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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 raa special du 13 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 065 raa special du 13 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EX Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 65 du 13 septembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
DX Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 Æ 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 septembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref. gouv.fr.
À Angers, le 13 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Cp Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 65 du 13 septembre 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-UEN n°2019-9-1 du 10 septembre 2019 autorisant l'organisation d’un concours de pêche en float fube sur la Sarthe à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 29 septembre
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-12 du 11 septembre 2019 actualisant la composition du comité d'expertise des calamités agricoles
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-61 du 12 septembre 2019 autorisant les travaux de réaménagement du pont de Segré et les anciennes voies ferrées adjacentes en voie cyclo-piétonne
- Arrêté DDT-SG-AJCL n°2019-9-1 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative
- Arrêté DDT-SG-AJCL n°2019-9-2 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2019-55 du 11 juin 2019 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titre 2, 3, 5et6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté IA n°2019-17 du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à la secrétaire générale et au BAFAG
- Arrêté IA n°2019-18 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature aux chefs de division et de service
- Arrêté IA n°2019-19 du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature à l'adjointe de la division DE2D
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté DRAAF-SREFB n°2019-33 du 12 septembre 2019 approuvant le plan 2019-2038 d'aménagement de la forêt communale de St-Martin-du-Fouilloux
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT — Centre-Val de Loire
- Arrêté DREALA45 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. CHASSANDE à ses collaborateurs en matière de marchés relatif au Plan Loire Grandeur Nature
0091 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES - Arrêté DISP du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. FEUILLARE, directeur du SPIP de Maine-et-Loire
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - décision DDPP n°2019-3 du 11 juin 2019 portant délégation de signature pour les amendes administratives
SNCF -— direction Bretagne-Pays de la Loire
- décision DITO-PLD OU0246-02 du 4 septembre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain à Longué-Jumelles
CC0? 1- ARRÊTÉS
0003 0004 be 2 + Feateeité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Arrêté portant autorisation d’organiser un concours de pêche en float tube le
29 septembre 2019 sur la Sarthe
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-09-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Va le Code des collectivités territoriales,
Va ie Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la
Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande transmise le 19 juillet 2019, par laquelle M. Thierry Niard, président de
Fassociation « Ableite Morannaise-Brissarthoise », sollicite l’autorisation d'organiser un concours de pêche en float tube Le dimanche 29 septembre 2019,
Vu fa consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine- et-Loire en date du 21 juillet 2019,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29 juillet 2019 :
0005 Vu l'avis favorable du Maire de Morannse-sur-Sarthe-Daumeray en date du 2 juillet 2019,
Va l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 juillet 2019 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICEÉE 1°
M. Thierry Niard, président de l’association « Ablette Morannaise-Brissarthoïse », est autorisé à organiser un concours de pêche en float tube, sur la Sarthe entre « Pendu », commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et « Le Gravier » sur la commune des Hauts-d’Anjou sur une distance de 6 km le dimanche 29 septembre 2019, entre 6 h 00 et 19 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. Le passage des bateaux itinérants dans la zone d’activités s’effectuera, sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
I est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la zone de la manifestation et de faire preuve d’une vigilance particulière.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation légères de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation de perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le -contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de
0006 la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de
manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve :
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de
l’organisation ;
7 S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale :
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
— Laisser libre d’accès les cales d’accès à la rivière pour les secours ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 5
Monsieur Thierry Niard, président de l’association « Ablette Morannaise-Brissarthoise », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecouts.fr.
0007 ARTICLE 7
La sectétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé, le maire de Motannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry Niard, président de l'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
0008 Liberté « ren Fraramié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Économie Agricole
Arrêté portant composition du Comité Départemental
d’Expertise des calamités agricoles
Arrêté n°APDDT/SEA/UFAC/2019 n°12
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-13 relatif à la composition du Comité départemental d'expertise,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et
suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatifà l’assurance et aux calamités agricoles,
Vu larrêté préfectoral APDDT/SEA/UFAC/2019/002 du 22 mai 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au 1 de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juitlet 1999 d’orientation agricole, | .
Vu les résultats des élections à la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire du 31 janvier 2019,
Vu les propositions de la Coordination Rurale de Maine-et-Loire formulées le 26 juillet 2019,
Vu les propositions de Groupama Loire Bretagne formulées le 29 juillet 2019,
Vu les propositions de la Fédération Française de l’ Assurance formulées le 02 août 2019,
Vu les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
formulées le 08 août 2019,
Vu les propositions du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine formulées le 08 août 2019,
Vu les propositions et de la Confédération Paÿsanne formulées le 02 septembre 2019,
Vu les propositions des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire formulées le 04 septembre 2019,
0009 Considérant qu’en application des dispositions D. 361-13 du code rural les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de prendre un arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°APDDT/SEA/FDPCS/2016 n°485 du 20 septembre 2016 portant composition du Comité départemental d'expertise des calamités agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Départemental d’Expertise des calamités agricoles, présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
29 - e directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3° - le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
4 - au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles mentionnées dans l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 susvisé :
- pour les Jeunes Agriculteurs :
- membre titulaire : M. Clément PINEAU
La Clergerie
La Chapelle-Saint-Florent
49410 MAUGES-SUR-LOIRE
- membre suppléant : M. Clément TRAINEAU
La Réhoraie
Neuvy-en-Mauges
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
- pour la Coordination Rurale :
- membre titulaire : M. Michel BOUTIN
L'Échasserie
Chemillé
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
- membre suppléant : M. Laurent RIVEREAU
Le Grand Bois Chauvigné
Jaltais
49510 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
0070 - pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles :
- membre titulaire : M. Emmanuel LACHAIZE
La Couetterie
Brion
49250 LES BOIS D’ANJOU
- membre suppléant : M. Jean-Louis CHEVALIER
3, Les Ragonnières
Beaupréau
49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
- pour la Confédération Paysanne :
- membre titulaire : M. Jean-Pierre MARSAIS
Le Grand Bitoir
49370 SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
- membre suppléant : M. Jean-Claude BESNARD
La Percerie
Chanzeaux
49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU
5° - au titre de la Fédération française de l’assurance :
- membre titulaire : M. Christian BROWAEYS (GAN)
4 bis Rue de l’École Normale - 1° étage — Appt n°12
49500 ORLÉANS
6° - au titre de la Caisse de réassurance agricole :
- membre titulaire : M. Pascal MARTIN (Groupama Loire Bretagne)
3 et 5 avenue du Grand Périgné
CS 40082
49070 BEAUCOUZÉ
- membre suppléant : M. Marc COUINEAU
1, rue Bonhomme
Torfou
49650 BRAIN-SUR-ALLONNES
0011 7° - au titre des établissements bancaires présents dans le département et habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :
- pour la caisse régionale du Crédit Agricole de P Anjou et du Maine :
- membre titulaire : M. Xavier TESTARD
3 Rue Joachiin du Bellay
49690 CORON
- membre suppléant : M. Raymond VINCENT
La Ratellerie
49330 SCEAUX D’ANJOU
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 361-13 du code rural, ies membres du présent comité sont nommés pout une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le comité départemental d’expertise a son siège à la préfecture de Maine-et-Loire. Il se réunit sur convocation du Préfet à la direction départementale des territoires — Cité administrative — 49047
ANGERS CEDEX 01.
Article 4 :
Le secrétariat dudit comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Article & :
Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code général des relations entre le public et l'administration, le présent comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclaircir ses délibérations. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque le comité délibère.
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de la présente commission.
Les propos tenus pendant les séances du comité sont confidentiels. La diffusion d’informations et de documents relatifs à des dossiers individuels est strictement interdite et est passible des sanctions prévues par Particle 226-13 du code pénal.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code général des relations entre le public et l'administration : -
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
0012 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-9 dudit code, lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 de ce code, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou 6nt donné mandat, Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-11 de ce même code, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de . partage égal des voix.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-12 du code général des relations entre le public et l'administration, un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°APDDT/SEA/FDPCS/2016 n°485 du 20 septembre 2016 portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le $ 3 SEP, 28
Le préfet,
et Par délégation,
F le Préfecture
Magali DAVERTON
0013 0014 EE © Eee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2019-61
portant autorisation de travaux de réaménagement du pont de Segré
et des anciennes voies ferrées adjacentes en voie cyelo-piétonne,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 414-4,
L, 414-5-2 et R. 414-19 et suivants,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de
Maiïne-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000
prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Basses vallées
angevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale),
Vu Parrèté de création du 15 juillet 2015 portant décision du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de
conservation), ‘
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier
Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol,
directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu l'évaluation des incidences produite par Monsieur le Président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et par délégation le chef de Service Gestion du Patrimoine, reçue le 20 août 2019, relative au projet de réaménagement du pont de Segré, traversant la Maine, et des anciennes voies ferrées adjacentes en voie cyclo-piétonne,
0075 Considérant que ce projet est partiellement situé dans les sites Natura 2000 . Basses vallées angevines et prairies de la Baumette . (zone de protection spéciale FR5210115) et . Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette . (zone spéciale de conservation FR5200630),
Considérant qu’il s'agit de travaux de réaménagement des anciennes emprises ferroviaires, et d'aménagement du pont de Segré franchissant la Maine, en voie destinées aux modes de déplacement doux, à l’intérieur d’un site Natura 2000,
Considérant que la base de vie des travaux et la zone de stockage seront installées rue Nicolas Appert à Angers, hors zone naturelle, en dehors du site Natura 2000 et hors zone inondable, tel qu’il est mentionné dans la présente demande d’autorisation,
Considérant que le chantier sera réalisé sur le pont de Segré lui-même et les anciennes voies ferrées adjacentes, qu’il n’y aura aucun rejet dans le milieu, toutes les mesures de protection des eaux superficielles étant prises pour assurer le confinement d’éventuels rejets accidentels,
Considérant la conservation de tous les arbres existants, en dehors de l’entretien courant des culées du pont, permettant la préservation d’habitats pour la faune,
Considérant que les travaux de reproflage des fossés du chemin de Port Champ Bas auront lieu de novembre 2019 à janvier 2020, afin d’éviter d’impacter les populations d’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
Considérant que les travaux de débroussaillage des accotements privilégieront une fauche tardive,
Considérant que la réfection du chemin de Port Champ Bas, situé en zone Natura 2000, par un revêtement bitumineux peut avoir un impact sur les milieux en cas de crue,
Considérant la période d'intervention allant du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020,
Considérant que l'évaluation conclut à l’absence d’incidence permettant de conserver dans un état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1°: Autorisation
La communauté urbaine Angers Loire Métropole est autorisée à exécuter les travaux de réaménagement du pont de Segré et des anciennes voies ferrées adjacentes, en voie cyclo- piétonne, conformément au dossier de demande.
0016 Article 2 : Durée de validité de l’autorisation et limites
La présente autorisation est valable jusqu’au 1° mai 2020,
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par aïlleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Modalités de réalisation :
La réfection du chemin de Port Champ Bas devra se faire sans matériaux bitumineux.
Article 4 : Mesures de contrôle
Les agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’environnement, auront libre accès aux travaux objet de la présente
autorisation, à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 5 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs pour les tiers, auprès du tribunal administratif — 6, allée de l’Tie Gloriette — BP 4211 — 44 041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecouts.fr/ .
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, structure animatrice du site Natura 2000.
