Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 102 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 RAA special du 20 septembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 RAA special du 20 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
EX ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 65 du 20 septembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 20 septembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 20 septembre 2016 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 65 du 20 septembre 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE
Direction de l'interministérialité et du développement durable
Arrondissement d'Angers
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-366 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Avrillé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-367 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baracé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-368 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naïurel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Beaucouzé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-369 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques à Beaufort-en-Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-370 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Briollay - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-371 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cornillé-les-caves - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-372 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Daumeray - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-373 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Durtal - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-374 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ecuillé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-375 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Etriché - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-376 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Feneu - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-377 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Huillé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-378 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Jarzé-Villages
091 - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-379 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Chapelle-st-Laud - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-380 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Cornuaille - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-381 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des Bois-d'Anjou - Arrêté DIDD-BPÉF n°2016-382 du 28 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Loire-Authion - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-383 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Longuenée-en-Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-384 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marcé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-385 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mazé-Milon - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-386 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montreuil-sur-Loir - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-387 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Morannes-sur-Sarthe - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-388 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Seiches-sur-le-Loir - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-389 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sermaise - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-390 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Soucelles - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-391 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Soulaire-et-Bourg - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-392 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Tiercé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-393 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Trélazé
Arrondissement de Choiet
- Arrêté DIDD-BPÉF n°2016-394 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chemillé-en-Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-395 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cholet
002 - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-396 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune des Cerqueux - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-397 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mauiévrier - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-398 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mazières-en-Mauges - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-399 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Nuaillé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-400 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Toutlemonde - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-401 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Trémentines - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-402 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures'et de produits chimiques sur la commune d’Yzernay
Arrondissement de Saumur
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-403 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Auverse - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-404 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baugé-en-Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-405 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Blou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-406 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chavaignes - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-407 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Denezé-sous-Le-Lude - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-408 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Genneteil - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-409 du 28 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Lande-Chasies - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-410 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lasse - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-411 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Longué-Jumelles - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-412 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Meigné-le-Vicomte
003 - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-413 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Noyant - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-414 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St-Philbert-du-Peuple - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-415 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saumur - Arrêté DIDD-BPÈF n°2016-416 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vivy
Arrondissement de Segré
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-417 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Angrie - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-418 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Armaillé - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-419 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bouillé-Ménard - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-420 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bourg-L'Evêque - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-421 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Candé : - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-422 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Champigné - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-423 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chateauneuf-sur-Sarthe - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-424 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Châtelais - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-425 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chazé-sur-Argos - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-426 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Combrée - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-427 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Erdre-en-Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-428 du 28 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la mafïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Freigné - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-429 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Grez-Neuville - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-430 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Grugé-l'Hépital - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-431 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Juvardeil - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-432 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Chapelle-Hullin - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-433 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Ferrière-de-Fiée - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-434 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du Lion d'Angers - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-435 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de L'Hôtellerie-de-Flée - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-436 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marigné - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-437 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Noëllet - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-438 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Querré - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-439 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St-Michel-et-Chanveaux - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-440 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St-Sauveur-de-Flée - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-441 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sceaux-d'Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-442 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Segré - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-443 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Soeurdres - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-444 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Thorigné-d'Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2016-445 du 29 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vergonnes
005 006 EE = a
Liberté » Égaliré » Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Pinterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 (€
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d'AVRILLÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-Ï et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de [a construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
007 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Oau présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emptise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : AVRILLÉ
Code INSEE : 49015
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordiing
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN |Longueur Implantation Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1969-1981-GREZ- 67,1 1200 2.468 ENTERRÉ 55 |5 5 NEUVILLE BEAUCOUZE
DN200-1969-BRTAVRILLE [67,7 [200 10,600 [ENTERRÉ [55 |s |s
DN200-1969-1981-GREZ- 67,1 200 lo,818 |ENTERRÉ [55 |5 5 NEUVILLE BEAUCOUZE
Ü0 8 Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances SUP en mètres
(à partir de
l'installation)
| SUP1 |SUP2 | SUP3
Coupure / livraison AVRILLE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, jes servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible = :dereocvoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la © ‘fourniture d’une ahalyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au JT] de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de. référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.$55-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes institnées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-I et L.163-10 du code de l'urbanisme.
009 Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueïl des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune d’Avrillé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de l’établissement public compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire général de Ia préfecture
Pascal GAUCI
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée EX b
.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 6 +
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BARACÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161- et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une cavalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
011 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans Les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atieint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de ’insirnction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de [a canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée an présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la comnune : BARACÉ
Code INSEE : 49017
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
[Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances S.U.P.
(bar) {en lo) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2|SUP3
DN150-1977-SEICHES-SUR- 167,7 | 150 |3,417 ENTERRÉ |45 |5 5
LE-LOIR SABLE-SUR-
SARTHE
_]
Ë Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel dus mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouvertüre d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de Penvironnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées à la carte communale de Baracé conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,
Articles:
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Baracé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L CN Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Baracé, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 29 AOÛT 26016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consuliée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
01 Ex LL. — .
Liberté « “Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 € ©
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BEAUCOUZÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu Je code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz natutel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du
code de lPenvironnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent;
Considérant que selon article L 555-16 du code de lenvironnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
(Sa! ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utitité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur {es canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans [es tableaux ci-dessous et reproduites sur la catte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par Particle 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de {’anatyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans Les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : BEAUCOUZÉ
Code INSEE : 49020
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTG2z
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS]DN Longueur {Implantation Distances SUP. (bar) (en km) {en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1I | SUP2 | SUP3
DN200-1969-1981-GREZ- 67,1 |200 | 0,863 ENTERRÉ 155 |5 5 NEUVILLE BEAUCOUZE
016 Installations annexes situées sux la commune :
Type d’installation Nom de l'installation LL Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
Finstallation)
SÜPI |SUP2 | SUP3
| Coupure / Livraison BEAUCOUZE 120 |6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation.annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.5$5-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas : d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 tmars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteut est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à Particle 2. Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme Sud- Quest de la communauté urbaine Angers Loire Métropole conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le sîte internet de la Préfecture de Maïne-et-loite et adressé au maire de la commune de Beaucouzé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de létablissement public compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagernent et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 $ AOÛT m6
Pour lu Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
“la préfecture de Maine-et-loire
«la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
018 Liberté.» Liberté» Égalté + Frateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 € 5
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BEAUFORT-EN-ANJOU
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, E.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loite le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
019 ARRÊTE
Article 1°;
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les ‘ phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pout les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation,
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : BEAUFORT-EN-ANJOU
Code INSEE : 49021
Nom de la commune déléguée : BEAUFORT-EN-VALLÉE
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS]|DN Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar} (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2) SUP3
DN100-1993-MAZE LONGUE- |67,7 |100 |1,294 ENTERRÉ |25 5 5 JUMELLES
[DN100-1993-BRT BEAUFORT. [67,7 [100 [0,140 ENTERRÉ (25 5 ls EN-VALLEE
DN100-1993.MAZE LONGUE- |67,7 |100 |5,175 ENTERRÉ 25 |s (5 JUMELLES
020 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de L'installation Type d’instailation Distances SUP. en mètres
(à partir de
l'installation)
| SUP1 |SUP2 | SUP3
Livraison BEAUFORT-EN-VALLEE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de Ia commune déléguée : GÉE
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN Longueur [Implantation Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1993-MAZE MAZE LES !67,7 |100 | 1,167 ENTERRÉ [25 |5 5 ESSARDS
DN100-1993-MAZE LONGUE- 67,7 |100 |2,842 ENTERRÉ 125 5 5 JUMELLES
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 {250 10,095 ENTERRÉ 175 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
[Nom de la canalisation PMS |DN Implantation Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
DN250-1993-JARZE MAZE 67,71250 ENTERRÉ 75 |S 5
02 I Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Type d’installation Nom de Pinstallation Distances S.U.P. en
mètres
à partir de
l'installation)
| SUPI |SUP2 |SUP3
Détente / Coupure MAZE 155 |6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’instalation annexe.
Artiele 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à Ia zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au U de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de Penvironnement, le maire informe le
transporteur de fout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexée au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme. Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loïre et
adressé au maire de la commune de Beaufort-en-Anjou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Beaufort-en-Anjou, le Directeur
Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le | 2 9 AO 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de {a préfecture
Pascal GAUCY
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée 024 Liberté » Liberté » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 + 6
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BRIOLLAY
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de {urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Va le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R. 123-46 ;
Va l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment {es risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sut proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
025 ARRÊTE
Article 1°° :
Des servitudes d’utifité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’antre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nora de la comnane : BRIOLLAY
Code INSEE : 49048
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOÏIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
[Nom de la canalisation TPMs DN |Longueur |Implantation|Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 1450 [2,105 ENTERRÉ |165 |5 5 GENNETEIL
D F2 CN Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Sexvitnde SUPL, correspondant à {a zone d’effets Létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande haufeur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au HI de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 . mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, cortespondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’uxbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme Nord-Est de la communauté urbaine Angers Loire Métropole conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Auticle 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Briollay.
027 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
Article 7:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de l’établissement public compétent en
urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 8 AOÛT 2016
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
028 Liberté « Liberté » Égalté « Franmhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 344
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte La maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CORNILLÉ-LES-CAVES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’utbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis pat le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïne-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ; °
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de J’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
029 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et teproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par Particle 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de Ja canalisation.
+ Disfances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les fimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : CORNILLÉ-LES-CAVES
Code INSEE : 49107
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS/|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km} {en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
. SUP1 {SUP2) SUP3
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 1250 |2,327 ENTERRÉ |75 |s 5
DN80-1997-BRT CORNILLE- |67,7 [80 10,026 ENTERRÉ 115 |5 5
LES-CÂAVES
[DN80-1997-BRT CORNILLE- [67,7 [100 |0,000 ENTERRÉ [25 !s |s
LES-CAVES DN250-1997-MAZE_TRELAZE |67,7 250 0,240 ENTERRÉ 75 !S 5
DN250-1997-MAZE_TRELAZE |67,7 [250 |0,254 ENTERRÉ 175 |5 5
DN100-2003-CORNILLE-LES- |4 100 [1,632 ENTERRÉ |5 5 5
CAVES
. IDN100-2003-CORNILLE-LES- |4 150 ;0,011 ENTERRÉ |8 5 5
CAVES
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de Pinstallation Distances S.U.P. en
mètres
{à partir de
Pinstallation)
SUP1I |SUP2 |SUP3
Livraison CORNILLE-LES-CAVES 35 6 6
Livraison CORNILLE LES CAVES CI 20 5 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de Penvironnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS} du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de lenvironnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
051 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme,
Article 5 :
ÆEn application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de Cornillé-les-Caves.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Cornillé-les-Caves, le Directeur
Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
{1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
CN D Liberté » Liberté» Égalé + Frarralt Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 42
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ja maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de DAUMERAY
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Va Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du litre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu F'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Pobjet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’aticle L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement Îa santé ou la sécurité des personnes ;
Suf proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
D CN CN ARRÊTE
Article 1°":
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ay présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour Les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de Ja canalisation définis
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées an tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comranne : DAUMERAY
Code INSEE : 49119
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBIS
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1!SUP2 | SÛP3
DN150-1977-SEICHES-SUR- |67,7 [150 |3,943 ENTERRÉ 145 |5 5
LE-LOIR SABLE-SUR-
SARTHE
DN80-1993- 67,780 |2,072 ENTERRÉ |15 5 |s
DAUMERAY DURTAL |
DN150-1977-SEICHES-SUR- |67,7 [150 |3,145 ENTERRÉ [45 |5 5
LE-LOIR_ SABLE-SUR-
SARTHE
034 Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation | Distances SUP. en mètres
(à partir de
l'installation)
- SUPI |SUP2 |SUP3
Livraison / coupure / DAUMERAY 35 6 6 sectionnement
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |[DN Longueur !Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) {en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
| SUP1 |SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |5,170 ENTERRÉ |70 |15 (10
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
” fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au JH de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’atrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
D3 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2, ‘
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Daumeray.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Daumeray, le Directeur Départemental des Tetritoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 2 9 AQUT 2016 °
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire généz éfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ei du logement des Pays
de la Loire
“l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
D CN EX b . ed i
Liberté + Égalité "+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 333
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de DURTAL
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses atticles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Yu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'atrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d’institufion de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
037 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules Les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de [a canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées an tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : DURTAL
Code INSEE : 49127
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GREGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Quvyrages traversant la commune :
Nom de Ja canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (ea km} (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2 | SUP3
DN80-1993-DAUMERAY 67,7180 |4,262 ENTERRÉ |15 |s 5
DURTAL
DN80-1993-DAUMERAY 67,1180 |0,788 ENTERRÉ [15 |5 5
DURTAL
DN100-2008-BRT DURTAL 67,71100 |0,021 ENTERRÉ |25 5 5
CN Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de L'installation Distances S.U.P. en mètres
@ partir de
installation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
Livraison / Coupure DURTAL 35 6 6
Livraison DURTAL 21 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant dn public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lPexpertise
mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à larticle R.555-46 du code de lenvironnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
039 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Durtal,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Durtal, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGarz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
ZT Pascal GAUCI
(1) La carie des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée
dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
* l'établissement public compétent en wrbanisme ou la mairie concernée Liberté » Liberté» Égelté » Franornité «+ Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 2 +4
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d'ÉCUILLÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-4, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu Je code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; °
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
041 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur La carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*_ DN : Diamètre Nominal de fa canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : ÉCUILLÉ
Code INSEE : 49130
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Inuneuble Bora
6. rue Raoul Nordling
922227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances S.U.P. (bar) {en km} (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 1450 | 1,449 ENTERRÉ 1165 |5 5 GENNETEIL
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de,
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
+ d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au [I de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Farrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d’effets [étaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune d’Ecuillé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de l'établissement public compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le ? g AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délé
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêlé peut être consultée dans les services de : - la préfecture de Maîne-et-loire
- Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
043 EX = É
Liberté » Égailté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
. Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 345 .
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de ÉTRICHÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et nofamment ses articles L,555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu Favis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire, le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire Pobjet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
045 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Üau présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans Les tableaux ci-dessous :
*__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : ÉTRICHÉ
Code INSEE : 49132
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SEFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2; SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |3,519 ENTERRÉ |70 |15 |10
Artiele 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas
046 d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au NI de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevair plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Étriché.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire d'Étriché, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de SFDM.
Fait à Angers, ls 2 Q AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la ture
Pascal GAUCI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l'envirormement, de l'aménagement et du logement des Pays de Ja Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme où la mairie concernée
rs CD << Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 2 4€
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de FENEU
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïne-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à Ja maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
0 4 9 ARRÊTE
Article 1°":
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur {a carte annexée (au présent arrêté. ‘
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : FENEU
Code INSEE : 49135
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTG2z
Immeuble Bora
6. rue Raoul Nordiing
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de [a canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation|Distances S.U.P.
bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7|1450 |1,280 ENTERRÉ |165 |s 5
GENNETEIL
DN150-1970-FENEU LAVAL 67,71150 |0,871 ENTERRÉ (145 |s 5
DN450-1969-NOZAY 67,7,450 13,272 ENTERRÉ |165 }5 5
GENNETEIL
0 F, Ÿ Installations annexes situées sur la commune :
[Type d’installation Nom de l'installation Distances S.U.P en
mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
Détente / Sectionnement / | FENEU 235 |6 6
Coupure
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitnde SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au IH de Particle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du_phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Axticle 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code dé l'urbanisme.
057 Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Feneu.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de l’établissement public compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 Q AÿUT 2018
Pour Ja Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans
les services de : -
+ la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
(77 ND D = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° > Ÿ+
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de HUILLÉ
La Préfète de Maiïne-ct-loire,
Officier de la Légion Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.S55-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu de code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Va L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
053 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : HUILLÉ
Code INSEE : 49159
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBIS
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km} (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1993-DAUMERAY 67,7 |80 |0,178 ENTERRÉ [15 |5 5
DURTAL
CUT Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS [DN |implantation|Distances S.U.P. en
(bar) mètres
{de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
[DN150-1977-SELCHES-SUR-LE-LOIR 67,7 |150 ENTERRÉ 45 5 5
SABLE-SUR-SARTHE
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexée au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme. Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Huillé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Huillé, le Directeur Départemental des
Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur générat de GRTGarz.
Fait à Angers, le 9 G ADUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de Ia préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
“la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
056 EE h = u
Liberté »Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 +8
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de JARZÉ-VILLAGES
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu Le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de ki Préfecture de Maïine-et-loire,
057 ARRÊTE
Artiele 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent atrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : JARZÉ-VILLAGES
Code INSEE : 49163
Nom de la commune déléguée : BEAUVAU
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTG2z
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de lacanalisation PMS!DN |Longueur |Implantation| Distances SUP.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUPI |SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 0,472 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL
Nom de Ja commune déléguée : JARZÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
058 GRTGaz
Immeuble Bora
6, ue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de [a canalisation PMS|DN |Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) (en km) {en raètres de part et
d’autre de la
canalisation)
L SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1993-BRT JARZE 67,7 150 10,001 ENTERRÉ 115 |5 5
DN80-1993-BRT JARZE 67,7 80 |0,008 ENTERRÉ |15 5 5
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 |1,109 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL
DN250-1993-JARZE MAZE 67,7 |250 10,001 ENTERRÉ |75 5 s
DN250-1993-JARZE MAZE 67,7 |250 :2,931 ENTERRÉ |75 5 5
DN80-1993-BRT JARZE 67,180 |0,121 ENTERRÉ |15 5 5
DN80-1993-BRT JARZE 67,7 1150 |0,001 ENTERRÉ 145 5 5
DN450-1969-NOZAY 67,1 |450 | 3,596 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL | :
DN250-1993-JARZE MAZE 67,1 |200 |0,002 ENTERRÉ |55 5 5
DN250-1993-JARZE MAZE 67,1 [250 |0,049 ENTERRÉ |75 5 5
DN?50-1993-JARZE MAZE 67,7 |250 |0,498 ENTERRÉ |75 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de linstallation ‘ Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
l’instailation)
|SUP1 |SUP2 |SUP3
Coupure JARZE 35 6 6
Livraison JARZE BEAULIEU 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux _de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
0! 9 d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lPexpertise
mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de larrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à {a zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-30 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
viguour à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de Jarzé-Villages.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Jarzé-Villages, Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 29 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le ee
Pascal GAUCI
(À) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
"la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la maïrie concernée Es .
Liberté « Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 F3
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Yu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Yu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vin l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïne-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du codé de environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules Les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 on 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont Pemprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant Les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re. présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
Code INSEE : 49076
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant Ja commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
. SUP1 | SUP2}SUP3
DN150-1977-SEICHES-SUR- |67,7 |150 | 0,443 ENTERRÉ |45 |s 5
LE-LOIR SABLE-SUR-
SARTHE
Article 2 :
Conformément à Particle R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur au, en cas
(oX 3 d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de La Chapelle-Saint-Laud.
Article 6 :
Cet arrêté poutra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de La Chapelle-Saint-Laud, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRFGaz.
Fait à Angers, le 2 G AOÛT 2016
Pour Ja Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI |
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
CN CN EX | . Ed si
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 8 ©
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LA CORNUAILLE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Yu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-16, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de lentrée en vigueur des articles R.553-1 et suivants du. code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement {a santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
065 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la catte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans Les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LA CORNUAILLE
Code INSEE : 49108
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SEDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
17210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
FNom de la canalisation PMS !DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Donges - Angrie 75,55 |300 |0,940 ENTERRÉ |90 |15 |10
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mettionnée au II de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur àce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de lurbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de La Cornuaille.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de La Cornuaille, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui Le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de SEDM.
Fait à Angers, le 2 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de éfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compéient en urbanisme ou la mairle concernée
CS SJ 0 / 8 EE = É
Liberté » Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 8
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hyärocarbures et de produits chimiques
Commune de LES BOIS-D'ANJOU
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu Je code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Yu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ot de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de lentrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Pobjet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïfrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent;
Considérant que selon Fatticle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les tisques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour Les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de Ja canalisation,
*_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de 1a commune : LES BOIS-D'ANJOU
Code INSEE : 49138
Nom de la commune déléguée : BRION
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS!DN Longueur |Implantation| Distances S.U.P. |
(ar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
DN100-1993-MAZE LONGUE- 167,7 [100 |1,911 ENTERRÉ 25 5 5
JUMELLES
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 | 100 | 0,033 ENTERRÉ |25 s 5
ANJOU SAUMUR Nom de la commune déléguée : SAINT-GEORGES-DU-BOIS
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Quvyrages traversant la commune ;
Nom de la canalisation © [PMSIDN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (eu mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
| SUPI|SUP2|SUP3 |
DN250-1993-JARZE MAZE 67,7 }250 |2,209 ENTERRÉ |75 |5 5
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au HI de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets Îétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151.43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de Les Bois-d'Anjou,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Les Bois-d'Anjou, le Directeur
Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui Le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
2— Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêlé peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
I NN EE = =
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 382
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ja maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LOIRE-AUTHION
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de l’environnernent, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée on vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’utbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon latticle L.555-16 du code de lenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
J CN ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atieint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : LOIRE-AUTHION
Code INSEE : 49307
Nom de la commune déléguée : ANDARD
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordiing
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 |250 |2,347 ENTERRÉ [75 }5 5 _|
Nom de la commune déléguée : BRAIN-SUR-L'AUTHION
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOÏTÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
J GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
No de la canalisation | PMS]|DN {Longueur |{mplantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 |250 |3,088 ENTERRÉ 175 |5 5
DN80-1999-BRT BRAIN-SUR- |67,7 [80 |0,016 ENTERRÉ |15 |5 5
L'AUTHION
DN80-1990-BRT BRAIN-SUR- 167,7 |100 0,002 ENTERRÉ 25 (5 5
L'AUTHION
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 |250 |1,727 ENTERRÉ 175 |5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
@ partir de
Pinstaliation)
SUPI |SUP2 | SUP3
Livraison BRAIN-SUR-L'AUTHION 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l” installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de la commune déléguée : CORNÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
[Nom de lacanalisation | PMS DN Longueur |Implantation Distances S.UP.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation}
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250-1997-MAZE TRELAZE 67,7 |250 |0,012 ENTERRÉ 175 |5 5
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 :250 |2,420 ENTERRÉ |75 |5 5
07 Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au [1] de l’article R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) dn phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme,
Article & :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de Loire-Authion.
