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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part1 13juil2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2021 – partie 1
(jusqu’au 12 juillet)
Publié le 13 juillet 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de JUILLET 2021 – partie 1
du 13 juillet 2021
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
arreté n° (PREF) ARS48-2021-193-056 du 12 juillet 2021 abrogeant l’arrêté n° ARS48-2020-217- 020 du 04 août 2020 portant interdiction d’utilisation d’une piscine a usage collectif : commune de Meyrueis - piscine de l’hôtel « Le Sully »
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
arrêté nº DDETSPP2021-183-001 du 2 juillet 2021 portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère
arrêté préfectoral nº (PREF) DDETSPP-SPAE-2021-189-001 en date du 9/07/2021 relatif a la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine dans le département de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2021--176-0002 en date du 25 juin 2021 portant MODIFICATION d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public - Commune de Rousses sise le village – 48400 ROUSSES représentée par son maire, Monsieur Daniel MEYNADIER - Lieu des travaux : Temple de Rousses, le village – 48400 ROUSSES
Arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2021-176-0003 en date du 25 juin 2021 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Association Diocésaine de MENDE sise 7, rue Mgr de Ligonnès – 48000 MENDE représentée par Monseigneur Bertrand BENOIT - Lieu des travaux : Maison paroissiale de La Canourgue – 9, tour de ville – 48500 LA CANOURGUE
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-187-0002 du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283-0001 du 10 octobre 2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-190-0001 du 9 juillet 2021 portant autorisation de capture de l’espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire
2 Maison d’arrêt de Mende
Arrêté portant délégation de signature de M. Philippe MERCIER, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mende en date du 1er juillet 2021
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-182-001 en date du 1er juillet 2021 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 2, 3, 4 juillet 2021
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2021-186-005 du 5 juillet 2021 modifiant les conditions d’exploitation d’une installation de tri, stockage, regroupement et pré-traitement de déchets dangereux sur la ZAE du Causse d’Auge, commune de Mende Chimirec Massif Central ZAE du Causse d’Auge 48000 Mende
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2021-190-001 du 9/07/2021 portant interdiction temporaire d’un rassemblement dans le département de la Lozère - rassemblement du mouvement Rainbow Family interdit sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère entre le vendredi 9 juillet 2021 et le mardi 31 août 2021.
ARRÊTÉ n° PREF-BER2021-193-057 du 12 juillet 2021 Portant modification n° 4 de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES ROUX JÉRÉMY » située à LANGOGNE (48300)
ARRÊTÉ n° PREF-BER2021-193-058 du 12 juillet 2021 portant modification n° 2 de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’ETABLISSEMENT SECONDAIRE APPARTENANT À la « S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES ROUX JÉRÉMY » situé à VILLEFORT (48800)
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER2021-193-059 en date du 12 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune des MONTS VERTS pour une élection partielle complémentaire
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2021-194-001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Cédric MICHEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
ARRÊTÉ n° PREF-DCLBER-2021-194-003 du 13 juillet 2021 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de LANGOGNE (48300)
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
arrêté n° 2021-C-182 du 1er juillet 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le département de la Lozère - Barjac
arrêté n° 2021-C-186 du 05 juillet 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère – Florac Trois Rivières
arrêté n° 2021-C-187 du 05 juillet 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère – Florac Trois Rivières
Arrêté permanent n° PREF-DIRMC2021-193-055 du 12 juillet 2021 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central
3 Hôpital Lozère
Décision de délégation de signature DS-GHT-2021-01-001 du 04 janvier 2021 à Mme Hélène CHABALIER - CH de Langogne
Décision de délégation de signature DS-GHT-2021-01-002 du 04 janvier 2021 à M. Antony TAILLEFER – CH de Saint-Chély d’Apcher
Décision de délégation de signature DS-GHT-2021-01-003 du 04 janvier 2021 à M. Philippe REGIMBAL - EHPAD de Nasbinals
Décision de délégation de signature DS-GHT-2021-01-004 du 04 janvier 2021 à Mme Valérie FERRATON – EHPAD de Vialas
Décision de délégation de signature DS-GHT-2021-01-005 du 04 janvier 2021 à M. Pierre ANDRIEUX – EPSM François Tosquelles
4 Agence
régionale
de santé
Occitanie
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n° ARS48-2021-193-056 du 12 juillet 2021
ABROGEANT L’ARRETE N°ARS48-2020-217-020 DU 04 AOUT 2020 PORTANT INTERDICTION D’UTILISATION D’UNE PISCINE A USAGE COLLECTIF :
Commune de Meyrueis
PISCINE DE L’HÔTEL « LE SULLY »
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l’ordre nation du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à 9, et D1332-1 à 13 ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installation dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°ARS48-2020-217-020 du 04 août 2020 portant interdiction d’utilisation d’une piscine à usage collectif ;
Vu le courrier du propriétaire, Monsieur GAILLARD propriétaire et gérant de l’hôtel « Le Sully », en date du 06 juin 2021 demandant la levée de la fermeture de la piscine de son établissement ;
Vu la note de l’agence régionale Occitanie en date du 05 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT QUE
- les installations de traitement de l’eau de la piscine de l’hôtel « Le Sully” sont en capacité de garantir une eau de qualité conforme aux normes réglementaires ; - la surveillance sanitaire de la piscine mise en place par l’hôtel « Le Sully » est conformes aux exigences réglementaires ;
- l’hôtel « Le Sully » a démontré sa volonté de mettre en œuvre toutes les mesures néces- saires afin de garantir des installations et une eau de piscine conformes aux exigences réglemen- taires ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie,
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SE
1/2 IN
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°ARS48-2020-217-020 du 04 août 2020 est abrogé. La piscine de l’hôtel « Le Sully » peut à nouveau être utilisée par la clientèle de cet établissement sous réserve du respect des exigences réglementaires définies par le Code de la Santé Publique et des exigences de qualité et de surveillance définies par l’arrêté préfectoral n°2010362-006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d’installation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au gérant de l’hôtel « Le Sully » et propriétaire de la piscine, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
- le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
- la sous-préfète de Florac,
- le maire de la commune de Meyrueis,
- le directeur général de l’Agence régionale de santé,
- le directeur départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SE
2/2 EI PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Nº DDETSPP2021-183-001 DU 2 JUILLET 2021
PORTANT FIXATION DE LA DATE DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
Le directeur départemental
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment son article 47, relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SGCD-2021-162-011 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRETE
Article 1er
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère est fixée au 14 décembre 2021.
Direction départeeeentea6e
eep6oi, teravai6, so6idariteés ete
proteection des popl6ations N
Article 2
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Mende.
Le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Signé
Jean-Michel POIRSON E 3
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2021-189-001
EN DATE DU 9/07/2021
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPECE OVINE ET DE L'ESPECE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZERE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2021-096-003 en date du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2021-118-001 en date du 28 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, à madame GLEYZON Cécile, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Lozère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
1/2
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations ARRETE
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
● Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
● Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2 :
La détention d’animaux par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Lozère.
ARTICLE 3 :
Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Lozère, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets et cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
ARTICLE 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s’applique de la date de signature de l'arrêté au 23/07/2021 inclus.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Lozère, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
2/2 Cécile GLEYZON
A Mende, le 09/07/2021
Pour la Préfète, et par subdélégation,
Pour le directeur départemental
La directrice adjointe
SIGNÉ
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
3/2 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SREC-2021-176-0002 EN DATE DU 25 JUIN 2021
PORTANT MODIFICATION D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OÙ D'UNE INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national dû Mérite
Numéro de dossier : AT 048 130 B0001 valant Ad'AP 048 130 B 0001
Demandeur : Commune de Rousses sise le village - 48400 ROUSSES représentée par son
maire, Monsieur Daniel MEYNADIER
Lieu des travaux : Temple de Rousses, le village -48400 ROUSSES
Classement : Type W de 5ème catégorie
Siret/Siren : 214 801 300 00010
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 24 juin 2021
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 notamment son article 3 instituant le dispositif
des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
VULe décret n°20191376 du 16 décembre 2019 relatif à la possibilité de modifier un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé, en cours de mise en œuvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0002 du 12 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère h
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-115-001 du 15 avril 2021 de Monsieur Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 17 mai 2021, concernant la représentation du directeur départemental des
territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-268-0006 en date du 25 septembre 2019 accordant l'Agenda
d'Accessibilité programmée (Ad’AP) n° 048 130 B 0001 relatif à la mise en accessibilité du temple de la
commune de ROUSSES ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt4B@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2021-06-25 172 VU la demande de modification déposée par la commune de ROUSSES (SIRET 214 801 300 00010)
souhaitant allonger la durée de son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) n° ADAP 048 130 B 0001
sollicite Une période supplémentaire de 1 an et 3 mois:
VU l'avis favorable prononcé par la sous-commission départementale pour l'accessibilité lors de sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDERANT que la durée de l'Ad'AP ne pourra pas dépasser 3 périodes de 3 ans à compter du
1f'janvier 2015 ;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-268-0006 en date du 25 septembre 2019 est
modifié comme suit :
L'échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l'Agenda d'Accessibilité
programmée (Ad'AP) n° 048 130 B 0001 de la commune de ROUSSES relatif à la mise en
accessibilité du temple est différée au 31 mars 2022.
ARTICLE 2 : Suivi de l'avancement de l'agenda comportant plus d'une période. Un point de situation sur
la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, ainsi qu'un bilan des travaux et autres
actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, doivent être transmis au
Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l'accessibilité lorsqu'elle existe. Ces documents
sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre qui peut être l'architecte qui suit les travaux.
ARTICLE 3 : Achèvement de l'agenda. À l'issue des travaux, l'attestation d'achèvement de l’Ad'AP doit
être transmise, dans les deux mois qui suivent l'achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission
intercommunale pour l'accessibilité lorsqu'elle existe. Elle est établie par Un contrôleur technique
titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de
l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
ARTICLE 4 : Le maire de ROUSSES et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD PRÉFÈTE . Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-SREC-2021176-0003 EN DATE DU 25 JUIN 2021
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de' dossier : PC 048 034 21 C 0018
Demandeur : Association Diocésaine de MENDE sise 7, rue Mgr de Ligonnès -
48000 MENDE représentée par Monseigneur Bertrand BENOIT
Lieu des travaux : Maison paroissiale de La Canourgue - 9, tour de ville -
48500 LA CANOURGUE
Classement : Types Let W de 5*"° catégorie
Siret/Siren : 349 834 879 00034
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées : 14 juin 2021
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre 1 de
l'article R 111-19-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0002 du 12 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-115-001 du 15 avril 2021 de Monsieur Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 17 mai 2021, concernant la représentation du directeur départemental des
territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'AT 048 034 21 C 0018 en date du 09 juin 2021 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un
établissement de 5° catégorie avec demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date
du 24 juin 2021 ;
DDT 48 -4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2021-06-25 1/2 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la conservation
du patrimoine architectural, exprimée par l'Architecte des Bâtiments de France, afin de ne pas autoriser
l'aménagement d'une rampe de très grande longueur où d'implanter un monte-handicapés en façade
principale de l'enceinte qui seraient de nature à perturber l'homogénéité des espaces publics du bourg;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La demande de dérogation concernant l'impossibilité de pouvoir rendre le bâtiment
accessible aux UFR est approuvée au motif de la conservation du patrimoine architectural ;
ARTICLE2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation:a été
accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de LA CANOURGUE et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-187-0002 DU 6 JUILLET 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-283-0001 DU 10 OCTOBRE 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283-0001 du 10 octobre 2019 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-BIEF-2020-169-0002 du 16 juin 2020, DDT-BIEF-2021-029-0001 du 29 janvier 2021 et DDT-BIEF-2021- 110-0001 du 20 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commission doit être composée pour un tiers de représentants des chasseurs en application de l’article R.421-30 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires ARTICLE 1ER : le troisième tiret de la section 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283- 0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
« le délégué inter-régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant » est remplacé par « le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant »
ARTICLE 2 : la section 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283-0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
- ajout d’un membre titulaire représentant des chasseurs :
M. Michel BEAUFILS, le Sécheyrou - 48100 PALHERS
- retrait des membres suppléants représentant des chasseurs :
M. Michel DURAND, route de Saugues – 48600 GRANDRIEU
M. Michel BEAUFILS, le Sécheyrou - 48100 PALHERS
ARTICLE 3 : La section 5 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283-0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
M. Jérôme TRAUCHESSEC (48170 ARZENC DE RANDON) devient titulaire ;
M. Gilles BARRANDON ( 48000 PELOUSE) devient suppléant
ARTICLE 4 : le deuxième tiret de la section 1 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283- 0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
« le délégué inter-régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant » est remplacé par « le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant »
ARTICLE 5 : la première phrase de la section 2 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019- 283-0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
« Les membres désignés par le président de la fédération départementale des chasseurs dans la liste ci- dessous sont au nombre de cinq pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles et au nombre de trois pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux forêts : » est remplacé par « Les membres désignés par le président de la fédération départementale des chasseurs dans la liste ci-dessous sont au nombre de cinq pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles et au nombre de quatre pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux forêts : »
ARTICLE 6 : le quatrième tiret de la section 3 de l’article 2de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-283- 0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
M. Jérôme TRAUCHESSEC (48170 ARZENC DE RANDON) devient titulaire ;
M. Gilles BARRANDON ( 48000 PELOUSE) devient suppléant
ARTICLE 7 : le premier tiret de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-283-0001 du 10 octobre 2019 est modifié comme suit :
« Un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à titre consultatif » est remplacé par « Un représentant du service départemental de l'office français de la biodiversité, à titre consultatif »
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier GANDON EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-190-0001 DU 9 JUILLET 2021 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DE L’ESPÈCE ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES POUR INVENTAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.436-9 et R. 436-6 à R.436-79 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0001 du 17 février 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-105-0001 du 15 avril 2021 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 8 juillet 2021 présentée par le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que l’opération s’inscrit dans le cadre de la réfection du pont de la route départementale n° 57 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches de spécimens de l’espèce écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans un but scientifique.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 2 : Les opérations se déclinent en pêches d’étude et d’inventaire en vue de recenser les populations de l’espèce écrevisse à pattes blanches sur le cours d’eau concerné.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires ARTICLE 3 : Les opérations se déroulent sur les 800 mètres du cours d’eau du Cabanals à compter de la confluence avec la Brèze, commune de Meyrueis.