Fait à Angers, le À ? SEP. 208
Le directeur départemental des territoires, et par subdélégation,
le chef du service Eau, environnement, forêt,
TN TE
Jyhén DUGUÉ
0017 0018 4
LS 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-09-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0079 ARRÊTE
ARTICLE L :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans Le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé,
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
TICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2019-07-01 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 12 septembre 2019
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didier RD
0020 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019
N°Cade Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GENERALE
2-Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alai |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de sG Olivier GUILLOU travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à Pexercice du droit syndical. SG Pierrick LEHOUX MÉ
2- Octroi des congés aux fonctionnaires staginires de l’État, pré le déoret n° 94-874 du 7 octobre 1994. sG Christophe BERTHO 01 des IBÈS AUX Clionnaire: stagiaires prévus par ie décre: LU 7 OCHObre 8G CarolineMAROLLEAU
sG Christelle FLORTE
sG Yvane DIROU
DIR/CG Christine ZAZZARON
DIR/MDDCT | Patrick BUOB
DIR/MDDCT {Bruno GRENON
SEEF Philippe TLOU
SEEF |Juien DUGUÉ
SELF Géraldine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
SÉEF Laurent MAILLARD
SCHV David MOUSSAY
SCHY Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-[sabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SUAR Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR Elise SOUFFLET-
LECLERC
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
Ala2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Pierrick LEHOUX
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de patemité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison SG Olivier GUILLOU thérapeutique. 8G Pierrick LEHOUX
Ata4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. SG Ofivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
Ala5 | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
A1 6 } Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-ternps, SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
A1a7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Ala8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Ala9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à Pexclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Alal0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al all | Délivrance et retraif des autorisations de conduire les véhicules de l’administration. SG Olivier GUILLOU
Alaït2 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 0027 Contenu de la subdélégation Subdélégation
pares et ateliers
I- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
* admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
* licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
Service | Titulaire
Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travait dans le cadre d’une mission ou SG Olivier GUILLOU d’un stage, SG Pierrick LEHOUX DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDDCT } Bruno GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1bl ! Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé, sG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
A1b2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : sG Olivier GUILLOU + pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à fa suite d'un accident ou d'une maladie sG Pierrick LEHOUX grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un fandicap nécessitant La présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreini à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du licu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, + à l'expiration des droits statutaires À congé de maladie,
A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mésure n'entraîne ni SG Olivier GUILLOU changement de résidence ni modification de la situation des intéressés. SG Pierrick LEHOUX
Aïb4 | Octroi du congé parental. SG Olivier GUILLOU $sG Pierrick LEHOUX
A1b5 | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Otivier GUILLOU x sG Pierrick LEHOUX
A166 | Octroi d'un congé de fonmation professionnelle pour les catégories À, B, C. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
A1b7 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui conceme les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes,
AÏb& | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
AÏb9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. sG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Alb}1 {Notification de l'ordre de maintien dans Femploi. sG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
A1b12 | Création et modification de fa composition de la commission consultative paritaire luvale propre aux ouvriers des pares et ateliers.
Alb13 !Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Albi4 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : SG Olivier GUIELOU + congé de formation professionnelle, sG Pierrick LEHOUX + congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou Le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire, ,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
- compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
AIbI5 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 N°Code Contenu de la subdélésation Subdélégation
Service | Titulaire
ALbI6 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aëriennes 1- Évaluation, réportition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
AI bI7 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
AËDIS8 | Fixation des rentes pour accidents du travail.
$G Olivier GUILLOU A1B19 | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. sG Pierrick LEHOUX
A1 b20 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
A1b21 | Afkctation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un réglement locat.
c- Responsabilité civile :
Alct |Règlement amiable des dommuges matériels causés à des particuliers par PÉtat du fait d'accident de la circulation.
Alc2 |Rèpglement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation,
Alc3 ; Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures cantenfienses :
A1d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
AL d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions sG Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Pierrick LEHOUX mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux. mesures d'expertise, s& Christeile FLORTE
A1d3 {Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des 5G Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
$G Christelle FLORTE
Atd4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, SG Olivier GUILLOU photographiques, etc... nécessaires à la préservation des intérêts déféndus par l'État et tautes productions SG Pierrick LEHOUX : SG Christelle FLORTE avant clôture d'instruction.
Ald5 | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2-D INE PUBLIC ROUTIE
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État
A2al | Avis du service sur les conditions d’impiantation des points de vente d’hydracarbures en vue de la délivrance SSRGC Bruno GRENON par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A2 | Décisions d'inutilité du domaine {y compris domaine privé},
A2n3 Décision de déclassement
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier ct autoroutier. SSRGC Bruno GRENON
b- Exploitation du domaine publie routier de l'État :
A2b1 !nterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou DIR/CG Patrick BUOB autoroutes, DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Ofivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2%2 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SSRGC Bruno GRENON personnel en assurant l'entretien. SSRGC Martine BENOIST
€- Circulation routière sur rentes à grande circulation :
A2 cl} Avis sur la réglementation de fa circulation sur les ponts. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST.
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
A2 c2 | Avis sur le régime de priorité.
A2c3 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de SSRGC Bruno GRENON Finstruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Martine BENOIST police de circulation et l'institution de restriction de vitesse,
0023 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 201 9-09-07 du 22 septembre 2019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par Le maire dans le cadre de l'instaction des arrêtés relatifs SSRGC' Bruno GRENON aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et institution de restriction de SSRGC Martine BENOIST vitesse. .
d'- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1 | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels, DIR/CG Patrick BUOB DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
A2 d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2 d3 } Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
A2d4 }Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des SSRGC Bruno GRENON véhicules assurant des transports de première nécessité où de denrées périssables et des engins spéciaux SSRGC Martine BENOIST utilisés pour fa viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A245 | Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR/CG Patrick BUOB transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. ER Lionel HÉGRON SSRGC Bruno GRENON
5 SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
sG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
À2 dé Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concemant un transport exceptionnel DIR/CG Patrick BUOB hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de fa Sarthe. DIR Lionel HÉGRON SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
sG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SBEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
A248 | Retrait d’autorisation de faire circuler un petit train touristique, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
A2 47 { Autorisations de faire circuler un petit train touristique,
e-— Transports guidés :
A2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des SSRGC Bruno GRENON modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de.dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés ; SSRGC Bruno GRENON consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
3- VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du dornaine public fluvial :
A3 al } Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la
A3a2 | Autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Didier HUCHEDE
À323 | Retrait d'autorisation d'occupation temporaire,
A3 44 | Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Didier RUCHEDÉ
A3 a5 | Retrait d’auforisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Didier HUCHEDÉ
0024 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
‘ Service | Titulaire
À346 | Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 | Décision de déclassement
ice de Ja navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des | : SSRGC Bruno GRENON
‘ frassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Didier HUCHEDÉ
ÀA3b2 | Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. DIR/CG Patrick BUOB
DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
$G Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
4 — CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat ;;
A4 al | Gestion des procédures de l'article 55 de Ja loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières,
B- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4b1 } Signature des conventions entre l’État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MAEGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 : Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant SCHV Jean-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A463 | Annulation de {a décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-hnit SCHV Jean-Luc MALGAT mois à compter de la date de la décision favorable,
A4b4 |Transfert des prèts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la SCHV Jean-Luc MALGAT Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 | Prorogation du délai dejustification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Jean-Luc MALGAT aidé par l'État. SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, SCHV SylvainMAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des SCHV Jean-Luc MALGAT prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de Ja subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4 b10 * Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont Le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base, SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b1l |En cas de démolition totale ou partielie, décision d’accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du SCHY Jean-Luc MALGAT remboursement des aïdes, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l’autorisation de gantinuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon Féchéancier initial,
A4b12 | Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Jean-Luc MALGAT d’usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes.
À4 b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4 bl4 }En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Jean-Luc MALGAT pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE aides consenties par l'État,
A4 b15 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jean-Luc MALGAT Convorations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
e- Section départementale du conseil régionai de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 0025 Subdélégation
PLU,
N°Code Contenu de la subdélégation
Service |Titulaire
Aäci |Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'articte L353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCE, en application de l'article L 351-2 du même code. SCHY Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE Signature des conventions entre les collectivités et F'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
A4c2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du SCHV Jean-Lue MALGAT CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabelle LEMIERRE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration SCHV Jean-Luc MALGAT de la qualité des logements conventionnés. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabelle LEMIERRE
A4c4 | Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale au partielle, SCHV Jean-Luc MALGAT meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4cS }Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de Fhabitat (CRH) et transmission des docuntents à cètte instance après validation par Le préfet,
d- Études et Ingénierie :
A#d1 | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique locale de l'habitat :
Adel Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transtission du dossier de SCHV Jean-Luc MALGAT “porter à connaissance" adressée au président de l’EPCI. «
J-Accessibitité :
A4f1 Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa SCHV Jean-Luc MALGAT n°15246*01, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des SCHV Bérénice NÉRON dispositions de Particle R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation, SCHV Christine LERAY
$- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
AS a2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbl Tous actes relatifs au ‘porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU “norier à connaissance" adressée au président de FEPCI. SUAR Luc MOREAU ,
A5b2 | Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Luc MOREAU
A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
A5b4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
e-Plans d'occupation des sois et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure assaciée :
ASci |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
ASe2 |'Fous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASe3 [Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié SUAR François BLINEAU après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse. SUAR Luc MOREAU
A5c4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à P'EPCI.
A5cS }Insertion de Parrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
ASc6 | Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASe7 l'Tous actes relatifs À l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l’enquête publique.
ASc8 }Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU : SUAR Euc MOREAU
ASc9 Notification à la collectivité de Ia création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 0026 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A5e10 |Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'ocoupation des sols ou d’un plan locat d'urbanisme SUAR François BLINEAU avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU - l'arrêté de mise à {’enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipai ou de l'organe délibérant de 'EPCI, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS,
d-Préemptions et réserves foncières :
A5d1 | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
A5 d2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le SUAR Luc MOREAU projet de création ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. © - Information des professions jeridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASei Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d’aménagement concerté. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le ÂÀSeZ | projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfl | Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR François BLINEAU préalables et de certificats d'urbanisme, SUAR Luc MOREAU SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf2 | Dérogations prévucs à l’article RH11-26 du Code de l’urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf3 | Décisions de contestation de {a déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
A5f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASfS | Attstation certifiant que [a conformité des travaux n’a pas été contestée. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
A5f6 } Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR François BLINEAU réglement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU SUAR Fabrice NICOLAS
Catherine BRILLET
A5f7 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480-4 du code de Olivier GUILLOU Pierrick LEHOUX
SUAR François BLINEAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Luc MOREAU
SUAR Mireille BOISSARD
l'urbanisme)
ASfR Fiscalité et archéologie préventive
g- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
ASgl À: Tous courriers à l'attention dés collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations SG Olivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État. sG Pierrick LEHOUX $G Christelle FLORTE
A5g2 |information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal edmnistratif un acte sG Otivier GUILLOU d'urbanisme. SG Pierrick LEHOUX $sG Christelle FLORTE
ASg3 Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce demier a bien été reçu par le représentant sG Olivier GUILLOU. de l'État ou qu’il n’a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunat sG Pierrick LEHOUX administratif. SG Christelle FLORTE
h- Commission départementale d'aménagement commercial
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 0 0 > 7 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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AShl Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à Pavis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Eue MOREAU SUAR Cétine LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
6- EXAMEN DU PERMIS BE CONDUIRE
A6al | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC | Florence MÉGRET
A6 a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles paur l'opération « permis 1 € par jour ». SSRGC Bruno GRENON SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC | Florence MÉGRET
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6a3 | Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l’école de conduite (avis SSRGC Bruno GRENON favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6a4 | Décisions de délivrance et de renouvellement du label, SSRGC Bruno GRENON
et leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON A6a5 } Adoption des contrats de abellisatil
A626 | Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Bruno GRENON
A6a7 | Évaluation des audits de suivi.
A6a8 | Décisions de retrait du label. .
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricale :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 al | Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et Ia DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour Le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020,
ATa2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA Bruno CAPDEVILLE d'inéligibilité, SEA Aurélia DOMALAIN SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
AT23 |} Décisions d'inéligibitité.
A7a4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à SEA Bruno CAPDEVILEE l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Aurélia DOMALAIN 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA} SEA Catherine MAINGAULT - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel GCHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
ATa5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5006 euros pour les aides liées à Ia surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7a6 | Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
ATa7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs SEA Bruno CAPDEVILLE semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Catherine MAINGAULT
ATa8 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
ATa9 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de SEA Bruno CAPDEVILLE semence certifiées de chanvre, SEA Catherine MAINGAULT
ÂÀT7al6 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
&- Structures agricoles :
Foncier
A7b1 | Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une SEA Bruno CAPDEVILLE demande d'autorisation d’exploiter. SEA Catherine MAINGAULT
A7b2 | Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7b4 | Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation SEA Bruno CAPDEVILLE et des bâtiments d'habitation afférents, à Particle L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative SEA Catherine MAINGAULT paritaire départementale des baux ruraux.
4
028. Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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c-Installation - modernisation et cessation
ATcl | Tous courriers et décisions favorables relatifs àl'attribution des aïdes à l'installation des jeunes agriculteurs. SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
ATc2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
ATc3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages deparrainage. SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
A7 4 | Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à fa validation du Plan de professionnalisation personnalisé. : SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
A7c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des SEA Bruno CAPDEVILLE exploitations. SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
A7c6 }Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs SEA Bruno CAPDEVILLE appelés à cesser leur activité, SEA Catherine MAINGAULT
A7e7 [Tous courriers et décisions relatifs à l’attribution d'aides spéciales dans le cadre de l’AITA (aide à SEA Bruno CAPDEVILLE
l'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Philippe MARCHAND
ATc8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l’investissement en agriculture Hé à la production primaire SEA Bruno CAPDEVILLE concemés par les directives européennes ou faisant l’objet d’un régime d’exemption. SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun {GAEC) et à la SEA Bruno CAPDEVILLE Formation spécialisée de commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner SEA Aurélia DOMALAIN
son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, àl'exception des décisions de refus.
A7d2 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de SEA Bruno CAPDEVILLE l’agricuiture (CDOA) appelée à donner son avis sur les.dossiers relatifs aux GAËC,
A7d3 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures SEA Bruno CAPDEVILLE agroenvironnementales relevant du dispositif national ct du dispositif teritorialisé (y compris les contrats SEA Philippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Aurélia DOMALAIN
A7e2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
fr Aëdes conjoncturelles et calamités agricoles :
ATf1 {Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise SEA Bruno CAPDEVILLE conjoncturelle. SEA Catherine MAINGAULT
A7 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
A713 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
£- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
ATgl |Convocations et courriers relatif aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
A7g2 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions. SEA Bruno CAPDEVILLE
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAT).
ATh1 | Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Gatlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ES) URAL
a- Boisement et forêt :
A8 al | Protection des boisements linéaires. SEEF Julien DUGUÉ .
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure, SEEF Julien DUGUÉ , Destruction d'office. SEEF Géraldine GELLÉ
À823 | Autorisation ou refus de défrichement. SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019.09-01 du 12 septembre 2019 0929 N°Code Subdélégation Contenu de la subdélégation
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Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de SEEF Jutien DUGUÉ , rejet. SÈEF Géraldine GELLE SÉEF Laurent MAILLARD
A8 a$ | Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles,
A8a6 |Subvention concemant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion SEEF Julien DUGUÉ . forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Géraïdine GELLÉ droits. SEEF Laurent MAILLARD
A8a7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur fa liste nationale. SÉEF Julien DUGUË SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
d- Chasse, faune et flore :
A8bl | Autorisation de destruction des grands cormorans. SBEF Jutien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABb2 :{ Autorisation des battues administratives par Les lieutenants de fouveterie. SÉEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b3 !Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SBEF Jutien DUGUÉ . prises sur la base de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
‘ABb4 ! Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand pibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Julien DUGUÉ SBEF Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bS !Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de SEEF Julien DUGUÉ , désairage. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. SEEF Julien DUGUË SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Jutien DUGUÉ l'environnement, SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEF Julien DUGUÉ. SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
A8b9 |} Agrément ct suspension d'agrément des piégeurs. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b10 !Comptage nocturne de gibier. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b11 | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials), SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
8BEF Laurent MAILLARD
A8bl2 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b13 ! Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire), SÉEF Julien DUGUÉ . SBEF Géraidine GELLE :
SÉEF Laurent MAILLARD
A8bi4 | Vénerie sous terre du blaireau, SBEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Latirent MAILLARD
A8b15 ! Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b16 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SÈEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b17 |Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes, SEEF Julien DUGUÉ . SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/$G n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 0930 N°Code Contenu de Ia subdélégation + Subdélégation
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A8 b18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEF Julie DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 } Autorisation ou refus de tir individuel à Pafft et à l'approche du chevreuil. SEEF Jutien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b21 ;Convocntions de la Commission départementale de la chasse et de Ja faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission,
A8b22 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SÉEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b23 | Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la SEEF Julien DUGUÉ , modification de leurs réserves. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
ABb24 |Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves,
c- Pêche :
A8 ci | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de lère catégorie. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ-
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SBEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAÏLLARD
SBEF [Julien DUGUÉ
SEEF |Géraldine GELLÉ SEEF | Laurent MAILLARD
SÉEF Julien DUGUÉ
SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF |Julien DUGUÉ
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 | Péche de la carpe la nuit.
A8c3 ‘| Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
A8c4 {Réserves de pêche temporaires et permanentes.
A8c5 | Classement de plan d'eau en 2ème catégorie,
A8 cé | Évacuation, transport et lâcher de poissons.
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d’association de pêche.
SEEF |Julien DUGUÉ
SEEF | Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
ABc8 |Piscicultures.
A8c9 | Définition des lats de pêche et du cahier des charges nour le domaine public fluviai,
A8c10 } Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Julien DUGUÉ d'urgence, SBEF Géraldine GELLÉ SÉEF Laurent MAILLARD
SG Olivier GUILLOU
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
A8 cl1. ! Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 c12 } Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche, SEEF Jutien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 di Décisions relatives à la transaction pénale.
e- Police de l'eau :
SEBF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8el |Instruction des dossiers de déclaration.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 0 (33 1 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
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ABe2 | Récépissés de déclaration. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8e3 |Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documtents ou rapports examinés au CODERST et SEEF Julien DUGUÉ . prorogation des délais d’instruction pour Les autorisations uniques IOTA SEEF Géraldine GELLE
ABe4 } Documents ou rapports examinés au CODERST.
ABeS } Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de Feau. SÉEF Jutien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
A8e6 |Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8e7 ‘Actes d'instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande de SEEF Julien DUGUÉ compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté). SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8f1 | Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SEEF Julien DUGUÉ décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Antoine VERNIER
A8f2 .{ Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'articte SBEF Julien DUGUÉ , L411-1 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEÉEF Antoine VERNIER
A8f3 | Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste focale d'évaluation des incidences Natura 2000. SEEF Julien DUGUÉ , SÉEF Géraldine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
A8f4 | Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8f5 | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SELF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8f6 |Conventions d’animation des sites Natura 2000 : décision d’octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, SEEF Jutlen DUGUÉ , notification des décisions et préparation des paiements. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
k- Publicité, enseignes et pré-enseignes
Procédure, suivi et rédaction du «porter À connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des SEEF Julien DUGUÉ règlements locaux de publicité, SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Antoine VERNIER
A8bh2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité SEEF Julien DUGUÉ h lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans tes secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du SEEF Géraldine GELLÉ code de l'environnement. SEEF Antoine VERNIER
A8h3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en SEEF Julien DUGUÉ | état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8h4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de SEEF Julien DUGUÉ recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel, SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Antoine VERNIER
A8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8h6 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire Hiée à l'amende administrative. SEEF Julien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
AS8h7 |Tout courrier de transmission au Procureur de [a République de la mise en demeure prévue à l'article L, 581- SÉEF Julien DUGUÉ , 27 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SÈEF Antoine VERNIER
Î- Gestion des dispositifs européens :
A8il |Signature des conventions et des décisions dans fe cadre du programme de développement pour les opérations SEEF Jutien DUGUÉ , financées par le FEADER. SÉEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Antoine VERNIER
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2619-09-01 du 12 septembre 2019 0042 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
- Patrimoine géologique
A8j1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt géologique, de fossiles, SEEF Jutien DUGUÉ , minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoiné VERNIER
9—PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9aï |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à SEA Bruno CAPDEVILLE l'exception de la demande de reconnaissance. SEA Catherine MAINGAULT
A9 22 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Al9al }Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la Hmite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 600 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études,
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans sG Olivier GUILLOU les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de : SG Pierrick LEHOUX -50000€HT SSRGC Bruno GRENON
* SEA Bruno CAPDEVILLE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SEEF Julien DUGUÉ
-5000€ HT sG Christophe BERTHOMÉ
$G Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SSRGC Bfandine DUBOIS
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR Eaurènt GIRARD
-3010€HT sG Jocelyne MÉRIENNE
-L000€HT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU
SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUILHOU
A10 22 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques où morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant Les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HIT.
11 MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT À TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
All ai Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
b- Mise à disposition de matériel et de mobilier
AÏ1 bi } Conventions de mise à disposition. sG Ofivier GUILLOU
SG Piemick LEHOUX ,
sG Christophe BERTHOMÉ
sG } Christine ZAZZARON
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-09-01 du 12 septembre 2019 00:33 0034 | REX Ey
PREFERDE RfSANEETELOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n°2919-09-02
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de !’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René
BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU ie décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-085 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
z
0035 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Pierrick LEHOUX,
secrétaire général adjoint concernant tous les BOP,
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Finances, Immobilier et Logistique » au sein du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217, 333 et 724,
- Mme Caroline MAROLLEAU chef de l'unité « Ressources Humaines » au sein du Secrétariat Général et MmeYvane DIROU, adjointe au chef de l’unité « Ressources Humaines », concernant tous les BOP, (engagement et validation du service fait dans l’application informatique Chorus- Déplacements Temporaires),
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant les BOP 149 et 206, .
- M. Philippe MARCHAND), chef de l'unité « Installation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA, concernant le BOP 149 pour la validation dans l’application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER,
- M. Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et responsable de la mission « Développement Durable », concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Maieurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concemant les
BOP 135, 147, 219 et 723,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEF) et, en cas d’intérim de ce dernier, Mme Géraldine GELLE, adjointe au chef du SEEF, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et 203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
0836 Subdélégation est également donnée à :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général, à l'effet de signer les certificats administratifs dans le cadre des opérations d’inventaire en qualité de responsable d’inventaire.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la Hmite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2019-06-02 du 13 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière’ d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 12 septembre 2019
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
GERARD
0037 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019 — 9- 02 du 12 septembre 2019
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Fomulaires et à donner les ordres à payer dans Chorus Nouvelle Communication
: , BOP gérés Valideurs Service PE ee k u us Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Olivier GUILLOU sG Tous Tous Tous
Pierrick LEHOUX SG Tous Tous Tous
Christophe BERTHOMÉ sG 215-217 215-217 333 - 724 333 - 724
Christine ZAZZARON sG 215-217 333-724 333 - 724 333 -724
Jocelyne MÉRIENNE SG Tous 215-217 215-217 333 - 724 333 - 724
Nathalie GUILBAUD SG 215-217 215-217 333 - 724 333 - 724
Yvane DIROU SG Tous |
Caroline MAROLLEAU SG 215-217 - 333 215—217 -333
Marie GASNIER SG 215-217-
mn ennemi a. 333 _
Nadège BILLERAULT SG 215—217-
333
Bruno GRENON SSRGC 113 (dont PLGNO} 113 (dont PLGN( et 13 (dont PLGNU) 181 (dont PLGN et FPRNM®) 181 (dont PLGN et
FPRNM®) -— 203 — 207 | 135 - 181 —203 207 | FPRNM®) -135-203—
-751 - 207-751 h
Martine BENOIST SSRGC 113 PLGN®) 113 (@LGNM) 181 (PLGN() - 207 181 (PLGNO) - 207
Didier HUCHEDÉ 113 (PLGN) 113 (PLGNC) 113 (PLGNO) _ 181 (PLGN) 181 (PLGNO) 181 (PLGN®)
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC |: 113 (PLGN) 113 (FLGN) 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Christian GIRAUDET SSRGC | 113 (PLGN) 113 (PLGN) 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Dominique GUILHOU SSRGC 207 : 207
| Cristian TALBOT SSRGC 207 : 207
Florence MÉGRET SSRGC 207 207
Blandine DUBOIS SSRGC 207 207 207
Annick PÉRINEAU SSRGC 113 -135- 113-135-181 181 203 - 207 203 - 207 .
François BLINEAU SUAR 113-135 —181 (dont 113 - 135 - 181 (dont PLGN et FPRNMP) - PLGN et FPRNM®) -
203 — 207 203 --207
Luc MOREAU SUAR ‘i: : 113- 135-181 (dont 113 - 135 —181 (dont PLGN et FPRNM) - PLGN et FPRNME) -
203 - 207 203 —207
À Valideurs Service BOP gérés
Jean-Luc MALGAT SCHV 13-135-147-181 D 113-135 147- 181 _ | 203-207-219-723 203 — 207- 219 - 723
| Isabelle THOU SCHV 135 135 | Christelle BALLET SEEF 15 113 | | HinDUGUÉ | SBEF 13-149-181 | 181 HS 149.18 | Géraldine GELLÉ | SBEF 113-149 - 181 agi 113-149 181 ® Plan Loire Grandeur Nature
@Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
0039 Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-09-02 du 12 septembre 2019
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
| NOM- Prénom Service | BOPgérés
Christophe BERTHOMÉ |. sG CC Tous Eee RE a RS .
[ Jocelyne MÉRIENNE L SG Tous a
7 Annick PÉRINEAU | SRGC 113 - 135— 181 - 203 - 207
Eric ROBARD SRGC 113-181
Alain DELÉPINE __SCRV 219 0 |
6
0040 Liberté « Liber « Égalhé» Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2019-055
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-090 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU,
directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
+ Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sôus-produits, alimentation animale, pharmacie ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales :
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;
0041
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} + Mme MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir ;
+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS,
CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
- Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire ;
M. Laxrent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
+ Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Article 3
L'arrêté DDPP-SG n° 2019-044 du 13 mai 2019 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 juin 2019
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Didier | OISSELEAU
0042 IA -2019-17
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat
L’Inspecteur d'académie - Directeur Académique des Services de PÉducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du K*' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code dé Education et notamment son article D222-20 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action des sérvices de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en çe qui concerné le ministère de l'Éducation Nationale :
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de Ja République du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-095 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l’Éducation nationale de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article premier :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’Edutation Nationale, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, la délégation de signature (engagements, liquidations et mandatements des dépenses) qui lui est conférée par l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP pour lesquels il est responsable d’unité opérationnelle :
- 139 : enseignement privé 1° et 2" degrés
- 140 : enseignement scolaire public 1% degré
- 214: soutien de la politique de l'Education nationale
- 230 : vie de l'élève
est attribuée pour toutes les décisions concernées par ledit arrêté préfectoral à Madame Corinne NOBIRON, administratrice de l'Education nationale, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire.
0043 Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’Education Nationale et de Madame Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée à Monsieur Benoit DECHAMBRE
par Parrêté du 21 août. 2017 sera attribuée à :
> Madame Mireille Tressy, Attachée d'Administration de l'État, cheffe du bureau des affaires financières et des
affaires générales (BAFAG) concernant les documents et décisions financiers suivants :
+ les visas des factures de la DSDEN avant la mise en paiement dont le montant est inférieur à 1000 euros
Article 3: les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour le Préfet de Maine-et-Loire
Pour l'inspecteur d'Académie - Directeur Académique
et par subdélégation,
Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénom+NOM
Article 4: la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
Angers, le 2 septembre 2019
L'Inspecteur d'académie
Benoît DECHAMBRE
& = ES #
“4E) IA -2019-18
ARRETÉ portant délégation dé signature de Monsieur Benoit DECHAMBRE, Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire, aux chefs de division et de service de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
L'Inspecteur d'académie - Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en cé qui concerne le ministère de l'Education Nationale
VU le décret en date du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoit DECHAMBRE,
Inspecteur d'Académie, Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
ARRETE
Atticle 1°" : en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, délégation de signature est donnée aux chefs de division et de service suivants dans la limite de leurs champs de compétences :
> Monsieur Jean-Denis PALU-LABOUREU, Attaché hors classe d'Administration de l'Etat, chef de la division du premier degré (DID) :
+ tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf ceux décrits ci-dessous, relatifs à la gestion administrative et financière des enseignants du premier degré public de Maine-et- Loire
les autorisations d'absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire, sauf celies dont les avis préalables sont négatifs ou réservés
les autorisations d'absences des enseignants du premier degré privé dé Maine-et-Loire. les autorisations de cumul d‘emploi dès lors que ces demandes de cumul ne présentent pas de difficultés particulières
> Madame Hilda LOUCHART, Attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au chef du SIDEEP :
- les autorisations d’absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire, sauf celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés
> Madame Carole DEBUT, Attachée principale d'Admiñistration de l'Etat, cheffe de la division des élèves et du second degré ; cheffe du service des Elèves et de la Scolarité (SES) et du service des moyens du second degré (SM2D) au sein de la DE2D ;
+ tous courriers et documents divers, à l’excéption des actes sauf les autorisations de recrutement relatifs à la gestion des contrats aidés
e les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires et financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité
+ tous courriers et documents divers relatifs à la scolarité, sauf les actes dont les avis d'affectation et sauf les courriers relatifs au contrôle du respect de l'obligation de scolarité
> Madame Martine CHARPENTIER, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division de la DÉ2D ; cheffe de service du suivi des écoles et des établissements (S2E) au sein de la DE2D:
+ tous courriers et documents divers, à l’excention des actes sauf les autorisations de recrutement, relatifs à la gestion des contrats aidés
0045 s les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires et financièrs) transmis dans le cadre du contrôle de légalité
> Madame Béatrice BOUCAUD, Attachée principale d'Administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humäines (DRH) :
°__ tous courriers et documents divers, sauf les actes, relatifs au comité médical + tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à la comrnission départementale d'action sociale et à l’action sociale
+ tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs au CHSCTD
+ tous courriers et documents divers, sauf les actes, concernant la gestion des pensions
> Madame Mireille TRESSY, Attachée d'Administration de l'Etat, cheffe de la division des affaires financières et des affaires générales (DAFAG) :
“+ les visas des factures de la DSDEN avant là mise en paiement dont le montant est inférieur à 1009 euros
+ les autorisations de circuler avec son véhicule personnel
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour l'Thspécteur d'académie — Directeur académique des Services de l'Education Nationale Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire et par délégation,
Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénom+NOM
Article 3 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 2 septembre 2019
L'TInspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE
0046 F
aTadémÉ ga
HE) IA -2019-19 diecion des sers
Boinecbire
ARRÊTÉ portant subdélégation de signatüre de Monsieur Benoit DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
L’inspecteur d'académie Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU ia loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loin° 82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code de l'Education et notamment son article D222-20 ;
VU Je décrèt n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans. les régions et départements ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des Services Départementaux de PÉducation Nationale de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-095 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article premier: en cas d’äbsence où d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d’académie - Directeur académique des services de l’Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Eduéation Nationale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté du 11 juin 2019 est attribuée pour toutes les décisions concernées par ledit arrêté préfectoral à Madame Corinne NOBIRON, adiministratrice de l'Education nationale, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire.
Aïticle 2 : en cas d'absence ou d’ernpêchément de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de Education Nationale et Madame Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée à Monsieur Benoit DECHAMBRE par l'arrêté du 11 juin 2019 en matière de documents ou décisioris suivanits :
+ les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires et financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité ;
* l'approbation des budgets des collèges publics.
+ le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ; + arrêtés de désaffectation des matériels des collèges
sera attribuée à Madame CHARPENTIER Martine, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au cheffe de division de la DE2D et cheffe du service du suivi des écoles et des établissements (S2E) au sein de la DE2D.
0047 Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Education Nationale et de Madame Corinne NOBIRON, secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée à Monsieur Benoit DECHAMBRE par Parrêté du 11 juin 2019 en matière de documents ou décision suivants relatifs à l’enseignement privé :
* instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d’association ;
+ avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établisséments du premier degré :
* détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association ;
+ délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées
sera attribuée à Monsieur Jean-Denis PALU-LABOUREU, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division du premier degré (DID).
Article 4 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour le préfet de Maine-et-Loire
Pour lInépecteur d'académie - Directeur Académique
et par subdélégation,
Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénonr-NOM
Aiticle 5 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de FÉducation Nationale de
Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 2 sépteribre 2019
L’inspecteur d'académie
Benoît DECHAMBRE
0048 ES #7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'environnement, de la Arrêté n° 2019/ DRAAF/33 forêt et du bois
relatif à l'approbation du document
Département : Maine et Loire d'aménagement de la forêt communale de Saint- Forêt communale de Saint Martin du Fouilloux Martin-du-Fouilloux pour Ja période 2019-2038 Contenance cadastrale : 89,0680 ha
Surface de gestion : 88,92 ha
Révision d'aménagement forestier
2019-2038
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 29, D.214-15 et D.214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement bassin ligérien, arrêté en date du 5 août 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2001 réglant l’aménagement de la forêt communale de Saint-Martin-du-Fouilloux pour la période 2000-2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 30 janvier 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté 2018/SGAR/DRAAF/764 du 30 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJOIT, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine et Loire}, d'une contenance
de 88,92 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant une fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 85,94 ha, actuellement composée de chênes sessiles (31%), de chênes pédonculés (27%), de chênes indigènes différenciés (39%) et de divers feuillus (3%).
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud — CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 G0 — Télécopie : 02 72 74 70 O1
lnternet : www.draaf.payvs-de-la-loire.agriculture. gouv.fr
0049 Les peuplements susceptibles de production ligneuse sont traités en futaie régulière sur 69,72 ha et en futaie irrégulière sur 11,16 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont le chêne sessile (80,88 ha). Les autres essences sont favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
"un groupe d'amélioration en futaie régulière, d'une contenance totale de 62,05 ha qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans en fonction de l'état des peuplements ;
“un groupe irrégulier, d’une contenance de 11,16 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 10 ans dans l'objectif d'atteindre une structure plus irrégulière ;
“ un groupe de régénération, d’une contenance de 7,67 ha, au sein duquel 7,47 ha seront
nouvellement ouverts en régénération ;
"un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 5,45 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
"un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,49 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité :
“un groupe constitué des autres terrains non boisés, d’une contenance de 1,10 ha, qui fera l’objet de travaux visant à maintenir leur état ouvert.
- l'Office national des forêts informe régulièrement le Conseil municipal de Saint-Martin-du- Fouilloux de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt. Le Conseil municipal de Saint- Martin-du-Fouilloux met en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement : il optimise et suit la capacité d'accueil, et s'assure en particulier que l'évolution des populations de grand gibier ne compromet pas les opérations de renouvellement des peuplements dans la forêt ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture du département du Maine et Loire. 12 Scr, 2018
Fait à Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directgur régional adjoint.
Arnaud MILLEMANN
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire $ rue Françoise Giroud — CS 67516 — 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 OI
laternet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr
00 D 0 D PA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction régionale de l’environnement
de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du ler septembre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 renouvelant M. Christophe CHASSANDE dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, pour une durée de deux ans, à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MPCC 2019-108 du 11 juin 2019 portant délégation de signature de M. René BIDAL, préfet de Maine-et-Loire, à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article ler : En application de l’article 2 de l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 juin 2019 susvisé, délégation de signature est accordée à MM. Pierre BAEËNA et Christophe HUSS, directeurs adjoints, pour l’ensemble des marchés et actes prévus à article ler de l'arrêté précité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD et M. Patrick FERREIRA, chefs du service « eau, biodiversité, risque naturels et Loire » et à M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à l’effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur prévus à l’article ler de l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire susvisé.
0051 Article 3: Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logemenit sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Orléans, le 4 2 SEP, 2019
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
TT — ET.
D
Christophe CHASSANDE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 42i-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— ua recours gracieux, adressé à M. {e préfet de Maine-et-Loire - place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 ; — ur recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours conteritieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
0052 +!
Pr F
Liberté +'Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
IBRETAGNE-NORMANDIE.PAYS DE LOIRE}
Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de cer- tains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomina- tion et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pé- nitentiaires de Rennes à compter du 1% octobre 2018
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 avril 2017 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement de Monsieur Stephan FEUILLARD à compter du 17 juin 2017 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire
Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 avril 2017 portant mutation à comp-
ter du 1% juin 2017 de Madame Céline LEGUILLON (DUGAST), Directrice pénitentiaire d’insertion et de proba- tion, au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 septembre 2017 portant titularisa- tion et nomination à compter du 3 octobre 2017 de Madame Pauline MARTIN, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire
0053 Arrête :
Article îer
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne déléga-
tion de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD), Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des per- sonnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, et ce dans la li- mite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD, délégation de signature est donnée à Ma- dame Céline LEGUILLON (DUGAST) Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et à Madame Pauline MARTIN Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation.
Artiele 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2019
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Réf)
DSP RENNES
18 bis. rue de Chéiiors
CS 23191
85081 RENNES CEDEX
Téléphane : 02 56 01 85 44
005: Il- AUTRES
005 0056 Liberté « Liber» Bjr à Eten à Fraternité
RÉPUBUQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Décision Dec/DDPP n° 2019-03 portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code de la consommation et les transactions prévues par le code de la consommation et le code de commerce
Le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L,522-1 et suivants et R. 522-1 et
suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et
suivants
Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 septembre 2018 nommant M. Didier BOISSELEAU directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à | compter du 17 octobre 2018 (renouvellement) : |
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Maine et Loire pour prononcer les amendes administratives prévues pat le code de la consommation et signer les propositions de transaction dans le cadre des compétences attribuées au directeur départemental de Îa protection des populations par les dispositions en vigueur du code de la consommation et du code de commerce. :
Article 2
La Décision DDPP-SG n° 2018-114 du 1% octobre 2018 portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code de la consommation et les transactions préves par le code de la consommation et le code de commerce est abrogée.
0057 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 11 juin 2019
Le Directeur Départemental de la Protection
des Po
\/ %
Didier BOISSELEAU
|
0058 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA : OU0246-02
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notarmmentson article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ét notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français.» en « SNCF Mobliités » à compter du 1” janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 févriér 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment sôn articie 43, .
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du. 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déciassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16juillét 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée paf le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'abserice d'avis du Conseil Régional de Pays de la Loire;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 12 juillet 2019,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités.
0059 DECIDE :
ARTICLE 4
Terrain :
Le terrain plain-pied sis à LONGUE-JUMELLES (49180) tel qu'il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le blan joint à la présente décision saus teinte jaune, est déclassé du domaine
publie ferroviaire,
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) Commune _ Section Numéro - -
LONGUE-
JUMELLES AC 190 6629 49180
TOTAL 6629
ARTICLE 2
Copie de la présente décision Sera communiquée au Préfet de Département du Maine et Loire,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Mainé et Loiré.
Fait Fanio
+ Ufalsas | Hu
Mathias EMMERICH
Directeur général délégué performance
0060