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Déliberation - DECISION DGS 2024 074 Contrat Dacquisition Marina Vandra rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 074 Contrat Dacquisition Marina Vandra rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
7 Publié le
ID : 037-213701394-20240730-DGS 2024 074-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | reujllet n°
COMMUNE DE LUYNES
es DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision Fe 30/07/2024
il Fa es PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ACQUISITION
D'UNE PEINTURE . DE L’ARTISTE
MARINE LEFEBVRE (ROM D’ARTISTE MARINA VANDRA) | N° DGS/2024/074
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur Le Maire,
VU la décision n° DGS/2024/019 en date du 05 mars 2024 portant signature d’un contrat d’accueil en
résidence d’artiste dans Le cadre d’une résidence de création, de recherche ou d’expérimentation,
VU la décision n° DGS/2024/055 du 26 juin 2024 portant signature d’un contrat d'exposition entre Marine
LEFEBVRE (nom d’artiste Marina VANDRA) et la commune,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'exposition de restitution, la commune de Luynes a souhaité acquérir une des
œuvres de l'artiste,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec l'artiste Marine LEFEBVRE (nom d’artiste Marina VANDRA) un contrat d'acquisition afin de céder à La commune de Luynes la propriété matérielle de de l’œuvre dénommée « Refléter 7 ».
Article 2 :
L’artiste Marine LEFEBVRE (nom d’artiste Marina VANDRA) cède gracieusement à la commune de Luynes et
selon les conditions exposées au contrat d’acquisition :
le droit d'exposer publiquement l’œuvre dénommée « Refléter 7 »,
le droit de reproduire l’œuvre dénommée « Refléter 7 » à des fins non commerciales.
Article 3 :
Le montant de cette acquisition est arrêté à la somme de 1 764 € (MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUATRE
EUROS), étant précisé que la TVA n’est pas applicable.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission
au représentant de l’Etat dans Le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier payeur de la
ville de Luynes.
Fait à LUYNES, de 8% juillet 2024
Pour le Mair ét pabdétégation, Certifié exécutoire par : - sa transmission au contrôle de légalité
je: 3.0... 2024... remier/ Adjoint aù Mare, - sa publication sur le site internet de la Alain SELLI ERk
commune le : ..d..H.
37230 Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55°-Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
maïirie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240730-DGS 2024 074-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr