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Déliberation - DELIBERATION 2024 015 Declassement et desaffection de la parcelle AO 340
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
2024 034
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 015
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
19
Votants
25
Date
de
Convocation
Jeudi
8
février
2024
Séance
du
Jeudi
15
février
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
- H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
- J.Ch.
VERGEYNST
-— A.
CORDERO
-F.
PLUJA
— A.
BERNARD
- J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
-— E.
BREBION
- D.
CREN
- C.
BALDO
-
P,
MARECHAUX
— N.
COLELLA
- M.
SANDRAS-MACH
— P.
WADIH
— À.
BAUER
- A.
LE
MOIGNE
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: J.
BADIE
à
J.Ch.
MORICONI
-—
V.
GUILLEMIN
à
N.
COLELLA
—
T.
RENARD
à H.
BARBAROS
—F.
PORTELLA
à C.
LEVY
— A.
LOPEZ
à C.
QUEYRAT
—G.
CASAS
à A.
CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
- C.
LEVY.
Secrétaire
de
séance
: H.
BARBAROS.
OBJET:
Procédure
de
déclassement
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°340
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2241-1
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
L.3111-1
;
La
ville
est propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°340,
située
rue
Pierre
Jonqueres
d’Oriola
à Pollestres
(66450).
Mmes
GINESTE,
LAHOZ
et RUIZ
souhaitent
acquérir
une
partie
de cette
parcelle
afin de créer
un pôle
médical
et paramédical.
Il a été
demandé
à un
géomètre
de
diviser
cette
parelle
AO
n°340
afin
de créer
2 lots
pour
ce
projet :
-
1‘
lot
d’une
contenance
de
700
m° ;
-
_2°®
Jot d’une
contenance
de
350
m°,
Le
surplus
de
la parcelle
détachée
demeure
affecté
au
domaine
publie
communal.
Les
barrières
délimitant
cette
surface
seront
placées
du
16/02/2024
au 31/08/2024
afin
que
cette
surface
ne
soit
plus
accessible
au
public
et ne
soit plus
affectée
à une
mission
de
service
public.
Préalablement
à
cette
cession
de
ces
2
lots,
il
convient
de
constater
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
emprise
de
1050
m?
pour
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°340p
située
rue
Pierre
Jonqueres
d’Oriola.
ï
RECU
EN
PREFECTURE
#5
DE-066-2166
01485
4
SAUZIS-CELTE
TUE. 2024 034
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
AUTORISE
la procédure
de
déclassement
d’une
partie
de
la parcelle
AO340,
matérialisée
sur
le plan joint,
située
Rue
Pierre
Jonquères
d’Oriola,
d’une
superficie
de
1050
m°
;
-
DESAFFECTE
les lots 1
et 2 d’une
superficie
de
1050
m?
du
16/02/2024
au
31/08/2024
;
-
PRONNONCE
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l’intégrer
au
domaine
privé
communal
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire à
signer
tous
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
A6o
à
dy
r
RECU
EN
PREFECTURE
le
16/02/2024
L
Applicathon
agite
Edecabtre
sm
3
A9_DE-QGE-S
166
0 LÉS-HUBEURIS-DELIR
SUR