Déliberation - DL05072023 13 Retrocession dune concession au cimetiere paysager de Lacanau

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Déliberation - DL05072023 13 Retrocession dune concession au cimetiere paysager de Lacanau Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 13 Retrocession dune concession au cimetiere paysager de Lacanau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, VILLE DE COMMUNE de LACANAU

: P ’ Département de la GIRONDE

4, LACANAU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 29 juin 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 5 du mois de juillet à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la

Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent

PEYRONDET, Maire.

Érésents:17 | Lévrent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE,

Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.

Absents et représentés

: Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH :

TZ Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER :

Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND ;

Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick

MORISSET ;

M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent

PEYRONDET ;

M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.

Absents et Mme Lydia LESCOMBE (excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée)

non et Mme Hélène CROMBEZ (excusée). représentés :

3

M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.

Page 1MAI

N° 033,21; DH Dtos

N° DL05072023-13 : Rétrocession d’une concession au cimetière paysager de Lacanau

Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH

Par acte en date du 24 juin 2002, enregistré au centre des impôts de Bordeaux-Bouscat le 15 octobre 2002 M. Daniel GUIJO a acquis une concession perpétuelle de terrain d’un prix de 173 € ainsi qu'un caveau de 2 places d'un prix de 2 990,00 €.

M. Daniel GUIJO décédé le 28 juillet 2022 n'avait ni conjoint, ni enfants.

En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers du fondateur initial.

L'article 734 du code civil classe les héritiers, par ordre de priorité, de la manière suivante : - les enfants et leurs descendants ;

- les père et mère ;

- les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

- les ascendants autres que les père et mère ;

- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Madame Joaquina GUIJO, née ROMERO, mère de Daniel GUIJO et donc héritière, a fait part de son souhait de rétrocéder à la Ville cette concession supportant un caveau vide à ce jour.

Considérant qu'en date du 3 mai 2023, Mme Joaquina GUIJO a fait savoir que le caveau est vide et nettoyé,

VU le règlement intérieur des cimetières de la commune en date du 1% Octobre 2013 et notamment son article 30 qui prévoit les conditions de rétrocession des concessions,

VU la décision du maire n° DC2021-0005 en date du 24 février 2021 relative aux tarifs 2021,

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 28 juin 2023,

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

AUTORISE M. Le Maire à reprendre le caveau et la concession perpétuelle section C n° 16 dans le cimetière paysager de Lacanau-Ville, au nom de la commune.

ARTICLE 2

AUTORISE M. Le Maire à indemniser Mme Joaquina GUIJO, née ROMERO, conformément à l’article 30 de l'arrêté municipal du 1° octobre 2013 portant règlement intérieur des cimetières de la commune, à hauteur de 2 147,50 €, soit la moitié du prix d'achat au tarif en vigueur au moment de la rétrocession (4050 € le caveau 2 places et 245 € la concession perpétuelle 2 places), les frais de timbre et d'enregistrement restant à la charge de l'intéressé.

ARTICLE 3

AUTORISE M. Le Maire à signer les actes relatifs à la rétrocession du caveau et de la concession perpétuelle section C n° 16.

____ Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

RIEDE LAGANALE Pour extrait certifié conforme.

Télétransmis le : Le Maire

1 3 JUIL. 2023

faire l'objet à complet des 302 444420: Laciere exécutoire de cetacte et RES S ro? A2 DE le tribunal administratit de Bordeau fi PEere BE ee UT AD ee en

Publié le À 3 JUIL. 2023 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le | 3 JUIL. 2023

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