ont été ultérieurement délivrés sur ces secteurs par M. KOCHER en 2019, en méconnaissance desdits arrêtés de prescription, ayant entraîné la destruction des vestiges.

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la Commune que pour ces faits, M. KOCHER est poursuivi des chefs d'accusation suivants : destruction de patrimoine archéologique (art. 322-3-1 alinéas 1 et 7 et art. 322-15 du code pénal).

Le Maire précise que, contrairement à ce qui est indiqué dans la demande de M. KOCHER, il ne fait actuellement l’objet d’aucune poursuite pénale en lien avec cette affaire.

L'affaire sera jugée devant le Tribunal correctionnel de Metz lors d’une audience fixée le 18 avril 2024. La Ville de Phalsbourg n’est pas partie à ce procès pénal.

Dans ce contexte, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de protection formulée par M. KOCHER ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L 2123-34 et l’article L2123-35,

Vu la demande du 6 février 2024 de Monsieur KOCHER, maire honoraire de la Commune de

Phalsbourg, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des poursuites pénales dirigées contre lui concernant la délivrance de permis de construire sur des terrains situés dans la ZAC du Louvois, en méconnaissance d’arrêtés préfectoraux prescrivant des fouilles archéologiques.

Considérant l’obligation de la Commune d’accorder la protection fonctionnelle au maire ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant que Monsieur KOCHER est poursuivi pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions de maire, relatifs à la délivrance d’autorisation d’urbanisme ;

Considérant qu’à ce stade et dans l’attente de la décision du Tribunal correctionnel de Metz, aucun élément ne permet de démontrer qu'une faute personnelle détachable des fonctions puisse lui être imputée, que les conditions de la protection fonctionnelle sont ainsi remplies ;

Considérant que la ville dispose d’un contrat de « responsabilité civile et protection juridique des élus » souscrit auprès de la SMACL pour la prise en charge des frais exposés par l’élu bénéficiant de la protection fonctionnelle ;

Considérant que la protection fonctionnelle pourra être retirée où abrogée pour l’avenir, en cas de condamnation de M. KOCHER par jugement définitif ou non, ou tout autre élément porté à la connaissance de la commune, révélant une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- __ DECIDE de procéder au scrutin secret

Adopté à la majorité des membres présents

À 5 contre: Robert MORANT, Sandra PARISOT BRULEY, Nuriye MUTLU, Marielle SPENLE (par procuration), Jérémie PHILLIPPS.

- DECIDE d’ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée pour Monsieur KOCHER, Maire honoraire dans le cadre de l’affaire dite « fouilles

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Département de la Moselle

COMMUNE DE PHALSBOURG

archéologiques »

Adopté à la majorité des membres présents

- DECIDE que la protection fonctionnelle pourra être retirée ou abrogée pour l’avenir, en cas de condamnation de M. KOCHER par jugement définitif ou non, ou tout autre élément révélant une faute personnelle détachable de ses fonctions Adopté à la majorité des membres présents

Résultat des votes :

Octroïe la protection fonctionnelle 20

N’octroie pas la protection fonctionnelle 04

Bulletins Blancs 03

TOTAL votants 27

OCTROIE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

AFFAIRES FINANCIERES :

À.

AFFAIRES DU PERSONNEL :

.

REGIE DES EAUX :

À.

AFFAIRE D'URBANISME :

1.

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Questions envoyées par mail « les oppositions Phalsbourgeoises » en date du jeudi 7 mars 2024 pour le conseil municipal du 12 mars 2024 :

Question n°1

Le 20 février 2024, les oppositions vous ont adressé ce mail :

« Bonjour

Les oppositions ont été saisies par plusieurs personnes quant au lieu choisi pour tenir

les conseils municipaux. En effet, la salle actuelle n’est pas accessible aux personnes à

mobilité réduite ce qui ne permet pas à tout à chacun d'assister aux séances.

C'est pourquoi, nous sollicitons de votre part le déplacement du lieu du CM. Cordialement »

À ce jour, vous n'avez apporté aucune réponse et avez organisé le prochain conseil

municipal sans tenir compte de ce problème d'accessibilité.

Pourriez-vous apporter une réponse ?

Madame Nuriye Mutlu

Réponse de Monsieur le Maire :

L'alinéa 4 de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "Le

conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.".

Selon l'article L.2121-18 du CGCT, les séances du conseil municipal sont publiques.

A ce jour, je n'ai jamais été saisi par une demande d’un administré qui indique ne pas pouvoir assister

au Conseil : si le cas devait se présenter, un écran pourrait être mis en place dans le hall de la mairie de

la mairie pour une retransmission des débats, la possibilité de retransmettre les séances via la page de

notre ville commune ou les réseaux sociaux pourrait également être une solution. *k kKkKHkKAMHK

Question n°2

Les grands arbres du parc de jeux à côté du monument aux morts ont été abattus.

Pourriez-vous nous en donner les raisons ? D'autant que cette mesure a pour

conséquence de priver d'ombre, le parc, en été.

Madame Karine Doppler

Réponse de Monsieur le Maire :

Ces arbres étaient en train de dépérir.

Arbres paurris à l’intérieur et d'autre en fin de vie, descente de cime potentiellement due à la sécheresse

ou à leur âge. Pour des questions de sécurité et de fragilité, nous devions abattre ces arbres. Nous allons bien évidemment replanter, il reste encore des zones ombragées sur le fond du parc.

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À La séance est levée à ss

TT

La secrétaire: f

Véronique MADELAINE

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