Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 102 raa special du 20 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 102 raa special du 20 septembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 102 raa special du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, a

Se

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Egalité > : Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 102 du 20 septembre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 20 septembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 20 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

]

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 102 du 20 septembre 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-100 du 16 septembre 2021 portant fermeture de l’école primaire du Petit Prince à Mozé-sur-Louet du 16 au 24 septembre inclus

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2021-68 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

- Arrêté SG-MPCC n°2021-69 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. PELISSIER, DDETS - Arrêté SG-MPCC n°2021-70 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2021-244 du 20 août 2021 renouvelant l'agrément à la SAUVE- GARDE DE L'ANJOU

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP-CFP n°2021-58 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature par le responsable de la trésorerie d'Angers Municipale

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGE- MENT

- Arrêté DREAL-SDD n°2021-49-1 du 20 septembre 2021 portant subdélégation de signature par Mme BONNEVILLE, directrice

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

commission d'aménagement commercial du 16 septembre :

- avis favorable à la création d’un magasin WELDOM à Tiercé1 - ARRÊTÉSE Cabinet du Préfet PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SIDPC n° 2021100

portant suspension de l'accueil des usagers

dans l'école primaire du Petit Prince à Mozé sur Louet

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VW la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1%:

Vu la loi n° 2020-1378 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diversés mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département, justifiant son inscription sur la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant l'apparition de 13 cas confirmé de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de l'école primaire le Petit Prince à Mozé sur Louet ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers de l'école primaire le Petit Prince à Mozé sur Louet afin de limiter la propagation de l'épidémie ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ;ARRÊTE

Article 1 : L'accueil des usagers dans l'école primaire le Petit Prince à Mozé sur Louet, est suspendu à compter du 16 septembre jusqu'au 24 septembre 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la Sous-préfète de Saumur, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale et Monsieur le maire de Mozé sur Louet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Angers, le 16 septembre 2021PRÉFET Secrétariat Général DE MAINE-ET-LOIRE Mission Performance et Le Conduite du changement Fraternité

Arrêté SG/MPCC N° 2021-068

Portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, le code civil ainsi que les codes de l'action sociale et des

familles, de la santé publique, de la sécurité sociale, de la construction et de

l'habitation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 971185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 971186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales d l'emploi, du travail des solidarité et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de la santé , du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associatives à déléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité

VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

VU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire à compter du 1% avril 2021;

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de

l'intérieur nommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des

sports de classe exceptionnelle, en qualité de. directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1er

octobre 2021;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,

AR R ÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire :

- Toutes correspondances administratives, à l'exception :

«. de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseil départemental

. des circulaires aux maires

. des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.

- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.

- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :

1- INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES

1. Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (code de l’action sociale et des familles - art. L.224-1, L.224-12 et L.225-) ;

2. Actes d'administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des familles - art. L.224-9) :

3. Décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de l’action sociale et des familles — art. L111-1 et L121-7);4. Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale —'art. R. 815-14);

5. Décisions d'admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS - CASF - art. L113-3-1) ;

6. Recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de l’action sociale et des familles — art. L131-2 et L134-4);

7. Recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L132-7);

8. Inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L132-8 et L132-9);

9. Délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement délivrées aux personnes morales ou de rejet en application des articles R. 24118 et R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles,

10. Décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l'article R.861-13 du code de la sécurité sociale,

11. Autorisation d'ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CASF — art. L.241-9),

12. Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT (code de la sécurité sociale),

13. Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,

14. Procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance,

15. Visa des cartes d'habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national ;

16. agréments et financements des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, habilitation des préposés d'établissement.

IL - ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

1. Tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés ;

2. Tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d'investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art. L.314-7 du CASF);

AŸ3. Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du CASF);

4, Instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l'extension et la fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF).

