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Conseil Municipal - 56 2023 321
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 56 2023 321)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Industrie,
Délibération n°2023-321 du 18/12/23
Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,
Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant
donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES
ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX
ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri
BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme
Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,
Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-
François MEMIN.
56 : Signature d'une convention de soutien avec Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo - entreprise à mission de la REP papiers et emballages ménagers - a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type (voir pièce annexée) : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Afin de lutter contre les déchets abandonnés diffus, la Ville de Châteauroux, en charge de la propreté et de la salubrité publique, souhaite pouvoir bénéficier de cette convention de soutien.
Au regard du cadre fixé par Citeo, le montant des soutiens attribué à la Ville de Châteauroux s’élèverait à 137 990 € par an. Il est calculé à partir du barème versé en fonction de la typologie du milieu de collectivité (urbain : 3,2) et du nombre d’habitants (43 122 habitants déclarés sur l’espace collectivité). Il s’agit d’une convention pluriannuelle d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
En contrepartie de ce soutien, la Ville de Châteauroux s’engage à réaliser un diagnostic territorial, à mettre en place un plan de lutte contre les déchets abandonnés et à évaluer, à cartographier les «hotspots» (lieux à forte production de déchets abandonnés) et à fournir le détail de l’organisation et des coûts de nettoiement des déchets abandonnés. Les actions identifiées sont la création d’une équipe dédiée, le déploiement d’actions de communication, l’organisation de manifestations, la caractérisation et le suivi des déchets abandonnés, une campagne spécifique de sensibilisation auprès des commerçants de la restauration rapide, des actions en partenariat avec la Police Municipale et les bailleurs sociaux.
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville de Châteauroux de bénéficier de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo,
VU le Code général des collectivités territoriales (notamment l’article L.2212-2),
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU la loi anti- gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature#