Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200103 01
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200103 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
AVENANT N°4
ENTRE
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020,
Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE MONTIVILLIERS
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci-après dénommée la "Ville de Montivilliers" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : 2
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Montivilliers et la CODAH pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte de prestations réalisées ponctuellement par la commune pour le compte de la Communauté Urbaine dans le cadre de la compétence voirie transférée.
Article 1: Montant du remboursement pour 2019 spécifiquement.
La compétence voirie a été transférée par la Commune de Montivilliers à la Communauté Urbaine en date du 1er janvier 2019.
Les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette compétence ont été valorisés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2019 et transférés à la Communauté Urbaine via les attributions de compensation.
Toutefois, pour des raisons d’efficience, l’agent municipal affecté à la mission voirie n’a pas intégré l’effectif de la Communauté Urbaine avant le 1 er octobre 2019.
De fait, il est nécessaire de rembourser la commune au montant réel des frais engagés sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, soit 35.742,06€.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Montivilliers, le
Pour le Président de la Communauté Le Maire de Montivilliers,
Urbaine et par délégation,