1H1_- DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO), COMMISSION DE. COORDINATION __DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, CONTINGENT PRÉFECTORAL ET PLAN DÉPARTEMENTAL DE L' HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT

1. Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

2. Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l'élaboration, au suivi et à l'animation du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement ;

3. Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission :

4. Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO :

5. Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) ;

6. délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article 365 alinéa 2 du CCHet les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article 365-1 aliéna 3 du CCH ;

IV - MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

1. Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle (articles L 51221 et L 5122-2 et articles R 51221 à R 5122-26 du code du travail) ;

2. APLD (activité partielle de longue durée): en application du décret 2020- 926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

3. Convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, l’aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06 2008 - articles L5111-1 à L 5111-3 — Articles L 5123-1 à L 5123-9 - articles R 5123-3 à R 5123-41 du code du travail) ;

4. Convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC — Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (articles L5121-3 et articles D 5121-7 L 5121-4 et articles R 5121-14 à R 5121-22 du code du travail);5. Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 224247 ainsi qu'aux articles D 22417-3 et D 2241-4 du code du travail ;

6. Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 511218 du Code du travail);

7. Sanctions administratives aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle : tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 82721 du code du travail et D 8272 du code du travail.

V = FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Aide de l'État aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail) :

2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;

3. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005);

4, Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993) ;

5. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 62211 et suivants du code du travail) :

a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître d'apprentissage (articles R6223-6 à R 6223-7 du code du travail},

b} Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail),

c) Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225, R 6225- 6 et R 6223-16 du code du travail) ;

VI- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE

1. Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) {loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les

atpolitiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, articles L5134-1, L5134-20 du code du travail) ; 2. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars

2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientations

stratégiques) ;

3. Parcours contractualisé d’ accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

(PACEA) (articles L 5131-4 à 6 et R 5131-8 à 15 du code du travail):

4. Dispositif de la Garantie Jeunes

Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » (articles L 5131-6 et 7 et articles R 5131-16 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015); |

5. Insertion par l'activité économique (articles L 51321 à 17 et R 51321 à 43 du code du travail) :,

a) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertion

b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail),

c) Présidence du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAË) et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;

6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) ;

7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232- 11 et R 7232-18 à 24 du code du travail);

8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 72321 et R 7232-1 à 17 du code du travail).

VII - INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

1 Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés (articles L 52111 et suivants du code du travail) ;

2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail):

43VIIL- RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL

1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants) ;

2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L 3132-29) ;

3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124-8 et suivants) ;

4. Autorisation individuelle délivrée pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore où d'enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d'une agence de mannequins agréée (L 7124 et suivants, R 71241 et suivants).

IX - DIVERS

1. Travailleurs à domicile :

a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail),

b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail),

c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;

2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :

. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (articles L 3332-171, R 3332-21-1 à R 3332-21-56 du code du travail) ;

3. Sociétés coopératives (SCOP) :

« Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) ;

4. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du travail) ;

5. Présidence, secrétariat et actes de gestion du comité médical et de la commission de réforme.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire, à l'effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :

| - PERSONNELS DE CATÉGORIES A, B, C

1. L'octroi des congés suivants :

- congé annuel

44- congé de maladie

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur

- congé pour maternité ou adoption

- congé parental

- congé de formation professionnelle

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser là préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 491239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État.

2. L'attribution des autorisations suivantes :

“ Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels, pour évènements de famille et en cas de

cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse

* Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps

partiel

" Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant f'avis du

comité médical supérieur

* Décisions relatives au télétravail

3. L'imputabilité des accidents du travail au service

4. L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire

5. La cessation progressive d'activité.

1 - PERSONNELS DE CATÉGORIE C

1. La titularisation et la prolongation de stage

2. La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours

3. La mise en disponibilité

454. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

5. La mise à la retraite

6. La démission.

ll — PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS

Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :

1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions

2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.

[IV — PERSONNELS DE CATÉGORIES A ET B

1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.

ARTICLE 3 :

M. Wilfrid PELISSIER pourra, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et- Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s'il est lui-même absent ou empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté prendra effet le 1% octobre 2021. L'arrêtés SG/MPCC n° 2021- 030 du 26 avril 2021 est abrogé à compter de la même date.

ilARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.

Angers, le 16 septembre 2021

Pierre ORY

FTLPRÉFET Secrétariat Général DE MAINE-ET-LOIR Mission Performance et

Écalé | Conduite du changement Fraternité

Arrêté SG/MPCC N° 2021-069

portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales d l'emploi, du travail des solidarité et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

1)VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire à compter du 1° avril 2021 :

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1° octobre 2021;

VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma d'organisation financière,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :

- BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" :

- BOP 335 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ;

- BOP 157 "Handicap et dépendance" ;

- BOP 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; - BOP 183 "protection maladie";

- BOP 303 "Immigration et asile" ;

- BOP 304 ‘inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire" ;

- BOP 364-08 “Cohésion”.

A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État dans les conditions fixées aux articles suivants.

Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER à l'effet d'engager les dépenses du centre de coût DDETS- BOP 354 à l'aide d'une carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles : - les actes de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de subvention d'un montant supérieur à 23.000 €,

- les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'État.

ARTICLE 4 :

En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :

- d'un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d'études.

ARTICLE 5:

Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Wilfrid PELISSIER appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.

ARTICLE 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Wilfrid PELISSIER et adressé : au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.

ARTICLE 7 :

M. Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.

La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté prendra effet le 1% octobre 2021. L'arrêté SG/MPCC n° 2021-062 du 10 septembre 2021 est abrogé à compter de la même date.

A]ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 16 septembre 2021

Pierre ORY

2tê&

Fratcraité

PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE 2 MAINEEMRQIRE . : MISSION PERFORMANCE ET

Re … GONDUITE DU CHANGEMENT

‘ Arrêté SG/MPCC n° 2021-070

| portant délégation de signature à .

: Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

‘Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des transports,

VU le code de l'aviation civile,

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, .

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant | harmonision des Sirconseriptions . administratives,

MU le décret n° 97-34 du 15 janvier eu retabf h la CRpOnCenHaten des. HéPIEnE administratives Individuelles, | nn S . .

vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à ’ organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre, 2008 créant la direction de la sécurité de {aviation civile et notamment & ses articles 2 et6, | Ÿ

vu le décret nn° 2016-10 du 7 mai 2 2015 portant charte de la déponcentration,

vu le décret du Président de la République. du 28 oëtobre 2020 portant nomination de M. Flere ORY -“en qualité de préfet de Ma etLoire, Li

vu l'arrêté en date du 07 décénbré 2018. der ministres de la Transition écologique et solidaire et de ‘l'Agriculture, nommant Mme Emmanuëélle BLANC en ete de >. ctrice de: la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1 décembre 2018, D

Surr proposition de la secrétaire générale de la a préfeciure,

ARTICLE q°" :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de Maine-et-Loire :

4- les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie du code des transports ;

19:: 2-.en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la

2, prévention et la lutte contre le péril animalier :

2-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait. de l'agrément des

“organismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes,

2-2 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire, .

2-8 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respect des dispositions réglementaires en Matière de service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie des aéronefs, D

2-4 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, dé tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des ‘ animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, | |

3 - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté

à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;

4 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes :ou d'animauxet de certaines installations ou établissements :

- 5 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la . . navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations : . femporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes

... 8éronautiques. 2. LU nt tre

ARTICLE 2:

ct ‘En application de l'article 6 du décret n° 2008-1 299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation accordée au bénéfice de Mme Emmanuelle BLANC est également consentie à certains agents _Placés sous son autorité, dans ja limite de leurs attributions et selon les modalités suivantes :

.+ à M. Michel KERMARRES, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur Chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.5 ;

.... * 8 M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'article 1.2: . «-r8 M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays. de la Loire pour l'article 1.1 et 1.3 :

+ à Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'article 1.3 ;

- à M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 1.3;

- à M. Charles PEYRO, chef de la ‘division aviation générale, pour l'article 1.4:

- à Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour l'article 1.5.

:.. L'arrêté SG/MPCC n° 2020-074 du 23 novembre 2020 est abrogé.|l

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

— Angers, le 16 septembre 2021

Pielre ORY

2526PRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l‘interministérialité Liberté “ fs et du Développement Durable Tarernt:

Arrêté DIDD-2021-N° 2Uu

Association de La Sauvegarde de l'Anjou

Renouvellement de l'ägrément au titre de la protection de l'environnement

Cadre départemental

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notarnment ses articles L'1411 et R 14141 et suivants ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du

12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection

de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à

fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2017 n° 8 du 17 janvier 2017 portant agrément au titre de la protection

de l'environnement de l'association « La Sauvegarde de l'Anjou », dans le cadre départemental ;

Vu la demande présentée le 15 juillet 2021, par l'association « La Sauvegarde de l’Anjou », dont le

siège social est situé 14 rue Lionnaise — 49100 ANGERS, en vue d'obtenir le renouvellement de son

agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental ;

Vu l'avis du Directeur départemental des territoires du 23 juillet 2021;

Vu l'avis du Procureur Général près la Cour d'Appel du 28 juillet 2021;

Vu l'avis de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays

de la Loire du 9 août 2021;

Considérant que l'association «La Sauvegarde de l'Anjou» s'est développée et qu'elle fédère

actuellement des membres individuels et 22 associations en Maine-et-Loire, qu'elle représente dans

de nombreuses instances de concertation relative à la protection de l'environnement ;

Considérant qu'elle agit de manière significative pour la protection de l’environnement et.du cadre

de vie et en particulier dans les domaines de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de

l'urbanisme, où de la lutte contre les pollutions et les nuisances ;

Considérant que ses bénévoles assurent régulièrement le suivi des projets à fort impact

environnemental pour améliorer leur prise en compte de l'environnement et produisent des

publications et des dépositions à des enquêtes ou consultations publiques et d'avis sur des projets !

2?Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses

comptes;

Considérant qu'au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à l'article R141-2 du code de l’environnement et qu'ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de l'environnement ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°: l'association «La Sauvegarde de l’Anjou» est agréée au titre de l'article L141 du code de

l’environnement, dans le cadre départemental ;

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables, à compter du 16 janvier

2022. Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l'échéance.

Article 3: l'association devra adresser au préfet -— Direction de l'interministérialité et du

Développement Durable, bureau des procédures environnementales et foncières -, chaque année,

les documents prévus à l'article R14119 du code de l'environnement.

Article 4 : l'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R141-20 du code de l'environnement.

Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Angers, le As AOÛT Lozi

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Pour le P ) ét/otpar délégation,

La Secrétai(e érale de la Préfecture

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Magali DAVERTON 7884 F

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L L PALON Direction générale

ET DES COMPrES des Finances publiques

PUBLICS CENTRE DES FINANCES-PUBLIQUES D'ANGERS MUNICIPALE BOULEVARD DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION

Liberté BP 80071

Égalité 49020 ANGERS CEDEX 02 Fraternité

Arrêté n° 58/2021 portant

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ANGERS-MUNICIPALE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Angers-Municipale

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

arrête :

Article 1“

Délégation de signature est donnée à Madame Dany BOULINGUEZ, contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

b) dans la limite de 3 000€ par affaire, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les bordereaux de situation ;

c) accorder mainlevée, suite à paiement ou annulation d'une créance ne pouvant excéder 3 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.

À Angers, le 16 septembre 2021

Le chef de servige comptable,

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Marie-jeanne GUILLERAUT-COLAS

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PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE MAINE-ET-LOIRE = uns. | : sé de l'aménagement et du logement Este Catterarsé

ARRETE 2021/DREAL/n° SDD-21-49-01

Arrêté de subdélégation de signature de Madame la directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°378 du 16 juillet 2020 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 et du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-070 du 23 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.

. Tél:02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-laire@developpement-durable.gouv.fr

5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2ARRETE

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée à MM. David GOUTX et Julien CUSTOT, directeurs adjoints, et à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2020-070 du 23 novembre 2020 susvisé.

ARTICLE 2

En cas d'empêchement de MM David GOUTX, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :

1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception :

1.1 - de celles destinées :

* aux parlementaires,

+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ,

1.2 - des circulaires aux maires ;

1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.

2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que des arrêtés s'y rapportant :

2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :

* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;

+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; * eaux minérales ;

* eaux souterraines.

2.2 - Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l'environnement) :

* demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R.512-11) ;

+ courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ; + proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10 000€

+ transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45).

2/7

32- Lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED: R. 515-73 H

2.3 - Autorisation environnementale unique (article L. 181-1- 2°du code de l'environnement - installations classées pour la protection de l'environnement}:

+ demande au porteur de projet de compléter ou de régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (y compris la demande

éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-

45)) ;

+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R. 181-17) ;

< transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles

observations (R. 181-40).

