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Déliberation - DL19112021 03 Retrocession dune concession inutilisee au cimetiere de Lacanau Ocean
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19112021 03 Retrocession dune concession inutilisee au cimetiere de Lacanau Ocean)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE. COMMUNE de LACANAU ME TI Département de la GIRONDE a A y. Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2021 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 novembre 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le 19 du mois de novembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à Mme Jaqueline représentés : HOFFMANN 8 Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE M. Maxime PELLICER qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH Mme Amandine VIGNERON qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT M. René MAGNON qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET Mme Lydia LESCOMBE a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance. Page 1 N° DL19112021-03 : Rétrocession d’une concession inutilisée au cimetière de Lacanau-Océan
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par acte en date du 1° Février 2006, enregistré au service des impôts et des entreprises du Centre
des Finances Publiques de Bordeaux-Mérignac le 15 Septembre 2006, M. et Mme FLATREAUD
Jean-Pierre ont acquis une concession perpétuelle de terrain d'une superficie de 7 m?et d'un
prix de 546 €.
M. et Mme FLATREAUD Jean-Pierre ont fait part de leur souhait de rétrocéder à la Ville cette
concession nue.
Vu le règlement intérieur des cimetières de la commune en date du 1° Octobre 2013 et
notamment son article 30 qui prévoit les conditions de rétrocession des concessions,
Vu la décision du maire n° DC2021-0005 en date du 24 février 2021 relative aux tarifs 2021,
Vu l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 10/11/2021 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
AUTORISE M. le Maire à reprendre la concession n° P62 Secteur D d'une superficie de 7 m2, au nom de
la commune.
ARTICLE 2
AUTORISE M. le Maire à indemniser M. et Mme FLATREAUD Jean-Pierre, conformément à l’article 30
de l'arrêté municipal du 1% Octobre 2013 portant règlement intérieur des cimetières de la commune, à
hauteur de 350 €, soit la moitié du prix d'achat au tarif en vigueur au moment de la rétrocession, les frais
de timbre et d'enregistrement restant à la charge de l'intéressé.
ARTICLE 3
AUTORISE M. le Maire à signer les actes relatifs à la rétrocession de la concession n° P62 Secteur D.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : Laurent PEYRONDET : AG —
2 3 NOV. 202 JS | _D
N° 033 213 302 144 294
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MU MLeI1-03DE | | ue tn pee ob Urwe PNA e de tr! A OP Era a ca doeFarth exécutoire de cet acte et informe que l: présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. Publié 12 3 NOV. 2021 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 3 NOV. 2021 +
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