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Déliberation - DELIB CCAS 2024 003 Fixation de l'IHTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CCAS 2024 003 Fixation de l'IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2024 008
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
CCAS
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
N°
2024 003
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
9
Présents
7
Votants
8
Date
de
Convocation
22
mars
2024
Séance
du
29
mars
2024
Le
Conseil
d’ Administration
du
CCAS
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Président,
Etaient
présents
: J-C.
MORICONI
-
C.
QUEYRAT
—
À.
BERNARD
-
V.
GUILLEMIN
-
P.
BINDEL
- D.
JUANOLA
—F.
VERGEOT
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: À.
LOPEZ
à C.
QUEYRAT
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: EMARTIN
Secrétaire
de
Séance
: Armande
BERNARD
OBJET :
Fixation
de
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Fonction
Publique
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territorial
;
VU
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
ler alinéa de
l'article
88
de la loi
du
26 janvier
1984
précitée
;
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
VU
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°2007-1630
du
19
novembre
2007,
décret
n°2008-1451
du
22
décembre
2008 ;
VU
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet. 2024 008
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’il
appartient
au
Conseil
d’ Administration
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les textes,
la nature,
les conditions
d’attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Il doit également
fixer
la liste des
emplois
dont
les missions
impliquent
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires.
Il convient
donc
d’instaurer
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
dès
lors
que
leur
contrat
ne
prévoit
pas
de
possibilité
d’indemnisation
des
travaux
supplémentaires. Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
DÉCIDE
d’instituer
au
sein
de
la
collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
l’IHTS
suivants
(catégories
B
et C):
O O O OC O0 ©
Adjoint
administratif Principal
de
1°
classe
Adjoint
administratif Principal
de 2°"
classe
Adjoint
administratif
Agent
social
Principal
de
1°
classe
Agent
social
Principal
de 2°"
classe
Agent
social
-
DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’État et publication et ou notification.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
m
:
L PYRENEES-ORIENTALES 8. Ë
Le
Prégident,
PREFECTURE 44
AR
2024
COURRIER
Mis
en
ligne
le
Mo
4/24