Article 6 :
Cet arrêté poutra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
0 6 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Loire-Authion, le Directeur Départemental
des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 28 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
«a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
«l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
077 EX = a
Liberté +‘ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2616 n° 38%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour es canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LONGUENÉE-EN-ANJOU
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteut GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbañisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (l)au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+. DN : Diamètre Nominal de Ja canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LONGUENÉE-EN-ANJOU
Code INSEE : 49200
Nom de la commune déléguée : LA MEIGNANNE
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1969-1981-GREZ- 67,7 |200 |0,248 ENTERRÉ |55 5 5 NEUVILLE BEAUCOUZE
DN200-1969-1981-GREZ- 67,7 |200 |2,966 ENTERRÉ |55 5 5 NEUVILLE BEAUCOUZE :
0 An 0 Nom de la commune déléguée : LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE LANALIESA LLICIND Rs RARE RPRRE AP RER EVER RARE PURE M ARR ARE EE TRANSPORTEUR:
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances SUP.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1969-1981-GREZ- 67,7 |200 | 1,669 ENTERRÉ |55 5 5
NEUVILLE BEAUCOUZE
DN200-1969-1981-GREZ- 67,7 |200 |1,055 ENTERRÉ |55 |5 5
NEUVILLE BEAUCOUZE
DN100-2007-BRT LA 67,7 180 |0,001 ENTERRÉ |15 |5 5
MEMBROLLE-SUR-
LONGUENEÉE
DN100-2007-BRT LA 67,7 | 100 |0,026 ENTERRÉ 25 |5 5
MEMBROLLE-SUR-
LONGUENEE
Installations annexes situées sur la commune :
[Type d’installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
‘| (à partir de
l'installation)
| . SUPI |SUP2 |SUP3
Livraison LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE 35 6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de Ia commune déléguée : LE PLESSIS-MACÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE ERANSPORTEUR : °
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
0871 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueut {Implantation [Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la |
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1969-1981-GREZ- 67,7 |200 1,858 ENTERRÉ 155 |5 5
NEUVILLE BEAUCOUZE
Nom de la commune déléguée : PRUILLÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTG2z
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation FMS DN Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,1 :450 |2,047 ENTERRÉ {165 |5 5
GENNETEIL
Article2:
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au IH de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
082 Article 3 :
Conformément à l’atticle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de Purbanisme.
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Longuenée-en-Anjou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l’établissement public compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent artêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
083 084 EX b | CA ,
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 & L
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques aufour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MARCÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
‘ Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L,101-2, L.132-1, 1,.132-2, L.151-1 et sui-
vaats, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Va le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de Penvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étade de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logernent de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et teclmologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présenfent;
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
085 ARRETE
Ârticle 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur Les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans {a carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint fa SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les Himites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de a commune : MARCÉ
Code INSEE : 49198
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOÏTÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRIGaz
Irameuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2} SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 |4,827 ENTERRÉ |165 }5 5
GENNETEIL
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) dn phénomène dangereux de.
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
D C2 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au III de l’atticle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (LS) du_ phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à larticle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans FPune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme,
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Marcé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faite l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminisiratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, ls maire de Marcé, le Directeur Départemental des
Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur pénéral de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 Q AQUT 206
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général +. préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- Ja divection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
087 > CO EE "à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 8 5
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commume de MAZÉ-MILON
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu Le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Va le code de la construction etde l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis pat le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à Ja date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives À la maîtrise de l’uxbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïine-et-loire,
089 ARRÊTE
Attiele 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées pat l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
“__ DN : Diamètre Notminal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concemées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de Ja commune : MAZÉ-MILON
Code INSEE : 49194
Nom de [a commune déléguée : FONTAINE-MILON
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2| SUP3
DN250-1993-JARZE MAZE 67,7 |250 |1,209 ENTERRÉ 75 » 5
Nom de la commune déléguée : MAZÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
099 GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Norëling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur | Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) (en km) mètres
(de part et d’autre de
Ja canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
[DN100-1993-MAZE MAZE | 67,7,100 [0,336 [ENTERRÉ |25 5 5 LES ESSARDS
DN100-1993-MAZE LONGUE-| 67,7/100 [0,026 [ENTERRÉ |25 |S 5 JUMELLES
DN250-1997-MAZE TRELAZE 67,7,250 5,066 ENTERRÉ |75 5 5
DN250-1993-TARZE_MAZE 67,7,250 0,849 ENTERRÉ | 75 5 5
Installations annexes situées sur Ja commune :
Type d’installation Nom de l’installation Distances S.U.P. en
mètres
@ partir de
l'installation)
SUPI |SUP2 |SUP3
Détente / Coupure MAZE 155 16 6
Sectionnement / Livraison | MAZE LES ESSARDS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’atticle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite, Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets Iétaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ärticle 4 :
Les servitudes instituées par Le présent arrêté sont annexées au document d’urbanismeen vigueur à ce jour conformément aux articles L.15 1-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de
urbanisme,
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de Mazé-Milon.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Mazé-Milon, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie Leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGar.
Faït à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délépation
le Secrétaire général de la préfecture
ES Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
09 EX er “
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 8 €
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MONTREUIL-SUR-LOIR
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de f’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être eréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de Pinstruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeuts des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : MONTREUIL-SUR-LOIR
Code INSEE : 49216
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTG2z
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
No de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
. | SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 1450 | 1,263 ENTERRÉ [165 |s 5
GENNETEIL
Article 2 :.
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas
094 d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’atrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’eflets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-46 du code de lPenvironnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans Pune des zones définies à l’article 2. °
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent atrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Montreuil-sur-Loir. -
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Montreuil-sur-Loir, le Directeur
Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 9 AQUT ?016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté pent être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
095 09 D 5 et
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 84
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compfe la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MORANNES-SUR-SARTHE
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.iSi-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de scrvitudes d'utilité publique relatives à la mafirise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
097 ARRÈTE
Article 1° ;
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par Les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP sont reproduites dans la carte annexée au présent atrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation,
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : MORANNES-SUR-SARTHE
Code INSEE : 49220
Nom de la commune déléguée : MORANNES
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR : .
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 }SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais [71338 [300 |3,928 ENTERRÉ 170 |15 |10
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
098 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au II de l’artiele R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitnde SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (LS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par Îe présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de La commune de Morannes-sur-Sarthe.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Motannes-sur-Sarthe, le Directeur
Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui Le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de SFDM.
Fait à Angers, le 2 9 ADUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la pri
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
0 109 Liberté » Liberté » Égatt « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINC-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 88
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de lurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R..122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’utbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadte de l'instruction de lPanaiyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SEICHES-SUR-LE-LOIR
Code INSEE : 49333
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6. rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS |! DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation}
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1992-BRT SEICHES- 67,7 150 |0,000 ENTERRÉ |15 5 5
SUR-LE-LOIR LE TRONCHET |
DN80-1992-BRT SEICHES- 67,1 180 |0,005 ENTERRÉ |15 | 5
SUR-LE-LOIR LE TRONCHET
DN450-1969-NOZAY 67,1 [450 |0,382 ENTERRÉ 1165 |5 5
GENNETEIL
DN156-1977-SEICHES-SUR- |67,7 | 150 |3,091 ENTERRÉ 45 |5s 5
LE-LOIR SABLE-SUR-
SARTHE : | _
DN80-1992-BRT SEICHES- 67,7 80 |0,074 ENTERRÉ |15 |5 5
SUR-LE-LOIR LE TRONCHET L
102 DN450-1969-NOZAY e11/a50 468 [enterré li65 |s |s GENNETEIL
DN450-1969-NOZAY en, las0 |1,026 ENTERRÉ |165 [5 |5 GENNETEIL
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à pattir de
l'installation)
. | SUP1 |SUP2 |SUP3
Sectionnement / Coupure | SEICHES-SUR-LE-LOIR 80 6 6
Livraison SEICHES-SUR-LE- OMR LE TRONCHET: [35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus latge que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’aticle R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au IN de l’atticle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes au d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du_ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme. .
103 Article 5 :
En application de l’atticle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Seiches-sur-le-Loir.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, le Maire de la commune de Seiches-
sur-le-Loir, le Directeur Départemental des Territoires de Maïine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la méfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
“la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
10 EX h dl si
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 38
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SERMAISE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’utbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport, de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Var le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de lenvironnement, les périmètres à
l'intérieur desquels Les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement La santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
es C7 n
ARRÈTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur [a carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
“__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et Ia re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SERMAISE
Code INSEE : 49334
CANATISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances SUP.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250-1993-JARZE MAZE 67,7 |250 }2,428 ENTERRÉ 75 5 5
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont Les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu Pavis favorable du transporteur ou, en cas
106 d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du_ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R,555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Sermaise.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Sermaise, le Directeur Départemental des
Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 Q ADUT 2018.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCY
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
07 108 Ex LL. É M
Liberté « Égallié + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° > 3 ©
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SOUCELLES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notaminent ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R431-16 ;
Vu je code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’atrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les cañalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 ct suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
109 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la catte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SOUCELLES
Code INSEE : 49337
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS'DN [Longueur |{mplantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2}SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,1 |450 |3,250 ENTERRÉ 1165 |5 5
GENNETEIL L
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible : de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
à d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au ÏI de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SÜP2, correspondant à la zone d’effets [étaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément À l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par Le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Soucelles.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l’établissement public compétent en
urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de fa Loire sont chargés
chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 G AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique armexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté » Liberté» Égalit » Frarernit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 3 À
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SOULAIRE-ET-BOURG
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu Je code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu Je code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livte V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
11 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans Les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise aîteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de Pinstruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamêtre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SOULAIRE-ET-BOURG
Code INSEE : 49339
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE FRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation | Distances SU.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 [450 |3,192 ENTERRÉ 1165 |S 5
GENNETEIL
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitade SUP1, correspondant à Ja zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeüble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçn l’avis favorable du transporteur ou, en cas
1174 d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de L'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à larticle R.555-46 du code de lenvironnement, [e maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de lurbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Soulaire-et-Bourg.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l'établissement publie compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maïine-et-loire, [a Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Ja Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, aïnsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de } préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carie des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concertée
11 116 Liberté » Liberté » Égalté 2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environhementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 392
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de TIERCÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vanis, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant Les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Ie 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à [a date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 dn code de l’environnement, {es périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
117 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans [a carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*.__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : TIERCÉ
Code INSEE : 49347
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant Ja commune :
Nom de la canalisation PMSIDN |Longueur |Implantation Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
| SUP1|SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,1 [450 0,900 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL
DN450-1969-NOZAY 67,7 }450 |1,590 ENTERRÉ |165 |5 5 GENNETEIL
DN80-1992-BRT TIERCE 67,7 150 |0,000 ENTERRÉ |15 |5 5
DN80-1992-BRT TIERCE 67,1 180 |0,014 ENTERRÉ [15 |5 5
Installations annexes situées sur la commune :
1178 Type d’instailation [Nomde Pinstallation Distances SUP en | mètres
(à partir de
l'installation)
SUPI |SUP2 !SUP3
Livraison TIERCE 135 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’instatlation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, Pavis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au HI de Particle R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Tiercé.
119 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Tiercé, le Directeur Départemental des
Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AQU 2016
Pour Ja Préfète et par délégation,
le Secrétaire général dela préfecture
Pascal GAUCI
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
«Ja préfecture de Maine-et-loire
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté - Liberté « Égalté 2 Fratemté Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETF DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 33%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Commune de TRÉLAZÉ
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu Le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région Pays de {a Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis pat le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
Sur proposition du Secrétaire Général de ja Préfecture de Maine-et-loire,
127 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint Les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
| + PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de [a canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : TRÉLAZÉ
Code INSEE : 49353
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Ragul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (ar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DN250-1997-MAZE TRELAZE |67,7 |250 |1,337 ENTERRÉ |75 |5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
Pinstallation)
SUPI |SUP2 |SUP3
Coupure / Livraison TRELAZE 35 6 6
Le) De) NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’instailation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de. référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’atrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’articie R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.S55-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’utbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article S :
En application de l’article R.555-53 du code de l’envitonnement, le présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Trélazé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
st
CN Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l’établissement public compétent en urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 QG AOÙT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
«l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
124 EX LL. = mi
Liberté » Égallté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de PInterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 3 4
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU
Ea Préfète de Maine-et-oire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydracarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de Penvironnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maïftrise de l’urbanisation en raison des dangers ét des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
12 Cr ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur [a carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les:
restrictions supplémentaires fixées par Particle 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tont projet dont l’emprise attcint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CHEMILLÉ-EN-ANJOU
Code INSEE : 49092
Nom de la commune déléguée : CHEMILLÉ-MELAY
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN [Longueur |Implantation Distances S.U.P. (bar) (en km} (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation}
L SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1997-TREMENTINES |67,7 |100 |2,431 ENTERRÉ |25 5 5
MELAY . Installations annexes situées sur la commune :
Type d’instaliation Nom de l'installation Distances S.UP. en mètres
(à partir de
l'installation)
SUPI |SUP2 |SUP3
Sectionnement / Livraison | MELAV 35 6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de installation anexe.
Nom de la commune déléguée : SAINT-GÉORGES-DES-GARDES
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
DN80-1997-BRT SAINT- 67,1 80 |0,006 ENTERRÉ |15 |5 5 GEORGES-DES-GARDES
DN100-1997-TREMENTINES |67,7 |100 |3,271 ENTERRÉ |25 |5 5 MELAY
DN100-1997-TREMENTINES !67,7 1100 | 1,400 ENTERRÉ |25 |s s MELAY He : L
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
Pinstaliation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison SAINT-GEORGES-DES-GARDES 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de Pinstallation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
127 Auticle2:
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes on à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de téférence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets Iétaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le. maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Cholet, le Maire de Chemillé-en-Anjou, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 ADÿ] 2016
Pour ia Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal ue
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
“ la préfecture de Maine-et-loire
“la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
129 1 30 EX h | A M
Liberté » Égalhé - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Fnterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementfales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3% 5
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour: des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CHOLET
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R.123-46 ;
Vu larrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maïne-et-loire 1e 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’aticle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
131 ARRÊTE
Article 1° ;
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sut la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CHOLET
Code INSEE : 49099
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de {a canalisation PMS|DN Longueur {Implantation | Distances S,U.P, 7 ar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2|SUP3
DN206-1997-CHOLET EST 67,7 /200 | 1,451 ENTERRÉ |55 |5 5
DN150-1997-CHOLET 67,1 1150 | 4,042 ENTERRÉ |45 S 5
MAZIERES TREMENTINES |
DN80-2003-CHOLET EST 67,7 180 10,344 ENTERRÉ |15 |5 5 CHOLET .
DN200-1997-CERIZAY 67,7 |200 10,028 ENTERRÉ |55 }5 5 CHOLET MAZIERES
DN80-1959-SAINT-ANDRE- 67,7 [80 |4,169 ENTERRÉ [is |5 5 GOULE-D'OIE CHOLET SUD DN150-1967-SAINT-ANDRE- |67,7 1150 |4,171 ENTERRÉ |45 5 5 GOULE-D'OIE CHOLET SUD
DN80-1997.BRT CHOLET CI [67,780 |0217 ENTERRÉ |15 5 |s
DN80-1997-BRTCHOLETCT |67,7|80 10004 [ENTERRÉ 115 [5 |s
DN80-1997.BRT CHOLET CI 67,1 180 |0,001 ENTERRÉ |15 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances SUP. en mètres
(à partir de
l'installation)
SUPI |SUP2 |SÜP3
Détente CHOLET SUD 35 6 6
Livraison CHOLET MAZIERES 35 6 6
Coupure / Livraison CHOLET CI 35 6 6
Coupure / Livraison CHOLET EST 35 6 6
Coupure / Livraison CHOLET 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant À la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ‘référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IX de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maitre informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
133 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de lurbanisme,
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Cholet.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Cholet, le Maire
de Cholet, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 ADUT
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
7"
Pascal GAUCI
() La carte des servitudes d'utilité publique armexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbaisme. ou la mairie concernée
2016
CN Eee
Liberté .‘Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
envitonnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 3 €
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune des CERQUEUX
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de f’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, 1.132-2, L.{51-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Va l’acrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de lenvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de [urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
> CN 77 ARRÊTE
Article 1” :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par Particle 2 pour les projets d’urbanisme dont Femprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LES CERQUEUX
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
JTnmeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
| SUP1 | SUP2} SUP3
DN80-1998-BRT LES- 67,7 80 |0,005 ENTERRÉ |15 5 5 CERQUEUX |
DN80-1998-BRT LES- 67,1 :80 |0,567 ENTERRÉ |15 5 5 CERQUEUX
Installations annexes situées sux Ia commune :
[ei Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
{à partir de
Pinstallation)
SUP1 ISUP2 |SUP3
Livraison LES CERQUEUX 35 6 6.
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au IN de l’article R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. -
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létanx (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS} du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Artiele 3 :
Conformément à l’atticle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbauisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire et adressé au maire de la commune des Cerqueux.
CN SJ Ârticle 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Parrondissement de Cholet, le Maire des Cerqueux, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
nr
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
«la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
CN Liberté « Liberté» Égalté 2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’fnterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 S %
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MAULÉVRIER
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31] ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de fa sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maïine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Fobjet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émauation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
Ci
NI ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ja commune : MAULÉVRIER
Code INSEE : 49192
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Irmomexble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN |Longueut }Implantation | Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d’auire de la
_ L canalisation)
SUP1 | SUP2 !SUP3
DN200-1997-CERIZAY 67,1 |200 |2,405 ENTERRÉ {55 |5 s CHOLET MAZIERES
DN100-1997-BRT 67,1 150 |0,000 ENTERRÉ 15 |5 5 MAULEVRIER.
DN100-1997-BRT 67,7 |100 10,007 ENTERRÉ 25 |5 5 MAULEVRIER 1
DN200-1997-CERIZAY 67,7 |200 |4,486 ENTERRÉ 155 |5 5 CHOLET MAZIERES L |
DN100-1997-SAINT-PIERRE- !67,7 |100 | 1,173 ENTERRÉ |25 (5 5 DES-ECHAUBROGNES
NUEIL-LES-AUBIERS
140 Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de Pinstallation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
… installation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison MAULEVRIER 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de linstallation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de F’installation annexe,
Article 2 :
. Conformément à l’article R.555-30 b) du code de environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets Jétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IH de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’articie R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, cotrespondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article S :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Mawlévrier.
+ ss Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Cholet, le Maire de Maulévrier, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 G ADUT 2018
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire général de la pr
Pascal GAUCI
({) La carte des servitudes d'utilité publique amnexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté » Liberté » Égalné > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3% €
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MAZIÈRES-EN-MAUGES
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555.30 et R.555-31 ;
Vu je code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, £.15]-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de F'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rappott de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transpott en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1°” :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeuts des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de Ia commume : MAZIÈRES-EN-MAUGES
Code INSEE : 49195
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances SUP. / (bar) (en lam) (en mètres de part et
d'autre de la
| canalisation)
: SUP1 !SUP2 | SUP3
DN200-1997-CERIZAY 67,7 |200 12,276 ENTERRÉ |55 S 5
CHOLET MAZTERES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atfcignent cette
dernière :
ES Nom de la canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
DN200-1997-CHOLET EST 67,71200 |ENTERRÉ |55 5 5
DN150-1997-CHOLET 67,7,150 |ENTERRÉ |45 5 5 MAZJERES TREMENTINES
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Type d’instaliation Nom de l'installation Distances S.U_P. en mètres
G@ partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
Coupure / Livraison CHOLET MAZIERES 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu Pavis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IT de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
145 Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-I et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de La commune de Mazières-en-Mauges.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Parrondissement de Cholet, le Maire de Mazières-en-Mauges, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de [a Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 G AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
5 Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté « Liberté + Égalhé + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-CT-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 5 S
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ja maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de NUAILLÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chirniques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maïne-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transpott de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
1 47 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées-dans les zones d’effets générées par Les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur fes canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.Ü.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : NUAILLÉ
Code INSEE : 49231
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS}IDN Longueur |Implantation Distances S.UP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’auire de la
canalisation) |
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1997-CHOLET 67,7 1150 10,809 ENTERRÉ |45 5 5
MAZIERES TREMENTINES :
DN100-1997-BRT NUAILLE _ |67,7[100 [0,313 [ENTERRÉ /25 |5 |5
DN150-1997-CHOLET 67,7 |150 10,151 ENTERRÉ 145 {5 5 MAZIERES TREMENTINES L
148 Justallations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation 7 Distances S.U.P. en , mètres
(à partir de
Pinstallation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
Livraison / Sectionnement NUAILLE . 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de Finstallation annexe, c’est elle qui doif être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : .… La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible ‘de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à {a fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 petsannes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets [étaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de lenvironnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
149 Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Nuaïtlé,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de arrondissement de Cholet, le Maire de Nuaillé, le Directeur Départemental des Territoires de Maite-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui 1e concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 G AOUT 2016
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture de Maïne-et-loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
150 | EE h | É .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4 00
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de TOUTLEMONDE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu fe rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de Pentrée en vigneur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par Les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
C7 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules Les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pout les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
«Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : TOUTLEMONDE
Code INSEE : 49352
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1997-CERIZAY 67,7 |200 | 0,829 ENTERRÉ 155 |s 5
CHOLET MAZIERES
en Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de. référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (LS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le inaire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555:53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de {a Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Toutlemonde.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07 CN Article 7 :
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Cholet, le Maire de Toutlemonde, le Directeur Départemental des Territoires de Maïine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 29 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal LD
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture de Maine-et-loire
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
154 Liberté + Liberté » Égalté + Frateralté Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4 ©-1
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de TRÉMENTINES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de . la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à [a date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à f'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par Les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
en on C7 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la caite annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’utbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font fai, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : TRÉMENTINES
Code INSEE : 49355
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PARLE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Dumeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Quyrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS})DN [Longueur |Implantation| Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2| SUP3
DN100-1997-TREMENTINES |67,7 |100 |0,036 ENTERRÉ 25 |5 5 MELAY
DN150-1997-CHOLET 67,7 |150 13,128 ENTERRÉ |45 |5 5 MAZIERES TREMENTINES |
DN100-2010-BRT 67,7 180 |0,001 ENTERRÉ |15 |5 5 TREMENTINES LE MESNIL
DN100-2010-BRT 67,7 |100 |0,016 ENTERRÉ 25 |5 5 TREMENTINES LE MESNIL
DN100-1997-TREMENTINES |67,7 | 100 }2,979 ENTERRÉ 125 |S 5
MELAY Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de lacanalisation PMS IDN Implantation Distances S.Ü.P. en
(bar) . mètres
(de part et d’autre de la
L_—. canalisation) | SUPI1 |SUP2 SUP3
DN100-1997-BRT NUAILLE 67,71100 |ENTERRÉ |25 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation ‘ Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
à partir de
l'installation)
| SUP1 SUP2 |SUP3
Coupure / Livraison TREMENTINES 35 6 6
Livraison TREMENTINES LE MESNIL 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l‘installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, maïs dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Type d'installation Nom de l’instailation | Distances SUP en mètres
(à partir de
l'installation)
LL SUPI |SUP2 | SUP3
Livraison / Sectionnement |[NUATELE [3 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de Pinstallation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de f’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu ax vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe fe
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par Le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, fe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Trémentines.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Parrondissement de Cholet, le Maire de Trémentines, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de
Pascal GAUCI
{1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement publie compétent en urbansime ou la mairie concernée
158 Liberté Liberté » Égallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° lu o2
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ia maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d'YZERNAY
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de Ia Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire f” objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’atticle L.555-16 du code de l’environnement, Les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par Les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
GT ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
“__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : YZERNAY
Code INSEL : 49381
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS |DN {{mplantation| Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN100-1997-SAINT-PIERRE-DES- 67,7 |100 |ENTERRÉ [25 5 5
ECHAUBROGNES NUEIL-LES-
AUBIERS
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
16 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de f'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SÛP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L,153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du cade de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune d’Yzernay.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cholet, le Maire
de la commune d’Yzernay, Le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 Q AQUT 2916
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de 1
Pasc
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la maîrie concernée
161 16 Liberté Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 03
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d'AUVERSE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Va le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.,132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis par Le Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisafions de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangets et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon latticle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
[eN ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par Les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans Îles tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : AUVERSE
Code INSEE : 49013
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de lacanalisation PMS DN f£ongueur |Implantation|Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-GENNETEIL 80 |450 0,676 ENTERRÉ (1185 |5 5
CHEMERY
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à Ia
16 4 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au HI de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets {étaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux_ significatifs (ELS) du_phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement:
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code
de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune d’Auverse.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le Maire d’Auverse, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 G AQUT 2015
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général d
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de:
la préfecture de Maïne-et-loire
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
CSS QU L 0 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 0
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BAUGÉ-EN-ANJOU
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’atrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’atilité publique relatives à la maîtrise de lurbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transpott en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
4 4 © ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ()au présent arrêté.
Seules les distances SÜPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : BAUGÉ-EN-ANJOU
Code INSEE : 49018
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de lacanalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) {en km} (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
L L SUP1 | SÜP2 | SUP3
DN80-1991-BRT BAUGE-EN- 167,7 [50 0,001 15 |5 5 ANJOU LES BORDES _ |
DN80-1991-BRT BAUGE-EN- 167,7 80 |0,010 ENTERRÉ |15 |5 5 ANJOU LES BORDES _.- a LL
DN450-1969-NOZAY 67,7 | 450 |4,268 ENTERRÉ |165 |5 5 GENNETEIL
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 |100 3,554 ENTERRÉ |25 5 5
ANJOU SAUMUR |
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 13,707 ENTERRÉ 1165 |5 5 GENNETEIL
\ D re
Le C DN100-1991-BRT BAUGE 25 |100 [0,140 ENTERRÉ [10 5 5
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 100 0,187 [ENTERRÉ 025 |s {5 ANJOU SAUMUR
DN80-1991-BRTBAUGE-EN. [67,780 0332 [ENTERRÉ [15 5 |s ANJOU LES BORDES |
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l’installation Distances S.U.P en mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Coupure / BAUGE EN ANJOU 210 |6 6 Sectionnement / Détente
Livraison BAUGE EN ANJOU LES BORDES 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de la commune déléguée : BOCÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR:
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation}
SUP: |SUP2| SUP
ANJOU SAUMUR
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 | 100 :4,687 ENTERRÉ |25 5 5
Nom de la commune déléguée : CHEVIRÉ-LE-ROUGE
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
169 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS!DN |Longueur Implantation Distances SUP. (bar) (en km) {en mètres de part et
d’autre de la
canalisation) | | SUP1 | SUP2|SUP3
DN450-1969-NOZAY 617,7 [450 }1,381 ENTERRÉ 1165 |5 5 |GENNETEIL
Nom de la commune déléguée : CUON
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN {Longueur |Implantation | Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2| SUP3
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,1 |100 [3,919 ENTERRÉ [25 |5 (5 ANJOU SAUMUR
Nom de la commune déléguée : ÉCHEMIRÉ
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOÏTÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Not de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation | Distances SUP. (bar) (eu km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
EH SUP1 | SUPZ | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 1450 14,626 ENTERRÉ 1165 |5 5 GENNETEIL Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un petmis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au TT de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 de code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes . où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-46 du code de l’environnement, lé maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de [a Préfecture de Maine-et-loire ct adressé au maire de la cotmmune de Baugé-en-Anjou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
171 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le Maire de Baugé-en-Anjou, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Faït à Angers, le 2 9 ADUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
TE Pascal GAUCI
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
«la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
«l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Ex h | E j
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de lInterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° #05
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BLOU
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 maï 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Pobjet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de {urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, ARRÈTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté. °
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par Particle 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : BLOU
Code INSEE : 49030
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LI TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1974-BAUGE-EN- 61,7 |100 |3,867 ENTERRÉ |25 {5 5 ANJOU SAUMUR LL
DN150-2001-LONGUE- 67,7 1150 |3,803 ENTERRÉ |45 5 S
JUMELLES SAUMUR
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière ;
17 Nom de la canalisation PMS |DN Implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
DN100-1974-BAUGE-EN-ANJOU | 67,7 |100 ENTERRÉ 25 5 5 SAUMUR
DN150-2001-LONGUE-JUMELLES 167,7 [150 [ENTERRÉ [45 os |s SAUMUR
DN80-1985-BRT SAINT-PHILBERT. |67,7 [80 LENTERRÉ 15 5 5 DU-PEUPLE
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Type d'installation Nom de l'installation _ Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
|. installation)
SUPI1 |SUP2 | SUP3
Livraison SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de Pinstailation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majotant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au [I de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à Ia zone d’effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Sexvitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS)} du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de Penvironnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :.
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Blou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le maire
de Blou, le Directeur Départemental des Territoires de Maïine-et-loire, la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le ? 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pas AUCY
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
«l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
QI Liberté Liberté + Égalhé + Fraternité lé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4 0
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CHAVAIGNES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National dn Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de Ia Direction régionale de l’environnement, de l’arménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de Penvironnement, doivent faire Pobjet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée W'au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restricfions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SÛP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CHAVAIGNES
Code INSEE : 49087
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
_ | SUP1|SUP2]SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 |2,638 ENTERRÉ |165 |5 5 GENNETEIL h
Ouvrages ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS |DN |Implantation | Distances SUP. en (bar) mètres
{de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
178 DN200-1970-GENNETEILARNAGE 167,7 |200 ENTERRÉ |55 5
DN450-1969-GENNETEIL CHEMERY | 80 450 lENTERRÉ |185 |5 5
Installations aunexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
à partir de
: Finstallation}
SUP1 |SUP2 | SUP3
Sectionnement / coupure / | GENNETEIL 160 |7 7 détente
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R,555-39 du code de l’environnement : ” La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu Pavis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expettise mentionnée au II de l’article R 555-31 du cade de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à [a zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans Prune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,
179 Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Chavaignes.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Saumur, ls Maire
de Chavaignes, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 Q AGUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal CE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
(ee) Liberté + Liberté » Égalé » Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4-0 +
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de DÉNEZÉ-SOUS-LE-LUDE
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Va le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.F22-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ja région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
181 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbañisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utitité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : DÉNEZÉ-SOUS-LE-LUDE
Code INSEE : 49122
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Onvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
L canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-GENNETEIL 80,450 |2,818 ENTERRÉ |185 |5 5 CHEMERY
DN450-1969-GENNETEIL 80,450 }2,215 ENTERRÉ |185 15 5
CHEMERY
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de Penvironnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
CO 52 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de {expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïine-et-loire et adressé au maire de la commune de Dénezé-sous-le-Lude.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moiïs à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de Îa Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire de Dénezé-sous-le-Lude, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2? 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire he la préfecture
Pascal GAUCT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
183 184 Liberté » Liberté + Beat à Pat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4-68
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de GENNETEIL
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de Ia sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de Pentrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement fa santé ou ta sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
185 ARRÊTE
Article 1% :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont lemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instrüction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans Les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : GENNETEIL
Code INSEE : 49150
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Noräling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN4590-1969-NOZAY 67,7 |450 |0,082 ENTERRÉ 1165 5 5 GENNETEIL
DN200-1970-GENNETEIL 67,7 |200 |7,183 ENTERRÉ |55 5 5
ARNAGE . une some
DN450-1969-GENNETEIL 80 |450 |0,813 ENTERRÉ |185 |5 5 CHEMERY
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atfeignent cette
dernière :
18 Nom de la canalisation PMS [DN Implantation Distances S.U.P. en (bar) mètres
‘ (de part et d’autre de La
canalisation)
SUP1 ISUP2 |SUP3
DN200-1970 GENNETEILARNAGE 67,7 [200 |ENTERRÉ 155 |5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l’installation Distances SUP en mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Sectionnement / GENNETEIL 160 |7 7 Coupure / Détente
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IX de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SÛP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à fa zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,
187 Article 5 :
Eu application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Genneteil.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire
de Genneteil, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, a Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AGUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la
Pascal GAUCI
({} La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
« la préfecture de Maine-et-loire
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée EE = A
Liberté + Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° G 0%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LA LANDE-CHASLES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de lPenvironnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
us CO D ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur Ia carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de [a canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent atrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LA LANDE-CHASLES
Code INSEE : 49171
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS}DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P, (bar) {en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2|SUP3
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 |100 |0,902 ENTERRÉ |25 5 5 ANJOU SAUMUR
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu Pavis favorable du transporteur ou, en cas
199 d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de f’expertise
mentionnée au I de l’article R.553-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2,
Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Ex application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de La Lande-Chasles,
Article 6 :
Cet atrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, Le Maire de La Lande-Chasles, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGarz.
Fait à Angers, le 3 9 AGUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pascal GAUCI
({) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée
191 192 D: =
Liber: é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° #40
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LASSE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses atticles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rappoït de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à La date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à Fintérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
193 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans Les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analÿse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune ; LASSE
Code INSEE : 49173
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ. NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGzaz
JIomeuble Bora
6, rue Raoul Nordiing
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation rMS | [DN Longueur |Implantation | Distances S.U,P. (bat) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
h canalisation)
SUP1 | SUP2| SUP3
DN4S0-1969-NOZAY 67,7 |450 |3,902 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de.
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
19 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expettise mentionnée au IT de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène ‘ dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Lasse,
Article 6 :
Cet arrêté pourta faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire
de Lasse, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Faità Angers, le 2 S AQUT 20:6
Pour la Préfète et par délégation,
Je Secrétaire général de la psf@ture
Pascal GAUCI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
195 196 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité +. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° t}-44
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LONGUÉ-JUMELLES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de FPurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suj- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de Penvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de Penvironnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés pat les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement Ja santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
197 ARRÊTE
Article 17 :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écaït entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ja commune : LONGUÉ-JUMELLES
Code INSEE : 49189
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |ELongueur |Implantation! Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 !SUP2 | SUP3
DN100-1993-MAZE LONGUE- |67,7 |100 |2,196 ENTERRÉ [25 |s 5 JUMELLES
DN380-2005-BRT LONGUE- 67,1 180 |0,039 ENTERRÉ |15 |5 5 JUMELLES .
DN380-2005-BRT LONGUE- 67,1 100 |0,000 ENTERRÉ }25 |5 5 JUMELLES
DN100-1993-MAZE LONGUE- |67,7 [100 [2,738 ENTERRÉ [25 5 5
JUMELLES
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 1100 |1,054 ENTERRÉ |25 5 5 ANJOU SAUMUR
198 DN150-2001-LONGUE. [67,7 1150 |1,060 ENTERRÉ [45 5 |s
JIUMELLES SAUMUR
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 100 |0,270 ENTERRÉ 25 5 |s
ANJOU SAUMUR
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 |100 [4,537 LENTERRÉ 25 |s |s ANJOU SAUMUR
DN150-2001-LONGUE- 67,7 150 0,270 [ENTERRÉ (45 |s |s JUMELLES SAUMUR
DN80-2005-BRTLONGUE- (67,780 10,010 [ENTERRÉ 15 5 |s
JUMELLES
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
Pinstallation)
L SUP1 |SUP2 | SUP3
Sectionnement L LONGUE-JUMELLES 35 6 6
Livraison LONGUE-JUMELLES ZI 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de arrêté ministériel du 5 mats 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
19 Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Longué-Jumélles,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le Maire
de Longué-umelles, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de fEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz. ‘
Fait à Angers, le 9 Q AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pasc#TrAUCI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
“l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
209 Liberté + Liberté > Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° {3-12
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ia maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MEIGNÉ-LE-VICOMTE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151- et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de Penvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Furbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
201 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la te- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de là commune : MEIGNÉ-LE-VICOMTE
Code INSEE : 49197
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation | Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
h SUP1|SUP2|SUP3|
DN450-1969-GENNETEIL 80 |450 |5,043 ENTERRÉ 1185 |5 5 CHEMERY
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
F2 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SÛP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un imtneuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à {a zone d'effets létaux significatifs (LS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de Fenvironnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies À Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par Le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cattes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Meigné-le-Vicomte.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire
de Meigné-le-Vicomte, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 Q AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GA]
({) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
FO € CN EX | . ae
Liber té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 443
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de NOYANT
La Prétète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-3] ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de lurbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels Les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement La santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
205 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sut {a carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : NOYANT
Code INSEE : 49228
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS]|DN }Longueut |Implantation Distances S.U.P. LL - (bar) (en km) {en mètres de part et d’autre de la
cahalisation)
SUP1I | SUP2|SUP3
DNA450-1969-GENNETEIL 80 |450 0,279 ENTERRÉ |185 |5 5 CHEMERY EL
DN80-1996-BRT NOYANT 80 |80 |0,123 ENTERRÉ [20 5 5
DN450-1969-GENNÊETEIL 80 1450 10,439 ENTERRÉ 185 |s 5 CHEMERY | Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de installation Distances S.U.P. en L mètres
(à partir de
l'installation)
| | | L SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison / NOYANT 40 7 7 Sectionnement
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPH, correspondant à fa zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au I de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de prande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs {ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ND NN Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïine-et-loire et adressé au maire de la commune de Noyant.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire de Noyant, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 29 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préféeture
Pascal GAUCI
({) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
«Ja préfecture de Maine-et-loire
+ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
«__ l’établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
208 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnermentales et foncières
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° t+4U-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R,555.30 et R.555-31 ;
Vu le code de [urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ja région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
D TO \O ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figufant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules tes distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont {emprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les [imites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
Code INSEE : 49311
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTG2z
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN |Longueur |Implantation|Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de a
| canalisation)
. SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 | 100 | 1,600 ENTERRÉ 125 |5 5 ANJOU SAUMUR.
DN150-2001-LONGUE- 67,7 |150 |1,589 ENTERRÉ |45 |5 5 JUMELLES SAUMUR
DN80-1985-BRT SAINT- 67,1 80 |0,026 ENTERRÉ |15 5 5 PHILBERT-DU-PEUPLE
DN100-1974-BAUGE-EN- 617,1 |100 |0,018 ENTERRÉ 125 5 5 ANJOU SAUMUR
DN80-2001-BRT SAINT- 67,780 |0,011 ENTERRÉ |15 |5 5 PHILBERT-DU-PEUPLE h
DN150-2001-LONGUE- 67,7 |150 | 0,036 ENTERRÉ |45 |s 5 JUMELLES SAUMUR Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de L'installation Distances S.U.P. en mètres
(@ partir de
| Pinstailation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont Îes suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au [I de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effeis létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maïre informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 8 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Saint-Philbert-du-Peuple.
211 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire de Saint-Philbert-du-Peuple, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Faità Angers, le 2 SG AQUT 016
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal CI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
“la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
212 gaie « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 445
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ia maîtrise des risques aufour des canalisations de transport de gaz naturel on assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SAUMUR
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555..16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la répion Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Pobjet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la mañtrise de furbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de lPenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée () au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAUMUR
Code INSEE : 49328
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2 | SUP3
DN100-1974-BAUGE-EN- 67,7 |100 12,357 ENTERRÉ 125 |5 5 ANJOU SAUMUR
DN150-2001-LONGUE- 67,71150 3,390 ENTERRÉ {45 |5 5 JUMELLES SAUMUR L | Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
@ partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Coupure SAUMUR. 35 6 6
NOTA : Si {a SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPJ, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au I de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets [étaux (PEL) du phénomène dangereux de téférence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. ‘
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-19 du code de lurbanisme.
2 (ex. Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Saumur.
Article 6 :
Cet atrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur, le Maire
de Saumur, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de ja Loire sont chargés chacun en ce qui fe concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 Q AQU 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dems les services de :
«la préfecture de Maine-et-loire
“la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté . Liberté » Égallé + Fraternité - Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de FInterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDIDD/BPEF/2016 n° 446
institaant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques aufour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de VIVY
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R,431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tectmologiques de Maine-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’utbagisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
217 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ei- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : VIVY
Code INSEE : 49378
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTG2az
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2| SUP3
DN80-1987-BRT VIVY CI 67,1 180 10.0080413 [ENTERRÉ !15 |5 5
DN109-1974-BAUGE-EN- 67,1 |100 2.159 ENTERRÉ 125 |5 5 ANJOU SAUMUR
DN80-1987-BRT VIVY CI 67,7 180 1.403 ENTERRÉ |15 | 5
DN109-1974-BAUGE-EN- 67,7 |100 | 2.607 ENTERRÉ |25 |5 5 ANJOU SAUMUR
DN150-2001-LONGUE- 67,1 |150 |3,862 ENTERRÉ |45 |5 5 JUMELLES SAUMUR J
DN80-1987-BRT VIVY CI 67,7 50 0.005 ENTERRÉ |15 (5 5
DN80-1987-BRT VIVY CI 67,7 ]80 |0.001 ENTERRÉ |15 |5 5
21 Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation | Noin de l'installation Distances SUP. en mètres
(à partir de
Pinstallation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison VIVY CI 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitnde SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à La fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets {étaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
219 En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Vivy.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le Maire
de Vivy, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 Q AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
220 EE = À
Liberté + Égallté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° L1%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’ANGRIE
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.S55-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses atticles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Va l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ; ‘
Considérant que selon l’atticle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou La sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
221 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont lemprise atteint Les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de lPanalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont Pemprise atteint fa SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominaï de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : ANGRIE
Code INSEE : 49008
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur |Implantation| Distances SUP. (ar) (en km) {en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1I | SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |6,035 ENTERRÉ 170 |15 |10
Donges - Angrie 75,55 |300 |2,006 ENTERRÉ [90 |15 |10
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation | Nom de }’installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
l'installation)
SUPI |SUP2 |SUP3
Fosse des gares racleur d'Angrie 40 15 10
RO F2 Fosse du manifoid filtre d'Angrie 65 15 10
Pomperie HP d'Angrie 6è 15 10
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969- 67,7 |450 |5,0825 ENTERRÉ |165 |5 5 NOZAY_GENNETEIL
DN450-1969- 67,7 [450 |2,985 ENTERRÉ |165 [5 - |5 NOZAYŸ_GENNETEIL
Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation [Nom de l'installation | Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
l'installation)
| SUP1 |SUP2 | SUP3
Sectionnement ANGRIE 35 6 6
NOTA : Si fa SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’instaliation annexe, c’est elle .qui doit être prise en compte au droit de P’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effots létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de F’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
SO 2 CON Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du_ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune d’Angrie.
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire d’Angrie, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 9 9 AOÛT 2016.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maïne-et-loire -
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la maïrie concernée
224 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Pinterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 448 -
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’'ARMAILLÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mats 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maïirise de l’urbanisation s’appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïine-et-loire,
225 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise aiteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*._ DN : Diamètre Nominal de {a canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
Nom de la commune : ARMAILLÉ
Code INSEE : 49010
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS |DN Implantation [Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION 67,7 1900 |ENTERRÉ |415 |5 5 AUVERS-LE-HAMON J
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
> FO fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au IT de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de . téférence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SOP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme conformément aux articles L.151-43, 1153-60, L.161-T et L163-10 du code de l’urbanisme.
Arücle 5 :
Eh application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire et adressé au maire de la commune d’Armaillé,
Article 6 :
Cet atrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire
d'Armaillé, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pout la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général réfe.
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme où la mairie concernée
RO SI CS CN Liberté » Liberté + Égalué » Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Finterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDIDD/BPEF/2016 n° 1%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BOUILLÉ-MÉNARD
La Préfète de Maïine-et-laire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du Hvre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transpott de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Va l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de Fenvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’æticle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
RO SO ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : BOUILLÉ-MÉNARD:
Code INSEE : 49036
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN |Longueur }Implantation | Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
cañalisation)
suP1 |SUP2 SUP:|
DN900-1980-NOZAY STATION 67,71900 |5,054 ENTERRÉ (415 |5 5 AUVERS-LE-HAMON
Article 2:
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à [a zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de. référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteut est subordonnée à Ja fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu Pavis favorable du transporteur ou, en cas
N2 C4 € d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au ITT de l’article R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoit plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à ja zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux aiticles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Bouillé-Ménard.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sepré, le maire de Bouillé-Ménatd, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétgi éral de la préfecture
Pascal GAUCI
({) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la préfecture de Maïne-et-loire
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté « Liberté» Égalué + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDIDD/BPEF/2016 n° ke ©
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de BOURG- L'ÉVÊQUE
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu létude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-foire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 ot suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notatnment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
FO CN CN ARRÊTE
Article 1°° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de f’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : BOURG-L'ÉVÊQUE
Code INSEE : 49038
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueut |Implantation|Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION |67,7 [900 |1,868 ENTERRÉ 1415 |5 |s AUVERS-LE-HAMON
DN100-1998-BRTRENAZE [67,7 |100 /0,454 ENTERRÉ 25 5 |s
DN100-1998-BRTRENAZE [67,7 [100 [0,693 ENTERRÉ |25 |s |s
DN900-1980-NOZAY STATION |67,7 |900 [0,510 ENTERRÉ ais |s {5 AUVERS-LE-HAMON
CN ES Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable dn Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3., correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en igueur à ce jout conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Bourg-L’Evêque,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
235 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de de Bourg-L’Evêque, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire général de 'ecture
Pascal GAUCI
{1} La corte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
“la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée .
el CN Liberté « Liberté + Égalté + Frarernté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINC-ÉT-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 424
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Commune de CANDÉ
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2 L.151-1 et sui- vants, L.153-60, 1.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l’étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire, Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transpoït en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sut proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
en 1 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour Les projets d'urbanisme dont lemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint Ja SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
“__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écatt entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ja commune : CANDÉ
Code INSEE : 49054
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS}!DN |Longueur Implantation Distances S.UP, (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2| SUP3
DN80-1981-BRT VRITZ 67,7180 |0,271 ENTERRÉ |15 |5 5
DN80-1998-BRT CANDE CI 67,7 180 }0,512 ENTERRÉ |15 5 5
DN80-1981-BRT VRITZ 67,7 |80 |0,319 ENTERRÉ |15 |5 5
DN80-1998-BRT CANDE CI 67,725 1|0 ENTERRÉ |15 5 $
DN80-1998-BRT CANDE CI 67,7 180 |0,0219 ENTERRÉ |15 5. 5
RQ EN Co Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation | ] Distances S.U.P. en ‘ mètres
(à partir de
l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison. CANDE CI 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS IDN Longueur l Implantation Distances SUP. (bar) {en km) {en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Donges - Angrie 75,55 !300 [1,506 ENTERRÉ |90 15 |10
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à La fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IT de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
he] CN Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Candé.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Axticle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de
Candé, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, a Directrice Régionale de TEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 99 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
“la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
240 . at
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° U22
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CHAMPIGNÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Yu le code de l’urbanisme notamment ses aticles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de {environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
241 ARRÊTE
Article 1" :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Femprise atteint les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*._DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CHAMPIGNÉ
Code INSEE : 49065
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
TT218 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de ia canalisation | PMS |DN Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation}
SUP1 | SUP2 | SUP3
Angrie— Saint-Gervais 71,38 :300 |5,002 ENTERRÉ |70 15 10
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de environnement, Les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au U de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbarisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Champigné.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminisiratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de Champigné, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sant
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de SFDM.
Fait à Angers, le 9 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la pgfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de:
-* la préfecture de Maine-et-loire
«la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée 2 AA Liberté « Libé « Égalté » Frararnhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 423
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses atticles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Va Le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L,153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de {a construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu larrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz nature! ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire f’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de lenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment {es risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de La Préfecture de Maine-et-loire,
FO ARRÈÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans Les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (l'au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE
Code INSEE : 49080
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
717210 AVON
Quvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur |Implantation Distances S.UP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
_ canalisation)
| SUP1 | SUP2| SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |1,932 ENTERRÉ |70 15 10
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 190 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur où, en cas
ND = SN d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément À Particle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tont permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur À ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le Maire de
Châteauneuf-sur-Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, Ia Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de SFDM.
Fait à Angers, le 9 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire génétal de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de Maïne-et-loire
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - P’établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
2 Â 7 Liberté » Liberté» Egalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de linterministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 424
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CHÂTELAIS
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.i51-i et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’atrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de. la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire ie 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de Putbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
2 4 9 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans Le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.UP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : CHÂTELAIS
Code INSEE : 49081
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE ÆERANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN [Longueur |Implantation Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION |67,7 |900 10,314 ENTERRÉ 415 |5 5 AUVERS-LE-HAMON
Article 2 :
Conformément à Particle R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas
Le C7 d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
“vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisrne.
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Châtelais.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : *
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de Châtelais, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de F'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz,
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2D16
Pout la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de Jagpréfect
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la préfecture de Maïne-et-loire
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement des Pays de la Loire l'établissement public compétent ou la mairie concernée
FO C7 OC Lo Ex | Er :
Liberté + Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales ef foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 25
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de CHAZÉ-SUR-ARGOS
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, 1.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Yi le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du
code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de sexvitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
FO EsEN ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de instruction de Panalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : ‘
*__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : CHAZÉ-SUR-ARGOS
Code INSEE : 49689
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Irameuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
[Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 11,279 ENTERRÉ 1165 |5 5
GENNETEIL
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77218 AVON
ur Ouvrages traversant la commune : =
Nom de la canalisation PMS IDN Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
| SUP1 | SUP2 SÛP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |1,844 ENTERRÉ |70 15 10
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, Pavis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au IE de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est-établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R,555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitnde SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’atticle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire on certificat d’urbanisme délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L151-43, L,153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Chazé-sur-Atgos.
C7 C7 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le Maire de Chazé-sur-Argos, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chatgés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 2 9 AQUT 2D16
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal G
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
CG EE = nd
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales ef foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 26
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de COMBRÉE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Pétude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïne-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de Fentrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés pat les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
NO (SE: ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans Les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour Les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans Le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de Ja commune : COMBRÉE
Code INSLE : 49103
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6. rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS}DN [Longueur {Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUPI |SUP2| SUP:
DN900-1980-NOZAY STATION |67,7 [900 |0,398 ENTERRÉ 415 |5 5 |
AUVERS-LE-HAMON
DN900-1980-NOZAY STATION !67,7 |900 |3,053 ENTERRÉ 415 15 5
AUVERS-LE-HAMON
DN100-2010-BRT COMBREE |67,7 |100 |0,015 ENTERRÉ 125 |s 5
DN100-2010-BRT COMBREE |67,7 |150 |6,001 | ENTERRÉ |45 5 5 1
ND ut Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de Pinstallation Distances S.U.P. en |
mètres
(à partir de
L'installation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
Livraison COMBREE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à [a
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’articte R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’envirommement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées pat le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme,
FD QU Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfectute de Maine-et-Loire et adressé au maire de la commune de Combrée.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de
Combrée, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angots, le 2 Q AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ da préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
“l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
2 690 Liberté « Liberté + Égalué + Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 2 #
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de ERDRE-EN-ANJOU
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555- 1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à fa maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels Les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire, ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SÛP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’añalyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de {a canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique,
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concomées.
Nom de la commune : ERDRL-EN-ANJ OU
Code INSEE : 49367
Nom de la commune déléguée : BRAIÏN-SUR-LONGUENÉE
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Dnmeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS)DN |Longueur |Implantation| Distances S.U.P.
(ar) {er km) (en mètres de part et
d’autre de a
canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,1 |450 |4,398 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL Nom de la commune déléguée : VERN-D’ANJOU
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de Ia canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation Distances S.UP.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 6,419 ENTERRÉ 165 |5 5
GENNETEIL
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
[Nom de lacanalisation PMS |DN [Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 1300 | 7,030 ENTERRÉ |709 15 |10
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitade SUPL, correspondant à la zone d’effets iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maïjorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au IX de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
CN CN Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de.
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouvetture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ŒLS) du_phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Erdre-en-Anjou,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le Maire de
Erdre-en-Anjou, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directouts généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 2 g ADUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCY
(} La carte annexée au présent arrêté peut être consullée dans les services de : * la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
l'établissement public compétent en urbanisme ou la maïrie concernée
cs Liberté * Liberté» Égalu « Franerité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° LU 2 8
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de FREIGNÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National da Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu Je code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïne-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
ND Ts ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP sont reproduites dans la catte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : FREIGNÉ
Code INSEE : 49144
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS)DN [Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2| SUP3
DN100-1980-LE PIN ANCENIS } 67,71100 |0,450 ENTERRÉ 125 (5 5
CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON Ouvrages traversant la commune ;
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur |Implantation Distances SUP.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2! SÛP3
Donges - Angrie 75,55 |300 | 10,037 ENTERRÉ [90 |15 |10
Article 2 :
Confortnément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de {’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande bauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Freigné.
D £ / Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de
Freigné, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'aux
directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 9 S AQUT 2916
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de
Pascal GAUCI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
“la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
CN C2 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEI/2016 n° 42%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant er compte la maîtrise des risques . autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de GREZ-NEUVILLE
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de lurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-{, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2015019-0007 du 19 janvier 2015 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation DN450-1969-NOZAY-GENNETEIL de GRT Gaz ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de Penviromement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Pobjet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
2 ‘ A
ARRÈTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’anaiyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concemées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figutant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé rée] des canalisations concernées.
Nom de la commune : GREZ-NEUVILLE
Code INSEE : 49155
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS) DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation}
SUPi | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY . 167,7 [450 3,116 ENTERRÉ |165 |s 5
GENNETEIL |
DN450-1969-NOZAY 67,1 |450 |2,662 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL
DN200-1969-1981-GREZ- 67,7 |200 12,725 ENTERRÉ 155 {5 5
NEUVILLE BEAUCOUZE
DN450-1969-NOZAY 67,7 |450 |0,421 ENTERRÉ 1165 5 5
GENNETEIL
DN100-2001-BRT LE LION- 67,7 | 100 |0,019 ENTERRÉ 125 |5 5
D'ANGERS
DN100-2001-BRT LE LION- 67,7 |100 |1,231 ENTERRÉ |25 |s 5
_ [D'ANGERS
3 Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de linstallation | Distances S.U.P. en |
mètres
@ partir de
Pinstallation)
SUPI |SUP2 |SUP3
Coupure / Détente GREZ-NEUVILLE 75 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 persannes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans June des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées pat le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
271 Article 5 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015019-0007 du 19 janvier 2015 susvisé étant
reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté préfectoral n° 2015019-
0007 du 19 janvier 2015 est abrogé.
Article 6 :
En application de Particle R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de Ia Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Grez-Neuville,
Article 7 :
Cet atrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segté, le Maire de
Grez-Neuville, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chatgés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Fait à Angers, le ? 9 AOÛT 2016
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
* la préfecture de Maïne-et-loire
* la direction régionale de l'envirornement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
«l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée EX | Er .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° t > ©
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de GRUGÉ-L'HÔPITAL
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’envirormement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123 46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vi Le rapport de Ia Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lutbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire,
27 3 ARRÈTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carie annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : GRUGÉ-L'HÔPTTAL
Code INSEE : 49156
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant 4 commune :
Nom de la canalisation PMS'DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.F.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2|SUP3 |
DN109-1998-BRTRENAZE |67,7 |100 | 3,506 ENTERRÉ (25 |s |s
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de Penvironnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
Q d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de {’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant À la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Grugé-Ll’Hôpital.
ârticle 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de Grugé-l’Hôpital, le Directeur Départemental des Territoires de Maïne-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le ? 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par
le Secrétaire géné
Pascal GAUCI
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire -l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
= SJ (ex! 276 Liberté » Liberté Égalté» Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEL/2016 n° 1 34
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de JUVARDEIL
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-390 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à La date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s'appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
277 ARRÊTE
Article 1%:
Des servitudes d'utilité publique (SUP). sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pout les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : JUVARDEIL
Code INSEE : 49170
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOÏTÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur [Implantation | Distances SUP
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |3,011 ENTERRÉ |70 |15 10
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé, ‘
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du_ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-46 du code de l’environnement, le maire mforme le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cattes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, fe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et
adressé au maire de la commune de Juvardeil,
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de
Juvardeil, je Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-lojre, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de SFDM.
Fait à Angers, le | 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire
Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
279 8 { Ex b Cd .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 43 2
instituant des servitudes d'utilité pnblique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’kydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LA CHAPELLE-AULLIN
La Préfète de Maine-et-loire,
"Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant {es modalités d'application du chapitte V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de ja région Pays de la Loire, en date du 1imai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon latticle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maïne-et-loire ; ARRÈTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les Phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la catte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont lemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de Ja canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et Ia re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LA CHAPELLE-HULLIN
Code INSEE : 49073
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GREGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages fraversanf la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN }Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUPI SUP2| SUP3
DN100-1998-BRT RENAZE 67,7 |100 | 0,700 ENTERRÉ 125 |5 5
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de {’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au IX de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (LS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de La Chapelle-Hullin.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le maire de
La Chapelle-Hullin, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 Aout 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Je Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la ditection régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
T CN Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fratérnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
envirtonnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° U 33
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LA FERRIÈRE-DE-FLÉL
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Purbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loite, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maïtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
28 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte atnexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’utbanisme dont [emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dant l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les Himites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeuts des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LA FERRIÈRE-DE-FLÉE
Code INSEE : 49136
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, xue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation| Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 !SUP2 | SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION | 67,71900 |0,636 ENTERRÉ |415 |5 5
AUVERS-LE-HAMON
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
FD oo e fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article d :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé av maire de la commune de La Ferrière-de-Flée.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Artiele 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le Maire de
La Ferrière-de-Flée, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chatgés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 Q AQUT 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la pjé
Pascal
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
FD CO 288 Liberté + Liberté + Égalhé » Fraternid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4-3 4
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune du LE EJON-D'ANGERS
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-j, L,132-2, L.151-1 et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivanis, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natutel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 39 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de lentrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en taison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
lntérieur desquels les dispositions en matière de mañtrise de {urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire ;
CO ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par Les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour [es projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 on 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet donit l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées.
Nom de la commune : LE LION-D'ANGERS
Code INSEE : 49176
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P. ]
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN450-1969-NOZAY 67,1 450 |1,025 ENTERRÉ |165 |5 5
GENNETEIL . |
DN100-2001-BRT LE LION- 67,7 |100 | 1,290 ENTERRÉ |25 5 5
D'ANGERS '
Installations annexes situées sur la commune :
290 Type d’installation Nom de installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
l'installation)
| SUP1 |SUP2 | SUP3
Livraison LE LION-D'ANGERS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
CANALISATIONS DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SEFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77219 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN [Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
{bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Angrie— Saint-Gervais 71,38 |300 |8,291 ENTERRÉ |70 |15 |10
Article2:,
Conformément à l'aticle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Sexvitude SUPL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 persotmes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du_phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
FD à Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et
adressé au maire de la commune du Le Lion-d'Angers.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire du Le Lion-d'Angers, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de {a Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, le 2 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
PASCAL GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Moine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
92 Liberté Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 3 5
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ia maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de L'HÔTELLERIE-DE-FLÉE
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de {’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses atticles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 5
Vu. l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu Je rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire Le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.5535-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Purbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire ;
NO O > ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*._DN : Diamètre Norminal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de ja commune : L'HÔTELLERIE-DE-FLÉE
Code INSEE : 49158
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune ;
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur {Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2 | SUP3
DN906-1980-NOZAŸ STATION | 67,7 | 900 |0,926 ENTERRÉ |415 |5 5 AUVERS-LE-HAMON L
DN100-1986-L'HOTELLERIE- |67,7 [100 |1,815 ENTERRÉ (25 (5 5 DE-FLEE CRAON
DN100-1987-L'HOTELLERIE- |67,7 100 |3,595 ENTERRÉ |25 5 5 DE-FLEE SEGRE
DN900-1980-NOZAY STATION | 67,7 |900 | 4,643 ENTERRÉ [415 |5 5 AUVERS-LE-HAMON
294 Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de L'installation Distances SUP. en
mètres
(à partir de
f’instailation)
[ SUP! |SUP2 |SÜP3
Sectionnement / | L'HOTELLERIE-DE-FLEE 410 |6 6
Coupure / Détente
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R,555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au IH de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 106 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de urbanisme.
29 Article 5 :
_ En application de Particle R.555-53 du code de lenvironnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de l’Hôtellerie-de-Flée.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sepré, le Maire de
l’Hôtellerie-de-Flée, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
47 Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
* L'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée Liberté + Liberté + Égallé « Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4h36
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MARIGNÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu Je code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de lenvironnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loite ;
29 7 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’utbanisme dont l'emprise aticint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dant l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : MARIGNÉ
Code INSEE : 49189
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6. rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de {a canalisation PMS]|DN |Longueur {Implantation | Distances S.U.P, (bar) {en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUPI1 | SUP2 | SUP3
DN150-1970-FENEU LAVAL |67,7 |150 [4,166 ENTERRÉ |45 |5 5
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
298 d'avis défavorable du transporteur, lavis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au HT de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un. établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans Pune des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-Loire et adressé au maire de la commune de Marigné.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le Maire de Marigné, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 % AÏRT :
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la gééfectur
(1} La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direciion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée
299 > > mo EE = cd
Liberté «'Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEÏ/2016 n° 43 +
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de NÜELLET
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-3] ;
Vu le code de lurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de Penvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-ct-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation: en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de Fnrbanisation s’appliquent sont déterminés par Les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notarament les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadte de l’instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominal de [a canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans Les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées."
Nom de la commune ;: NOELLET
Code INSEE : 49226
CANALTSATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS/!DN |Longueur |Implantation|Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN900-1986-NOZAY STATION 67,1 |900 |2,697 ENTERRÉ |415 |5 5
AUVERS-LE-HAMON
DN900-1980-NOZAY STATION | 67,7 |900 |1,107 ENTERRÉ |415 s 5
AUVERS-LE-HAMON ‘
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
CN OOF Nom de la canalisation PMS !DN |Implantation| Distances S.U.P. en (ar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
. | SUP2 |SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION 67,1 |900 |ENTERRÉ 5 5 AUVERS-LE-HAMON
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
l'installation)
SUPI |SUP2 | SUP3
Sectionnement NOELLET 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle : qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, Pavis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
303 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Nôellet.
Article € :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Segré, le Maire de Nôellet, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de YEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de La Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète el par délégation
le Secrétaire général de {a préfecture
TE Pascal GAUCI
(4) La carte des servitudes d'utilité publique armexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire :
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
304 EX b | — .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° L13 ©
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de QUERRÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code dé l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de laDirection régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être eréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint {a SUP 1.
NOTA : Dans {es tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : QUERRÉ
Code INSEE : 49254
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
[Nom de la canalisation PMS|DN {Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) ‘| (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1970-FENEU LAVAL 67,7 |150 :5,313 ENTERRÉ |45 |5 5
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 106 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
306 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de L'arrêté ministériel du $ mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’attiele R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’atticle R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Querté.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le Maire de
Querré, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
4
Fait à Angers, le 2 9 AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de 13gxé
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au préseni arrêté peut être consullée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée
307 308 où — _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Divection de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPÉF/2016 n° 43%
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articies L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du tite V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à Ia date de entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
309 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
“__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique,
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAINT-MICHEL-ET-CHANVÉAUX
Code INSEE : 49309
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6. rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMSIDN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION |67,7 |900 16,109 ENTERRÉ [415 5 5
AUVERS-LE-HAMON __]
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à [a
310 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au UN de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitunde SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées an document d'urbanisme en
vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de Purbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segté, le maire de
Saint-Michel-et-Chanveaux, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le % AOÛT 206
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la pré
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture de Maïne-et-loire
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
311 312 Liberté » Liberté + Égalé » Frateynité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° bb 0
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SAINT-SAUVEUR-DE-FLÉE
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de lPenvironnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maïne-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-ct-loire,
313 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur La carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise aïteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAINT-SAUVEUR-DE-FLÉE
Code INSEE : 49319
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) {en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2|SUP3
DN900-1980-NOZAY STATION |67,7 |900 |2,878 ENTERRÉ |415 |5 5
AUVERS-LE-HAMON
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’aiticle R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de tecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la
314 fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au I de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes institaées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Flée.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’atrondissement de Segré, le Maire de Saint-Sauveur-de-Flée, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent atrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 AQUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire gé:
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-oire
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
315 316 Liberié « Liberté» Égalhé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 4 44
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte Ia maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SCEAUX-D’ANJOU
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, 1.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant fes modalités d'application du chapitre V du titre V du Hvre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du {1 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de lenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
317 ARRÈTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par fes phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atieint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dent l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS : Pression Maxirmale de Service de la canalisation
*_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant Les limites des zones concemées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre Les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SCEAUX-D’'ANJOU
Code INSEE : 49330
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de lacanalisation PMS|DN |Longueur Implantation | Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1|SUP2| SUP3
DN150-1970-FENEU LAVAL 67,7 |150 |4,448 ENTERRÉ |45 |5 5
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR:
SEFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur |{mplantation | Distances SUP. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
| canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |2,993 ENTERRÉ |70 |15 10
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la foutniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R 5355-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’atrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à Particle 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Sceaux-d’ Anjou.
319 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de arrondissement de Segré, le Maire de Sceaux-d’Anjou, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs généraux de GRTGaz et de SFDM.
Fait à Angers, Le à Q agyr 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
>< Pascal GAUCI
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compélent en urbanisme ou la mairie concernée
20 BE h | E .
Liberté v Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 42
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SEGRÉ
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Penvironnement, et notamment ses articles L.555.16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de lurbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du. code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique telatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à Jintérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
de) ARRÊTE
Avticle 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans Les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _ DN : Diamètre Nominal de {a canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SEGRÉ
Code INSEE : 49331
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN |Longueur |Implantation | Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1987-L'HOTELLERIB- !67,7 :100 12,913 ENTERRÉ 25 5 5 DE-FLEE SEGRE
Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de l'installation Distances SUP. en mètres
(à partir de
LL [rintatton) | SUPI |SUP2 |SUP3
Coupure / Livraison SEGRE 35 6 6
RO F2 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de Finstaflation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-36 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IE de l’atticle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS\) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur esf interdite,
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article S :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Segré.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
323 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sepré, le Maire de Segré, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 2 9 ADUT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
() La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Maine-et-loire
"la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
* l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
32 À EX h | A .
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPIEF/2016 n° 43
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de SOEURDRES
La Préfète de Maine-et-loire,
Officier de la Légion &’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R, 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Va le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de lPaménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de paz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire Pobjet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la mañtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire, ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets pénérées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans Les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 ‘sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de lanalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : /
“__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilifé publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SOEURDRES
Code INSEE : 49335
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR : -
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS|DN [Longueur [Implantation | Distances S.U.P. (bar) {en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
: SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1970-FENEU LAVAL 67,7 |150 10,264 ENTERRÉ 45 |5 5
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, eh fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de.
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
326 d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnés au TT de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article à :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Soeurdres.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Parrondissement de Sepré, le maire de
Soeurdres, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz.
Fait à Angers, le 9 9 AOÛT 2016
tion, Pour la Préfète et par délé,
les Log é
Pascal GAUCI
{1} La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - l'établissement publie compétent en urbanisme ou la mairie concernée
3 7 328 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° Gt tb
instituant des servitodes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de THORIGNÉ-d'ANJOU
La Préfète de Maïine-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Penvironnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de lurbanisme notamiment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur SFDM en date du 12 août 2015 ;
Vu le rappoït de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du togement de la région Pays de la Loire, en date du 11 rai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbutes et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon Particle L.555-16 du code de l’environnernent, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
329 ARRÊTE
Article 1”:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (! au présent arrêté.
Seules les distances SÜPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de Fanalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
+ Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re- présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, Les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : THORIGNÉ-D'ANJOU
Code INSEE : 49344
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE ÆRANSPORTEUR :
SFDM
47 Avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON :
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS IDN |Longueur {Implantation |Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
: SUP1 | SUP2 | SUP3
Angrie — Saint-Gervais 71,38 |300 |4,273 ENTERRÉ !70 15 10
Article 2 :
Conformément à Particle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
CS d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise
mentionnée au II] de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SCP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de, référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS} du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de Particle R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme en vigueur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maïne-et-loire et adressé au maire de la commune de Thorigné-d'Anjou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, ie Sous-Préfet de l'arrondissement de Segré, le Maire de Thorigné-d'Anjou, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de SFDM.
Fait à Angers, le 7 S AOÛT
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général dega préfecture
(D La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Maine-et-loire
«la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
+ l'établissement public compétent en urbanisme ou la mairie concernée
2016
CS CN 2 Liberté + Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l‘Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIDD/BPEF/2016 n° 445
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de VERGONNES
La Préfète de Maïne-et-loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, E.151-1 et sui- vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-19, R.431-16 ;
Vu le code de ia construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 11 mai 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de ’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utitité publique relatives à la maîtrise de lurbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-loire,
EN CN ARRÊTE
Article 1% :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la. carte annexée an présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atieint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
*__ DN : Diamètre Nominai de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-
présentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : VERGONNES
Code INSEE : 49366
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
lumeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en
(bar) mètres
{de part et d’autre de a
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SÜP3
DN900-1980-NOZAY STATION 67,7 |900 |ENTERRÉ |415 5 5
AUVERS-LE-HAMON
DN960-1980-NOZAY STATION 67,7 |900 JENTERRÉ |415 5 5
AUVERS-LE-HAMON '
CN + Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de Penvirornement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 10G personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de f’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigneur à ce jour conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, Le présent atrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Maine-et-loire et adressé au maire de la commune de Vergonnes,.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CS o7 Article 7 :
Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Segré, le maire de Vergonnes, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-loire, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz. ‘
Fait à Angers, le 2 QG AOÛT 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les sérvices de :
- la préfecture de Maine-et-loire
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
CN CN