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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 2023 249)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Délibération n°2023-249 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
3 : Choix du mode de gestion pour l'exploitation du crématorium de Cré
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique (CCP), ainsi que la troisième partie de ce
code,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2023,
Vu la présentation en Comité Social Territorial du 15 septembre 2023,
Vu l’étude réalisée par le cabinet Créma-Concept-Consulting,
La Ville de Châteauroux dispose sur son territoire d’un crématorium construit par elle, sous maîtrise
d’ouvrage publique, et mis en service le 14 décembre 2004. Dans le cadre d’une convention de
délégation de service public de type affermage, la société OGF avait été retenue pour exploiter et
gérer le crématorium jusqu’au 13 septembre 2019.
Par ailleurs, les effets induits de la mise en œuvre de l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de
la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés
à l’atmosphère, conduisant les opérateurs à respecter les nouvelles normes atmosphériques à compter du 15 février 2018, a conduit la Ville de Châteauroux à résilier le 31 août 2017 par
anticipation le contrat d’origine, en incluant dans la nouvelle consultation un investissement
important en matière de traitement et de filtration des effluents particulaires et gazeux.
En l’espèce, la délégation en cours ayant pris effet le 1er septembre 2017, pour une durée de 7 ans,
arrivera à échéance le 31 août 2024.
Au terme du contrat, deux possibilités s’offrent à la Ville : d’une part assurer une gestion directe de
cet équipement ou d’autre part opter pour une gestion déléguée. Il convient de déterminer le
meilleur choix de la collectivité pour poursuivre le service public de crémation.
Le rapport de présentation joint en annexe fait le constat de l’actuelle délégation de service public,
rappelle les modes de gestion possibles puis définit les caractéristiques principales du futur contrat.
Eu égard aux coûts que de tels investissements feraient peser sur le budget de la Ville de
Châteauroux, mais aussi aux risques présentés par la mise en œuvre de la refonte technologique
d’une ampleur significative que la Ville devrait supporter en qualité de maître d’ouvrage, le recours à
un montage sous forme d’affermage paraît le plus à même de répondre aux besoins et aux attentes
de la Ville de Châteauroux pour la réalisation et l’exploitation du crématorium.
Le contrat aura pour objet de confier, au délégataire, l’exploitation d’un service délégué de
crématorium sous forme d’affermage.
Le délégataire aura donc à sa charge :
le financement, la conception et la réalisation des travaux d’amélioration des espaces
intérieurs avec possibilité d’agrandissement de l’espace de convivialité ;
le financement, la réalisation et la maintenance d’une nouvelle ligne de crémation /
filtration / préparation des cendres de dernière génération répondant (i) à l’arrêté du 11 avril
2023 concernant l’appareil de crémation, (ii) à l’arrêté du 28 janvier 2010 précité ;
l’exploitation du crématorium et de ses annexes dans le respect de la réglementation
applicable à ce type d’activité et en vue de satisfaire pleinement les attentes des familles.
Afin de tenir compte de la durée d’amortissement des investissements nécessaires à l’exploitation du
crématorium, et à l’amélioration de certains aménagements, la durée envisagée du contrat sera de 13
ans.
Le concessionnaire tirera sa rémunération de l’exploitation du crématorium, sous la forme de recettes
tarifaires perçues sur les usagers du service. Il assumera l’ensemble des charges résultant des
missions qui lui seront confiées au titre du contrat.
Le régime financier du contrat comprendra donc les éléments suivants :
les produits issus des recettes commerciales perçues sur les usagers du service ;
les charges supportées par le concessionnaire en fonction des missions qui lui sont confiées
au titre du contrat ;
les redevances versées par le concessionnaire à la Ville.
En conclusion, compte tenu des objectifs de la Ville, des contraintes afférentes à l’exploitation d’un service spécifique de crémation, de la nature des prestations rendues, la solution de la DSP sous
forme d’affermage apparaît comme la mieux adaptée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial (CST) et de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de se prononcer sur le mode de gestion
relatif à l’exploitation du crématorium de Châteauroux.
Dans l’hypothèse où le Conseil municipal approuverait le choix d’une gestion sous la forme d’une
délégation de service public par voie d’affermage, il lui est demandé de se prononcer également sur
les principales caractéristiques du contrat à intervenir et sur le lancement de la procédure de mise en
concurrence dans les conditions exposées ci-avant.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe du recours à une Délégation de Service Public comme forme de gestion
pour le crématorium, conformément aux caractéristiques principales des prestations décrites dans
le rapport sur le mode de gestion,
- de lancer une procédure de délégation de service public conformément aux articles L 1411-1 et
suivants du CGCT,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes
décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le
bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 1
RAPPORT DE PRÉSENTATION
sur le choix du
mode de gestion du crématorium de Châteauroux
et des prestations assurées par le délégataire
à l’issue des 2 premiers affermages de 2004 et de 2017
suivant
Article L1411-4 du CGCT - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de
leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir
recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent
au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
--------------------- Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 2
1 - PREAMBULE
La Ville de Châteauroux dispose sur son territoire d’un crématorium construit par elle, sous maîtrise d’ouvrage publique,
et mis en service le 14 décembre 2004. Dans le cadre d’une convention de délégation de service public de type affermage,
la société OGF avait été retenue pour exploiter et gérer le crématorium jusqu’au 13 septembre 2019.
Par ailleurs, les effets induits de la mise en œuvre de l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des
crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère, conduisant les
opérateurs à respecter les nouvelles normes atmosphériques à compter du 15 février 2018, a conduit la Ville de
Châteauroux à résilier le 31 août 2017 par anticipation le contrat d’origine, en incluant dans la nouvelle consultation un
investissement important en matière de traitement et de filtration des effluents particulaires et gazeux.
En l’espèce, la délégation en cours ayant pris effet le 1er septembre 2017, pour une durée de 7 ans, arrivera à échéance le
31 août 2024.
Au terme du contrat, deux possibilités s’offrent à la Ville : d’une part assurer une gestion directe de cet équipement ou
d’autre part opter pour une gestion déléguée. Il convient de déterminer le meilleur choix de la collectivité pour poursuivre
le service public de crémation.
2 – CONSTAT relatif à l’actuelle délégation de service public
Eu égard à la spécificité technique de ce service délégué, la Ville de Châteauroux, dans le cadre de sa réflexion technico-
stratégique a mandaté un cabinet spécialisé pour l’accompagner dans sa réflexion.
Après visite du site d’une part et audit technique d’autre part, 4 axes significatifs de réflexion s’imposent :
a) Familles accueillies : moyens à mettre en œuvre pour améliorer les espaces d’accueil des familles.
Les espaces publics rafraîchis récemment demeurent qualitatifs et mettent en valeur le parquet d’origine de bonne facture.
Cependant, le point faible du dispositif demeure le hall d’accueil des familles. Le parti pris architectural d’origine a été de
segmenter ce hall en le privant (i) d’une surface raisonnable et chaleureuse, (ii) d’une luminosité naturelle attendue.
Pour permettre de demeurer à un niveau élevé de prestations aux familles, le prochain cahier des charges demandera (i)
de retirer ce mur de séparation, redonnant au hall d’accueil espace et luminosité naturelle, (ii) de redistribuer
judicieusement certaines fonctionnalités (remise de l’urne, visualisation, bureau d’accueil), (iii) d’agrandir ou de
réaménager l’espace de convivialité.
Le détail des attendus de la collectivité figurera dans le programme du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Espace d’accueil à reconsidérer Espaces de convivialité à réétudier Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 3
b) Concurrence territoriale : conséquences de l’implantation d’un nouveau crématorium sur la zone d’influence actuelle
de Châteauroux.
L’augmentation du nombre de décès et du taux de crémation conduit les
collectivités environnantes à se doter de nouveaux crématoriums,
majoritairement en services délégués.
Précisément, le projet avancé d’ouverture du crématorium de Le-Pont-
Chrétien pourrait affecter le volume du crématorium de Châteauroux jusqu’à
300/350 crémations en année pleine (soit 30 % de l’activité actuelle), au plus
tard à partir de début 2026.
En conséquence, l’attrait de l’établissement de Châteauroux reposera, entre
autres, sur la qualité des prestations dispensées aux familles.
Le prochain cahier des charges demandera de consolider la qualité des services
actuels tout en améliorant ou innovant certaines prestations attendues par les familles (pré réservation en ligne,
retransmission à distance, service traiteur, prix réduit sans cérémonie, etc...).
Il est cependant noté que nonobstant les fragilités techniques
observées mais néanmoins perfectibles, l’activité du crématorium a
progressé dans le même trend que l’évolution nationale, après avoir
subi en 2017 l’ouverture du crématorium de Theillay et celui
d’Antran en 2018.
c) Technologies perfectibles : fragilité et efficience relative du dispositif de traitement et de filtration des fumées.
Le caractère récent de la mise en œuvre obligatoire des dispositifs de traitement et de filtration des crématoriums en
2018 a contraint les opérateurs à agir, soit dans la précipitation, soit dans la mise en œuvre d’unités de traitement et de
filtration peu efficients.
Par ailleurs, si l’appareil de
crémation (20 ans d’âge) peut
encore fonctionner, il n’offre plus les
caractéristiques environnementales
les plus récentes et ne correspond
plus aux dimensionnements requis
par l’arrêté du 11 avril 2023
permettant, entre autres, d’accepter
des cercueils de 1 000 mm de
largeur.
Par ailleurs, le dispositif de
refroidissement des effluents,
affecté par des problèmes de
corrosion devra être réparé voire
remplacé et la très grande fragilité
du filtre céramique conduit à devoir reconsidérer le process complet de crémation/filtration/préparation des cendres. Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 4
Compte tenu de l’âge de l’appareil de crémation, des fragilités successives et sérieuses rencontrées sur la ligne de
refroidissement de traitement et de filtration des effluents et de l’amortissement financier complet au 31 août 2024, le
prochain cahier des charges intégrera le remplacement intégral d’une unité complète de crémation / filtration /
préparation des cendres dotée d’une garantie totale, d’un GER à la hauteur des enjeux environnementaux et d’un dispositif
de contrôle renforcé du crématorium en général et de l’espace technique en particulier.
d) Administration générale et relations entre délégant et délégataire : points à améliorer
Dans un souci de transparence, on notera la qualité du rapport annuel proposé par le délégataire, mais des points de
fragilité demeurent en matière de traçabilité en général et de maintenance curative en particulier.
Pour remédier à cela, le prochain cahier des charges instituera la création d’une société dédiée exclusivement réservée à
l’exploitation du crématorium de Châteauroux, matérialisée par la production d’un bilan et d’un compte de résultat
normalisé. Cette société dédiée sera créée pour être juridiquement opérationnelle le 1er septembre 2024.
Cette approche permettra la traçabilité de tous les produits d’exploitation (y compris ceux issus de la comptabilisation de
la valorisation des métaux). En l’espèce, le cahier des charges précisera que ces fonds transiteront par la société dédiée et
seront rétrocédés aux associations proposées par le concédant conformément aux possibilités offertes par les nouveaux
textes en vigueur.
Pour parfaire le dispositif de contrôle, le prochain cahier des charges instituera une redevance pour frais de contrôle à
hauteur de 3 500 € annuels. Par frais de contrôle, il faut entendre la lecture du rapport annuel, les questions posées au
délégataire, les visites programmées ou non programmées des agents de la collectivité sur site, etc.
Enfin, pour parfaire le dispositif d’efficience technique du crématorium, plusieurs sanctions pécuniaires seront
matérialisées. Au-delà des conditions en vigueur, il sera ajouté les points suivants :
i. Par rapport au fonctionnement spécifique de l’installation de filtration
La collectivité demandera expressément à l’exploitant d’être informé officiellement (courrier – mail) en cas d’arrêt de la
ligne de filtration supérieur à 24h. Cette information devra mentionner le plan d’action mis en œuvre et la date de
redémarrage de la ligne de filtration.
En l’espèce, le cahier des charges techniques imposera au constructeur de la nouvelle installation d’établir mensuellement
le nombre de crémations réalisées avec filtration et sans filtration. Il est attendu une efficience supérieure à 95%.
Si des crémations hors filtration sont réalisées pendant la période de maintenance préventive (procédure dérogatoire) et
en l’espèce toutes les 500 crémations, elles ne rentreront pas dans la franchise ci-dessus indiquée.
ii. Par rapport au retard pris dans la programmation et la réalisation des analyses atmosphériques
règlementaires
Nonobstant les textes en vigueur, le cahier des charges imposera que la règle des 24 mois entre deux analyses soit tenue
et respectée. La commande à l’organisme de contrôle devra être passée suffisamment à l’avance pour que la date
anniversaire des 24 mois ne soit pas dépassée entre deux analyses. Une pénalité de 300 € par jour de retard sera, le cas
échéant, facturée à l’exploitant.
iii. Par rapport au résultat atmosphérique non conforme
En cas de résultat non conforme, une seconde séquence d’analyse sera programmée dans les 2 mois. Si les seconds
résultats demeurent non conformes, une pénalité de 300 € par jours ouvrés sera décomptée entre les dates certaines des
2ième et 3ième analyses. Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 5
3 – CHOIX de gestion le plus approprié
3.1 – Enjeux attachés au choix du mode de gestion
En droit, aux termes de l’article L1 du code de la commande publique (« CCP ») : « Les acheteurs et les autorités
concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un
contrat de la commande publique. ».
Concernant les crématoriums, l’article L2223-40 du code général des collectivités territoriales (« CGCT ») rappelle qu’il
s’agit d’un service public : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls
compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur
sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. »
Au regard des ressources du service, principalement constituées des prix acquittés par les usagers, ce service est considéré
comme ayant la nature d’un service public industriel et commercial (SPIC) dont les principales missions sont en
l’espèce pour le site de Châteauroux :
- Les modifications apportées aux aménagements intérieurs et à l’agrandissement de l’espace de convivialité ;
- Le remplacement de l’appareil de crémation conforme à l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques
applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;
- Le remplacement du dispositif de traitement et de filtration conformément aux dispositions de l’arrêté du 28
janvier 2010 ;
- Les opérations liées à la crémation des personnes décédées, de la réception du corps à la remise de l'urne à
la famille ;
- La crémation des restes des corps exhumés à la demande des communes après reprise de concession ;
- L'incinération des pièces anatomiques humaines à la demande des établissements de santé.
Plusieurs enjeux sont attachés au choix du mode de gestion pour la Ville :
- assurer un service de qualité à l’usager,
- mettre en œuvre les nouveaux services d’accompagnement des familles et nouveaux services aux opérateurs
funéraires,
- assurer la continuité du service public, par la mise en œuvre d’un plan alternatif en cas de panne ou d’arrêt
non programmé de l’installation,
- maîtriser le service, à la fois sur le plan de l’information, du fonctionnement mais également sur le plan
financier,
- maîtriser la gestion des risques de différentes natures (technique, commercial, financier, humains, etc.).
3.2 – La gestion directe en régie du service
Cette solution repose sur une prise en charge directe du crématorium par la Ville.
En droit, aux termes de l’article L.1412-1 du CGCT : « les collectivités territoriales (...), pour l'exploitation directe d'un service
public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier
du titre II du livre II de la deuxième partie (...) ».
Pour la gestion d’un SPIC, ce qui est le cas du crématorium, il y a lieu de créer - dans l’hypothèse d’une gestion directe du
service - une régie qui sera soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie
financière (CGCT, articles L.2221-1).
En synthèse, dans le cadre d’une gestion en régie, la Ville prend en charge les aspects stratégiques et opérationnels de la
gestion du service public. Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 6
En conséquence :
- le personnel est directement recruté par la Ville, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit
public ou de droit privé ;
- les services de la Ville doivent s’enquérir des dispositifs techniques traitant de la combustion du cercueil, du
refroidissement des effluents, du traitement par adsorption, de la filtration des effluents, du stockage des filtrats,
de la récupération et de la valorisation des ferreux et non ferreux, et du transport et de l’enfouissement des
déchets en CET de classe 1 ;
- le personnel devra se former pour toute la partie accueil des familles, mais surtout aux protocoles et usages
funéraires permettant de dispenser le cérémonial adapté à l’attente des familles ;
- les biens nécessaires à l’exploitation du service seront acquis et financés par la Ville ;
- les travaux d’amélioration et ou d’extension nécessaires au service sont mis en œuvre et financés par la Ville ;
- le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la Ville.
3.3 – La gestion déléguée sous forme d’affermage
L’affermage, comme les deux précédentes délégations, celle de 2004 et celle de 2017, mettra en œuvre le financement
des équipements, la mise en œuvre des modifications intérieures, l’exploitation du service concédé et les maintenances
préventives et curatives des équipements dédiés.
La délégation de service public sous forme d’affermage permettra, après mise en concurrence, de qualifier le savoir-faire
du prestataire en matière d’accueil et de cérémonial, en matière technique de crémation et en matière de maintenance
préventive et curative.
Par ailleurs, la rémunération du délégataire proviendra de l’exploitation du service et ce dernier assumera en contrepartie,
à ses risques et périls financiers, toutes les charges et les responsabilités dédiées.
Cependant, dans la mesure où le délégataire n’est pas responsable des investissements de premier établissement,
l’entretien du bâti extérieur demeurera à la charge de la Ville.
À toutes fins utiles, il convient de rappeler qu’il existe différents types d’opérateur auprès duquel le service pourra être
externalisé mais que sont exclus, en l’espèce, le recours à une société publique locale qui suppose a minima deux
actionnaires publics (CGCT, article L1531-1) et le recours à une société qui associerait la Ville avec un opérateur
économique (à savoir tant la société d’économie mixte locale - CCGT, article L1521-1, que la société d’économie mixte à
opération unique - CGCT, article L1541-1).
3.4 – Avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables
Le mode de gestion en régie, après deux affermages successifs, sous-entendrait la prise en charge par la Ville de
Châteauroux :
(i) des investissements nés ou à naître évalués à 1 million d’euros hors taxes, dès l’année 2024/2025 ;
(ii) des compétences à acquérir sans attendre la fin du service concédé ;
(iii) la conclusion par la Ville de plusieurs marchés publics (maîtrise d’œuvre, travaux, service) en vue d’assurer
les modifications attendues ;
(iv) la prise en charge du poste « GER » crématorium ;
(v) la prise en charge directe et intégrale par le budget de la Ville, des coûts du service et des risques associés à
l’exploitation ;
(vi) le recrutement et la prise en charge par la Ville de l’ensemble des personnels affectés au service ;
(vii) l’abandon d’une recette pérenne de la partie fixe de la redevance et d’une recette variable adossée au chiffre
d’affaires réalisé par l’exploitant.
Nonobstant le fait qu’un tel montage demeure possible, le dispositif à mettre en œuvre n’est pas en l’espèce d’une
pertinence remarquée eu égard à la nature des activités, des compétences spécifiques dont ne dispose pas la Ville de Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 7
Châteauroux aujourd’hui et des financements supplémentaires à mobiliser permettant d’honorer la mise à niveau
technologique.
Eu égard à son coût et aux risques qu’il ferait peser sur le budget de la Ville, le recours à un montage de type régie ne
paraît donc pas adapté.
Le mode de gestion déléguée, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations stratégiques prises par la Ville,
paraît le plus pertinent.
Sur le plan technique, l’expertise concernant le remplacement des installations thermiques requiert un savoir-faire et une
technicité que la Ville de Châteauroux n’a pas actuellement développés en interne. Par ailleurs, les spécificités
protocolaires concernant l’accueil des familles et du cérémonial, demandent un réel know-how que la Ville n’a pas
également développé.
Dès lors, compte tenu des contraintes inhérentes à l’activité, il apparaît souhaitable que la Ville de Châteauroux fasse appel
à un opérateur professionnel disposant des compétences et du savoir-faire dans le cadre d’un mode de gestion permettant
souplesse et réactivité et dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal pour les usagers.
En outre, le recours à une gestion déléguée permettra de faire peser sur un opérateur spécialisé l’ensemble des risques
propres à une telle activité, et notamment :
- le risque commercial lié à l'évolution de l’activité (aléa économique) ;
- l’ensemble des risques techniques lié au fonctionnement des équipements (entretien et maintenance afin de
disposer en permanence d’équipements répondant aux exigences légales et réglementaires).
Enfin, l’expertise et le savoir-faire de l’opérateur devraient permettre une optimisation des coûts globaux d’exploitation
du service par rapport à une gestion en régie. Il convient de noter que la DSP ne signifie pas privatisation, et la Ville de
Châteauroux conservera, tout au long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations
et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.
Eu égard aux coûts que de tels investissements feraient peser sur le budget de la Ville de Châteauroux, mais aussi aux
risques présentés par la mise en œuvre de la refonte technologique d’une ampleur significative que la Ville devrait
supporter en qualité de maître d’ouvrage, le recours à un montage sous forme d’affermage paraît le plus à même de
répondre aux besoins et aux attentes de la Ville de Châteauroux pour la réalisation et l’exploitation du crématorium.
4 – Les caractéristiques de la future délégation de service public sous forme d’affermage
4.1 – Objet et nature du contrat
Le contrat aura pour objet de confier, au délégataire, l’exploitation d’un service délégué de crématorium sous forme
d’affermage.
Le délégataire aura donc à sa charge :
- le financement, la conception et la réalisation des travaux d’amélioration des espaces intérieurs avec
possibilité d’agrandissement de l’espace de convivialité.
- le financement, la réalisation et la maintenance d’une nouvelle ligne de crémation / filtration / préparation
des cendres de dernière génération répondant (i) à l’arrêté du 11 avril 2023 concernant l’appareil de
crémation, (ii) à l’arrêté du 28 janvier 2010 concernant les valeurs limites des rejets atmosphériques.
- l’exploitation du crématorium et de ses annexes dans le respect de la réglementation applicable à ce type
d’activité et en vue de satisfaire pleinement les attentes des familles.
Le délégataire supportera l’ensemble des risques d’exploitation des services du crématorium et le contrat sera assis sur
une offre de référence basée sur une estimation du nombre annuel de crémations. Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 8
4.2 – Durée du contrat
La durée du contrat est limitée et déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des
investissements demandés au concessionnaire (CCP, article L3114-7).
Afin de tenir compte de la durée d’amortissement des investissements nécessaires à l’exploitation du crématorium, et à
l’amélioration de certains aménagements, la durée envisagée du contrat sera de 13 ans.
4.3 – Société dédiée
La Ville de Châteauroux demandera au concessionnaire la création d’une société dédiée, dont l’objet sera exclusivement
réservé à l’exploitation du service concédé de crémation, et adossée à la mise en œuvre des nouveaux investissements
principalement techniques.
4.4 – Principales missions du concessionnaire
Le concessionnaire réalisera l’ensemble des modifications et améliorations attendues, ainsi que la mise en œuvre des
nouveaux équipements nécessaires à l’exploitation du service et assurera également l’exploitation du crématorium dans
le respect des principes d’organisation et de fonctionnement du service public.
Dans le cadre de l’autonomie de gestion que lui confère sa qualité de gestionnaire d’un service public, le concessionnaire
définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville.
Il contractera à cet égard une obligation de résultat pouvant être sanctionné le cas échéant par des pénalités, pouvant
aller jusqu’à la résiliation pour faute.
Le concessionnaire sera seul responsable de la bonne gestion du service. Il assumera notamment :
- la gestion du personnel,
- la relation contractuelle et commerciale avec les usagers (accueil, information et accompagnement des
familles),
- la responsabilité des opérations de crémation :
o la réception des cercueils et leur conservation en attendant la crémation ;
o l’organisation des cérémonies, précédant une crémation ou une inhumation, à la demande des familles
ou de leurs mandataires ;
o la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine à la demande des établissements de santé ;
o la crémation des cercueils et des restes mortels ;
o la pulvérisation des cendres ;
o le recueil des cendres ;
o la remise des cendres aux familles et éventuellement le stockage temporaire des urnes, notamment dans
le cas où les familles ne souhaitent pas récupérer immédiatement les cendres ;
o la dispersion des cendres ;
o la retransmission à distance des cérémonies.
- l’entretien et la maintenance des ouvrages, de l’appareil de crémation ainsi que de la ligne de filtration et des
équipements qui devront répondre en permanence à la réglementation applicable ainsi qu’aux besoins du
service.
4.5 – Le régime financier du contrat
Le concessionnaire tirera sa rémunération de l’exploitation du crématorium, sous la forme de recettes tarifaires perçues
sur les usagers du service. Il assumera l’ensemble des charges résultant des missions qui lui seront confiées au titre du
contrat.
Le concessionnaire supportera ainsi intégralement l’aléa de l’exploitation et le risque commercial en découlant, pendant
la durée du contrat. Il exploitera donc le service public à ses risques et périls sur la base d’un compte d’exploitation
prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au contrat.
En outre, en contrepartie de la mise à disposition du domaine public, le concessionnaire versera chaque année à la Ville
de Châteauroux (i) une redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas au délégant, (ii) une redevance variable Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 9
basée sur le chiffre d’affaires réalisé et dont les modalités de calcul seront précisées dans le contrat, (iii) une redevance
annuelle pour frais de contrôle de 3 500 €.
Le régime financier du contrat comprendra donc les éléments suivants :
- les produits issus des recettes commerciales perçues sur les usagers du service ;
- les charges supportées par le concessionnaire en fonction des missions qui lui sont confiées au titre du
contrat ;
- les redevances versées par le concessionnaire à la Ville.
Concernant la valorisation des métaux issus des crémations, les produits nets perçus seront comptabilisés en produits
d’exploitation et les versements aux associations (type CCAS ou autres) désignées par la Ville de Châteauroux, seront
enregistrés en charges.
4.6 – Les obligations du délégant
La Ville de Châteauroux conservera un pouvoir de contrôle sur la réalisation des nouveaux aménagements, sur la mise en
œuvre du nouvel équipement de crémation / filtration / préparation des cendres ainsi que sur la gestion du service par le
biais d’outils qui seront précisés dans le contrat.
Dans tous les cas, et a minima, les dispositions de l’article L3131-5 du CCP prévoient que :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des
services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
4.7 – Fin du contrat
Le contrat ne pourra être tacitement reconduit.
La durée de la convention ne pourra être prolongée, à l’exception des cas définis au sein du CCP.
Au terme du contrat et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, matériels et installations nécessaires à
l'exploitation du service public seront remis par le concessionnaire à la Ville, en bon état d’entretien, selon les modalités
et aux conditions à définir dans le contrat.
4.8 – Déroulement de la nouvelle délégation de service public par voie d’affermage
Le choix du délégataire interviendra à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en
application des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT et des dispositions du CCP.
Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
- délibération du conseil municipal sur le principe de la nouvelle délégation de service public et du lancement
de la procédure ;
- publication d’un avis de délégation ;
- analyse et sélection des candidats par la commission de délégation de service public (CDSP) ;
- analyse et avis de la CDSP sur les offres initiales et sur les candidats invités à négocier ;
- négociations avec le(s) candidat(s) ;
- réception, analyse et choix du Maire sur les offres finales ;
- délibération du conseil municipal en fin de procédure. Ville de Châteauroux - Crématorium - Rapport choix de gestion art L 1411- 4 du CGCT à l’issue de la DSP 2017-2024 10
5 – CONCLUSIONS
Compte tenu des objectifs de la Ville, des contraintes afférentes à l’exploitation d’un service spécifique de crémation, de
la nature des prestations rendues, la solution de la DSP sous forme d’affermage apparaît comme la mieux adaptée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial (CST) et de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL) de se prononcer sur le mode de gestion relatif à l’exploitation du crématorium de
Châteauroux.
Dans l’hypothèse où le Conseil Municipal approuverait le choix d’une gestion sous la forme d’une délégation de service
public par voie d’affermage, il lui est demandé de se prononcer également sur les principales caractéristiques du contrat
à intervenir et sur le lancement de la procédure de mise en concurrence dans les conditions exposées ci-avant.