2.4 - Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37) du code de lenvironnement :

instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de

surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,

approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de

quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant

un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la

Communauté.

2.5 — Energie, Air, Climat :

code de l'énergie

Titre 11 du Livre 1l du code de l'environnement

2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du

livre V du code de l’environnement (demandes de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilités, non recevabilités, avis). .

proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L 1473-12 du code de l'environnement.

2.7 - Appareils à pression de vapeur ou de gaz :

décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du

20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et

des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement.

reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13

décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du

Titre V du Livre V du code de l'environnement).

3/7

32.8 - Véhicules (code de la route).

homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;

surveillance des centres de contrôles techniques Poids Lourds et Véhicules Légers : agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R 323-18).

2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).

2.10 - Délégués mineurs (code du travail).

2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants),

courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;

suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;:

courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) :

transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;

saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.

2.12 — Information sur les sols :

procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R 125- 44-{ et II du code de l'environnement, pris en application de l'article L 125-6) ; procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.

NDOMAINE NOM GRADE

Missions mentionnées à

l'article 2 - 1

M. Thibaut NOVARESE

Mme Marion RICHARD

Mme Sophie LAVIGNE

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'article 2-21

M. Thibaut NOVARESE

Mme Marine COLIN

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'article 2 - 2.2

M. Thibaut NOVARESE

Mmeé Caroline BONDOIS

M. Julien CAILHOL

Mme Marine COLIN

Mme Sophie LAVIGNE

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'article 2 - 2.3

M. Thibaut NOVARESE

Mme Caroline BONDOIS

M. Julien CAILHOL

Mme Marine COLIN

Mme Sophie LAVIGNE

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'article 2 - 2.4

M. Thibaut NOVARESE

Mme Sophie LAVIGNE

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions mentionnées à |

l'article 2 - 2.5

M. Thibaut NOVARESE

Mme Marion RICHARD

Mme Sophie LAVIGNE

M. Laurent BOUTIN

Mme Emmanuelle BASTIN

M. Julien MOREAU

M. Gilles LACRUZ

Mme Sandrine JOSSELIN

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieur de l'industrie et des mines

ingénieur de l'industrie et des mines

Ingénieure de l'industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'article 2 - 2.6

M. Thibaut NOVARESE

M. Laurent BOUTIN

Mme Sophie LAVIGNE

M. Gilles LACRUZ

Mme Sandrine JOSSELIN

M. Anthony RONDEAU

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieur de l'industrie et des mines

Ingénieure de l'industrie et des mines

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Missions mentionnées à

l'article 2 - 2.7

: Missions mentionnées à |

l'article 2- 2.8 et2.9

Missions mentionnées à

l'article 2 - 2.10

M. Thibaut NOVARESE

M. Laurent BOUTIN

Mme Sophie LAVIGNE

M. Antony RONDEAU

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

M. Eric BASTIN

M. Nicolas VALLEE

Mme Céline VILLE

M. Frédéric CHAHINE

M. Bertrand CROISE

M. Christian BERNARD

M. Didier BOUCHART

M. Olivier RABUSSEAU

M. Benoist MELGET

M. Thibaut NOVARESE

Mme Marine COLIN

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines

Ingénieur de l'industrie et des mines

Ingénieur de l'industrie et des mines

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Ingénieur divisiannaire de l'industrie et des mines

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie

Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie

Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie

3?|

Missions mentionnées à |

l'articie 2 - 2,11 |

Missions mentionnées à

M. Thibaut NOVARESE

Mme Marine COLIN

M. Thibaut NOVARESE

| Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

| ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

|

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Particle 2 - 2.12 M. Julien CAILHOL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Sophie LAVIGNE ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines |

I —— ==

Unité Inter-Départementale ANJOU-MAINE

|

DOMAINE NOM GRADE

Missions mentionnées Mme Valérie FILIPIAKR Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines à l’article 2 - 2.1 pour la Mme Anne RIGAUD Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines partie carrière uniquermen!|

