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Déliberation - DELIB2026 III 54
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S LOT
ID : 069-216902825-20260409-2026_|Il_54-DE
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services Secrétariat général ViLLe DE MEYZIEU MUNICIPAL
CVIMUGL SRE SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 09 avril 2026 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 10 avril 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.III. 54 : Constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Meyzieu pour la passation de plusieurs marchés publics
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
Cet outil juridique contribue à la réalisation d'économies d'échelle sur les achats en tant que tels ainsi que sur le coût des procédures: gestion de dossier, coût de publicité, temps des agents pour la définition du besoin et l'analyse des offres.
Le Centre Communal d'Action Sociale de Meyzieu (C.C.A.S.) a, pour partie, des besoins similaires à ceux de la Ville mais à une échelle très restreinte. Afin de ne pas multiplier les temps de gestion de ces faibles achats il paraît opportun de les inclure dans une procédure d'achat unique grâce au groupement de commandes. Cela permet très concrètement par type d'achat un unique contrat, un seul prestataire et une politique d'achat commune. Le C.C.A.S. bénéficie de cette façon de l'expertise technique des services ressources de la Ville où d'une assistance à maîtrise d'ouvrage par un prestataire pour les domaines les plus complexes. 59:
Pour autant chaque entité publique reste autonome pour l'exécution des marchés et accords-cadres conclus sur la base du groupement.
La Ville et le C.C.AS. ont recours de manière régulière à cet outil de mutualisation. Il est proposé dans le cadre de ce projet de convention de créer un groupement de commandes pour les futures consultations à réaliser à partir de 2026 et jusqu'à la fin du mandat en cours.
Les consultations suivantes ont été recensées :
— la fourniture de produits d'entretien et d'hygiène ;
— la fourniture de barquettes alimentaires ;
- les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements ;
— la dératisation, désinsectisation et désinfection ;
— les prestations de service en assurance ;
— la maintenance des systèmes de fermeture ;
— la maintenance des appareils de traitement de l'eau ;
- la maintenance des appareils de sécurité incendie ;
- la maintenance des ascenseurs et des monte-charges :
- l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations thermiques :
— les services de télécommunication et de fourniture d'internet ;
- le service d'insertion et de qualification professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire d'agent.
Si de nouveaux besoins sont définis, d'autres consultations pourront être ajoutées avec l'accord des deux parties, par avenant à la présente convention de groupement de commandes.
En amont des consultations pour ces achats, les assemblées délibérantes du C.C.A.S. et de la Ville de Meyzieu doivent autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le coordonnateur et détermine le fonctionnement du groupement.
Le conseil municipal est donc invité à délibérer dans le cadre de la présente séance. La convention sera également soumise au conseil d'administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance. Il est précisé que si l'une des assemblées délibérantes ne donne pas une suite favorable à la constitution du groupement de commandes alors que l’autre a déjà délibéré favorablement, il ne sera pas donné suite à la première délibération.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville et le C.C.A.S. pour la période allant de 2026 à la fin du présent mandat ;
Ÿ ACCEPTE les modalités de fonctionnement ci-après :
> la Ville de Meyzieu assurera la coordination du groupement. Elle réalisera les procédures de consultation, signera et notifiera les marchés et accords-cadres pour son compte et pour celui du Centre Communal d'Action Sociale : _3-
© la Commission d'appel d'offres compétente (le cas échéant) est celle de la commune de Meyzieu ;
o chaque membre, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution des marchés et accords-cadres.
* APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe:
* AUTORISE le maire à signer la convention de groupement de commandes :
* AUTORISE le maire à signer les éventuels futurs avenants pour ajouter de nouvelles consultations
dans le périmètre de cette convention.
Sylvie NORMAND Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__54-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PURE L
Publié le 10/04/2026 C
CONVENTION
Constitution d’un groupement de commandes permanent
pour la passation d'un marché public
Entre :
La Ville de Meyzieu, représentée par son maire, monsieur , agissant en application de la délibération n° 2026.III. du conseil municipal du 9 avril 2026,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Meyzieu , représenté par son vice-président, monsieur , agissant en application de la délibération n° 2026. . . du conseil d'administration du 2026,
Ilest constitué un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113- 7 du code de la commande publique et de l'article L. 1414-3 du C.G.CT.
