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Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S L Gr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|1l__89-DE
Direction générale des services V
Secrétariat général ILLE DE MEYZIEU
AWI/GS/ML/CL
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 EE 09 avril 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 10 avril 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.III. 39 : commission de contrôle financier — création et composition
Aux termes de l'article R. 2222-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Meyzieu est tenue de constituer une Commission de Contrôle Financier (CCF), chargée d'examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la Ville par une convention financière comportant des règlements de compte périodique (article R. 2222-1 du CGCT).
Cela concerne donc les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée c'est-à-dire une concession de services publics.
Cette commission technique, distincte de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant sur les comptes détaillés des services gérés en application de conventions c'est-à-dire les concessions de service public et les marchés publics ayant pour objet la gestion d'un service.
Cette commission se tient en amont de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), afin d'apporter aux membres de cette dernière les éléments financiers nécessaires à leur exercice via l'établissement d'un rapport écrit qui est ensuite joint aux comptes annuels de la collectivité.
she _ D:
Outre le maire, qui est président de droit de cette commission, la composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par le conseil municipal.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
*_ CREE une commission de contrôle financier (CCF) conformément aux dispositions de l’article R2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
“FIXE à cinq le nombre des membres qui composent cette commission :
*__ DÉSIGNE en tant que membre de la commission de contrôle financier.
— le maire en tant que membre et président,
— Sofia HASSED DAAS
— Anne-Marie DUBOST
— Valérie FOUR
— Christophe QUINIOU