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Déliberation - DELIB 2019.C.13 candidaturemarcheachatgaznaturel achatenergie fournituresetservices
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.C.13 candidaturemarcheachatgaznaturel achatenergie fournituresetservices)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ae N° 2019 C 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 avril 2019 s'est réuni le
lundi 6 mai 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa
séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge,
CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie- Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, MARCHAND Jean-Pierre, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers MUnicip aux
Absents ou excusés : CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles,
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à HOSPITAL Michel, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, de CILLIERES Charles à FIGUES Fatima
C.13
Candidature au marché d'achat de gaz naturel proposé par le groupement de
commande pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente
au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne ($Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent choisir Un fournisseur sur le marché.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent
bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce sens, les Syndicats d'Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont Unis pour proposer Un nouveau groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190507-2019C_13-DE
Reçu le 15/05/2019 Délibération 2019.C.13 du CM.06.05.2019 page 2
L'adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant celles-ci décident d'être partie prenante d'un marché d'achat d'énergies lancé par le groupement.
Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet
qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie
prenante.
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 183 juilet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 28/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son
article 28,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique fondé par les Syndicats d'Energies de la région Nouvelle Aquitaine,
Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde)
est le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents
au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le
coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé
des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d'Electiricité et d'Energies de Lot-et- Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs
besoins auprès du groupement,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Décide de faire acte de candidature au marché d'achat de gaz naturel proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,
Donne Mandat au Sdee 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d'intégrer dans ce
marché public,
Décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 9 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant, Délibération 2019.C.13 du CM.06.05.2019 page 3
Donne Mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
Décide de s'engager à exécuter, avec la où les entreprises retenuel{s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie
prenante,
Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres
et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire
préalablement au budget,
Autorise M. le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 33 Contre : 00 - Pour : 33
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 mai 2019
LeMaire de Marmande
aniel BENQUET
J
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le ASlas(A9 et de sa transmission au contrôle de légalité le AS} osf. A9
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET