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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 RAA special du 1er fevrier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 RAA special du 1er fevrier 2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Investissement et développement économique,
x © EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 6 du 1° février 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1° février 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.
À Angers, le 1° février 2016
Pour la Préfète ets ar délégation,
Le Ghef ff [pervice Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 6 du 1° février 2016
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MICCSE n°2016-3 du 1° février 2016 portant délégation de signature au Colonel Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-8 du 29 janvier 2016 portant modification statutaire de l'établissement public de coopération culturelle Théâtre Le Quai
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-9 du 1% février validant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (SIEML)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2016-01-16 du 29 janvier 2016 portant autorisation de l'organisation du «championnat régional de course en ligne de fond» le 31 janvier
Il - AUTRES
NEANT
001 002 l- ARRETES
003 004 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission intérministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 20 AG -03
Délégation de signature au Colonel Pascal BELHACHE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, hotammenit ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424 -1 et suivants,
| VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 aviil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et les départements,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU lé décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT)
VU le décret du Président de la République du 25 juin 2014 portant nomination de Mme Sandra GUTALEBEN-CECCARONI en qualité de Directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination du colonel Pascal BELHACHE en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, à compter du ler février 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
905 ARTICLE 1er :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée au colonel Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, à l’exception des circulaires aux maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil général et aux conseillers généraux, aux chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchemenit du colonel Pascal BELHACHE, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Pascal BELHACHE et du colonel Marc FADIN, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT- LEGER, chef du pôle de coordination territoriale.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Pascal BELHACHE, du colonel Marc FADIN et du lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUEC, chef du pôle des opérations.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-103 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature au colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, est abrogé.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfête, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil général.
Angers, le À 1 FEV. 2016
Béatrice ABOLLIVIER
006 A
Liberté + Égalité + Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL/BCL n°2016 - © 8 ARRÊTÉ
modification statutaire de l'établissement
public: de coopération culturelle Théâtre Le Quai
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1431-1 et suivants, R.1431-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n°384, en date du 20 juin 2005, approuvant la création ét les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Théâtre Le Quai, modifié par l'arrêté D3-2009 n°280 du.29 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPCC Théâtre Le Quai acceptant à l'unanimité, lors
de sa séance du 15 octobre 2015, li modification des statuts dé cet établissement ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil régional, en date du 16 octobre 2015, approuvant les statuts de l'EPCC Théâtre le Quai ;
Vu là délibération du conseil municipal dé fa ville d'Angers, en date du 26 octobre 2015, décidant d'adopter la modification des statuts de l'EPCC Théâtre Le Quai ;
Sur proposition du-secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article ler : Sont approuvés Les nouveaux statuts de l'établissement public de coopération culturelle Lé Quai - CDN, ci-annexés et faisant paitie intégrante du présent arrêté.
Aïticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur de l'établissement public de coopération éulturelle Le Quai - CDN ainsi que les collectivités membres de cet établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil dés actes administratifs de la préfecturé et affiché durant un mois au siège de Fétablissement.
Fait à Angers, le 9 G JAN, 2miû
Pour la préfête et par délégation,
le sécrétaire général de la préfecture,
Pasca A UCI
Pfaée Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone: 02 41:81 81 81
wawmaite-el-loire pret gout. Îr 007 008 | sANLangers. fr
Vi pour être ANNERÉ à Precété gréfecteral ds
29 JAN 2016
Etablissement public de coopération culturelle
(ŒPCC)
Le Quai - CDN
** modification des STATUTS
CA du 15 octobre 2015
HO
Page { sur 12
909 TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE
TITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — CREATION
ARTICLE 2 — DENOMINATION ET SIEGE
ARTICLE 3 - DUREE
ARTICLE 4 — MISSIONS
ARTICLE 8 - MOYENS
ARTICLE 6 - ENTREE OU RETRAIT DES MEMBRES
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 8 — DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEG
UT
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TITRE lt - ORGANISATION ADMINISTRATIVE 6
ARTICLE 9 — ORGANISATION GENERALE 6
ARTICLE 10 — COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 6
ARTICLE 11 REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7
ARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 8
ARTICLE {3— LE PRESIDENT/LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 8
ARTICLE 14-—LE DIRECTEUR /LA DIRECTRICE 8
ARTICLE 15 - LE COMITE DE DIRECTION ARTISTIQUE 9
ARTICLE 16— RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES 10
TITRE UT - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE 10
ARTICLE 17 - LE BUDGET 10
ARTICLE 18 — LE COMPTABLE/LA COMPTABLE 10
ARTICLE 19 — REGTES D'AVANCES ET DE RECETTES 1i
ARTICLE 20 - RÉCETTES 11
11 ARTICLE 21- CHARGES
ARTICLE 22- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÀPPORTS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES. 11
TITRE ÎV - FONCTIONNEMENT COURANT 12
ARTICLE 23 — LE PERSONNEL 12
ARTICLE 24 - LE REGLEMENT INTERIEUR 12
TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 12
ARTICLE 25 - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS LA PERIODE PRECEDANT L'ÉLECTION DU RÉPRESENTANT DU PERSONNEL 12
ARTICLE 26 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DECENTRALISATION DE L’ACTUEL
DIRECTEUR 12
Page 2 sur 12
010 PREAMBULE
La Ville d'Angers, la Région des Pays de la Loire et le Ministère de ia Cuiture et de la
Communication œuvrent conjointement afin de favoriser l’accès du plus grand nombre aux
œuvres de l'ait, de nourrir lé débat collectif et la vie sociale d’une présence forte de la création
artistique, en reconnaissant aux artistes la liberté la plus totale dans leur travail de création et de
diffusion, et de garantir la plus prande liberté de chaque citoyen dans le choix de ses pratiques
culturelles,
La Ville d’Angers et le Ministère de la Culture et de ta Communication, ont ainsi fondé
eu 2005 un EPCC dénommé Le Quai, rejoint par la Région des Pays de la Loire en 2009, cette
structure ayant pour missions de gérer Je lieu éponyme hébergeant le Centre Dramatique
National/Nouveau Théâtre d'Angers et le Centre Chorégraphique National/ Cehtie National de Danse Contemporaine, et de mettre en œuvre un projet artistique ét culturel propre en
concertation avec ces institutions, l'objectif étant de promouvoir une programmation artistique pluridisciplinaire au service d’un projet collectif favorisant le développement culturel à l’échelie locale, régionale et nationale,
Avec l'ambition de créer de nouvelles synergies entre les acteurs, susceptibles de
positionner au mieux l'EPCC sur la carte nationale et eiropéenné dés grañds centrés de création
arbstique, mais aussi dans un souci de maîtrisé budgétaire, les personnes publiques fondatrices entendent fairé-évoluer sés statuts et missions afin de regrouper au sein d’une même entité les
missions du Centre Dramatique Natiotial, précédemment exercées par la SARL NTA, et les
missions historiques de PEPCC (transdisciplinarité, jeune publie, cirque, musique). Cette entité continuera à ässurér la gestion du site et À accueillir le CNDC, en cherchant à développer des
partenariats de tous ordres.
Cette mutualisation fnitiée par les pouvoirs publics a pour ambition de répondre à des logiques plurielles :
Tout d’abord, cette nouvelle approche organisationnelle permettra à PEPCC d'occuper
un rôle majeur à l’échelle locale, näticriale ét européenne ën termes de création et de diffusion culturelles, coütribuant au rayonnement culturel du territoire,
D'autre part, l'établissement repeñsera l'articulation des activités d’une telle structure en rationalisant les dépenses publiques et'en opérant une simplification administrative. Enfin, la refonte des statuts qu’implique cette nouvelle: ambition, assurera une meilleure lisibilité, ainsi qu'une cohérence et une synergie renforcées de l’activité culturelle et artistique sur le territoire. Elle facilitera ainsi la bonne mise en œuvre par l'EPCC de sa mission de service public : favoriser la création, la diffusion ét la démocratisation culturelle et artistique. Contribuant à fa réalisation d'objectifs nationaux dans le doitiainé de la culture, et plus particulièrement dans le champ dramatique, l'EPCC Le Quai Centre Dramatique National prendra en compte lé cahier des charges des CDN en sus de certaines missions confiées historiquement au Quai. .