ARTICLE 4 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère encadre les opérations.
Les opérateurs responsables sont Mme Valérie PROUHA et M. Alexis PARATIAS.
Les personnels compétents habilités sont M. DURAND, M. RICHARD, M. LACAS.
ARTICLE 5 : L’autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 août 2021.
ARTICLE 6 : Le protocole consiste à parcourir le linéaire du cours d’eau de nuit.
ARTICLE 7 : Après relevé des données scientifiques, les écrevisses à pattes blanches capturées sont immédiatement remises à l’eau avec toutes les précautions garantissant leur intégrité.
Les espèces indésirables capturées sont détruites sans délai.
ARTICLE 8 : Pour éviter les risques de contamination, l’ensemble du matériel utilisé est parfaitement désinfecté à chaque opération.
ARTICLE 9 : Toutes les opérations se réalisent avec l’autorisation des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Avec un délai de cinq jours, les opérations font l’objet d’une communication au service biodiversité de la direction départementale des territoires et au service départemental de l’office français de la biodiversité.
ARTICLE 11 : Le bilan des opérations comprenant la cartographie indiquant les sites de présence de l’écrevisse à pattes blanches et l’analyse sur l’évolution de l’espèce est adressé à la direction départementale des territoires et au service départemental de l’office français de la biodiversité avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 12 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie, doit pouvoir être présentée aux services de police habilité en matière de pêche.
ARTICLE 13 : Toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus
de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
2/3 ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
3/3 EH Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d’arrêt de Mende
A Mende,
à Le 1° juillet 2021,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mars 2020, nommant Monsieur Philippe MERCIER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mende.
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mende ;
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CHAUVIN, CSP, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Mende, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric KOUZMINE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt de Mende, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre REBAUBIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt de Mende, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ;
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel CAMBON, 1° surveillant à la maison d'arrêt de Mende, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CROS, 1°’ surveillant à la maison d'arrêt de Mende, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier GABARROT, 1°" surveillant à la maison d'arrêt de Mende, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département däns lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Philippe MERCIER
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DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2021-182-001 en date du 1er JUILLET 2021 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE :
TRÈFLE LOZÉRIEN AMV
LES 2, 3, 4 JUILLET 2021
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le permis d’organiser n°21/0102 du 16 mars 2021 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULET président du Moto Club Lozérien, dont le siège social est 19 rue de l’Octroi – 48000 MENDE ;
VU les éléments du dossier et l’évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l’appui de la demande ;
VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et les maires des communes traversées ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis lors de la consultation dématérialisée du 3 au 9 juin 2021 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : – AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
Le Moto Club Lozérien est autorisé à organiser, conformément à sa demande, les 2, 3, et 4 juillet 2021, un enduro moto intitulé « Trèfle Lozérien AMV » selon les parcours annexés qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/5
Sous-préfecture
de Florac La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve. L’organisateur s’engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.
Afin de limiter la propagation du virus COVID19, M. Philippe BOULET doit veiller au strict respect : • des gestes barrières et du protocole sanitaire établi par la Fédération Française de Motocyclisme
• du port obligatoire du masque pour tout rassemblement de plus de 10 personnes. Les spectateurs non accompagnant ne seront pas admis.
Nombre maximal de participants : 600 motos.
Le Trèfle Lozérien AMV est une épreuve internationale inscrite au calendrier de la FFM.
Avant le signal de départ, l'organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
ARTICLE 2 – PARCOURS
Le parcours, à 90 % tout terrain, a une longueur totale d’environ 600 km sur trois jours (tracés annexés)
• Vendredi 2 juillet 2021 : Margeride
• Samedi 3 juillet 2021 : Gévaudan-Aubrac
• Dimanche 4 juillet 2021 : Gorges du Tarn
•
Les épreuves de classement seront au nombre de 15 et comporteront :
• des spéciales banderolées (départ individuel ou par groupe) • des spéciales en ligne sur terre ou sur goudron.
Les autorisations de passage nécessaires ont été recueillies par l’organisateur, tant auprès des communes que des propriétaires de terrains privés.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur doit respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) discipline enduro qui sont édictées par la Fédération Française de Motocyclisme en application de l’article L 131-16 du code du sport relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et conformément aux articles R 331-18 à R 331-45 de ce même code.
L’épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la FFM, licenciées et ayant obtenu une qualification spécifique, pour les fonctions suivantes :
• Un directeur de course,
• Un commissaire technique,
• Des commissaires en nombre suffisant.
Monsieur Christian BOULET est désigné en tant qu’« organisateur technique » pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport.
Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début de l’épreuve, à
chloe.demeulenaere@lozere.gouv.fr ; thomas.odinot@lozere.gouv.fr ; sophie.boudot@lozere.gouv.fr.
2/5 Monsieur Philippe BOULET doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, notamment par l’indication des zones interdites au public ; les contrevenants s’exposent aux dispositions pénales de l’article R.331-45 du code du sport.
Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que des zones sont autorisées et que l’accès à toute autre zone leur est interdit.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’« organisateur technique » peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DES CONCURRENTS
Les concurrents doivent satisfaire aux vérifications administratives pour pouvoir participer à l’épreuve et présenter obligatoirement les documents administratifs prévus au règlement. Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la FFM. Les concurrents doivent respecter strictement les règles élémentaires de prudence, se conformer aux dispositions du code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, les services de gendarmerie et de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.
ARTICLE 5 – SIGNALISATION DU PARCOURS
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur. La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Les routes départementales empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l’état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l’organisateur devra assurer son balayage voire le maintien d’une signalisation de danger type « AK 14 » ou « AK 4 ». Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
À l’issue de la course, l’enlèvement du dispositif de signalisation et le ramassage des déchets devront être effectués par les organisateurs dans la semaine suivant la course.
ARTICLE 6 – SECURITÉ DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la FFM.
Protection du public :
Des zones seront réservées pour l’accueil du public. Elles seront définies par l’organisateur en relation avec la commission de sécurité.
Protection des participants :
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex. : carrefour) par une signalisation renforcée. Une attention particulière sera portée lors du passage sur la RD43 en amont de l’épreuve « Course de côte de La Malène » qui se déroule également le 4 juillet 2021. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tout risque. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s’avèrent nécessaires.
ARTICLE 7 – SECOURS
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFM. Sur chaque spéciale, il faut un médecin titulaire d’une thèse en doctorat de médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins. L’un d’eux sera désigné en qualité de responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L’organisateur devra :
• Prévoir une ambulance sur chaque spéciale permettant le transport d’un blessé dans de bonnes conditions,
• Disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours tout au long de la manifestation. • Disposer au parc de ravitaillement et à proximité des aires de manœuvre, des extincteurs pour feux d’hydrocarbures (plus des extincteurs à eau pulvérisée si terrain en herbe), servis par des personnes formées et désignées par l’organisateur.
• Informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de la nature de la manifestation conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise également aux services de la préfecture.
En cas d’évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d’incendie, la course sera stoppée, priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Des parcs de stationnement devront être aménagés pour les véhicules automobiles afin d’éviter l’obstruction des voies menant au circuit et de faciliter le passage des véhicules de secours.
L’organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS48 si un accident arrive à tout concurrent et/ou à tout spectateur.
ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA NATURE
Prescriptions générales
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique. Concernant les sites NATURA 2000, une attention particulière sera apportée par l’organisateur afin d’éviter tout impact sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire : canalisation des concurrents, des accompagnateurs et du public ; stationnement des véhicules sur des parkings prévus à cet effet en dehors des milieux naturels : localisation, signalisation et respect des zones de ralentissement et de réduction du bruit généré par le passage des motos. Les cours d’eau, même de petite taille ne devront pas être traversés hors des aménagements prévus à cet effet (ponts, passages busés, rondins…) afin d’éviter toute pollution de l’eau ou dégradation de milieux aquatiques.
Dans les zones humides, le tracé ne devra pas s’écarter des chemins existants pour éviter toute dégradation des zones humides.
Toutes les préconisations notées dans l’évaluation des incidences Natura 2000 devront être scrupuleusement mise en œuvre par les organisateurs.
L’organisateur doit appliquer strictement les recommandations environnementales édictées par les services instructeurs et qui lui ont été transmises par ces services. Prescriptions particulières de l’ONF
Un état des lieux doit être réalisé sur l’ensemble des pistes. Contacter Michel FOULON (UT CAUSSES) 06.84.64.03.47 ; Maxime NOGARET 06.84.64.03.38 (UT MARGERIDE) ; et Thibault ROUSSEL (UT MONT- LOZÈRE) 06.84.64.03.30. Observations générales :
Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sont formellement interdits. Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l’épreuve. Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté (notamment au niveau du ravitaillement). L’usage du feu est formellement interdit. L’itinéraire devra être strictement respecté. Limitation de la fréquentation en dehors de l’épreuve (limiter la publicité du parcours, ne pas diffuser le tracé, tracé GPS).
ARTICLE 9 – ANNULATION / REPORT DE L’ÉPREUVE
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac. Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de la manifestation.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 – RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la présidente du conseil départemental ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
sous-préfet de Florac par suppléance
SIGNÉ
Thomas ODINOT Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2021-186-005 DU 5 JUILLET 2021 MODIFIANT LES CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE TRI, STOCKAGE, REGROUPEMENT ET PRE-TRAITEMENT
DE DÉCHETS DANGEREUX SUR LA ZAE DU CAUSSE D’AUGE,
COMMUNE DE MENDE
CHIMIREC MASSIF CENTRAL
ZAE DU CAUSSE D’AUGE
48000 MENDE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181.14, L.515-28, R.181-46, R.515-60, R.515-70 et R.516-1 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED » ;
Vu l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 qui transpose en droit français la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 créant les rubriques « 3000 » dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement afin de viser les installations relevant de la directive « IED » précitée ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumise à obligation de garanties financières en application du 5e de l’article R.516-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED ;
1/34
Secrétariat
Général Vu l’arrêté préfectoral n°2010322-0015 du 18 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’une installation de tri, de transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels sur la ZAE du Causse d’Auge, commune de Mende ;
Vu le courrier du 5 décembre 2013 du préfet de la Lozère prenant acte de reclassement sous le régime de l’autorisation de l’installation pour les rubriques 3510 et 3550 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le porter à connaissance d’extension d’une installation de tri, de transit, regroupement et pré-
traitement de déchets industriels sur la ZAE du Causse d’Auge, commune de Mende version V2 de
février 2018 ;
Vu le dossier de réexamen à la Directive IED présenté par la société CHIMIREC MASSIF CENTRAL le 18
décembre 2019 ;
Vu les compléments présentés par mail par la société CHIMIREC MASSIF CENTRAL du 20 mai 2020 ;
Vu le rapport du 16 octobre 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu la réponse en date du 20 novembre 2020 et du 26 novembre 2020 de CHIMIREC MASSIF CENTRAL sur le projet d‘arrêté dans le délai imparti ;
Vu l’avis du CODERST du 1er décembre 2020 ;
Vu l’absence d’observation de la part de CHIMIREC MASSIF CENTRAL sur le projet d’arrêté préfectoral à la suite du CODERST ;
CONSIDÉRANT que l’installation a été modifiée en 2016 par la création d’un auvent de 560 m² comprenant une aire de 400 m² de stockage des contenants vides et une aire de 160 m² pour la mise en place d’un broyeur à plastiques permettant ainsi une augmentation du tonnage annuel du transit dans l’installation ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement, les modifications présentées par l’exploitant dans le porter à connaissance de février 2018 ne sont pas considérées comme substantielles au sens de cet article mais nécessitent néanmoins l’actualisation des conditions d’exploitation de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que la publication du 17 août 2018 de la mise à jour sur les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) « Traitement des déchets » (WT) conduit au réexamen des conditions d’exploitation de l’installation ;
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen présenté par l’exploitant a étudié la conformité de l’installation aux MTD du BREF WT et a présenté les modifications envisagées pour atteindre les performances attendues ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.516-1 du code de l’environnement, l’installation nécessite la mise en place des garanties financières en vue de la mise en sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications présentées, sur la base du rapport d’analyse de l’inspection des installations classées, nécessite une mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
2/34 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS PREALABLES
ARTICLE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
Les dispositions des articles de l’arrêté préfectoral n°2010-322-0015 du 18 novembre 2010 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
La SARL CHIMIREC MASSIF CENTRAL dont le siège social est situé 20-22 rue de la Draine ZAE du Causse d’Auge - 48000 MENDE est autorisée, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter une installation de tri, de transit et de pré-traitement de déchets industriels dangereux et non dangereux sur la ZAE du Causse d’Auge, commune de Mende .
La capacité maximale de déchets transitant par le site est de 15 000 t/an. La capacité maximale de stockage de déchets sur le site est de 1 000 tonnes.
Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les installations situées dans l’enceinte de l'établissement, mentionnées ou non à la nomenclature des installations classées, mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions de l'article R.512-32 du code de l’environnement. L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement et des textes pris pour son application.
ARTICLE 1.2 AUTRES REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment celles du code civil, du code de l’urbanisme, du code du travail et du code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les appareils à pression de gaz ou de vapeur.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
1) Un bâtiment de 2100 m² environ comprenant :
un hall fermé de stockage de « déchets industriels dangereux » (DID) de 910 m² comprenant une aire de déchargement, une cellule coupe feu de stockage des inflammables, des alvéoles DID, des aires de lavage et de stockage des contenants, un laboratoire et des locaux pour le personnel ;
un hall de 520 m² de tri, déconditionnement, et de broyage couvert par un auvent ; un hall ouvert de 370 m² de stockage de conditionnés solides ; une zone couverte d’environ 300 m² comprenant 6 cuves de 60 m3 de stockage des liquides vracs en cuvette de rétention, une aire de dépotage/ remplissage des véhicules citernes et une fosse de réception des boues ;
2) Une aire d’environ 200 m² destinée au stockage des bacs ;
3) Un auvent de 560 m² comprenant une aire de 400 m² de stockage de contenants vides et une aire de 160 m² pour le broyeur à plastiques.
3/34 4) Un bassin de confinement des eaux de 350 m³ ;
5) Des aires de voirie et de parking PL et VL d’environ 5 668 m².
ARTICLE 1.4 RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE ICPE CONCERNEES
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :
Rubrique de
la
nomenclatur
e
Désignation et référence des installations
Type et Volume
des
activités
Régime A,
E, D, DC ,
ou NC
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances dangereuses
ou de mélanges dangereux, mentionnés à
l’article R.511-10 du code de
l’environnement, susceptible d’être présente
dans l’installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d’emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges :
Quantité de
stockage
maximale : 1 000
tonnes
A
2790-2 Installation de traitement de déchets dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770,
2792, 2793 et 2795.
Séparation de
phases,
précipitation,
décantation de
déchets liquides ou
pâteux et broyage
d’emballages et
matériaux souillés:
6 200 t/an
A
3510 Elimination ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus d e10
tonnes par jour, supposant le recours à une
ou plusieurs activités suivantes :
- traitement biologique,
- traitement physico-chimique,
- mélange avant de soumettre les déchets à
l’une des autres activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
- reconditionnement avant de soumettre les
déchets à l’une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- récupération/régénération de solvants
- recyclage/récupération des matières
inorganiques autres que des métaux ou des
composés métalliques
6 200 t/an A
4/34 - régénération d’acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la
réduction de la pollution
- valorisation des constituants des
catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des
huiles
- lagunage
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux
ne relevant pas de la rubrique 3540, dans
l’attente d’une des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec
une capacité totale supérieure à 50 tonnes,
à l’exclusion du stockage temporaire sur le
site où les déchets sont produits, dans
l’attente de la collecte
1 000 t A
2795-2
Installation de lavage de fûts, conteneurs et
citernes de transport de matières
alimentaires, de substances ou mélanges
dangereux mentionnés à l’article R.511-10 ou
de déchets dangereux. La quantité d'eau
mise en œuvre étant inférieure à 20 m³/j :
Q = 800 m³/an DC
2663-2
Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) ( stockage
de )
2- dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant supérieur au égal à 1 000 m³,
mais inférieur à 10 000 m³.
Volume de bacs
plastiques vides
présents sur site =
1 500 m³
D
2711
Installations de transit, regroupement, tri,
ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets d’équipements électriques et
électroniques, à l’exclusion des installations
visées à la rubrique 2719. Le volume
susceptible d’être entreposé est inférieur à
100 m3
Le volume
entreposé est
inférieur à 100 m³ :
50 m³
NC
2713
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non dangereux,
à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719 : la surface étant supérieure ou égale à
100 m² mais inférieur à 1000 m²
métaux non
ferreux 5 t (1
benne) ;
surface inférieure à
100 m²
NC
2716 DIB (pare-brise, NC
5/34 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719. Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation est supérieur à
100 m³ mais inférieur à 1000 m³.
pare choc,)
quantité de 15
tonnes, inférieure à
100 m³
2714
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons
ou plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à
l’exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711et 2719 : le volume étant
susceptible d’être présent dans l’installation
étant supérieure ou égale à 100 m³ mais
inférieur à 1000 m³
PEHD quantité de
30 m³ inférieure à
100 m³
NC
2715
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de verre à
l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2710. Le volume étant susceptible
d’être présent dans l’installation étant
supérieure ou égale à 250 m³
1 benne de 30 m³
inférieure à 250 m³ NC
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
100 t
1 cuve de fuel de
700 l * 1/5 = 140 l NC
A : Autorisation, DC : Déclaration avec Controle périodique, D : Déclaration , NC : Non classé
ARTICLE 1.5. DECHETS AUTORISES
ARTICLE 1.5.1 TONNAGE DES DECHETS STOCKÉS
La quantité maximale de déchets stockés sur le site est limitée aux valeurs précisées dans le tableau ci-dessous :
Type
de déchets
Etat physique Conditionnem
ent
Quantité
maximale
stockée sur le site
Huiles usagées L Vrac 180 m3 Eaux souillées L Vrac 180 m³ Filtres à huiles S Vrac 30 t Emballages et matériaux souillés S Vrac 140 t Pâteux (Boues de peinture, graisses,
boues de séparateur
d’hydrocarbure, etc)
L Vrac 20 m3
Liquide de refroidissement usagés L Vrac 60 m3 Pâteux (boues de peinture, graisses,
boues de séparateur
d’hydrocarbures, etc)
L fûts ou GRV 166,6 m³
6/34 Emballages et matériaux souillés S fûts ou GRV 15 t Acides / Bases L Fûts ou GRV 40 t Comburants L Fûts ou GRV 1,5 t Solvants non chlorés (inflammables) L fûts ou GRV 64,4 m3 Solvants chlorés L Fûts ou GRV 6,6 m3 Huile usagée L Fûts ou GRV 5 m³ Filtre à huile S Fûts ou GRV 7,5 t Huile alimentaire L Fûts ou GRV 22,2 m³ Eaux souillées L Fûts ou GRV 10 m³ Tubes néon, ampoules S Fûts ou GRV 6 t Piles S Fûts ou GRV 25 t Piles de cloture S Fûts ou GRV 25 t Batteries S Fûts ou GRV 50 t Aérosols S Fûts ou GRV 10 t Isocyanates S Fûts ou GRV 3 t Amiante S Fûts ou GRV 27 t Liquide de refroidissement L Fûts ou GRV 4 m³ Déchets dangereux spécifiques
(déchets cyanures, etc) Fûts ou GRV 12 m³ DEEE S Fûts ou GRV 5 t Pots catalytiques usés S Fûts ou GRV 1 t Métaux S Vrac 5 t Pare-chocs S Vrac 4 t plastiques S Vrac 2 t Papier/carton S Vrac 3 m³ Pare-brises S Vrac 10 t Divers non inertes + extincteurs S Vrac 35 t
Les types de déchets suivants sont interdits sur le site :
- ordures ménagères,
- déblais et gravats,
-amiante libre,
- déchets d’activités de soins médicaux ou vétérinaires (DASRI), - déchets explosifs,
-déchets radioactifs.
ARTICLE 1.5.2. ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES DECHETS
Ils proviendront de la région Occitanie et des régions limitrophes à la Lozère : Provence-Alpes Côte d’Azur et Auvergne Rhône Alpes.
Pour le cas spécifique des extincteurs collectés dans le cadre de la filière REP ECOSYSTEM, en vue de leur démantèlement, et acheminés sur le site de Mende, ils peuvent provenir de l’ensemble des régions françaises et peuvent également provenir d’autres sites ou filiales du Groupe Chimirec.
ARTICLE 1.6 CONFORMITE DES INSTALLATIONS – MODIFICATIONS
1.6.1 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.1.
7/34 Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 515-101 à R 515-104 du code de l’environnement par la société CHIMIREC MASSIF CENTRAL, s'élève donc à : M = Sc x [Me + (Mi + Mc + Ms + Mg) ] = α 216 149 Euros avec :
• Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier = 1,10
• Me : Montant au moment de la détermination du premier montant de la garantie financière, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l’installation = 163 147,925
• α : indice d’actualisation des coûts = 1,06029634
• Mi : Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’incendie ou d’explosion après vidange = 0
• Mc : Montant relatif à la limitation des accès au site Ce montant comprend la pose d’une clôture autour du site et de panneaux d’interdiction d’accès à chaque entrée du site et sur la côture tous les 50 m = 150
• Ms : Montant relatif au contrôle des effets de l’installation sur l’environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d’analyse et de la qualité des eaux de la nappe au droit du site, ainsi qu’un diagnostic de la pollution des sols= 16 305
• Mg : Montant relatif au gardiennage du site ou tout autre dispositif équivalent = 15 000
1.6.2 Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré selon les modalités prévues aux articles R. 515-102 et suivants du code de l’environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont transmis au préfet au moins trois mois avant chaque échéance prévue par la réglementation en vigueur.
1.6.3 Actualisation des garanties financières
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
Les justificatifs correspondants doivent être transmis à la Préfecture. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
1.6.4 Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation desdites modifications selon les dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
1.6.5 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 dudit code.
1.6.6 Appel à garanties financières
8/34 Le préfet de département peut faire appel et mettre en œuvre la garantie financière dans les conditions prévues par l'article R. 515-102 et R. 515-107du code de l’environnement.
1.6.7 Levée de l’obligation des garanties financières
L’obligation de garantie financière est levée, en tout ou partie, à la cessation totale ou partielle de l’exploitation des installations visées aux articles 1.1 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues à l’article R. 515-108 du code de l’environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de constat de fin de travaux.
L’obligation de garantie financière est levée par arrêté préfectoral. La levée de la garantie financière est réalisée selon les conditions prévues par l’article R. 516-5 du code de l’environnement. En application de l'article sus-visé le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 1.7 CONFORMITE DES INSTALLATIONS – MODIFICATIONS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées et exploitées conformément aux plans, aux données et autres documents techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur. Par application de l'article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de M. le Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Toutes dispositions de son ressort seront prises par l’exploitant pour respecter à l’intérieur de l’enceinte de son établissement les distances et les types d’occupation définis par le présent arrêté. En particulier, l’exploitant n’affectera pas les terrains situés dans l’enceinte de son établissement à des modes d’occupation contraires aux définitions précédentes. L’exploitant transmettra à M. le Préfet les éléments nécessaires à l’actualisation des documents visés à l’article R.181-12 à D.181-15-10 du code de l’environnement. Ces éléments porteront sur : les modifications notables susceptibles d’intervenir dans l’environnement de ses installations et notamment sur les changements d’occupation des sols dont il aura connaissance, les projets de modifications de ses installations.
ARTICLE 1.8 EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Les installations autorisées sur le site sont implantées sur les parcelles suivantes du cadastre de la commune de Mende : n° AL 214, 260, 263 et 265 au lieu dit « La Tieule et Fouon de Causse », sur 10 926 m2;
L’exploitant doit à tout moment, être en mesure de produire un document attestant qu’il est le
propriétaire des terrains sur lesquels a lieu l’exploitation ou a obtenu de celui-ci le droit de les
exploiter ou de les utiliser.
Le pétitionnaire dispose d'un bornage du périmètre des parcelles autorisées. Ces bornes
demeurent en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.9 TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les textes suivants sont
applicables à l’exploitation des installations :
9/34 le règlement n° 1013/2006 du conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ; les articles R 543-172 à R 543-206 du code de l’environnement relatifs la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements ;
les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement relatifs aux déchets d’emballages
dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
les articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de
traitement des déchets ;
arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles
de présenter des risques d'explosion ;
arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux-dites vérifications ;
arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive ;
arrêté ministériel du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets ; arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnés à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 ;
arrêté ministériel du 8 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005- 829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements ; arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED ;
circulaire en date du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
ARTICLE 1.10 CONDITIONS PREALABLES
Avant la mise en service de toute nouvelle installation ou d’un nouvel équipement, les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doivent avoir été vérifiées. Avant leur mise en service, l'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements et procédures avec les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.11 INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATION.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de
10/34 nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’AMENAGEMENT ET D’EXPLOITATION
ARTICLE 2.1 CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les installations doivent être conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économes et sûres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective, le traitement des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou des substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l'action ou les réactions pourraient entraîner des atteintes aux intérêts visés par l'article L 511-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations,
réduire les risques d'accident et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement,
assurer l'esthétique du site.
Pour atteindre les objectifs, rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations doit être au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2.1.2 LA FONCTION SÉCURITÉ-ENVIRONNEMENT
L'exploitant doit mettre en place une organisation et des moyens garantissant le respect des prescriptions édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement susvisé. Dans le présent arrêté c'est l'ensemble de ce dispositif qui est dénommé "fonction sécurité environnement". Par ailleurs, l’exploitant met en place et applique un système management environnemental (SME) approprié tel que comprenant l’ensemble des éléments présenté en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive « IED ».
Les installations dont le système de management environnemental a été certifié pour le périmètre de l'installation conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces exigences.
L'exploitant établit et tient à jour, dans le cadre du système de management environnemental, un inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux, comprenant les informations, proportionnées à la taille de l'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature et à la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes :
1. Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris :
11/34 a) des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ; b) des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ; 2. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, qui comprennent au moins :
a) les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ;
b) les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants) ; c) les données relatives à la biodégradabilité ;
3. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, qui comprennent au moins :
a) les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ; b) les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants) ; c) l'inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d'explosivité, la réactivité ; d) la présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité.
ARTICLE 2.1.3 CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent doivent être conçus, aménagés, équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.
En cas de perturbation ou d’incident ne permettant pas d’assurer des conditions normales de fonctionnement, vis-à-vis de la protection des intérêts visés à l'article L 511.1 du code de l'environnement les dispositifs mis en cause doivent être arrêtés. Ils ne pourront être réactivés avant le rétablissement des dites conditions, sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité et dont il doit pouvoir être justifié.
Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents doivent être disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations puissent être faites aisément.
Les récipients fixes de produits toxiques ou dangereux doivent porter de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les salles de contrôle doivent être conçues, aménagées et équipées pour qu'en situation accidentelle, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.
ARTICLE 2.1.4 ACCÈS, VOIES INTERNES ET AIRES DE CIRCULATION
Afin d'en interdire l'accès, le centre sera entouré d'une clôture défensive de 2 m de hauteur au moins. Toutes les issues seront fermées à clef en dehors des heures d'exploitation. Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Durant les heures d'activités, l'accès aux installations doit être contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l'accès est interdit.
Une signalisation appropriée (en contenu et en implantation) indique les dangers et les restrictions d'accès, d'une part sur les voies d'accès, et d'autre part sur la clôture. Les bâtiments et dépôts sont aisément accessibles par les services d'incendie et de secours. A cet
effet, l’accès et la voie «pompiers» sont aménagés conformément aux plans du dossier de
demande. Les accès, voies internes et aires de circulation sont aménagés, entretenus,
12/34 réglementés, pour permettre aux engins des services d'incendie et de secours d’évoluer sans
difficulté en toute circonstance.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont revêtues (béton, bitume, etc.) et convenablement nettoyées. Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d'envols ou de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.
Les voies de circulation, les pistes et les voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (gravats, fûts, emballages, …) susceptible de gêner la circulation.
Les stockages de déchets sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement dégagées. Les matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation. Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n'est autorisé que pendant le temps des opérations de chargement et déchargement.
ARTICLE 2.1.5 RÈGLES DE CIRCULATION
L'exploitant établit des règles d'accès et de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement, ainsi que des consignes de chargement et de déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes, etc.).
En particulier, des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes. Les voies de circulation et d'accès sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les transferts de produits, classés par le règlement CLP, comme étant toxiques, corrosifs, irritants
ou facilement inflammables à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles
s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
ARTICLE 2.1.6 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
L'accès à l'établissement est réglementé et est interdit à toute personne non accompagnée par le personnel du site.
Les installations sont fermées au public en dehors des horaires d'ouverture. En cas de défaillance sur les installations, le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
ARTICLE 2.1.7 ENTRETIEN DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'établissement et ses abords sont tenus dans un état de propreté satisfaisant et notamment les voies de circulation, l'intérieur des ateliers, les aires de stockage et les conduits d'évacuation doivent faire l'objet de nettoyages fréquents destinés à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, les envols et entraînements de poussières susceptibles de contaminer l’air ambiant et les eaux pluviales. Les matériels de nettoyage doivent être adaptés aux risques présentés par les produits et poussières.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant doit être régulièrement entretenu et maintenu en bon état de propreté et d’esthétique. Lorsque les travaux ne portent que sur une partie des installations dont le reste demeure en exploitation, toutes les précautions telles que vidange, dégazage, neutralisation des appareils, isolement des arrivées et des départs des installations, obturation des bouches d'égout ..., sont prises pour assurer la sécurité.
Toutes dispositions sont mises en œuvre pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches ou autres insectes et de façon générale tout développement biologique anormal.
ARTICLE 2.1.8 EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
13/34 Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.9 RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement tels que manches à filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
ARTICLE 2.1.10 ENTRETIEN ET VÉRIFICATION DES APPAREILS DE CONTRÔLE
Les appareils de mesures, d'enregistrement et de contrôle du bon fonctionnement des
installations sont surveillés et entretenus de façon à les maintenir, en permanence, en bon état de
fonctionnement.
ARTICLE 2.2 ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 2.2.1 L’ORGANISATION DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Le centre sera placé sous la responsabilité d'un cadre ayant reçu une formation spécifique en chimie.
Le personnel d'exploitation devra obligatoirement avoir suivi une formation particulière sur les dangers des produits stockés et manipulés.
Une attention particulière sera portée sur les risques de réactions chimiques entre déchets, tant lors du transport que lors du stockage. Dans ce but, l'exploitant devra s'assurer qu'en cas de fuites accidentelles, chaque rétention ne pourra recevoir que des écoulements de déchets ne réagissant pas chimiquement par contact.
La fonction sécurité environnement déjà définie (organisation et moyens garantissant le respect des prescriptions édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du code de l'environnement) doit être placée sous la responsabilité directe du directeur de l'établissement ou par délégation d'un ou plusieurs responsables nommément désignés.
Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène sécurité ou autres) doivent disposer de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 2.2.2 FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur l'environnement et le fonctionnement des installations est assurée, chacun pour ce qui concerne le ou les postes qu’il peut être amené à occuper.
Le personnel est informé sur le fonctionnement de l’établissement vis-à-vis des obligations touchant à la sécurité et à la protection de l’environnement, et sur la nécessité de respecter les procédures correspondantes. Une vérification de la bonne prise en compte et assimilation de toutes ces informations est périodiquement assurée.
De plus, l’exploitant informe les sous-traitants, fournisseurs, et plus généralement tout
intervenant sur le site, des procédures mises en place.
ARTICLE 2.2.3 ECRITURE DE PROCÉDURES
14/34 Des procédures doivent être établies pour l'admission et le suivi des déchets et pour toutes les activités qui peuvent avoir un effet significatif sur les performances relatives aux différents points réglementés dans l'arrêté d'autorisation et, plus généralement, sur l'environnement au sens de la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Ces procédures doivent être écrites avec la participation des opérateurs afin qu'elles correspondent à la réalité des moyens mis à leur disposition.
Ces procédures doivent permettre au personnel d'agir de telle sorte que l'impact sur l'environnement, résultant de la mise en œuvre sur le site des produits et procédés, soit réduit le plus possible.
ARTICLE 2.3 CONDITIONS DE STOCKAGE DES DECHETS
ARTICLE 2.3.1 GENERALITES
Toutes les activités de réception, de stockage et de pré-traitement de déchets, exercées sur le centre, sont effectuées dans des bâtiments couverts ou sous auvent. Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus doivent être nettement délimitées, séparées et clairement signalées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisamment lisses pour éviter l'accrochage des matières.
Les matériaux constitutifs des cuves, bidons, conteneurs, fûts contenant les déchets sont
compatibles avec la nature des déchets qui y sont stockés.
Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont bascule
agréé et contrôlé au titre de la réglementation métrologique.
ARTICLE 2.3.2 STOCKAGE EN CUVES
Les cuves de stockage sont munies de dispositifs d'indication de niveau permettant aux opérateurs chargés de dépotage de connaître le niveau de remplissage de la cuve. Elles sont placées en cuvette de rétention.
ARTICLE 2.3.3 STOCKAGE EN RECIPIENTS MOBILES
Aucun récipient ne devra être entreposé à l'extérieur du local de stockage. Avant mise en dépôt, l'exploitant vérifiera l'étanchéité de chaque colis et de son organe de fermeture. Il s'assurera que la pression susceptible d'être atteinte pendant la durée du stockage ne modifiera pas l'étanchéité du récipient.
Les diverses catégories de déchets seront stockées dans des cuvettes de rétention distinctes afin de séparer les acides, les bases, les liquides inflammables et les solvants halogénés. La durée du stockage des récipients mobiles ne devra pas dépasser 90 jours.
ARTICLE 2.3.4 AIRES DE DEPOTAGE
Toutes les aires de dépotage doivent être constituées d'un revêtement étanche et former rétention, elles sont correctement entretenues et nettoyées.
Les matériels de transvasement doivent être compatibles avec la nature des déchets véhiculés.
ARTICLE 2.4 CONDITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 2.4.1 RECEPTION DES DECHETS
Avant d'accepter la prise en charge d'un déchet, l'exploitant s'assurera qu'il dispose d'un centre d'élimination autorisé au titre de la réglementation des installations classées, capable de le détruire et que ses caractéristiques sont compatibles avec les dispositions matérielles du centre de transit.
Pour ce qui concerne les déchets, contenant plus de 2 % de chlore organique, l'exploitant s'assurera qu'ils sont détruits dans un centre spécialisé dûment équipé et autorisé à les incinérer.
15/34 En tout état de cause, l'exploitant s'assurera que le principe de non dilution des déchets chlorés est respecté jusqu'au moment de leur élimination. En particulier, le mélange de solvants halogénés et non halogénés est interdit.
Chaque récipient (fût, bidon, conteneur) devra comporter une étiquette qui précisera le nom du producteur ainsi que la nature du déchet et ses principales caractéristiques. Préalablement, à tout envoi de déchets industriels dangereux sur le centre, ceux-ci doivent être soumis à une procédure d'acceptation préalable. La procédure d'acceptation repose sur la réalisation d'échantillonnage représentatif du déchet, de renseignements précis sur son mode de production (type d'activité, processus d'obtention, conditionnement….) et la réalisation d'analyses.
La nature des analyses à réaliser tient compte de l'origine du déchet et du type d'élimination retenue.
Le certificat d'acceptation préalable et ses références sont rappelées à chaque livraison de déchet à un centre d'élimination.
Des dispositions simplifiées d'acceptation peuvent être mises en place, pour certaines catégories de déchets et, notamment, pour les déchets solides (batteries, piles, emballages souillés…..). Au moment de la réception et de l'expédition du déchet l'exploitant devra viser, renseigner et établir les bordereaux de suivi prévus par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 susvisé.
ARTICLE 2.4.2 REGISTRES
Chaque entrée fait l'objet d'un enregistrement précisant :
- la date de réception,
- le nom et l’adresse du producteur,
- la nature (incluant le code déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement) et la quantité du déchet, - les modalités du transport,
- l'identité du transporteur ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l’environnement,
- les résultats des tests ou analyses de réception (ou la référence de la fiche d'analyse) éventuels, - la destination finale du déchet.
Chaque sortie fait l'objet d'un enregistrement qui précisera :
- la date de l’expédition,
- le nom et l’adresse de l'entreprise de valorisation ou d'élimination destinataire, - la nature (incluant le code déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement) et la quantité du chargement, - l'identité du transporteur ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l’environnement,
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L.541-1 du code de l’environnement,
- les éventuels incidents.
Les registres, où sont mentionnées ces données, qui peuvent être sous forme informatique, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Une déclaration trimestrielle de la gestion des déchets est adressée, par l'exploitant, à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.3 REGROUPEMENT ET PRETRAITEMENT DES DECHETS LIQUIDES Le regroupement et le reconditionnement de déchets liquides sur le centre concernent les
déchets suivants :
acides – bases,
eaux souillées,
huiles alimentaires,
16/34 huiles usagées,
liquides de refroidissement,
solvants non chlorés,
solvants chlorés
mélanges eau et hydrocarbures,
Par ailleurs les huiles usagées, les liquides de refroidissement, les solvants chlorés ou non chlorés et les mélanges eau et hydrocarbures pourront subir un pré-traitement par décantation et séparation de phases, destiné à optimiser les circuits et les filières d’élimination de ces catégories de déchets.
ARTICLE 2.4.4 MOYENS DE CONTROLE
Le centre doit disposer d'un laboratoire où sont rassemblés et stockés les échantillons et effectuées les analyses d'entrée et de sortie du centre.
Le laboratoire est équipé du matériel nécessaire à la détermination des caractéristiques des déchets en transit sur le site.
Il comprend à minima, les appareils suivants pour effectuer les tests : - tests de brûlage : coupelle inox – bec Bunsen – papier pH -fil de cuivre, - physico-chimique : pH mètre ou papier pH,
- spectromètre ( type HACH) pour détermination Cr6+, CN-, phénols.
ARTICLE 2.4.5 CUVES ET RESERVOIRS DE STOCKAGE
Afin d’assurer la traçabilité de l’origine des déchets liquides relevant de la catégorie des déchets dangereux, hors huiles usagées, faisant l’objet d’opérations de simple regroupement, les dispositions suivantes sont applicables à l’établissement.
Afin de permettre l’identification des déchets, le volume unitaire des cuves et réservoirs est limité à 60 m³ pour les installations de regroupement et il est demandé à l’exploitant de vider les cuves à chaque enlèvement.
Pour les installations de stockage, le volume des cuves est limité au volume des véhicules d’enlèvement, mais ne peut pas être supérieur à 60 m³.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux huiles usagées.
ARTICLE 2.4.6 DISPENSE DE FOURNITURE DE L’ANNEXE 2
Pour les déchets solides qui subiront un traitement par broyage, ainsi que pour les déchets
liquides visés au dernier alinéa de l’article 2.4.3 ci-dessus (traitement par décantation et
séparation de phases), l’exploitant est dispensé de joindre l’annexe 2 du formulaire CERFA n°
1257101 au bordereau qu’il émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation
d’élimination.
Pour les déchets relevant des dispositions qui précédent l’exploitant tient, chaque année, à la disposition des autorités compétentes un bilan global des matières entrantes et sortantes.
ARTICLE 2.4.7 DECLARATION ANNUELLE A L’ADMINISTRATION L’exploitant procède chaque année à la déclaration prévue à l’article 4 paragraphe II de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
La déclaration est effectuée sur le site de télé-déclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
Ce service peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa
déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format
identique à celui de la déclaration initiale.
ARTICLE 3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
17/34 Les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment :
des process industriels (lavage, traitement d’eaux industrielles) ; du réseau de collecte des eaux pluviales ;
des eaux sanitaires.
ARTICLE 3.1 PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU
Outre la consommation en eau potable à usage sanitaire, la consommation en eaux à usage industriel est exclusivement destinée aux activités de lavage des citernes sur l’aire de lavage et de nettoyage de contenants industriels souillés : 600 m3 / an.
L’alimentation en eau à usage industriel visée ci-dessus s’effectue à partir du réseau public et/ ou de la récupération des eaux de pluie.
Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d'eau potable, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
L’arrêt au point d’alimentation peut être obtenu promptement en toute circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.
L’exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d’eau au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des installations. L'exploitant met en place les moyens de comptage nécessaire au suivi de sa consommation d'eau. L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. Le rejet d'eau dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit. L'établissement ne dispose d'aucun circuit de refroidissement ouvert.
ARTICLE 3.2 AMENAGEMENT DES RESEAUX D’EAUX
Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement sont du type
séparatif de façon à dissocier les eaux vannes, les eaux issues du laboratoire, les eaux pluviales
propres et les eaux pluviales issues des voiries de circulation autour du centre.
Les réseaux de distribution d’eaux à usage sanitaire sont protégés contre tout retour d’eaux polluées, en particulier provenant d’installations industrielles, par des dispositifs conformes aux prescriptions du code de la santé publique. Toute communication entre les réseaux d’eaux sanitaires et les autres réseaux (industriel, etc...) est interdite.
Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux polluées dans le milieu naturel doit être rendu physiquement impossible.
Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux sont conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu’ils soient aisément accessibles pour des opérations de contrôle visuel, d’intervention ou d’entretien. Tous rejets ou écoulements, excepté ceux qui sont prévus dans le cadre du fonctionnement normal des installations, vers le milieu naturel sont interdits.
ARTICLE 3.3 SCHEMAS DE CIRCULATION DES EAUX
L'exploitant met en place un plan de récolement des réseaux de collecte, stockage, traitement et ouvrages annexes dès l’achèvement des travaux initiaux. Ce plan est communiqué à l’inspection des installations classées.
L’exploitant tient à jour, notamment après chaque modification notable, et date les schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, les cheminements, les dispositifs d'isolement, les dispositifs de coupure et de comptage, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regards de visite, jusqu'aux différents points de rejet. Ces schémas sont tenus en permanence à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 3.4 AMENAGEMENT DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
18/34 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement ou
encore les eaux de ruissellement ayant transité sur ces zones et les éventuelles eaux de procédé
(eaux ayant percolé à travers les andains, etc.).
Pour cela, au niveau des locaux, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les séparent de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou en cas d’impossibilité, traités conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.5 GESTION DES EAUX
ARTICLE 3.5.1 COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales, issues des toitures du bâtiment sont collectées et dirigées vers le bassin d'orage étanche d'un volume minimum de 350 m3 avec un débit de fuite de 65 l/s et équipé d’une vanne de sectionnement en sortie.
Les eaux pluviales des aires de circulation, de manœuvre et de stationnement du site transitent par un débourbeur / déshuileur avant d’être rejetés dans le bassin d’orage. Une vanne de sectionnement sera placée en amont de ce dispositif.
En cas de pollution accidentelle, une analyse des eaux du bassin sera effectuée. En fonction des résultats de cette analyse, les eaux (polluées) seront pompées et stockées avant d’être éliminées par une filière adaptée. En l’absence de pollution, les eaux pourront être rejetées dans le milieu récepteur.
ARTICLE 3.5.2 TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
Les eaux des opérations de nettoyage des installations industrielles, de lavage des contenants de déchets (citernes, conteneurs, fûts, bidons, verrerie du laboratoire,…) sont collectées puis stockées dans la cuve dédiée aux eaux souillées, avant d’être éliminés par une filière de traitement spécialisée.
Les effluents souillés ainsi collectés sont éliminés par des entreprises agréées. Les rejets d’eaux industrielles au milieu naturel et au réseau communal d’assainissement sont interdits.
ARTICLE 3.5.3 EAUX USÉES SANITAIRES
Ces eaux sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 3.5.4 ENTRETIEN DES RÉSEAUX
Les réseaux de collecte et les bassins de stockage des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état et de l'étanchéité de l'ensemble des installations de collecte, de traitement, de stockage ou de rejet des eaux afin qu'elles puissent garder leurs pleines utilisations. En particulier, le réseau de collecte et le bassin de stockage et de régulation des eaux ainsi que l’ensemble des ouvrages annexes doivent être inspectés après chaque épisode pluvieux important de manière à s’assurer de leur bon fonctionnement. Les débourbeurs/séparateurs d’hydrocarbures sont vidangés régulièrement, les boues et hydrocarbures récupérés sont éliminés suivant les prescriptions du présent arrêté. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. L’exploitant identifie les personnes chargées d’assurer la surveillance, l’entretien régulier et le maintien permanent en condition de l’ensemble des ouvrages hydrauliques. Des justificatifs de ce suivi régulier sont maintenus à disposition de l’inspection des installations classées.
19/34 ARTICLE 3.5.5 ENTRETIEN MÉCANIQUE DES VÉHICULES ET ENGINS
Si l'entretien des véhicules et autres engins mobiles est assuré au sein de l'établissement, il doit
s'effectuer exclusivement sur des aires spécialement aménagées à cet effet permettant de limiter
les risques de pollution.
ARTICLE 3.6 LIMITATION DES REJETS AQUEUX
ARTICLE 3.6.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3.6.2 REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Le point de rejet dans le milieu naturel se situe en aval du bassin de décantation aux coordonnées suivantes (coordonnées Lambert 93) :
X = 740 736,96
Y = 6 382 236,86
Les eaux pluviales rejetées au milieu naturel doivent satisfaire, en toute circonstance aux limitations suivantes :
- débit maximal instantané : cf. débit de fuite au 3.5.1 ;
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- température inférieure à 30 °C ;
- modification de couleur du milieu récepteur inférieure à 100 mg Pt/l ;
Substance/paramèt
re
Fréquence
minimale de la
surveillance
Norme applicable Valeur seuil au point de rejet
dans le milieu
DCO Mensuelle Pas de norme EN – NF T
90-101
180 mg/l
Indices
hydrocarbures
Mensuelle EN ISO 9377-2 10 mg/l
Indice de phénol Mensuelle EN ISO 14402 0,2 mg/l
Métaux : As Mensuelle Plusieurs normes EN: EN
ISO 11885, EN ISO
17294-2 ou EN ISO
15586
0,05 mg/l
Cd 0,05 mg/l
Cr 0,15 mg/l
Cu 0,5 mg/l
Ni 0,5 mg/l
Pb 20 g/l μ
Zn 1 mg/l
Hg Plusieurs normes EN: EN
ISO 17852, EN ISO
12846
5 g/l μ
COT Mensuelle NF EN 1484 60 mg/l
MEST Mensuelle NF EN 872 35 mg/l
Composés Annuelle ISO EN 9562 1 mg/l
20/34 organiques
halogénés
Sodium Annuelle 40 mg/l
Chlorures Annuelle 300 mg/l
Les méthodes de mesures, non précisées dans le tableau précédent, sont celles fixées par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009. Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les paramètres polluants suivis pourront être révisés après justification par l’exploitant de l’absence de ces polluants dans ses rejets, en accord avec l’inspection des installations classées.
La mise en œuvre de cette surveillance des rejets aqueux est réalisée avant le 18 août 2022.
ARTICLE 3.6.3REJET DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le rejet d’effluent industriel dans le réseau d’assainissement communal est interdit. Seul le rejet des eaux vannes sanitaires provenant des bureaux et locaux sociaux est autorisé.
ARTICLE 3.7 SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
L’exploitant fait effectuer une mesure mensuelle des paramètres définis à l’article 3.6 dans les eaux rejetées, au milieu naturel, sauf pour ceux qui prévoient une autre fréquence de mesure. Les modalités des contrôles définies dans le présent article pourront être revues par l'inspecteur
des installations classées en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur
présentation d'un dossier motivé.
Les contrôles périodiques effectués par l'Administration peuvent être considérés comme des contrôles effectués par un organisme agréé s'ils portent sur l'ensemble des paramètres visés dans le paragraphe 3.6.
Des mesures et des contrôles supplémentaires pourront à tout moment être prescrits ou réalisés par l'inspecteur des installations classées, tant sur les rejets que dans l'environnement des installations. Les frais qui en résulteront sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.8 PREVENTION DE LA POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX
ARTICLE 3.8.1 MESURES PREVENTIVES
Toutes dispositions sont prises pour éviter tout déversement susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux, en particulier les cuves et les canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques notamment du fait des véhicules.
Notamment, les matériaux utilisés pour la construction des appareils susceptibles de contenir ou de transporter (canalisations) des effluents liquides, sont résistants à l'action des effluents. Ces dispositifs sont maintenus étanches et régulièrement contrôlés. Le sol des endroits où sont stockés, dépotés ou manipulés des produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution doit être aménagé de façon à former une rétention.
Le volume utile des capacités de rétention associées aux stockages de produits inflammables, dangereux ou insalubres doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs : -100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les cuvettes de rétention doivent être étanches et si elles sont munies d'un dispositif de vidange, celui-ci sera incombustible (MO), étanche en position fermée et commandé de l'extérieur de la cuvette.
Les canalisations de collecte des effluents sont étanches et résistent à l'action physique et
chimique des produits véhiculés. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les canalisations de transport des fluides dangereux ou insalubres sont aériennes.
21/34 L'exploitant procède ou fait procéder à une inspection visuelle des cuves tous les ans et à une épreuve hydraulique d'étanchéité tous les 10 ans. La pression de l'épreuve est d'au moins 0,3 bar.
ARTICLE 3.8.2 CONFINEMENT DES EAUX D’EXTINCTION D’INCENDIE
Le confinement des eaux d’extinction du bâtiment est assuré par des seuils et des regards de collecte disposés en périphérie du local et raccordés au bassin d’orage étanche d’un volume de 350 m3 muni à son extrémité, d'une vanne d'isolement ou d’un dispositif équivalent interdisant toute vidange du bassin sans intervention manuelle.
ARTICLE 4. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 4.1 PRINCIPES GENERAUX
L'émission dans l'atmosphère de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorants toxiques ou corrosifs causant une gêne certaine pour la santé ou la sécurité publiques, la production agricole, la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites est interdite. Ces émissions devront être limitées par une captation efficace aux sources et des épurations ayant un bon rendement. En particulier, la zone de tri, déconditionnement est aménagée avec une aire spécifique sous aspiration. Un traitement des rejets canalisés sur charbon actif ou toute autre technique équivalent est mise en place avant le 18 août 2022.
L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment les pistes de circulation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers, les zones de déchargement et de stockage font l'objet de nettoyages fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol des poussières.
L’exploitant confine, collecte et traite les émissions de son installation de manière à limiter les émissions diffuses selon les dispositions prévues au d du VI de l’annexe 3.1 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.
Avant d’effectuer le broyage des déchets, l’exploitant :
- contrôle les déchets entrants, dans le cadre de la procédure d’acceptation, prenant en compte les risques de déflagration ;
- retire tous les éléments dangereux contenus dans les flux de déchets et les expédie vers uns installation autorisée à les recevoir ;
- s’assure qu’il dispose d’une attestation de nettoyage des conteneurs pris en charge pour être broyés pour les liquides inflammables de catégorie 1.
ARTICLE 4.2 CONTROLE DES EMISSIONS
ARTICLE 4.2.1 ETUDE SUR LA MAITRISE DES EMISSIONS CANALISEES Afin de réduire les émissions atmosphériques de COVT, les systèmes de captation des émissions canalisées sont équipées par une des techniques suivantes :
- cyclone, permettant la séparation préliminaire des particules grossières de poussière, - filtre en tissu ou filtre à manche, permettant le captage des particules dans les effluents gazeux, - épuration par voie humide, technique de captation des particules notamment contenues dans les effluents gazeux par transfert de masse vers un solvant liquide, souvent l’eau ou une solution aqueuse,
- injection d’eau dans le broyeur, afin d’en humidifier les déchets à broyer.
L’exploitant remet sous 9 mois à compter de la notification du présent arrêté une étude, réalisée par un bureau d’étude spécialisée dans les systèmes de captation des COVt ou en lien avec les préconisations du fabriquant d‘une de ces techniques, présentant le système retenu à mettre en place au sein de l’installation sur les zones de captage des émissions canalisées. La mise en place du système de captation retenu est réalisée avant le 18 août 2022.
22/34 Cette étude est adressée au préfet et à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.2.2 INVENTAIRE DES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) L’exploitant réalise dès la notification du présent arrêté un inventaire des COV présents dans l’installation au niveau des broyeurs via un screening des COV susceptibles de présenter un risque pour la santé et l’environnement. Cet inventaire est réalisé par un bureau d’étude spécialisé. Le screening permet de vérifier la caractérisation des COV selon les dispositions de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Ces résultats sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cet inventaire est réalisé à chaque modification notable des conditions d’exploitation des installations de broyage après avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 4.2.3 EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) Les émissions canalisées de C.O.V sont limitées à 30 mg/Nm3, exprimée en carbone total, mesurées semestriellement selon la norme NF EN 12619 dans le cas où les installations ne présentent pas de COV visés aux points 7 b) ou 7 c) de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 cité à l’article précédent. Sinon, les valeurs seuils fixées aux points 7 b) ou 7 c) de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 cité à l’article précédent s’appliquent.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque la charge polluante est inférieure à 2 kg/h au point d’émission, à condition qu’aucune substance CMR ne soit pertinente pour le flux d’effluent gazeux, d’après l’inventaire demandé à l’article précédent.
Les émissions totales de C.O.V Totaux, générées par l'activité de broyage d'emballages souillés, sont limitées à 7,5 kg/h et à 30 kg/j.
L'exploitant s'efforce, en permanence, de limiter les émissions de C.O.V en réduisant les quantités de solvant présentes dans les emballages à broyer.
A cet effet, les emballages sont systématiquement égouttés avant broyage. Selon la nature des COV présents à broyer, l’exploitant mesure l’inflammabilité, les limites inférieures et supérieures d’explosivité et la réactivité des solvants. Ces informations sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3 PREVENTION DES ODEURS
Les installations du centre de transit seront aménagées et exploitées de façon à prévenir la formation d'odeurs.
ARTICLE 4.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
23/34 ARTICLE 4.5 AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Toutes les précautions doivent être prises afin de limiter les émissions diffuses (poussières, COV, etc.) dans l'environnement lors du chargement ou du déchargement des produits et du matériel et durant le fonctionnement des installations de traitement.
Tous les postes où sont pratiquées des opérations génératrices de poussières devront être munis
de dispositifs de rabattement de poussières efficaces et installés à demeure (aspiration des
poussières, etc.).
ARTICLE 4.6 PREVENTION DES ENVOLS DE POUSSIERES
Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (récipients clos, bigs-bags ….). Les opérations de reconditionnement de produits pulvérulents sur le centre sont interdits.
ARTICLE 4.7 COMBUSTION A L’AIR LIBRE
La combustion à l'air libre des déchets est interdite.
L'incinération de déchets ne peut être réalisée que dans une installation spécifiquement autorisée à cet effet.
ARTICLE 4.8 CONTROLES
Des mesures et des contrôles occasionnels peuvent à tout moment être prescrits ou réalisés par
l'inspecteur des installations classées, tant sur les rejets que dans l'environnement des
installations. Les frais qui en résulteront sont à la charge de l'exploitant. Toutes dispositions
doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande
de l’inspecteur des installations classées.
ARTICLE 5. ÉLIMINATION DES DECHETS INTERNES
ARTICLE 5.1 GESTION GENERALE DES DECHETS
Les déchets internes à l'établissement doivent être collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du titre 1 er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Toute disposition doit être prise permettant de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement et au titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Quelles que soient les destinations des déchets internes, leur quantité en stock au sein de
l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production d'un mois d'activité à allure usuelle
des installations.
ARTICLE 5.2 STOCKAGE DES DECHETS
Les déchets produits par l’établissement et susceptibles de contenir des produits polluants doivent être stockés à l’abri des intempéries, sur des aires étanches. Les déchets pâteux ou liquides doivent être contenus dans des récipients étanches, à l'abri des intempéries et après neutralisation s'ils présentent un caractère acide.
ARTICLE 5.3 ELIMINATION DES DECHETS
ARTICLE 5.3.1 DÉCHETS NON DANGEREUX
24/34 Les déchets banals (papier, verre, textile, plastique caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Conformément aux dispositions des articles R 543-66 à R 543-72, du code de l’environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
ARTICLE 5.3.2 DECHETS DANGEREUX
Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés au minimum pendant 3 ans. Cette disposition concerne entre autres, les déchets banals souillés par des produits toxiques ou polluants.
Pour ce qui concerne les déchets souillés, à plus de 50 ppm de PCB ou PCT, l'exploitant doit les faire éliminer dans des installations ayant reçu un agrément conformément aux dispositions des articles R 543-34 à R 543-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.4 SUIVI DE LA PRODUCTION ET DE L’ELIMINATION DES DECHETS INTERNES
En complément au contrôle des mouvements de déchets du centre prévu à l'article 2.4.2, ci- dessus, l’exploitant tient une comptabilité précise des déchets produits, cédés, stockés ou éliminés sur un registre daté sur lequel doivent être notées les informations suivantes : - les quantités de déchets produites, leurs origines, leurs natures, leurs caractéristiques, les modalités de leur stockage,
- les dates et modalités de leur récupération ou élimination en interne, - les dates et modalités de cession, leur filière de destination.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée minimale de 3 ans.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu, lorsque la production de déchets dangereux dépasse 10 tonnes
par an, d’effectuer la déclaration prévue à l’article 4 paragraphe II de l’arrêté ministériel du 31
janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
ARTICLE 6. PREVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
ARTICLE 6.1 VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER
Les émissions sonores des véhicules de transport, matériels de manutention et des engins de chantier utilisés à l'intérieur des installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc...), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 6.2 VIBRATIONS
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (JO du 22 octobre 1986),
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont
applicables à l'établissement.
25/34 ARTICLE 6.3 ELIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT ET DE VIBRATION
ARTICLE 6.3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. - zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’autorisation et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse),
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation,
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
ARTICLE 6.3.2 VALEURS LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites à ne pas dépasser en limite de l'installation pour les différentes périodes de la
journée sont donnés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Jour Nuit ainsi que dimanches et jours fériés
7 h à 22 h 22 h à 7 h
70 dB(A) 60 dB(A)
De plus, les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure à :
le niveau de bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A), mais inférieur ou égale à 45 dB(A) : - 6 dB(A) pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés, - 4 dB(A) pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
le niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB(A) :
- 5 dB(A) pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés, - 3 dB(A) pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NFS 31-010 complétées par les dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité.
ARTICLE 6.4 AUTRES CONTROLES
Dans un délai de six mois après la date de notification du présent arrêté, l'exploitant doit faire procéder par un organisme agréé, à une mesure sonore sur les paramètres visés au point 6.3.2. Les
26/34 résultats de ces mesures doivent être portés sans délai à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Une mesure périodique est ensuite effectuée au moins tous les trois ans. Des mesures et des contrôles périodiques ou occasionnels des émissions sonores peuvent à tout moment être prescrits ou réalisés par l'inspecteur des installations classées. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7. PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
ARTICLE 7.1 INFORMATION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. Il fournira à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard et précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 7.2 PRINCIPES GENERAUX DE MAITRISE DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Il est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
ARTICLE 7.3 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Dès la conception des installations, l'exploitant privilégiera les solutions techniques intrinsèquement les plus sûres.
Les locaux doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à s'opposer efficacement à la
propagation d'un incendie et à limiter les effets dominos.
En particulier les dispositions constructives ci-après, sont adoptées pour les secteurs les plus sensibles.
ARTICLE 7.3.1 HALL DID
Le hall DID est divisé en 3 alvéoles d’entreposage et une zone de stockage ouverte. Chaque alvéole est constituée par des parois coupe-feu 2 heures (REI 120) d’une hauteur de 4,8 m.
ARTICLE 7.3.2 HALL DE TRI ET DECONDITIONNEMENT
Ce hall couvert est séparé du reste du bâtiment (hall de stockage et zone de dépotage) par un mur coupe-feu 2 heures (REI 120) (conforme aux règles APSAD R15) dépassant de 1 m en toiture, soit une hauteur de 10,9 m. Le passage d’une partie à l’autre du bâtiment se fait par une porte coulissante elle-même coupe-feu 2 heures EI 120.
ARTICLE 7.3.3 STABILITÉ AU FEU DES STRUCTURES
La stabilité au feu des structures doit être compatible avec les délais d'intervention des services d'incendie et de secours. L'usage de matériaux combustibles sera limité. Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie. En particulier, le bâtiment de tri est isolé des autres installations par des murs
27/34 coupe-feu 2 heures (REI 120) Les éléments porteurs des structures métalliques doivent être protégés de la chaleur, lorsque leur destruction est susceptible d'entraîner une extension anormale du sinistre ou peut compromettre les conditions d'intervention. A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les aménagements intérieurs doivent avoir une réaction au feu conforme aux règles à savoir : - les revêtements de sols doivent être en matériaux de catégorie M4 et solidement fixés, - dans les locaux et les dégagements, les revêtements muraux doivent être en matériaux de catégorie M2,
- les revêtements de plafonds et les éléments constitutifs des plafonds suspendus dans les dégagements et dans les locaux doivent être en matériaux de catégorie M1.
ARTICLE 7.3.4 DISPOSITIFS DE DÉSENFUMAGE
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, matériaux légers
fusibles sous l'effet de la chaleur, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation, la surface utile de
l'ensemble des exutoires à commande automatique et manuelle ne doit pas être inférieure à 2 %
de la surface des bâtiments.
ARTICLE 7.3.5 EVACUATION DU PERSONNEL
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les parties des installations dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des moyens d'évacuation rapide de celles- ci. Des issues de secours normalisées sont mises en place pour ne pas avoir plus de 50 m à parcourir pour être en sécurité.
Un éclairage de sécurité est installé au-dessus de chaque issue ainsi que dans toutes les circulations de grande longueur (distance supérieure à 15 mètres). Les sorties de secours de l’établissement sont rendues visibles et accessibles en toutes circonstances. Les schémas d'évacuation doivent être rédigés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
Un exercice d'évacuation a lieu tous les ans.
ARTICLE 7.3.6 CONDITIONS DE STOCKAGE
Tous les stockages, y compris ceux en fûts, de déchets liquides ou pâteux ainsi que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
28/34 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci- dessus..
Les équipements électriques utilisés dans ou à proximité de la capacité de rétention, doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 sur les installations électriques mises en œuvre dans les installations classées.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.4 MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent. Les installations électriques utilisées sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux dispositions du décret n° 88.1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail. Un contrôle de l’ensemble de l’installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre aux dispositions du décret n° 96.1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive et des arrêtés ministériels des 8 juillet 2003 et 28 juillet 2003. Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, soit être constituées de matériel de bonne qualité industrielle qui, en service normal n’engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
ARTICLE 7.5 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.
29/34 Les pièces justificatives du respect de l'arrêté ministériel rappelées et précisées ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l'objet de contrôles périodiques conformément à l’arrêté ministériel susvisé, de même qu’après réalisation de travaux ou après impact de foudre dommageable.
ARTICLE 7.6 PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATION
Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques,…) sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles. La prise de terre des équipements, des masses métalliques et l'installation extérieure de
protection contre la foudre doivent être interconnectées et conformes aux règlements en
vigueur.
Les vérifications périodiques de l'équipotentialité et du système de protection contre la foudre doivent être effectuées selon les normes et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 7.7 REGLES D’EXPLOITATION
ARTICLE 7.7.1 CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'obligation du "permis de feu" pour les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
les procédures d'arrêté d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
ARTICLE 7.7.2 PERMIS DE FEU
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu. Lorsque les travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci est à l'arrêt
et est débarrassée de toutes poussières.
Des visites de contrôle sont effectuées après toute intervention.
ARTICLE 7.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE
ARTICLE 7.8.1 DÉTECTION D'INCENDIE
L'établissement est muni d'une installation de détection automatique d'incendie couvrant l'ensemble des bâtiments du centre.
L'alarme est reportée sur le bâtiment administratif et le personnel de garde ou à un cadre
d'astreinte, chargés de déclencher l'intervention des services de sécurité.
Le type de détecteurs est déterminé en fonction des produits stockés.
30/34 ARTICLE 7.8.2 MOYENS RELATIFS AUX RISQUES D'INCENDIE
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et, au minimum :
2 poteaux incendie normalisés, d’un débit unitaire de 60 m3/h disponible pendant deux heures, soit 240 m3 pour 2 heures.
-d’une réserve d’émulseur permettant une temporisation de 20 mn de la plus grande cellule ; d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; le nombre d'extincteurs est adapté aux risques et correctement répartis de façon à ne pas parcourir plus de 15 mètres pour trouver un appareil, notamment pour les armoires électriques et le local des transformateurs ;
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; de 9 robinets d’incendie armés (RIA) placés de telle manière que chaque point puisse être
atteint par 2 jets de lance;
-d’une réserve de produits absorbants en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 300 litres et des pelles.
ARTICLE 7.8.3 MOYENS D'INTERVENTION ET DE MAINTENANCE
Le personnel d’exploitation doit être initié et entraîné à l’utilisation des matériels d’intervention.
L’exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre comportant notamment les modalités d’alerte, la constitution et la formation d’une équipe de première intervention, les modalités d’évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d’accueil des services d’intervention extérieurs.
Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne devant pas dépasser un an, ainsi qu’après chaque utilisation.
Ils doivent être repérés et facilement accessibles en permanence.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 8.1 INSPECTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.1.1 INSPECTION DE L’ADMINISTRATION
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention. L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté. L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
31/34 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 8.1.2 CONTRÔLES PARTICULIERS
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 8.2 CESSATION D'ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code de l’environnement pour l’application des articles R 512-75 à R 512-79, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le usage prévu au premier alinéa du présent article.
En parallèle à cette notification, en application de l’article R.512-75 du même décret, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Par ailleurs, l’exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. A cette fin :
tous les produits dangereux des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que tous les déchets présents sur le site sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées,
les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte (sable, béton maigre ...),
la qualité des sols, des eaux souterraines et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au besoin ceux-ci sont traités.
32/34 L'exploitation doit également assurer l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement et proposer en cas de besoin la surveillance à exercer de l'impact de l'installation (ou de l'ouvrage) sur son environnement et les modalités de mise en place de servitudes.
ARTICLE 8.3 TRANSFERT – CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement des installations visées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration auprès de Monsieur le Préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Si un changement d'exploitant correspond à une division d'une installation entre plusieurs exploitants, chacune des entités exploitantes doit disposer d'une autorisation détaillant les mesures techniques et organisationnelles de prévention des risques qui lui sont spécifiques.
ARTICLE 8.4 TAXES ET REDEVANCES
ARTICLE 8.4.1 TAXE UNIQUE
En application de l'article L.151.1 du Code de l'Environnement, il est perçu une taxe unique lors de la délivrance de toute autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 8.4.2 REDEVANCE ANNUELLE
En application de l’article L.151.1 du Code de l'Environnement, il est perçu une redevance annuelle
au titre des activités dont la liste et le coefficient de redevance ont été fixés par décret n° 2000-
1349 du 26 décembre 2000, modifié.
ARTICLE 8.5 EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer
à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en
raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection
de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
ARTICLE 8.6 RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
- par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de la commune de Mende
- la publication sur le site internet de la Préfecture de la Lozère.
ARTICLE 8.7 AFFICHAGE DU PRESENT ARRETE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de MENDE et pourra y être consultée,
33/34 - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie. Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
- la mise en ligne du présent arrêté sur le site internet de la Préfecture de la Lozère pendant une durée minimum de quatre mois.
ARTICLE 8.8 EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée : . au maire de la commune de MENDE, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
. au maire du CHASTEL NOUVEL ;
. au maire de BADAROUX ;
Chacun en ce qui le concerne :
. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
. le maire de la commune de MENDE,
. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie, . le directeur départemental des territoires,
. le directeur de l’agence régionale de santé,
. le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MENDE, le 5 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
34/34 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2021-190-001 DU 9/07/2021 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D UN RASSEMBLEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d’emploi du feu ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un groupe de personnes se sont installées le 9 juillet 2021 sur un terrain de la commune de Moissac-Vallée-Française avant de quitter les lieux ;
Considérant que, selon les éléments d’informations un nombre très important de personnes entend participer à un rassemblement du mouvement Rainbow Family sur la commune de Moissac-Vallée-Française ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/2
Direction
des services
du cabinet Considérant que cette manifestation ne respecte pas les mesures sanitaires inhérentes à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant la propagation rapide du variant Delta et son importante contagiosité ;
Considérant que ce rassemblement réunit des personnes originaires de nombreux pays européens dans lesquels le variant Delta circule ;
Considérant que le gouvernement recommande d’éviter les échanges avec certains pays européens pour lesquels la situation sanitaire est préoccupante, dont l’Espagne et le Portugal ;
Considérant que l’incinération des végétaux coupés est interdite dans le département de la Lozère jusqu’au 30 septembre 2021 et que des feux de camps sont organisés lors des rassemblements du mouvement Rainbow Family ;
SUR la proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er: Le rassemblement du mouvement Rainbow Family est interdit sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère entre le vendredi 9 juillet 2021 et le mardi 31 août 2021.
Article 2: Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Florac, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le colonel du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé, Monsieur le maire, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Mende, le 9 juillet 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 PRÉFÈTE à Direction Interdépartementale des Routes
DE LA LOZERE Massif Central
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté permanent n° PREF-DIRMC2021-193-055 du 12 juillet 2021
portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central
La préfète de la Lozère
Chevalier de légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu. le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610-S ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie Hatsch, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu les guides techniques de signalisation routière du CEREMA ;
Considérant le caractère répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des intervenants chargés de l'exécution des chantiers courants, et de réglementer la circulation au droit des chantiers courants ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Arrête
Article 1°’. - L'arrêté permanent n° 2006-304-003 du 31 octobre 2006 est abrogé.
1/4 Article 2. - Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou
mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la
direction interdépartementale des routes Massif Central sur le réseau routier national dont elle a la charge
dans le département de la Lozère.
Les voies concernées sont :
- A75 entre les PR 114+610 et 179+412,
- RN 88 entre les PR 0+000 et 83+793,
- RN 106 entre les PR 23+000 et 78+246,
- RN 1106 entre les PR 0+000 à 0+433,
et les bretelles des diffuseurs gérées par la DIR Massif Central.
Article 3. - Un chantier est dit « courant », au sens de la note technique relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national du 14 avril 2016, s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En
particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible
de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
Sur les routes bidirectionnelles,
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire
ministérielle,
- aucune déviation de circulation,
- possibilité de mise en œuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500
mètres,
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (pour
une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat).
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire
ministérielle,
- zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,
- aucun basculement total ou partiel de la circulation avec déviation,
- alternat d'une durée inférieure à deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle lorsque le
trafic est inférieur à 200 véhicules/heure et qu'il n'occasionne pas de remontée de file sur la bretelle
de décélération,
- aucune réduction de la largeur de voie,
- inter distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisé sur la même chaussée :
+5 km si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
+10 km si au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l’autre
laissant libre au moins une voie, |
+ 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des
deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée)
et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),
+ 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,
- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à 1200 véhicules/heure en rase
campagne, et 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri urbaine. Ce chiffre pourra être porté
respectivement à 1500 véhicules/heure en rase campagne et 1800 véhicules/heure en péri-urbain, à
titre exceptionnel, pendant les heures de pointe du matin (7h00 - 9h00) et de l'après-midi (17h00 -
19h00). |
Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants sur les réseaux
des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuits neutralisant une bretelle ou la section
courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de
e
2/4 gestion de trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique de l'exploitation.
Article 4. - Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers courants définis à l'article 3.
Sur les routes bidirectionnelles,
Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie - Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Mise en place d'un alternat.
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Basculement total ou partiel des voies de circulation sans déviation - Neutralisation de voies de circulation - Fermeture d'aire de repos ou bretelles d'entrée ou de sortie de diffuseurs ou d'échangeurs, pour une durée inférieure à 48h00 - Fermeture nocturne de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document: établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Tout autre disposition spécifique d'exploitation devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 5. - La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses modificatifs, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques et manuels de chef de chantier).
La signalisation des.chantiers sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de la DIR Massif Central.
Article 6. - Les interventions d'urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d’un chantier programmable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté sous réserve qu'elles n'excédent pas 48 heures, y compris la mise en place de déviations. Un arrêté particulier devra être pris dès lors que ces restrictions excéderont le délai de 48 heures.
Article 7. - Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau de l’article 2, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable...), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l’objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
Article 8. - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à lés implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
3/4 Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,
- Conseil départemental de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d'issoire, CEI de Saint-Chély-d'Apcher, Antrenas, Mende/Florac,
Langogne/Lanarce et responsables exploitation),
- Mairies d'Albaret-Sainte-Marie, Les Monts-Verts, Saint-Chély-d'Apcher, Rimeize, Les Bessons, Peyre-
en-Aubrac, Le Buisson, Antrenas, Bourgs-sur-Colagne, La Canourgue, Saint-Germain-du-Teil,
Banassac-Canilhac, La Tieule, Saint-Bonnet-de-Chirac, Les Salleles, Chanac, Cultures, Esclanèdes,
Barjac, Balsièges, Mende, Badaroux, Pelouse, Laubert, Chateauneuf-de-Randon, Montbel,
Chaudeyrac, Rocles, Saint-Flour-de-Mercoire, Langogne, Saint-Bauzille, Saint-Etienne-du-Valdonnez,
Ispagnac, Gorges-du-Tarn-Causses, Florac-Trois-Rivières, Cans-et-Cévennes, Barre-les-Cévennes,
Cassagnas, Saint-André-de-Lancize et Saint-Privat-de-Vallongue.
Fait à Mende, le 14 2- xuillet Lo 24
La préfète de la Lozère,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
Voies et délais de recours ‘
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
Publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFÈTE Direction
DE LA LOZERE de la citoyenneté et Égalité de la légalité Fraternité
ARR N° PREF-BER2021-193-057 DU 12 JUILLET 2021
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2021-110-001 du 20 avril 2021 portant modification n°3 de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la SARL « Pompes funèbres ROUX Jérémy » à
LANGOGNE (48300) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-248-003 du 04 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général ;
CONSIDÉRANT la demande de changement de véhicule par Monsieur ROUX Jérémy, représentant la
SARL « POMPES FUNEBRES ROUX JEREMY » sise 25, Avenue du Maréchal FOCH à LANGOGNE (48300) ;
CONSIDÉRANT les certificats d'immatriculation et les rapports de contrôle du véhicule de transport funéraire, conformes respectivement jusqu'au 6 et 22 juin 2024, des deux véhicules funéraires FIAT Talento immatriculés n° GA-337-BR et GA-638-AZ ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 sus-visé, est modifié comme suit :
* Au lieu de lire :
« - transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé
n° EXSA47YW » ;
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire, immatriculé n° EX-488-2)
».
* Il convient de lire :
« - transport de corps AVANT ET APRÈS mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés
n° FX-547-YW » et n° GA-638-AZ ;
- transport de corps APRÈS mise en bière au moyen du véhicule funéraire, immatriculé n° GA-337-
BR ».
* Le reste sans changement. ....[....
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Ê É
PORTANT MODIFICATION N° 4 DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA S.A.R.L. « POMPES FUNÈBRES ROUX JÉRÉMY » SITUÉE À LANGOGNE (48300) ARTICLE 2 - Le secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet:
information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
et transmise pour
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2 PRÉFÈTE Direction
DE LA LOZERE de la citoyenneté et Égalité de la légalité Fraternité
ARR N° PREF-BER2021-193-058 DU 12 JUILLET 2021
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2021-110-002 du 20 avril 2021 portant modification n°1 de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'établissement secondaire appartenant à la
« SARL Pompes funèbres ROUX Jérémy » à VILLEFORT (48800) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-248-003 du 04 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général ;
CONSIDÉRANT la demande de changement de véhicule par Monsieur ROUX Jérémy, représentant la
SARL « POMPES FÜUNEBRES ROUX JEREMY » et son établissement secondaire, sise 7, Rue de l’Église à
VILLEFORT (48800) ;
CONSIDÉRANT les certificats d'immatriculation et les rapports de contrôle de véhicule de transport funéraire, conformes respectivement jusqu'au 6 et 22 juin 2024, des deux véhicules funéraires FIAT
Talento immatriculés n° GA-337-BR et GA-638-AZ ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 sus-visé, est modifié comme suit :
* Au lieu de lire :
« - transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé
n° EXSA47YW » ;
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire, immatriculé n° EX-488-2)
».
* Il convient de lire :
« - transport de corps AVANT ET APRÈS mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés
n° FX-547-YW » et n° GA-638-AZ ;
- transport de corps APRÈS mise en bière au moyen du véhicule funéraire, immatriculé n° GA-337-
BR ».
* Le reste sans changement.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Ê É
PORTANT MODIFICATION N° 2 DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE APPARTENANT À LA « S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES ROUX JÉRÉMY » SITUÉ À VILLEFORT (48800) ARTICLE 2 - Le secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet:
information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
et transmise pour
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2 PRÉFÈTE Direction
DE LA LOZERE de la citoyenneté Égalité et de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 PREF-DCL-BER2021-193-059 EN DATE DU 12 JUILLET 2021
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DES MONTS VERTS
POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 270, L. 273-5 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU les démissions en date du 17 juin 2021, parvenues à la mairie des Monts Verts le 18 juin 2021, de 4
conseillers municipaux, Madame Christine BASTIDE, Messieurs Serge MIZOULE, Cédric PAGÈS et Henri
PRADIN ;
CONSIDERANT ainsi que le conseil municipal des Monts Verts a perdu plus du tiers de ses conseillers
municipaux ; qu'il y a donc lieu d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le
conseil municipal ;
ARRETE :
Article 1 - Les électeurs et les électrices de la commune des MONTS-VERTS sont convoqués, le
dimanche 5 septembre 2021 pour élire 4 conseillers municipaux.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 12 septembre 2021.
Article 2 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans
préjudice de l'application, le cas échéant des dispositions de l’article L.20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 30 juillet 2021 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2 Article 3 - Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de la Lozère, Bureau des
élections et de la réglementation le mercredi 18 août 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16
heures et le jeudi 19 août 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le premier tour
et le lundi 6 septembre de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le mardi 7 septembre
2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le second tour si nécessaire. Il conviendra
pour cela de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections par courriel à l'adresse
pref-elections@lozere.gouv.fr.
Article 4 - Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le
bureau de vote de la commune
Article 5 — Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour
de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 6 - La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 août 2021 à zéro heure
et s'achève le samedi 4 septembre 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 6 septembre 2021 à zéro heure et est close le
samedi 11 septembre 2021 à minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la
campagne électorale (art L.48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du
code électoral).
Article 7 - Les bulletins de vote, d'un format de 105 x 148 millimètres, seront remis par les candidats, ou
leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 4 septembre 2021 ou directement dans le bureau de vote
le dimanche 5 septembre 2021 pour le 1er tour; samedi 11 septembre 2021 au plus tard à midi ou
directement au bureau de vote le dimanche 12 septembre 2021 en cas de 2ème tour.
Article 8 - Le Sous-Préfet d'arrondissement et le Maire de la commune des MONTS-VERTS sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
le Secrétaire Général
Sous-Préfet d'arrondissement
Signé
Thomas ODINOT
2/2 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2021-194-001 DU 13 JUILLET 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CÉDRIC MICHEL,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 008502 en date du 10 février 2021 désignant le colonel Cédric MICHEL, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à compter du 1er août 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Cédric MICHEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer :
- les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Cédric MICHEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à son second, le lieutenant- colonel Frank HERVÉ.
ARTICLE 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. le colonel Cédric MICHEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Cédric MICHEL, la délégation spéciale consentie à l'article 3 est donnée au lieutenant-colonel Frank HERVÉ, commandant en second.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Cédric MICHEL et du lieutenant-colonel Frank HERVÉ, la délégation spéciale est donnée au capitaine Jérôme LADET, officier adjoint de police judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Jérôme LADET, au capitaine Jean CATALDO, commandant l'escadron départemental de sécurité routière ainsi qu’au capitaine Jean-François ROZE, officier adjoint aux renseignements du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère.
ARTICLE 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Valérie HATSCH
2/2 PRÉFÈTE Direction
DE LA LOZERE de la citoyenneté et Égalité de la légalité Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-DCLBER-2021-194-003 DU 13 JUILLET 2021
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
SUR LA COMMUNE DE LANGOGNE (48300)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles R.2223-74 à D.2223-88 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1335-1 à R1335-14 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande présentée par Monsieur Jérémy ROUX, gérant de la « S.C.I. ROUX » sise 7 Impasse Pierre Corneille à ALES (30100), à l'effet d'obtenir l'autorisation de créer une
chambre funéraire sur la commune de LANGOGNE (48300) est complet ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil municipal de LANGOGNE (48300), en sa séance du 23 février 2021 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (A.R.S.) en date du 7juillet 2021;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), n'a pas pu se réunir conformément aux dispositions de l'article R2223-74 du
CGCT en raison de la crise sanitaire ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - La « S.C.I. ROUX », représentée par Monsieur Jérémy ROUX, gérant, est autorisée à créer une
chambre funéraire destinée à recevoir le corps des personnes décédées, avant inhumation ou
crémation.
Cette dernière sera implantée selon le projet élaboré par la « S.C.I. ROUX » et sous la forme présentée
au dossier, sur la parcelle cadastrée section ZC - n° 114, sise26, Route de Pignol à LANGOGNE (48300).
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2 ARTICLE 2 - La-dite chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques
des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de des articles D.2223-85 et D.2223-86 du CGCT.
ARTICLE 3 — Dès l'achèvement des travaux, Un organisme de contrôle, accrédité pour ces activités par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral, établi dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Coopération for Accréditation ou «EA»), doit vérifier la
conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
ARTICLE 4 - La gestion et l'utilisation de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation préfectorale, délivrée uniquement sur avis conforme.
Le dossier de demande d'habilitation préfectorale est composé des pièces constitutives,
conformément à l'article R.2223-57 du CGCT et comprend notamment le rapport de visite de
conformité sus-mentionné.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la
préfecture (accessible sur la page internet :
administratifs-ra.2a>, et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune
concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2 PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-182
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU la demande de monsieur Etienne Pelat représentant l'entreprise Auglans, ZA Millau viaduc – 137 rue de Pradals – BP 422 - 12104 Millau cedex, en date du 25 juin 2021,
CONSIDÉRANT que des travaux complémentaires liés aux intempéries de la semaine 25 sont nécessaires pour réaliser l’étanchéité du pont du Bétain situé sur la RN 88 au niveau du PR 65+900 sur le territoire de la commune de Barjac, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que le phasage des travaux doit être modifié,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2021 C 157 en date du 9 juin 2021.
ARTICLE 2 : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant du PR 65+500 au PR 66+300, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du mardi 29 juin 2021 au vendredi 9 juillet 2021.
ARTICLE 3 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 70 km/h de jour et de nuit.
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 4 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise Auglans, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende et de la DIR Méditerranée/SIR de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6 : Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 2 heures .
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
2/3 ARTICLE 10 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (etienne.pelat@auglans.fr).
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le maire de Barjac,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende le 1er juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3 PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-186
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU la demande de Monsieur PANA Sarell-Gilles de l'entreprise SCOPELEC MENDE, 4 rue Tourdres – ZA du Causse d’Auge 48000 MENDE, pour le compte d’ORANGE en date du 29 juin 2021,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de fibre optique sur la RN 106 au niveau du PR 41+730 au PR42+30 sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section allant du PR PR 41+730 au PR42+30, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 19 juillet 2021 au vendredi 23 juillet 2019 de 7h30 à 18h hormis week-end et les jours fériés.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci- avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 : Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l’escorte desdits convois.
ARTICLE 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise SCOPELEC MENDE, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment
qualifiés.
ARTICLE 6 : Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 1 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
2/3 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (DICT-SCOPELEC@groupe-
scopelec.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac Trois Rivières,
● Mme le maire de Florac-Trois-Rivières,
● Mme la présidente du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
Fait à Mende le 05 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3 PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-187
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’arrêté n°2020-C-310 du 15 décembre 2020,
VU l’arrêté n°2021-C-102 du 27 avril 2021,
VU la demande en date du 21 juin 2021 de Monsieur Bernard Chapelle de l’entreprise SARL Chapelle, Vigne du Miral, 48 400 Bédouès-Cocurès de proroger la durée d’application de l’arrêté n°2020-C-310,
CONSIDÉRANT le délai insuffisant pour réaliser les travaux de confortement de la Ligne Verte des Cévennes sur la RN 106 du PR 43+780 au PR 44+015 sur le territoire de la commune de Florac Trois Rivières, il y a lieu proroger la durée d’application de l’arrêté n°2020-C310 afin de réglementer la circulation pour prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1/3
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation n° 2020 C 310 en date du 15 décembre 2020 est prorogé pour la période du 16 juillet 2021 au 6 août 2021.
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux
(ets.chapelle.bernard@wanadoo.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac Trois Rivières,
● Mme le maire de Florac Trois Rivières,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende le 05 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
2/3 GHT de lozère
Etablissement
support :
hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2021-01-001
Le Directeur de l’HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l’établissement support du GHT de Lozère,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-
33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et
missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)
signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS
Occitanie le 1° juillet 2016,
VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d’un directeur des achats du GHT de Lozère,
VU l’organigramme des référents achats du GHT de Lozère,
VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date
du 1° juin 2019 ;
VU la convention en date du 4 janvier 2021 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère Mesdames Hélène
CHABALIER et Mylène POUCHIN, et M. Jean Claude VIDAL.
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène CHABALIER, adjointe des cadres
hospitaliers titulaire au CH de Langogne et référente achat dans son établissement, à l'effet de signer
au nom du directeur, les actes administratifs de toute nature ressortissant de la procédure de
passation des marchés publics, à l’exception :
- des marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Page 1 sur 3 ARTICLE2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Hélène CHABALIER fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le
gestionnaire achats du Centre Hospitalier de Langogne ».
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène CHABALIER, pour la signature des actes,
correspondances et décisions mentionnés à l’article 1", délégation de signature est donnée à :
- Mme Mylène POUCHIN, adjoint administrative.
ARTICLE 3 :
M. Jean Claude VIDAL, pharmacien au Centre Hospitalier de Langogne est en charge de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de cet établissement. À ce titre, il dispose d’une délégation de signature, pour
tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
- Demande d’approvisionnement de la PUI du Centre Hospitalier de Langogne pour un montant ne
dépassant pas 25.000€ HT.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean Claude VIDAL fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le
pharmacien du Centre Hospitalier de Langogne ».
ARTICLE 4 :
Mme Hélène CHABALIER, Mme Mylène POUCHIN et M. Jean Claude VIDAL réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de l’HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier
de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement
hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE6 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
Page 2 sur 3 "De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
"De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles
D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise
sans délai aux trésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2020-01-003 du 2 janvier 2020 et prend effet
à compter du 1er janvier 2021.
Cette délégation de signature peut prendre fin à tout moment sur décision de la Direction de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 04 janvier 2021.
\ Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE,
établissement support du GHT de Lozère,
Directeur déléguant,
ean Claude LUCENO
DIRECTEUR
MENDE
Page 3 sur 3 GHT de lozère
Etablissement
support :
hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2021-01-002
Le Directeur de l’HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-
33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU laloin°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et
missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)
signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS
Occitanie le 1” juillet 2016,
VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d’un directeur des achats du GHT de Lozère,
VU l’organigramme des référents achats du GHT de Lozère,
VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date
du 1°" juin 2019 ;
VU la convention en date du 4 janvier 2021 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère M. Antony TAILLEFER,
Mme Marie Joëlle PROUHEZE et Mme Véronique CRESPIN.
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TAILLEFER, technicien supérieur
hospitalier titulaire au CH de St Chély d’Apcher et référent achat dans son établissement, à l'effet de
signer au nom du directeur, les actes administratifs de toute nature ressortissant de la procédure de
passation des marchés publics, à l'exception :
- des marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Page 1 sur 3 ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, M. Antony TAILLEFER fera précéder sa signature de la
mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le
gestionnaire achats du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher ».
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Antony TAILLEFER, pour la signature des actes,
correspondances et décisions mentionnés à l’article 1°’, délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie Joëlle PROUHEZE, adjoint des cadres hospitaliers.
ARTICLE 3 :
Mme Véronique CRESPIN, pharmacien au Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher est en charge de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de cet établissement. A ce titre, elle dispose d’une délégation de
signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
- Demande d’approvisionnement de la PUI du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher pour un
montant ne dépassant pas 25.000€ H.T.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Véronique CRESPIN fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le
pharmacien du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher ».
ARTICLE4 :
M. Antony TAILLEFER, Mme Marie Joëlle PROUHEZE et Mme Véronique CRESPIN réfèreront à M. Jean
Claude LUCENO, directeur de l’HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier
de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,
dans les plus brefs délais.
ARTICLE5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour le directeur général de l’'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement
hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
Page 2 sur 3 “ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
“ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles
D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise
sans délai aux trésoriers des établissements.
ARTICLE8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2020-01-004 du 2 janvier 2020 et prend effet
à compter du 1erjanvier 2021.
Cette délégation de signature peut prendre fin à tout moment sur décision de la Direction de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 04 janvier 2021.
Nle Directeur de l'HOPITAL LOZERE,
établissement support du GHT de Lozère,
Directeur déléguant,
Jean Claude LUCENO
DIRECTEUR
MENDE
Page 3 sur 3 GHT de lozère
Etablissement
support :
hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2021-01-003
Le Directeur de l’'HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l’établissement support du GHT de Lozère, es
qualités,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-
33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et
missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)
signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS
Occitanie le 1° juillet 2016,
VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d’un directeur des achats du GHT de Lozère,
VU l’organigramme des référents achats du GHT de Lozère,
VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date
du 1°" juin 2019 ;
VU la convention en date du 4 janvier 2021 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère M. Philippe REGIMBAL
et M. Dominique PRADIER.
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe REGIMBAL, adjoint des cadres
hospitaliers titulaire à l'EHPAD de Nasbinals et référent achat dans son établissement, à l’effet de
signer au nom du directeur, les actes administratifs de toute nature ressortissant de la procédure de
passation des marchés publics, à l'exception :
- des marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Page 1 sur 3 ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, M. Philippe REGIMBAL fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, la
gestionnaire achats de l’EHPAD de Nasbinals ».
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe REGIMBAL, pour la signature des actes,
correspondances et décisions mentionnés à l’article 1°, délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique PRADIER, chef de cuisine.
ARTICLE 4 :
M. Philippe REGIMBAL et M. Dominique PRADIER réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des
éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,
dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour le directeur général de l’HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement
hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
"De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
"De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
"De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles
D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise
sans délai aux trésoriers des établissements.
Page 2 sur 3 ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2020-01-005 du 2 janvier 2020 et prend effet
à compter du 1er janvier 2021.
Cette délégation de signature peut prendre fin à tout moment sur décision de la Direction de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 04 janvier 2021
( Le Directeur de lHOPITAL LOZERE,
établissement support du GHT de Lozère,
Directeur déléguant,
Page 3 sur 3 GHT de lozère
Etablissement
support :
hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2021-01-004
Le Directeur de l’HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l’établissement support du GHT de Lozère,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-
33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU la loïn°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et
missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)
signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l'ARS
Occitanie le 1” juillet 2016,
VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d’un directeur des achats du GHT de Lozère,
VU l’organigramme des référents achats du GHT de Lozère,
VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date
du 1°" juin 2019 ;
VU la convention en date du 4 janvier 2021 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère Mme Valérie
FERRATON et Mme Mariette EMILE ;
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie FERRATON, adjoint des cadres
hospitaliers titulaire à l’'EHPAD de Vialas et référente achat dans son établissement, à l’effet de signer
au nom du directeur, les actes administratifs de toute nature ressortissant de la procédure de
passation des marchés publics, à l'exception :
- des marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Page 1 sur 3 Dans le cadre de la présente délégation, Mme Valérie FERRATON fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, la
gestionnaire achats de l’EHPAD de Vialas ».
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie FERRATON, pour la signature des actes,
correspondances et décisions mentionnés à l’article 1°’, délégation de signature est donnée à :
- Mme Mariette EMILE, adjointe administrative.
ARTICLE4 :
Mme Valérie FERRATON et Mme Mariette EMILE réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des
éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,
dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de
la mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement
hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
“ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
= De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
= De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles
D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise
sans délai aux trésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
Page 2 sur 3 La présente décision annule et remplace la décision n° 2020-01-006 du 2 janvier 2020 et prend effet
à compter du lerjanvier 2021.
Cette délégation de signature peut prendre fin à tout moment sur décision de la Direction de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 04 janvier 2021.
\ Le Directeur de l’HOPITAL LOZERE,
établissement support du GHT de Lozère,
Directeur déléguant,
0
ean Claude LUCENO
TS
ETS T LA LE
DIRECTEUR
MENDE
Page 3 sur 3 GHT de lozère
Etablissement
support :
hôpitallozère
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-GHT-2021-01-005
Le Directeur de l’'HOPITAL LOZERE, ordonnateur de l'établissement support du GHT de Lozère,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-
33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2017 701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et
missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)
signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS
Occitanie le 1” juillet 2016,
VU la décision du 20 décembre 2017 portant nomination d’un directeur des achats du GHT de Lozère,
VU l’organigramme des référents achats du GHT de Lozère,
VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date
du 1° juin 2019 ;
VU la convention en date du 4 janvier 2021 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère, établissement support
du GHT Lozère, M. Pierre ANDRIEUX, Mme Anne-Sophie GRAS, Mme Nathalie ROBERT, M. Adrian
PRUNEL et Mme Véronique CRESPIN..
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre ANDRIEUX, attaché
d'administration hospitalière titulaire et chargé de la Direction des achats et de la logistique à l’'EPSM
F. Tosquelles, à l’effet de signer au nom du directeur, les actes administratifs de toute nature
ressortissant de la procédure de passation des marchés publics, à l'exception :
- des marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Page 1 sur 3 Dans le cadre de la présente délégation, M. Pierre ANDRIEUX fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation,
l’attaché d'administration hospitalière chargé de la direction des achats et de la logistique ».
En cas d'absence où d’empêchement de M. Pierre ANDRIEUX, pour la signature des actes, ier
correspondances et décisions mentionnés à l'article 1°, délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Sophie GRAS, attachée d'administration hospitalière pour les achats RH
- Mme Nathalie ROBERT, adjointe des cadres hospitaliers pour les achats logistiques.
ARTICLE 3 :
M. Adrian PRUNEL, pharmacien à l’'EPSM F. Tosquelles est en charge de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) de cet établissement. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature, pour tous les
actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :
- Demande d’approvisionnement de la PUI du Centre Hospitalier de Langogne pour un montant ne
dépassant pas 25.000€ H.T.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Adrian PRUNEL fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le
pharmacien de l'EPSM F. Tosquelles ».
ARTICLE 4 :
M. Pierre ANDRIEUX, Mme Anne-Sophie GRAS, Mme Nathalie ROBERT, M. Adrian PRUNEL et Mme
Véronique CRESPIN, réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de l'HOPITAL LOZERE,
établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,
dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La signature de l'agent visé par le présent arrêté y est annexée. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement
hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
"De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du groupement hospitalier de territoire,
” De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
Page 2 sur 3 “ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles
D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise
sans délai aux trésoriers des établissements.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2020-01-007 du 2 janvier 2020 et prend effet
à compter du 1er janvier 2021.
Cette délégation de signature peut prendre fin à tout moment sur décision de la Direction de
l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mende, le 04 janvier 2021.
Ÿ Le ‘Directeur de l'HOPITAL LOZERE,
établissement support du GHT de Lozère,
Directeur déléguant,
ean Claude LUCENO
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