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Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220025 01)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre
AVENANT n°2
à la convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits sur les habitations
de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole
PROJET du 14 décembre 2021 AVENANT n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre 2/6
Le présent AVENANT est établi :
ENTRE
La Région Normandie représentée par son président, Hervé MORIN, agissant es qualité par délibération du Conseil Régional réuni en séance du …………..………..
Le Département de Seine Maritime, représenté par son président, Bertrand BELLANGER agissant es qualité par délibération du Conseil Départemental réuni en séance du ………………….…...
La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, représentée par son président, Edouard PHI- LIPPE, agissant es qualité par délibération du conseil communautaire réuni en séance du …………….……...
La commune de Gonfreville-l’Orcher, représentée par son maire, Alban BRUNEAU, agissant es qualité par délibération du conseil municipal réuni en séance du ……...……………....
La commune de Rogerville, représentée par son maire, Avelyne CHIROL, agissant es qualité par délibération du conseil municipal réuni en séance du …………………….....
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITES »
d'une part,
ET
La société TotalEnergies SE Plateforme Normandie, dont le siège social est situé au 2 place Jean Millier La Défense 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 051 180, représentée par Erwan KEROMEST, agissant en qualité de Directeur de la Plateforme Normandie.
Ci-après dénommée « L‘EXPLOITANT»
d’autre part,
ET
L’État, représenté par le Préfet de la région Normandie, préfet du département de Seine Maritime, agissant es qualité.
Ci-après dénommé « l’ETAT »
d’autre part,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R.515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre ap- prouvé par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016,
Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo- portuaire du Havre du 29 décembre 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo- portuaire du Havre et prévoyant les modalités de leur déconsignation, AVENANT n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre 3/6
Vu l’avenant n°1 du 10 septembre 2019 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la zone industrialo- portuaire du Havre,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : AVENANT n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre 4/6
Table des matières
Préambule .............................................................................................................................. 4
Article I.1 Objet du présent avenant ....................................................................................................................... 4 Article I.2 Modification de la définition des BENEFICIAIRES................................................................................. 5 Article I.3 Date d’effet de l’AVENANT..................................................................................................................... 5 Article I.4 Modifications........................................................................................................................................... 5 Article I.5 Transmission de l’AVENANT .................................................................................................................. 6
Chapitre I
Chapitre II Préambule
Le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 octobre 2016. Une CONVENTION de financement permettant de définir les modalités de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits aux personnes physiques, propriétaires d’habitation a été conclue le 29 décembre 2017 entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS, et l’EXPLOITANT.
La LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 289 a modifié l’article L.515-19 du code de l’environnement pour indiquer que « […] I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes phy- siques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L.515-16-2, sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016. [...] ». Cette modification vise à mettre en cohérence les mesures prévues à l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts avec celles de l’article L.515-19 du code de l’environnement, pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites in- dustriels.
Le code de l’environnement ne réservait jusque là ce financement qu'aux « personnes physiques propriétaires de logements » excluant en conséquence les contribuables, comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Pour favoriser la mise en œuvre effective de ces travaux, le code de l’environnement et le code général des impôts ont donc été mis en cohérence pour rendre le finan- cement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements » .
Ainsi, le présent AVENANT, conclu entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS, et l’EXPLOITANT a pour objet d’intégrer cette évolution du code de l’environnement pour permettre aux financeurs de remplir leurs obligations tout en bénéficiant pleinement des modalités de financement prévues par la convention initiale.
Le présent AVENANT est sans incidence financière : Les clefs de répartition des financements et les estimations financières de l’article II.2 de la convention initiale restent les mêmes. Comme indiqué à l’article II.1 de la convention initiale, ces estimations n’ont qu’une valeur indicative étant entendu que le coût réel des financements sera déterminé sur la base des factures acquittées par les BENEFI- CIAIRES.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article II.1 Objet du présent avenant AVENANT n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre 5/6
Le présent AVENANT a pour objet d’adapter la CONVENTION initiale du 29 décembre 2017 aux évo- lutions du code de l’environnement. Il comprend une nouvelle définition des BÉNÉFICIAIRES.
Les clefs de répartition des financements cités au chapitre II de la CONVENTION initiale du 29 dé- cembre 2017 sont inchangées.
Article II.2 Modification de la définition des BENEFICIAIRES
Les définitions « BÉNÉFICIAIRES » et « TRAVAUX FINANCÉS » de l’article I.1 « Définitions » sont modifiées et remplacées comme suit :
« BÉNÉFICIAIRES » : désigne les bénéficiaires de la participation financière et de l’accompagnement des COLLECTIVITES, de l’EXPLOITANT au titre des articles L.515-16-2 et L.515-19 du code de l’environnement dans le cadre du programme d’accompagnement et selon les critères précisés à l’article III de la présente CONVENTION.
« TRAVAUX FINANCÉS » : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITES, l’EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A 1bis du CGI). Il s’agit des travaux de renforcement des loge- ments des BENEFICIAIRES prescrits par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre approuvé par arrêté du 17 octobre 2016 et auxquels s’appliquent les dispositions des articles L.515-16-2 et L.515-19 du Code de l’environnement.
L’article III.1 « Gestion des financements » est modifié et remplacé comme suit :
« Les PARTIES conviennent que les CONTRIBUTIONS financières sont versées à la Caisse des Dé- pôts et Consignations (CDC) en qualité de consignataire afin d’en assurer la conservation et d’en ga- rantir le versement pour les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux BÉNÉ- FICIAIRES. Le recours à un tiers séquestre permet notamment un versement unique aux particuliers pour une même facture.
Un compte de consignation intitulé « PPRT ZIP LH Habitat CODAH » est ouvert à la Caisse des Dé- pôts et Consignations à cette fin.
Les sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les intérêts produits par les sommes ainsi consi- gnées sont utilisées exclusivement tel que défini à l’Article III.8. »
Article II.3 Date d’effet de l’AVENANT
Le présent AVENANT prend effet à la date de signature. Les nouvelles modalités peuvent s’appliquer aux dossiers préalablement engagés.
Article II.4 Modifications
L’ensemble des autres dispositions de la CONVENTION initiale du 29 décembre 2017 et de l’avenant n°1 du 10 septembre 2020 non contraires aux présentes, demeurent inchangées. AVENANT n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre 6/6
Article II.5 Transmission de l’AVENANT
L’AVENANT signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires.
Établi en six exemplaires originaux dont un remis à chaque PARTIE.
Fait à , le
Pour TotalEnergie Plateforme de Normandie Pour la Région
Pour le Département Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour la commune de
Gonfreville l’Orcher
Pour l’État,
Le Préfet
Pour la commune de
Rogerville