Telles sont les considérations dé fait’ et de droit qui ont présidé à l’adoption, en termes concordants, des statuts de l'EPCC.
TITRE 1%- DISPOSITIONS GENÉRALES
ARTICLE 1 - CREATION
I est créé entre la Ville d'Angers, l'Etat et la Région un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, en raison de son activité principale de lieu de spectacle vivant, régi notamment par les articles L 14311 et suivants et les articles R 1431-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par les présénts statuts.
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011 L'établissement public de coopération culturelle jouit de la personnalité morale à éompter de la
date de publication de Partêté préfectoral approuvarit les présents statuts.
ARTICLE 2 — DENOMINATION ET SIEGE
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Le Quai - CDN ».
Il a son siège rue de fa Tannerie 49000 Angers.
Son siège peut être transféré en tout autre lieu dans la Ville d’Angers par décision du conseil
d'administration.
ARTICLE 3 - DUREE
L'établissement public dé coopération culturelle est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — MISSIONS
Les inissions de l'établissement s’iniserivent d’une part dans la politique publique de État
relative au cahiér des chargés. des centres dramatiques nationaux dans le cadre du contrat de
décentralisation dramatiqe sigrié avec l'Etat ét, d'autre part, dañs les politiques publiques
culturelles développées par la ‘Ville d'Angers et par la Région des Pays de la Loire.
L'établissement conserve en outre sa propre capacité à initier des politiques et projets
coopératifs dans le champ de ses missions,
L Au titre de sa responsabilité artistique en tant que Centre de création êt de diffusion de
spéctaële vivant :
L'établissement constitue un outil majeur et-structurant pour la production dramatique, et plus généralement pour le spectacle vivant, sur le territoire des Pays de la Loire, Il est une maison de
production et de création visant l'ensemble des formes et expressions liées au théâtre. I
accompagne et soutient les artistes et équipes indépendantes, nofaminent celles implantées en région, et porte uïe attention paiticulière aux équipes émergentes. Il s’assure de la cireulation de ces créations sur l'esémble du territoire ational ét au plan international.
Lieu de référence régional et national, il est porteur d’une politique ambitieuse de singularité et
d'indépendance artistique, faisant vivre les œuvres du répertoire, contribuänt à la création
d'œuvres d’auteurs vivants et participant à l’expérimentation de nouvelles formes scéniques. IL intègre tin axe impoïtant de diffusion pluridisciplinaire, notamment en partenariat
avec le CNDC d'Angers pour la diffusion d'œuvres chorégraphiques. Dans ce cadre,
l'établissement a pour mission de concevoir, réaliser et proposer au public une saison
diveisifiée, établie par le directeur/la directrice sut la base de son projet, en lien avec les
institutions du territoire régional,
Pôle de référence, il participe activement à la dynamique, au rassemblement et au rayonnement
des acteurs artistiques et culturels du territoiré.
2. Au titre de sa résponsabilité teiritortale envers les publics et les professionnels :
L'établissement concourt à la diversification sociale ét géographique des publics. et développe une. politique ambitieuse d'éducation artistique et culturelle, IF a en chargé la politique de
sensibilisation aux arts vivants À travers sa capacité d'initiatives culturelles et artistiques sur son site et sur le tériitoire. À travers les liens qu’il tisse avec les partenaires culturels, sociaux,
éducatifs, associatifs et économiques du teiritoire, il facilite l’accès du plus grand nombre à la culture et aux arts. Il encourage lé dialogue avec les pratiqués amateurs.
Page 4 sur 12
012 Réunissant des équipes adaptées au projet (comédiens, metteurs en scène, auteurs, techniciens...), l’établissement contribue à la formation et au perfectionnement des artistes et des professionnels des aits vivants, notamment de la région. Il est à l'initiative de dispositifs d'insertion des jeunés comédiens, tout en s’attachant à pérenniser l'emploi artistique.
3. Au titre de sa mission de coopération, d'animation et d’adininistration du Quai :
L'établissement est responsable de l’agenda de la programmation culturelle pluridisciplinaire, établie en lién avee le CNDC et les autres institutions régionales, en soutenant la création dans
des projets fédérateurs ét en favorisant échange entré les créateurs, les interprètes et leurs
publics.
L'établissement public administre le bâtiment et planifie Pusage et l’utilisation des salles de diffusion. If conduit et promeut les relations ävec le public, en assurant les services communs de
communication, billetterie et accueil du public, en fonction de la saison construite avec l'ensemble des partenaires.
Concernant le site du Quai, notamment dans l’usage et la valorisation du Forum, mais aussi des
espaces annexes aux salles de spectacles (terrasses, restaurant et bar, espaces aftenants au
bâtiment), Pétablissement, dans une logique coopérative, fédère, promeut et anime une politique
artistique, culturelle et sociale en direction dés arts plastiques, visuels, numériques, et en
direction du tissu institutionnel, social et associatif du territoire en général.
ARTIÔLE 5 « MOYENS
Leg biens meubles et immeubles nécessaires à l’activité de l'établissement public de
coopération culturelle sont mis à disposition par la Ville d’Angers qui en est propriétaire ou par
d’autres partenaires.
La mise à la disposition des locaux fera l’objet d’une convention spécifique fixant les droits et
obligations de chacune des parties,
ARTICLE 6 — ENTRCE OU RETRAIT DES MEMBRES
6.1. - Entrée d’un nouveau membre
Conformément à l'article R.1431:3 du Code général des collectivités territoriales, une où des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités ne figurant pas à l'article 1 ci-dessus peuvent être admises à adhérer à établissement public de coopération culturelle, après sa
ciéation, sur proposition du conseil d'administration de létablissement publie de coopération culturelle et après décisions concordahtes des assemblées où ofganes délibérants des membres de l'établissement publie de coopération culturelle.
Cette décision est approuvée par artêté préfectoral, Elle prend effet à cette date.
6.2 - Retrait d’un membre de l'établissement public de coopération culturelle
Un membre de l'étiblissement publie de coüpération culturelle peut se retirer de éelui-ci, à la
condition d’avoir notifié son intention. au conseil d’administration de l'établissement au plans tard le ler avril de l’année de son retrait.
En cas d’accord du conséil d’adiministration sur le retrait de ce membre, comme sur ses conditions matérielles ët financières, celui-ci est approuvé par arrêté préfectoral,
IL prend effet au 31 décembre de l’année considérée,
Page 5 sur 12
013 À défaut d’accord entre Le membre qui se retire et l'établissément, la répartition des biens, du
produit et de l’encours de Ja detté est opérée dans les conditions préviies à l'article R 1431-19
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES STATUTS
Le conseil d'administration peut décider de proposer une modification des statuts de l'établissemerñit pour notamment décider d'urie extension de ses missions et / ou une modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de durée.
La décision est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées,
La proposition d’extension ou de modification est notifiée à l'organe exécutif de ‘chaque membre de l'établissement public de coopération culturelle, et ne peut être adoptée qu'après décisions concordantes des assemblées ou organes délibérants des rnembres de l’établissernènt public de coopération culturelle,
La décision d’extension ou de modification.est approuvés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 — DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
Les règles de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE I — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 9 — ORGANISATION GENERALE
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son Président/sa Présidente, et dirigé par un directeur/une directrice,
ARTICLE 19 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1 - Composition des trois collèges
Lé conseil d'administration comprend trois collèges ainsi composés :
Premier collège
Le premiér collège comprend 13 administrateurs et est composé comime suit :
- de M. le Maire de la Ville d'Angers, ou son représentant, membre de droit, - de sept représentants de la Ville d'Angers désignés en son sein par sôn assemblée délibérante,
- de quatre représentants de l'Etat désignés par le Préfet, .
- d’un représentant de a Région des Pays de la Loire désigné en son sein par son assemblée délibérante,
Les membrés du prémier collège élus. de la Ville d'Angers et:élus de la Région des Pays de la Loire sont désignés pour la durée restant à courir de Jeur mandat électif,
Page 6 sur 12
014 Deuxième collège
Le deuxième collège est composé de quatre personnalités qualifiées désignées conjointement par la Ville d'Angers et l'Etat ; ces personnalités sont désignées pour une durée dé trois ans
renouvelable,
En Fabsence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, deux seront
désignées par la Ville d’Angers, et deux par PEtat.
La personnalité qualifiée absente non excusée à deux conseils d’administration consécutifs sera réputée démissionnaire d'office. Cette démission est constatée par les autres administrateurs, Il est pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais, et pour la durée du mandat à courir de
là personnalité démissionnaire d’office.
Troisième collège
Le troisième collège est composé d’un représentant du persorinel élu pour une durée de trois ans
renouvelable,
Les modalités d'élection du représentant du personnél sont fixées dans le règlement intérieur de l'EPCC.
ARTICLE 11 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sûr convocation de son Président/sa Présidente qui en fixe
Pordre du jour 5 jours francs au moins avant la date de sa réunion. Lés convocations sont
adressées par tout moyen permettant de s’assurèr de leurs réceptions. Les convocations
contiennent l'ordie du jour de la téunion, établi par le Président/fa Présidente.
Il se réunit au moiñs deux fois par an.
Il se réunit épalement de droit à la demande de la moitié de ses membres.
Quand le conseil d'administration se réunit à l’initiative de la moitié au moins de ses membres,
ceux-ci peuvent exiger l'inscription à Fordre du jour des questions de leur choix.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins dés
membres est présente, $i le quorum n’ést pas atteint, le conseil ést de nouveari convoqué avec le
même oïdre du jour dans un délai de huit jours. II délibère alors valablement quel que sait le
nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés,
En cas de partage des voix, celle du Président/de fa Présidente est prépondérante.
Le directeur/la directrice assiste au conseil d’adininistration avec voix consultative, sauf quand ilelle est directement concerné(é) par Paffairé en discussion.
Le Président/la Présidente peut inviter au conseil d'administration, pouf avis, toute personne dont iVelle juge la présence utile au regard de Fordre du jour.
Page 7 sur 12
075 a
ARTICLE 12 -— ATTRIBUTIONS DÙU CONSEIL D’ ADMINISTRATION
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'établissement, et notamment sur :
t) lés orisntations générales de la politique de l'établissément et, le cäs échéant, un contrat
d'objectifs ;
2) le budget et ses modifications ;
3) les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice 3
4) les créatioris, transférmations ét suppressions d'emplois permanents ;
5) les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement
public est. propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6) les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ét
d'acquisitions de biens culturels ;
7) les projets de délégation de service public ;
8) les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9) les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10) l'acceptation des dons et legs :
11} les actions én justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent êfre
engagées par le directeur/la directrice
12) lestransactions ;
13) le règlement intérieur de l'établissement :
14) les suites à donner aux observatiois consécutives aux inspections, contrôles où
évaluations dont l'établissement a fait l’objet.
ILSe prononce surioute question portée à l’ordre du jour paï l’auteur de la convocation.
Il ddétermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur naturé ou dü montant finäncier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur/à la directrice, Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cétte délégation.
ARTICLE 13 LE PRESIDENT/LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président/la Présidente du conséil d’administration et le/la vice-Président(e) sont élu(e)s en son sein par lé conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, pour ne durée de trois aus
renouvelable et ne pouvant pas excéder-celle de leur randat d’adininistrateur.
- Le Président/la Présidente convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an,
- [elle préside les séances du conseil,
- Welle propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du
directeude la directrice de l’établissement. Eu égard at label CDN, il/elle s'assurera
préalablement de l'agrément du Ministre dé la Culture quañt au choix du directeur/de la
directrice.
+ Telle peut déléguer sa sigñature ai directeur’ à la directrice.
Le vice-Président/la vice-Présidente assiste le Président/la Présidente.
ARTICLE 14 — LE DIRÉCTEUR/LA DIRECTRICE
Le conseil d’adiministration propose le directeur/la directrice à la majorité des deux tiers de ses
membres dans les conditions visées aux aiticles R 1431-10 et suivants du Code Gériéral des
Collectivités Territoriales.
Page 8 sur 12
016 Le directeur/la directrice est nommé(e) par le président/la présidente sur proposition du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres, sur la base d’une liste de candidats établie conjointement (à l’unanimité) par les personnes publiques représentées au sein du conseil d’adininistration après appel à candidatures au vu des propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il/elle a présentées.
I/etle est nommée) pour une durée de quatre ans et ce mandat est renouvelable deux fois par période de trois ans.
Le directeur /a directrice de l'établissement à vacation à avoir la qualité de directeur/diréctrice
du centre dramatique national. IVelle doit être signataire à ce titre, à compter du le janvier 2016,
du contrat de décentralisation dramatique conclu avec l'Etat.
U/etle dirige l'établissement public de coopération culturelle et à ce titre :
1) Ieile élabore et met en œuvre le projet culturel de l'établissement et rend compte de son
exécution au conseil d'administration ;
2) IVelle assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement ; 3) {elle est ordonnateur(trice) des recettes at des dépenses ;
4) _Ilelle prépare le budpèt et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; 5) H/elle assure la direction de l'ensemble des services ;
6) IVelle à autorité sur l’ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ; ifelle met fin aux contcats de travail ; l'approbation du conseil d'administration sur les créations, modifications et suppressions d'emplois est requise. 7) Ielle passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
8) Welle représente l'établissement en justice ét dans tous les aëtes de la vie civile; 9) _Il/elle assume la gestion technique ét assure a sécurité du lieu Le Quai,
Welle participe au conseil d'ädiministration avec voix consultative, sauf lorsqu'il/elle est
personnellement concerné(e) par l'affaire en discussion.
Telle peut déléguer sà signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité,
Le directeur/la directrice peut être révoquété). pour faute gravé, à la majorité des deux tiers des
membres du conseil d’administration,
ARTICLE 15 — LE COMITE-DE DIRECTION ARTISTIQUE
Le comité de direction artistique comprend le directeur/la directrice de PE.P.C.C. et le directeut/la directrice du C.N.D.C. Il se réunit sur convocation du directeur/de fa directrice de PE.P.C.C. au moins trois fois par an.
I a pour compétence de conrdonner les décisions relatives à la programmation de l'activité
artistique et culturelle entre les deux structures.
Une convention conclue entre l'E.P.C.C, et le C.N.D.C. définit ses modalités de fonctionnement ét de décision.
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017 ARTICLE 16— REGIME JURIDIQUE DES ACTES
Conformément aux dispositions de l’article L.1431-7 ét L3131-2 du Code général des
collectivités territoriales, les actes de l'établissement, nofamiment ceux dont la liste suit, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'Etat dans le dépaïtement siège de
l'établissement:
- les délibérations du.conseil d'administration ;
- les actes à caractère réglementaire ;
- les conventions relatives aux marchés à exception des märchés sans formalités préalables à raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de service public et les contrats de partenariat :
- les Grdres de réquisitioni du comptable pris par le directeur/la directrice de établissement ; - les décisions prises par le directeuv/la directrice par délégation du conseil d'administration,
Les autres actes sont exécutoires de. plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à
leur notification aux initéressé(e)s. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les
actes à Caractère réglementaire de l'établissement font l’objet d’une publicité par voie
d'affichage au siège de l’établissement et par publication au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département où l’établissement a son siège.
Les actes pris par l’établissement et relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions
qui leur sont propres.
