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Déliberation - DELIB2026 III 36
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S L Gr
ID : 069-216902825-20260408-2026_||1__36-DE
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services Secrétariat général VILLE DE MEVZIEU MUNICIPAL
on Fe SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 09 avril 2026 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 10 avril 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.III. 36 : majoration des indemnités de fonctions du maire, des adjoints au maire bénéficiant d’une délégation de fonctions du maire — fixation du taux — tableau des indemnités
Vu l'article Article L2123-22 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que les conseillers municipaux peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction dans des limites bien précises ;
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité, (Le groupe Meyzieu au Cœur avec Christophe QUINIOU, ne prend pas part au vote).
Ÿ _ APPLIQUE, pour l'indemnité du maire et des adjoints au maire, la majoration prévue au 1° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la majoration prévue au 5° du même article ;
…l. -2-
Considérant en outre que la commune de Meyzieu, au regard de l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Que la Ville a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales.
En vertu du 1° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est appliqué une majoration de 15 % au taux applicable d'office au maire (soit 15 % de 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale), ainsi qu'au taux voté pour les adjoints (soit pour les 10 adjoints au maire,
15 % de 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale).
En vertu du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Pour le maire, il est appliqué le taux de 110 % de l'indice brut terminal de la fonction publique :
Pour les 10 adjoints, il est appliqué le taux de 32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Soit, pour le maire, un taux final avec l'ensemble des majorations de 123,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Soit, pour les 10 adjoints, un taux final avec l'ensemble des majorations de 35,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
* PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est
égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées. Les majorations sont calculées à partir de l'indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés ;
“DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 65 du budget de la Ville.
La secrétaire-de séance, Z
Sylvie NORMAND ViLLe DE MEYzZIEU
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
ID : 069-216902825-20260409-2026_|11__36-DE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES AVEC MAJORATION ALLOUEES AUX
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En pourcentage
(annexé à la délibération)
Bénéficiaires TAUX MAJORATION | MAJORATION | POURCENTAGE
APPLIQUES | Article L.2123-| Article L.2123- TOTAL
22 1° du CGCT| 22 5° du CGCT
MAIRE 90 15 de 90 110 123,50
15" adjoint 24 15 de 24 32 35,60
25 adjoint 24 15 de 24 32 35,60
3° adjoint 24 15 de 24 32 35,60
4° adjoint 24 15 de 24 32 35,60
5° adjoint 24 15 de 24 32 35,60
6° adjoint 24 15 de 24 32 35,60
75 adjoint 24 15 de 24 32 35,60
8° adjoint 24 15 de 24 32 35,60
95 adjoint 24 15 de 24 32 35,60
10° adjoint 24 15 de 24 32 35,60
5 conseillers 24
municipaux
Pourcentages calculés sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique.