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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0807)
Thèmes du document : Budget, Logement, Justice et droit,
19 C 0807
Séance du jeudi 12 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
WATTRELOS -
NPRU - LES VILLAS - PROTOCOLE FONCIER ENTRE VILOGIA, WATTRELOS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION TRIPARTITE -
SIGNATURE
Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence politique de la ville, prise le 1er janvier 2015, est récente pour notre établissement.
La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain. Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy. Notre contrat de ville en fixe les orientations et le cadre de référence. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.
La MEL assure désormais, aux côtés de ses partenaires, le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 13 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes.
I. Rappel du contexte
Par délibérations n°15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015, le Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille a été signé le 15 juillet 2015 : il fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole. Le quartier des Villas à Wattrelos a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et confirmé par arrêté ministériel du 29 avril 2015 en tant que quartier d’intérêt régional du NPNRU.
Ce secteur fait l’objet d’une étude urbaine, lancée par délibération n°15C378 du 18/12/2015. Réalisé par un groupement ayant pour mandataire le cabinet d’architecture Ateliers 2 3 4, ce travail finalise les premières réflexions de programmation menée depuis 2013 et achèvera l'étude urbaine dans le courant du 1er trimestre 2020.
L’objectif de la MEL, de la Ville de Wattrelos et de Vilogia est de proposer un réaménagement adapté du lieu, en proposant une offre renouvelée de logements et 19 C 0807
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Délibération DU CONSEIL
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en requalifiant les espaces publics et en tenant compte de la présence végétale sur le site. Ce réaménagement devra redonner à la voirie nouvelle une fonction de traversée du quartier des Villas et une identité d’axe végétalisé de desserte à vocation de promenade.
Or,
Vilogia doit se rendre propriétaire d’une partie de la parcelle AH0003 appartenant à ce jour à la Ville de Wattrelos et d’une partie de la voirie sise square Raoul Dufy La Ville de Wattrelos doit se rendre propriétaire d’une partie des parcelles AH0956 et AH0597 appartenant à ce jour à Vilogia et d’une partie de la voirie sise square Raoul Dufy
La MEL doit se rendre propriétaire d’une partie des parcelles AH0956 et AH0599 appartenant à ce jour à Vilogia et d’une partie de la parcelle AH0003 appartenant à ce jour à la Ville de Wattrelos.
II. Objet de la délibération
Compte tenu de l’équilibre entre les acquisitions et les ventes de foncier pour chacun des partenaires, il a été convenu le principe d’une vente à l’euro symbolique afin de ne pas peser sur le budget déficitaire de l’opération globale. Il conviendra, toutefois, de prendre en compte les frais de notaires, évalués à 10 000€ HT maximum. Un protocole relatif aux échanges fonciers, sera signé par les différentes parties et complètera l’ensemble de ces conditions.
La MEL est chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l’exécution du protocole.
Aussi, il est proposé de valider un protocole d’échange foncier tripartite entre la Ville de Wattrelos, Vilogia et la MEL afin de stabiliser les conditions de suivi et de financement des travaux à engager.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’échange foncier avec la Ville de Wattrelos et Vilogia;
2. De solliciter toute subvention et d’autoriser la Président à signer les documents afférents ;
3. d'imputer les dépenses d’un montant de 10 000 €HT maximum selon les crédits disponibles en section d'investissement, au budget général;
4. d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes à intervenir. 19 C 0807
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Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Marie TONNERRE et Audrey LINKENHELD et M. Michel PLOUY n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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