TITRE I - REGIME FINANCIER LT COMPTABLE
ARTICLE 17 LE BUDGET
Conformément à l'article L.1431:7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le büdget est soumis aux dispositions des articles L 1612-1 à L 1612-20 du même Code,
Il ést adopté paï le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent {a création de Pétablissement puis, chaque année, avant le I janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
ARTICLE 18 — Li/LA COMPTABLE
Le/lä comptable de l'établissement est soit agent comptable sait un(e) comptable direct du
Trésor,
IVelle assure la comptabilité de l'établissement
I/elle ést nommé(e) par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, äprès avis du
Directeur/de la Directrice dépar temental des Finances Publiques, I/elle ie peut être remplacé(e) ou révoqué(e) que dans lés mêmes formés,
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018 ARTICLE 19 - REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Sous réserve d’une délégation du conseil d'administration, ef sur avis conforme du/de la comptable, le dirécteur/la directrice peut créer des régies d'avances et de réceties soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT,
ARTICLE 20 - RECETTES
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1) le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2) le produit des opérations comrnerciales de l'établissement ;
3) le produit.de la location d’espacës ét de matériels ;
4) la rémunération des services rendus ;
5) le revenu des biens meubles on‘immeubles et placements ;
6) les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
7) les produits des aliénations ou immobilisations ;
8) les dons, legs et libéralités ;
9) toutes autres recettes autorisées par les lois et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 21-— CHARGES
Les charges de l'établissement comprennent hotamiment :
1) les frais de personnel ;
2) _ies frais de fonctionnement ét d’exploïtation ;
3) les dépenses d’équiperient et d'entretien ;
4) les impôts et contributions de toiite nature ;
5) de manière pénérale, toutes les dépenses nécessaires À laccomplissement par Pétablissement de ses missions.
ARTICLE 22— DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ÊT CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Les apports
La Ville d'Angers met en outre à disposition de l'établissement, à titre d'apport, les locaux du
Théâtre Le Quai et les biens matériels utiles à son fonctionnement.
Les contributions financières
Les contributions des membres sont fournies sous forme de participation financière au budget annuel.
Le montant, les modalités des contributions de chaque membre seront fixés chaque année dans le cadre de la préparation du budget sous réserve du vote des assemblées délibérantes des
collectivités, et de la loi de finances, ainsi que de la délégation effective des crédits
correspondants, pour L'État.
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019 TITRE IV - FONCTIONNEMENT COURANT
ARTICLE 23 — LE PERSONNEL
Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur/dé la directrice et de l'agent
comptable, est soumis aiix dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 24 - LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est adopté par le conseil d'adininistation.
TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 25 — REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRA TION DANS LA PÉRIODÉ PRECEDANT
L'ELECTION DU RÉPRESENTANT DU PERSONNEL
Jusqu'à la première élection d’un représentant du personnel, qui dévra intervenir dans ün délai
de 9 mois après l'adoption des statuts modifiés de l’'EPCC, le conseil d'administration siège
valablement avec les membres du premier et du deuxième collège, Le représentant. du personnel
siège dès son élection.
ARTICLE 26 — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DECENTRA LISATION DE L'ACTUEL
DIRECTEUR
Frédéric Bélier-Garcia, Directeur de 'EPCC depuis le 1% janvier 2015, ét dont le mandat à la
direction du Quai arrivera à échéance le 31 décembre 2018, sigiera avec l'Etat un contrat de
décentralisation pout les années 2016, 2017 et 2018, à la suite des trois précédents conträts des années 2007 à 2015,
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Liberns » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINL-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
arrêté DRCL/BCL n° 2016 - © $ ARRÊTÉ
réforme des statuts du-syndicat intercommunal La préfète dé Maine-et-Loire, d'énergies de Maine-et-Loire (STEML) officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-i7, L,5211-20, L.5212-8, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-2007 n°517 du 10 septembre 2007 fixant les nouveaux statuts dui syndicat intercommunal d'énergies de Maïne-et-Loire ;
Vu la délibération du 16 juin 2015 au terme de laquelle le comité syndical du SIEML à décidé :
- d'adapter les modifications statutaires proposées et le projet de nouveaux statuts, tèls que présentés dans le rapport anhexé et qui entreront en viguéur au 1*jänvier 2016 ;
- d'ajouter un article 4.4 relatif à la compétence optionnelle «réseaux de chaleur» et de modifier en conséquence les articles faisant éventuéllement référencé aux compétences optionnelles ;
Vu faccord exprimé par les conseils communautaires des établisseménts publics de coopération intércommunale et fes conseils municipaux des communes membres, dans les. conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, par l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture-dé Maine-et-Loire ;
ARRÊTE :
Aïticle 1er : Sont validés les nouveaux statuts du SIEML ci-annexés et qui font partie intégrante du présent arrêté.
Article 2 : Toutes dispositions statutaires antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Place Michel Debré + 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 4] 8: 81.8i
wisanniné-ct-loire pref.gouv.fr
0271 Arlicle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIEML, les présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes ainsi que les maires des communes membres, sont chaïgés, chacun en cé qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le =1 FEV. 206
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
022 Vi pour être ANNEXÉ
à l'arrêté préfectoral du
= 1 FEV, 206
SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
STATUTS
Liminaire
Créé en 1925 par arrêtés préfectoraux des 12 février et 24 octobre et faisant suite aux délibérations concomitantes des communes, collectivités concédantes, le Syndicat Intercommunal d'Electricité de Maine et Loire avait pour objet « la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique ».
Sa durée a été prorogée pour Une période illimitée par arrêté du 15 janvier 1948 et ses compétences étendues :
le septembre 1978, au Service de Maintenance des réseaux communautaires de télévision par câbles
«lé 3 juin 1988, à l'exercice de la maîtrise d'œuvre des travaux d'équipements collectifs d'éclairage public, de télévision et annexes et de génie civil PTT, ainsi qu'à l'entretien des installations d'éclairage public et à l'inspection télévisée des canglisations
ele 4'juin 1991, au transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'équipement.collectifs de télévision pär câblés ét añniexes
» le 22 décembre 1995, à l'exercice de l'autorité concédante et de la maîtrise d'ouvrage en matière de distribution publique de gaz,
e le 18 février 2014 à la compétence relative aux infrastructures dé charge hour véhicules électriques
Vu Farrêté préfectoral du 10 septembre 2007 arrétant les statuts du Syndicat. Chapitre ?— Création et composition du Syndicat
Article 1 — Composition du Syndicat
Pat application des dispositions de l’article L. 5711-1 du Code Général des Colléctivités Territoriales, est constitué entre lés communes ét les Etablissemeñts Publics de Coopération Intercommunale rnentionnés dans lg liste annexée aux présents statuts (annexe n°1), un Syndicat Mixte à la carte dénommé « Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire (SIEME) », ci-après « le Syndicat », ayant pour objet la mise en place d’une politique de développement et de gestion des énergies, en privilégiant la mutualisation et le développement durable. Il participe au développement économique du département de Maine et Loire,
Le Syndicat ést propriétaire des ouvrages du réseau de distribution d'électricité et de gaz dont il a été maître d'ouvrage.des biens, par retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Chapitre 2 : Objet et compétences du Syndicat
Article 2 — Objet
Le Syndicat exerce au lieu et place des communes membres et de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
02 I 'exerce, pour l'ensemble des pérsonñes morales adhérant au titre de la compétence «Electricité » décrite à l’article 3 des présents statuts, les droits et prérogatives résultant des textes législatifs et réglementäres relatifs à la production, au transport, à lé distribution et à l’utilisation de l'énergie et notamment des lois :
+ __du8 avril 1946 sur la nationalisation de l'éléctricité et du gaz,
» du 10 février 2000 relutive à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
du3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz-et aux entreprises électriques et gazières, et de leurs modifications, ainsi que les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public:de l'électricité et du gaz.
+ du13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique + du7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
Il s'intéresse et participe dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à Pélectricité ét au gaz et à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur utilisation, ainsi qu'à la maîtrisé de l'énergie et l'éclairage public.
Il organise tous services nécessaires, tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement ét l'exploitation la meilleure de la distribution d'électricité et de gaz aux adhérents.
Ilassure à la demande expresse d'une personne publique : adhérent, autre collectivité territoriale, autre établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ou établissement public, des prestations de services dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, et des travaux d'équipement collectif et d’'infrastructures, en particulier: éclairage public, éclairage éXtérieur, illuminations, signalisation routièré, réseaux de communications électroniques.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des’ personnes morales membres, les compétences à caractère optionnel décrites à Particle 4 ci-après,
Article 3 — Compétence obligatoire - Electricité
Le SIEML, en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité assure pour tous les mernbres dans le respect du conténu des Cahiers des Charges de Concession én vigueur: + l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notämiment, l'article L 2224-31 du CGCT
e la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes rélatifs à la délégation du service public‘ de distribution d'éléctricité
+ lareprésentationetla défense désintérêts des usagers dans leurs relations avecles exploitants + là maîtrise d'ouvrage des travaux'sur le réseau public de distribution d'électricité + laréalisation ou lesinterventions nécessaires pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT
+ la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
A cet effet, le Syndicat est habilité à :
- centraliser les-données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en cé qui le concerne
- procéder à l'étude dés projets de travaux, traitér leur exécutiont dans les fürrnes réglementairés ét assurer la direction de leur exécution
- créer les ressources.et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux
024 Article 4 — Compétences optionnelles
Le Syndicat peut exercer les compétences optionnelles visées au présent article au lieu et place des pérsonnes morales qui lui ont transmis les compétences obligatoires méntiorinées à l’article 3 supra.
En outre, tout membre n'exerçant pas la ou les compétence(s) obligatoire(s) visée(s) à l’article 3 pourra adhérer au Syndicat en transférant la ou les compétences optionnelles visées au présent article,
Article 4-1 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au lieu et place des personnes morales qui lui en font la demande A ce titre, il exerce les activités suivantes : + exercice du. bon accomplissement des missions de service publicetcontrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur + passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service püblic de distribution de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie «représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avecles exploitants + le cas échéant, maîtrise d'ouvrage de travaux sur lé réseau public de distribution de gaz + réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau de consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à Particle L 2224-34 du CGCT,
Article 4-2 - Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce aux lieu et place des persorines publiques concernées, sur leur dernañde expresse, la compétence relative à la création, au développement, au renouvellernént et à l'exploitation des réseaux d'éclairage public comportant les opérations d'éclairage public de voirie, des espaces publics, de mise en lumière des monuments publics ou de sites, l'éclairage extérieur des installations sportives, + la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installations et des installations nouvelles, y compris les enfouissements de réseaux
+ la maintenance préventive et curative de ces installations
la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique
s la réalisation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à léxploitation de ces installations et réseaux
À cet effet, le Syndicat est habilité à :
- centraliser les données nécessaires à létablissement des programmes de-travaux et arrêter ces programtnes en ce qui le concerne
- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution danis les formies réglementaires et assurer la direction de leur exécution
- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux.
Article 4,3 — Au titre dés infrastructures de Charge pour véhicules éléctriques Le syndicat exerce en lieu et place dés communes où établissemenñts publics de coopération intercommunale qui lui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales :
- création et éfitretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeäblés
- mise én place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge. nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l’alimenñtation des infrastructures de charge ainsi que le systèmé monétique.
Article 4.4, Au titre des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui {ui en font la demande, la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de réseaux de chaleur.
ND GT Article S — Servicés complémentaires aux comipétences
Article 5,1.- Mise à disposition de moyens ét activités aécessoires
Conformément aux règles et lois en vigueur, à défaut de transfert de compétence au titre de l'article 4, le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des personnes morales membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après : + La maftrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de travaux après demande expresse des persannes morales adhérentes
+ La réalisation de toute étude technique dans le domaine du gaz ainsi que de l'éclairage public.
Le Syndicat peut, d’une part, dans les conditions posées par l'article L5711 dû CGCT, se doter de services communs avec ses membres, ou mettre à disposition de ses membres ses services, et, d’autre part, conclure dans les conditions posées bar les L.5111 et L5111-1-1 du CGCT, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services, la coopération, ou encore l'exercice en commun d'une compétence. Le syndicat peut également, en vertu de Particle L5221-1 du CGCT, constituer une entente,
Article 5.24 Utilisation rationnelle de l’énergie
Dans le cadre. des dispositions prévues notamment par l'article L'2224-32 du CGCT, le Syndicat peut aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité, utilisant les énergies renouvelables, de valorisation énergétique, dé cogénération ou dé récupération d'énérgie provenant d'installations visañt l'alimentation d’un réseau de chaleur ou à la propre utilisation du producteur. II peut vendre de l'électricité produite à partir de ces installations à des dients dyant fait usage de la faculté prévue au 1 de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 et à des fournisseurs d'électricité.
Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-33 du CGCT, le Syndicat peut aménager et exploiter toute installation de production d'électricité de proximité lorsque cette installation est de nature à éviter l'extension ou le renforcement des réseaux de distribution publique d'électricité.
Le Syndicat apporte des conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux collectivités membres et à leurs groupérnents qui ls demandent, pour leurs relations avec les services publics et les entreprises,
Il réalise, fait réaliser ou aide techniquement et financièrement la réalisation notamment des études, diagnostics et travaux relatifs à lt maîtrise de Pénergie (MDE) et à l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (ENR) dans les installations communales et il présente, le cas échéant, aux organismes compétents en thatière d'énergie tous dossiers portant sur des projets susceptibles d’économisér de Pénérgie (électrique) ou de différer certains travaux dé réfiforcements.
Le Syndicat peut.orgañiser et mettre en œivre urie politique de gestion dés certificats d'énergie ét en particulier le regroupement ét la négociation de ces contrats.
Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation d’un Plan Climat Energie Territorial, dans les conditions posées par les articles L. 222“1 et suivants du Code de l’environnement,
Article 5.3. Conseils
Le Syndicat peut apporter des conseils administratifs, juridiques et techniques : «__ danslecadredes relations aveclés opérateurs de communications électroniquès, notammerit : l'instruction dés demandes de permissions de voirie, le contrôle dés redevances d'occupation du dornaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domainé public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électraniques sous maîtrise d'ouvrage où co-mafîtrise d'ouvrage du Syndicat,
+ pour la réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux
+ pour l'utilisation informatique, notamment par la mise en place de système d'informations géographiques
026 Article 5-4.- Groupement d'achats
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, pour toute catégorie d'achat où de commande publique le concernant en qualité de donrieur d’ordres ou de maître d'ouvrage.
Aïticle 5-5.- Equipement
Le Syndicat peut être chargé de l'étude des financements et de l’éxécution des travaux incombant à la collectivité, dans le cas d'enfouissement des réseaux électriques existants, conformément aux lois et règlements en vigueur d'une part, et liés à l'extension des réseaux électriques ‘entraînant l’enfouissement des réseaux, notamment de génie civil de télécommunication, d'autre part.
Le Syndicat peut, à la demande d’un membre, d’une aütre collectivité où d'un aütre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), assurer les prestations $e rattachant à son objet, dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans les règles du Code des Marchés Publics êt de la réglementation en vigueur.
Le Syndicat peut participer financièrement à la mise en place de la cartographie informatisée et de l'actualisation de systèmes d'informations géographiques de ses membres.
Le Syndicat, dans le cadre des dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT, peut exercer sur le territoire des personnes morales membres la compétence relative aux réséaux et services locaux de communication électronique à savoir l'acquisition de droits d’usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures ét des réséaux dé communication électronique.
Article 6 — Môdalités de transfert des compétentes à caractère optionnel
Toute commune où tout établissement public de coopération intercommunale déjà mernbre du Syndicat peut adhérer aux compétences qu'il n'a pas encore transférées dans les conditions suivantes : + le transfert peut portersur chacune des compétences à caractère optionnel de Particle 4 # le transfert prend effet au premier jour-du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire
s la nouvelle répartition de la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant-de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Les communés ou EPCI non mernbres du Syndicat peuvent solliciter leur adhésion au Syndicat au titre de l'une des compétences optionnelles dans les conditions pôsées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 7.— Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
La reprise dela compétence optionnelle visée au 4.1né peut intervenir qu'au termé de la durée normale des contrats ou conventions en cours passés avec la (les) entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du (des) service(s) et sous réserve que la délibération du mernbré portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant lG fin hormale du contrat où de la convention.
La compétence optionnelle mentionnée au 4.2 peut être reprise au Syndicat par chaque personné morale membre dans les conditions suivantes :
+ la reprise ne peut intervenir avant l'expiration d’un délai de 10 ans à compter du transfert effectif.de la compétence en éclairage public
+ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la personne morale membre portant reprise de la compétence et celle du Syndicat prenant acte de la demande de reprise de ladite compétence sont devenues exécutoires
+ les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servantà un usage public et situés sur je terfitoire de la personne morale reprenant la compétence deviénhent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels coñtrats sôusérits par celui-ci, notamment de gestion déléguée
027 La reprise des compétences optionnelles mentionnées au 43 (création et l'éntretien des infrastructures de charge de véhicules électriques) et au 4.4 (création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur) entraîne l'obligation pour le membre sortant d'assumer la charge financière des investissements réalisés sur son territoire par le Syndicat, notamment, d'uhe part, la prise en charge de la part restante des‘ annuités d'emprunts contractés ou de la valeur non amortie de l'auto-investissement consenti par le Syndicat pour réaliser les infrastructures concernées et, d'autre part, tous frais exposés et indemnités dues par le Syndicät du fait de cette reprise de compétence. Le montant de l'indemnité due est fixé par le syndicat äprès avoir consulté le membre sortant. Si le membre sortant'est ëh désaccord avec le montant exigé, il peut solliciter la création d'une commission de conciliation ayant pour but de proposer une solutioh de règlement amiable du différend. La Commission comprend un représentant de chaque partie, et untiers conciliateur, qui la préside, choisi d'un commun accord entre les parties.
Les règles et modalités de reprise des compétences fixées par le présent article s'appliquent uniquement en cas de reprise d'une compétence décidée et sollicitée parle membre, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles cette reprise est obligatoire pour le membre, notamment lors de de modifications des périmètres des structures intercorninuhales décidées par le Préfet, En pareille hypothèse, la reprise s'effectuera, conformément aux principes posés par l’aiticle L. 5211-19 du CGCT, par délibérations concordantes du mernbre et du Syndicat, ou à défaut, par décision du Préfet.
Chapitre’ 3: Organisation et fonctionnement du Syndicat
Article 8 — Comité Syndical
Aïticle 8.1 Règles Générales
Le Syndicat est administré par un comité composé :
- de délégués titulaires représentant la Cornmuhauté Urbaine Angers Loiré Métropole - de délégués titulaires représentant chacune des circonscriptions électives'et désignés au sein desdites circonscriptions
Le nombre de délégués titulaires composant le comité syndical est déterminé selon le processus suivant:
-__ détérminätion du nombre de délégués devant être attribués aux différentes circonscriptions électives par application des règles posées à l'article 8.4 des présents statuts - eh fonction du nombre de délégués attribtiés aux circonscriptions électives détermination du nombre de délégués devant être attribués à la Communauté Urbaine Añgers Loire Métropole conformément qu principe de représentation proportionnelle à la population fixé par l'article L. 5215-22 du CGCT
- Identification du nombre total de délégués siégeant au comité syndical
Le rôle dés circonscriptions électives consiste à désigner les représentants appelés à.siéger au comité syndical, Le périmètre des circonscriptions électives au 1% janvier 2016 est annexé aux présents statuts annexe n° 2} et correspoñd qu périmètre des 29.FPCI à fiscalité propre (en defiors de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole) situés sur le périmètre du Syndicat à cette date.
Le nombre et le périmètre des circonscriptions électives sont susceptibles d'évolution et seront notamment modifiés en cas de modifications du nombre et du périmètre des EPCI à fiscalité propre du Dépaïtement du Maine et Loire.
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole et chaque circonscription électorale désignent, en plus de leurs délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui dés délégués titulaires, En cas d'empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) siègent au comité avec voix délibérative,
028 Article 8.2. Représentation de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole
Conformément aux dispositions de l'article L. 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole dispose d’un nombre de représentants au sein du comité syndical du Syndicat proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la Communauté urbaine ést substituée au titre de l'exercice de la compétence rélative à la distribution d'électricité.
Ce nombre, susceptible d'évolution en fonctioh des principes éxposés à l’article 8, est fixé au jour de la création de la Communauté Urbaine à 18 délégués titulaires sur un total de 54. La Commuñauté Urbaine Angers Loire Métropole désigné égalément 18 délégués suppléants.
Article 8,3. Désignation des représentants au sein des circonscriptions électives.
Dans chaque circonscription élective, les organes délibérants des membres du Syndicat désignent des représentants qui forméront un collège électoral, en vue de la désignation des délégués appelés à siéger au-sein du comité syndical.
Le collège électorat de chaque circonscription électorale est formé conformément aux règles ci- dessous :
- Chaque commune désigne 1 délégué titulaire et1 délégué suppléant
- Chaque EPCI désigne 1 délégué titulaire et1 délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants (la population prise en compte étantla population municipale au sens de l'article R.2151-1 du CGCT).
Ilest procédé à l'élection des délégués dans les conditions posées par les articlés L. 5211-7 et L. 2122-7 du Code Géréral des Collectivités Territoriales.
Article 8.4. Désignation des représentants.des circonscriptions électives au sein du comité syndical
Chaque circonscription élective dispose d'un nombre de représentants au comité syndical déterminé en fonction de la population municipale au sens de l'article R.2151-1 du CGCT présente sur le territoire selon les modalités suivantes :
entre O 8t 25 000 habitants : 1 délégué titulaire et1 délégué suppléant
entre 25 000 et 40 000 habitants : 2 délégués titulaires-et 2 délégués suppléants entre 40 000 et 60 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants entye 60 000 ét 80 000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants entre 80 000 et 106 000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants entre 100 000 et 120 000 habitants: 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants. au-delà de 120 000 habitants: 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
Îlest procédé à l'élection des délégués dans les conditions posées par les articles L. 5211-7 et L, 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Bureau
Le comité désigne parmi les délégués qui. le composent, un bureau composé d’un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de Vicé-présidents puisse - excéder 20%, arrondi à lentier supérieur, de l'effectif de celui-ci ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le corñité syndical peut, à la majorité des deiix tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application di précédent alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre efféctif et le nombre de quinze. ‘
029 Article 10 — Territoires d'animation
Le Syndicat est composé de plusieuts territoires d'animation, dont le périmètre diffère de ceux des circonscriptions électives visées supra, ayañt vocation à recenser lés besoins desdits territoires notamment én ce qui concérne les travaux à réalisér par le Syndicat au titre de l'ensemble de ses compétences,
Les périmètres de ces territoires. et leurs moddlités d'anirnation sont précisées par délibération du comité syndical,
Article 11 — Réglement Intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité Syndical fixe, conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraieñt pas déterminées par les lois et règlements,
Article 12 — Budget — Comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci à laide des contributions des communes, groupements ou des tiers publics ou privés qui découlent de délibérations prises par le Comité Syndical ou du Bureau (en fonction des délégations), à savoir:
+ les contributions des membres correspondant à l'exercice des compétences transférées et/ou aux services asstirés
+ _lés contributions-des membres adhérents correspondant aux investissémenits réalisés:sur leur territoire par lé Syndicat
+ les sommes dues par les entreprisès concessionnaires én vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles
+ lés pürticipations des tiers publicset privés
s lataxesur l'électricité
les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification et autres aides nationalés et régionales
les ressources d'emprunt
les aides européennes
les versements du FCTVA
les contributions du Département de Maine et Loire
les dons ét legs éventuels eo
+
+
5
+
La comptabilité du Syndicatest tenue selon les règles applicables à la comptabilité des comrnunes. Le receveur est un comptable du Trésor Public dans les conditions prévues par les loïs et règlements-en vigueur.
Aïticle 13 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé daris la ZAC de Beüzon —Route de la Confluence à ECOUFLANT. L'orgarie délibérant se réunit au siège du Syndicat. il peut se réunir dans toute commune membre sur décision de l'organe délibérant.
Article 14 = Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour Line durée illimitée.
Article 15 — Adhésion à un autre organisme de coopération
Par dérogatiôn à l'article 1, 5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération est décidée par délibération du Comité Syndical,
Article 16 — Modifications statutaires
Les modifications des statuts du Syndicat sont régies par application des articles L. 5211-17 à L. 5211-20-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
0 0 Annexe 1 - Liste des membres SIEML
Communes et EPCI membres Communes déléguées Population municipale 2016
CA du Choletals
82 795
CA Mauges Comtnunauté 119
098
CA Saumur Loire Développement 61 778
CC de Beaufort-en-Anjou 17
260
CC de la région de Doué la Fontaine
12 897
CC de la région de Pouancé-Combrée
10411
CC de la région du Lion d'Angers 15 621
CC de Loir ét Sarthe 7316
CC des Coteaux du Layon
15310]
CC des Portes de l'Anjou 8 063
CC du Bocage 9 442
CC du canton de Noyant
61i4
CC du canton de Segré à7 507
CC du Geñnois 8 129
CC du Haut Anjou 10 652
CC du Loir 11559
CC Loire Aubance 47293
€C toire Layon
23311
CC Loire-Longué 18197
€C Ouest-Anjou
8 980
CU Angers Loire Métropole 272
124
Allonnes
2 580
Angrie
568
Antoigné
473
Armaîllé
302
Artannes-sur-Thouet
413
Aubigné-sur-Layon 369
Auverse
447
Aviré
483
Baracé
526!
Baugé
Montpaliin
Pontigné
Saint-Marïtin-d'Arcé
Vieil-Baugé
Bocé
Charirené
Baugé-en-Anjou Cheviré-le-Rouge 11 873
Clefs
Vaulandry
Cuon
Écherniré
Fougeré
Le Guédéniau
Saint-Quentin-lès-Beaurepaire
Beaufort-en-Anjou Béaufort-en Vallée
7005
Gée
1416
Beaulieu-sur-Layoh
CN Communes et EPCI metnbres
Beaupréau-en-Mauges
Bécon-les-Granits
auges
Bellevigne-en-Layon
Blalsoñ-Saint-Sulpice
Biou
Bouillé-Ménard
Bo ue
Brain-sur-Allonnes
Breil
Brézé
Brigné
Brissac-Quincé
Brissarthe
Broc
Bro:
Candé
Ca
Cernusson
cé
Challaini-la-Potherie
Chälonnés-sous-le-Lude
Chalonnes:sur-Loire
Chambella
Cha é
Champtocé-sur-Loire
Chantel ois
Charcé-Saïnt-Ellier-sur-Aubance
Châteauneuf-sur-Sarthe
Châtelais
Chaudefonds-sur-La
Chava
Cha
Chazé-Hel
Chäzé-sur-
Cheffes
Chemellier
Annexe 1 - Liste des membres SIEME
Communes dé ulation munici
drezé
upréau
Chapelle-du-Genêt
esté
allais
Jubaudière
Le Pin-en-Mauges
La Poitevinière
int-Philbert-en-Mau
ediéu-ta-Blouère
Champ-sur
Fa Mâchelles
F "Anjou
Rab! -Layon
rcé
Blaïson-Gohier
Saint-Sulpice
le 2016 Annexe 1 - Liste des membres SIEML
Communes et EPCI membres Communes déléguées Population municipale 2016 Chanzeaux
Chernillé
Melaÿ
Cossé-d'Anjou
La Chapelle-Rousselin
La iurnellière
Chemillé-en-Anjou La Saile-de-Vihiers 21304
La Tourlandry
Neuvy-en-Mauges
Sainte-Christine
Saint-Géorges-des-Gardes
Saint-Lézin
Valanjou
à Charmipteussé-sur-Baconñe Chenillé-Charnpteussé Chenillé-Changé 368
Cherré 537
Chigné 308
Cholet 53 890
Cizay-la-Madeleine 501
Céré-sur-Layon 348
Combrée 2837
Concourson-sur-Layon 560
Contighé 762
Cornillé-tes-Caves 464
Coron 1572
Corzé 1718
Courchamps #74
Courléon 158
Coutures 525
Daurmeray +526
Denée 1398
Dénezé-sous-Doué 464
Dénezé-sous-le-Lude 306
Distré 1684
Doué-la-Fontaine 7584
Durtal 3 382
Brain-sur-Loñguenée
Erdre-en-Anjou Sené = 5 648 La Pouëze
Vern-d'Anjou
Étriché 1523
Fontevraud-l'Abbaye 1546
Forges 287
Freigné 1131 Chênehuite-Trèves-Cunault
Gennes
Gennes-Val de Loire Grézillé 5 044)
Saint-Georges-des-Sept-Voies
Le Thoureil
Genneteil 335
Gtez-Neuville 4 464
Grugé-'Hôpital 292
Huillé 543 à 661
Ingrandes-Le Frésne ingrandes
033 Communes et EPCI membres
arzé Villages
4 reLoire
Juvardeil
La Breille-es-Pins
La Chapelle-Hullin
E] lle-Saint-Laud
La Chapelte-sur-Oudon
La Cornuaille
La Ferrière-de-Flée
La: laille-Yvon
La Landé-Chasles
La Ménitré
La Pellerine
La Plaine
La Possonnière
La Prévière
La R e
La Séguinière
La Tessoualie
Lasse
Le Bo liré
Le Coudray-Macouard
Lelion-d'Angers
Le Louroux-Béconnais
Le Maÿ-sür-Evre
Le otre-Dame
Le Tri
es Alleuds
es Bois d'Anjou
Cerqueux
Rairies
Rosiers-sur-Loire
Ulmes
es Verchers-sur-Läyon
é
‘Hôtellerié-de-Flée
ières-Bouton
oiré
re-Authion
é-Jumelles
résse-Rochementer
ouvaines
Annexe 1 - Liste des membres SIEML
Communes ées
Béaluivau
Chaumont-d'An)
é
Lué-en-Baugeois
Î
Le Lion-d'Angers
Brion
Fontaine-Guérin
int-Georges-du-Bois
dard
uné
Bohalle
ain-surJ'Authion
né
eñière
nt-Mathurin-sur-Loire
Population m Annexe 1: Liste des membres SIEML
Communes et EPCI merabres Communes déléguées Population municipale 2016
Eufgné 266
Les Cerqueux-sous-Passavant
La Fosse-de-Tigné
Nuell-sur-Layon
Lys-Haut-Layon Tantoîgné 7 882
Tigné
Trémont
Vihiers
Marans 562,
Marcé 844 Marlgné 686
Martigné-Briand 1857
Beausse
Botz-en-Mauges
Bourgneuf-en-Mauges
La Chapelle-Saint-Florent :
Le Marillais
Mauges-sur-Loire Le Mesnil-en-Vallée 18 250]
Montjean-sur-Loire
La Pommeraye
Saint-Florent-te-Vieit
Saint-Laurent-de-la-Plaine
Saint-Laurent-du-Mottaÿ
Maulévrier 3179
Mäzé-Milon ontaine-Milon 5 578 Mazé
Mazières-en-Mauges 1055
Meighé 383
Meigné-le-Vicomte 308 Méon 265
Miré 1056
Montfort 119
Montguitlon 227
Montigné-lès-Rairies 378
Montilliers 1208
Montreuil-Bellay À 030
Montreuil-sur-Loir 502
Montreuit-sur-Maine 683
La Boissière-sur-Ëvre
Chaugdron-en-Mauges
La Chaussaire
Le Fief-Sauvin
Le Fuilet
Montrevault-sur-Ëvre Montrevault 16 064 Le Puiset-Doré
Saint-Pierre-Montiimart
Saint-Quentin-en-Mauges
Saint-Rérny-en-Mauges
La Salle-et-Chapelle-Aubry
Montsoreau 454
Morannes-sur-Sarthe Cherniré-su-Sârthè 2 060 Morannes
Mouliherne 883
2 045 Mozé-sur-Louet
035 Communes et EPCI membres
Neuillé
Noëllet
Notre-Dame-d'Al
Noyant
Noyant-la-G
Nuaillé
au
rée d'Anjou
-Pins
'arna
nt-sur-Layon
ouancé
efort-sur-Loire
u-Marson
int-Augustin-des-Bois
int-Christophe-du-Bois
int-Clérnent-des-Levées
int-Cyr-en-Boû
inte-Gemmes-d'Andi
int es-sur-Layor
int-Georges-sur-Loire
int-Germaïn-dés-Prés
int-Jean-de-la-Croix
int-léan-des-Mauvrets
int-Just-sur-Dive
nt-Légér-sous-Cholet
int-Macaire-du-Bois
int-Martin-de-la-Place
int-Martin-du-Bois
int-Melaine-sur-Aubance
int-Michel-ét-Chanveaux
int-Paul-du-Bois
int-Philbert-du-Peu
int-R a-Varenné
t-Säturnin-sur-Loire
int-Sauveur-de-Flée
int. ond
ulgél'H Ï
unur
eaux-d'An
é
chés-sur-e-Loir
aise
Annexe 1 - Liste des membres SiEML
Communes déi lation muni
Bouzillé
Champtoceaux
Drain
Landemont
Liré
int-Christophe-la-Cou
int-Laurent-des-Autels
int-Sauveur-de-Ländémont
Varenne
036 Communes et EPCI membres
vrémoine
urdres
mioire
ampi
né-d'Anjou
ercé
outlemonde
rémentines
uffalun
urquant
al-du-Layon
rennes-sur-Loire
rrains
uchrétien
udeina
rgonnes
rnantes
oil-fe-Fourtier
zins
lebernier
lenoisan
Annexe 1 - Liste des membres SIEML
Communes dé ation municipale 2016
Lé Longeron
Montfau
La Reriaudière
R
Saint-André-de-la-Marche
int-Crespin-sur-Moine
t-Germain-sur-Moine
int-Macaire-eri-Mauges
fières
orfou
jou-Châtéau
e
t-la-Plaine
int-Aubin-de-Lüigné
Int-Latnbert-du-La 038 Annexe 2- Périmètre des 29 crcénseriplions électives
Horde fa circonscription éleclive
Sirconseription du Chotetats
82795 babffants
Circonscription Mauges Communauté
149 058 habitants
Gifconscriptien Saumur Loire Développement
6£778 habitants
Citconscriptiga de Beasfort-en-Anjou
27260 habitants
Circonstiption de la régian de Diou la Fontaine
42897 fobltants
Ciééoñserhton de la régran de Fauansé-Comide
10415 habilants
Circonscription de la région du Lion d'Angers 15 ÉH habitants
Corpoñitiän de la on étectivé | monicipale 2016
1
Saumur
HrileVvon
p°
dirconseription
au seln dés
ns électives
isprésentants au sein
du comité syndical
"039 ant ge des 29 scriptions électivs
: num de Sisain | Nom do chranseption életive I « dei Se | unicipate 2616 Ï dréénéeripiians électives | _ du céraité yndieat |
icon dela Vale toire Avion 3
[ 35 471 habrants otre- Athlon 18474 à
Circonscription de Loir et Sarthe
7846 habipants
san
Girconéeiptian dés Coteait du Layoñ
16310 hobfants
Circonscription des Portes de Anjou
8063 habiants
Ciéonsériatiän du Bocige
JAtahabltants
Hcometpiion du canon de Baugé He aigéer-arjou Î # El + 4
Étrénnserpltan du canton de Candé
7738 habitants
Elrconseéfptian du eañtan do Royint
6:14 bstitants
du ranton de
Gircônsegptioo du rantan'de Sagré
47307 hobitants
Circonsedption du Gennèts
828 hbitants
“Girconscdption du Haut Anjou
10652 habitants
du Hot
040 Annexe 2. Périmètre des 29 circonscriptions électives
Harn dela drcansctption élective
Cireonseription du Loir
AE SS8 habitants
£irconscrption du Vihiesaës Haut Layan
10524 habitants
Crconsertpllan Latre Aubance
17293 hébltants
Cüronseripifen Loire Lagon
Xi habitants
Erébäscriptlon Loife:Longué
38 497 habitants
“reontesplion Guest-Anjou 8980 habllants
& dela n diectie Ï municipale 2016 |
Possonnière.
Roslerssurole
usein des
cireonscptions électives
pr sus
du conilté syndeat
047 042 Liber +
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune d’Écouflant
Arrêté portant autorisation de Porgänisation du « championnat régional de course en ligne de fond » le 31 janvier 2016
Arrêté n° DDT49-SRGC-ULN-2016-01-016
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son ärticle R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, POudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 201$ portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 12 décembre 2015, par laquelle Monsieur Rémi Lescornez, représentant le club
nautique d’Écouflant 8, rue de l’Île Säint-Aubin 49000 Écouflant, sollicite l'autorisation d’organiser des
courses de canoë-kayak sur la Sarthe et la Vieille Maine à Écouflant, le 31 janvier 2016,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 29 janvier 2016, 4
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 29 janvier 2016,
Vu l'avis favorable du Maire d’Écouflant en date du 27 novembre 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, éhargé de la police de la navigation,
043 ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Rémi Lescornez, représentant le club nautique d’Écouflant est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak sur la Sarthe et la Vicille Maine à Écouflant, au niveau de la base nautique d’Écouflant à l'intersection de la Vieille Maine et de la Sarthe Le 31 janvier 2016 entre 8 h 00 et 18 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera lé site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr,
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de là manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisäteurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateuts assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier dé police de la navigation sur les rivières la Maïne, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nattique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau,
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux jeunes licénciées de la FFCK, Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perchés, bateaux au mouillage, ….) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche où disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyén de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et ie PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de contre- indication à la pratique du canoë-kayak datant de moins d’un an ou d’une ticeñce en cours de validité ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale :
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
044 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilän .
et Crayon, stylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
documents
Moyens de
communication 1 appareil de communication (téléphone étfou radio)
Protection,
sécurité et hygiène
1 couverture Isatherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
2 masques respiratoires contre les projections à usage
unique
2 paires de gants de manutention
1 flacon de solution hydro-aicoolique
+ rouleau de ruban de balisage
4 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
lempe électrique ét ses piles
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
1 garrot foile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
4 ruban de tissu adhésif
4 facons d'antiseptique cutané en monodose
? bandes extensibles {lailles différentes)
À pince à échardes
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toite ..
8 colliers cervicaux (modèles petit, moÿen étlarge) ou 1
collier cervical régiable
Ranimation
1 insufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique où avec filtre antibactérien
4 canules de aro-pharyngéss (1 de chaque taille)
À aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration buicco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
4 bouteille de ? m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masque d'inhalation d'oxygène
aduite
4 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
046 — Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de
besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,
ARTICLE 6
Monsieur Rémi Lescornez, représentant le club nautique d’Écouflant, dévia se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mésures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général dé la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
- Le maire d’Écouflant ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Rémi Lescornéz, représentant le club nautique d’Écouflant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, /le 29 janvier 2016
Pour le Préfeÿet par délégation,
le directeur départemental dés Tertitoires, et par délégation,
le chef du sérvice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
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