La présente convention définit l'objet et les modalités de fonctionnement du groupement. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__54-DE
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
En application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Meyzieu pour lancer des consultations relatives a :
— la fourniture de produits d'entretien et d'hygiène ;
— la fourniture de barquettes alimentaires ;
— les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements : — la dératisation, désinsectisation et désinfection ;
— les prestations de service en assurance ;
— la maintenance des systèmes de fermeture ;
— la maintenance des appareils de traitement de l'eau ;
— la maintenance des appareils de sécurité incendie ;
— la maintenance des ascenseurs et des montes charges ;
— l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations thermiques ; — les services de télécommunication et de fourniture d'internet ;
— le service d'insertion et de qualification professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire d'agent.
La liste des achats prévue ci-dessus pourra évoluer par voie d'avenant en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement.
| ARTICLE 2 : ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES |
La Ville de Meyzieu est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
La Ville de Meyzieu sera chargée, à ce titre, de gérer l'ensemble des procédures de mise en concurrence dans le respect des textes applicables en matière de commande publique :
— définir les besoins dans les conditions qu'elle fixera ;
— élaborer le cahier des charges ;
— définir les critères d'analyse ;
— assurer l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
— assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
— analyser les candidatures et les offres, mener des phases de négociation le cas échéant, rédiger le rapport d'analyse des offres ;
— signer et notifier le marché / accord-cadre ;
— informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
— procéder à la publication de l'avis d'attribution.
La Ville de Meyzieu s'engage en tant que coordonnateur à recueillir l'avis et l'accord du C.C.A.S. aux différentes étapes de la procédure :
— définition des besoins
— rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
Analyse des offres et le choix de l'attributaire :
— décision de reconduction ou non du marché / accord-cadre.
Le C.C.AS. de Meyzieu, en qualité de membre du groupement, s'engage quant à lui à
— transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur :
— respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés initialement ; Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__54-DE
— suivre et exécuter le marché pour son périmètre ;
— informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché l'accord-cadre le concernant.
Chaque membre s'assure de sa bonne exécution.
ARTICLE 3 : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHE / ACCORD-CADRE _]
Le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et notifier les marchés et accords-cadres issus de ces consultations.
ARTICLE 4 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément à l'article L1414-3-11 du C.G.C.T. la commission d'appel d'offres compétente, le cas échéant, est celle de la Ville de Meyzieu.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DU MARCHE / ACCORD-CADRE
La Ville de Meyzieu et le C.C.A.S. se chargeront d'exécuter et de régler la part des marchés et accords- cadres issus de ces consultations, pour ce qui concerne leurs besoins propres.
La mission de la Ville de Meyzieu comme coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
Lors de la reconduction éventuelle des marchés et accords-cadres, chaque membre informe le coordonnateur de sa décision au vu, notamment, de son propre bilan de l'exécution.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties et après transmission au contrôle de légalité.
Le groupement de commandes permanent cessera à la fin du présent mandat municipal pour les missions relatives à la réalisation de procédure de passation, sans remettre en cause la validité des marchés conclus sous le régime de cette convention et toujours en cours d'exécution.
Ainsi, Le groupement de commande perdurera pendant toute la durée de ces marchés et accords- cadres pour les missions relevant de leur exécution uniquement.
ARTICLE 7 : ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention.
ARTICLE 8 : RETRAIT
Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée l'autre partie.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution des marchés et accords-cadres, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des contrats concernés.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF |
Hormis pour l'ajout ou la suppression d'une consultation, telle que prévu à l'article 1°, toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PRG L
Publié le 10/04/2026 C
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__54-DE
notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications
[ARTICLE 10 : REPRÉSENTATION EN JUSTICE |
Le C.C.AS. donne mandat à la Ville de Meyzieu pour le représenter vis-à-vis de co-contractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation ou de l'exécution des marchés et accords-cadres.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Meyzieu, le
Pour la Ville de Meyzieu, Pour le centre communal d'action sociale de Meyzieu,
Le maire, Le vice-président,