Missions mentionnées Mme Valérie FILIPLAK Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines à l’article 2 — 2.2 et 2,3 M. Laurent LERALLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Anne RIGAUD Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions mentionnées

à l’article 2 - 2.7

|

Missions mentionnées

à l’article 2 - 2.8 et 2.9 |

Mme Valérie FILIPLAK

Mme Anne RIGAUD

Mme Valerie FILIPIAK

Mme Stéphanie PERIGOIS

M. Jean-Marie CLEMENCEAU

Mme Manon LEFEBVRE

M. Jérôme MARCHAND

IIngénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Î n os ” . . . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines

IIngénieure des travaux publics de L'Etat

[Technicien supérieur de l’économie et de l’industrie

lechnicienne supérieure principale du développement durable

Technicien supérieur de l’économie et de l’industrie

Missions mentionnées

à l’article 2 — 2.10

Mme Valérie FILIPLAK

M. Laurent LERALLE

Mme Anne RIGAUD

M. Emmanuel PARISOT

M. Serge BORDAGE

M. Jean-Luc CHAMPION

M. Maxime BIENSEANT

Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur de l’industrie et des mines

Technicien supérieur principal du développement durable

Technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie

6/TARTICLE 3

Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :

ARTICLE 4

à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore . sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;

à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

L'arrêté 2020/DREAL/SDD-20-49-02 du 28 septembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 5

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le 20 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

0

He Annick BONNEVILLE

7/1

3+32Il - AUTRES

3)toPRÉFE Direction départementale MAINE-ET-LOIRE des territoires

Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Secrétariat de la CDAC

AV 336-2021

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE

AVIS N° 2021-039

relatif à la création d'un magasin « WELDOM »

ZA des Landes, rue Charles Darwin

à TIERCÉ (49125)

Création de 2 319 m° de surface de vente

Vu le titre V du livre VI du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 202119 du 3 septembre 2021 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée,

Vu la demande de permis de construire n° 04934721A0034 déposée au service application du droit des sols d'ANJOU, LOIR et SARTHE ;

page 1 sur 3

«lVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 16 juin 2021 au secrétariat de la CDAC, et complétée le 29 juillet 2021, sous le numéro 2021-030, déposée par la SCI TL D LANDES, représentée par M. David LAISIS. Ladite demande vise à-l'implantation d'un magasin « WELDOM », situé ZA des Landes, rue Charles Darwin à TIERCÉ (49125). Elle porte sur la création de 2 319 m? en secteur non- alimentaire, décomposés comme suit :

+ 1400 m° de surface intérieure ;

+ 594 m? sous auvent ;

+ 325 m°en surface extérieure ;

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;

Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;

Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le jeudi 16 septembre 2021 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;

Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur;

Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

Considérant au titre de l'aménagement du territoire :

+ que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans le document d'urbanisme ;

* que le projet constitue une offre complémentaire aux commerces situés en centre-bourg et qu'il permettra de conforter la vocation commerciale de là zone des Landes ;

Considérant au titre du développement durable :

* que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte-tenu de son intégration dans une zone d'activités artisanales et commerciales existante ;

+ que des panneaux photovoltaïques d'une superficie de 707 m? seront implantés en toiture pour assurer notamment l'alimentation du réseau pour la recharge des véhicules électriques ;

Considérant au titre de la protection du consommateur :

+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;

«+ que l'accès séparé pour les livraisons et la clientèle permettra d'assurer la sécurité des consommateurs ;

Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait permettre la création de 8 à 9 emplois ;

page 2 sur 3

2Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voix pour soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après .

+ M. Jean-Jacques GIRARD, maire de Tiercé :

+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant le président du pôle métropolitain Loire Angers en charge du SCOT;

* M. Didier SAUVESTRE, représentant Les maires du département;

* M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

+ M, Bruno LETELLIER, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

* Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs ;

+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de

construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 2 319 m2 de surface de vente, en secteur 2 (non-alimentaire)}, au bénéfice du magasin à l'enseigne

« WELDOM » situé ZA des Landes, rue Charles Darwin à Tiercé (49125).

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saumur

Présidente de la commission,

Marie-Pervenche PLAZA

Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial {CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 757083 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)

page 3 sur 3

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