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Document publié le Mercredi 28 mars 2018
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Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Investissement et développement économique,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/064 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDANT DE FIXER LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 28 MARS 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre
GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI
M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV*"* partie,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de
leurs établissements publics et des départements et de leurs
établissements publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues
d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
VU la délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018
portant délégation d'attributions au Président du Conseil Exécutif de
Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de fixer au taux de 100 % prévu par la règlementation en vigueur
les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 :
DECIDE de majorer le taux de 100% des indemnités prévues
annuellement aux régisseurs de recettes titulaires remplissant les conditions énumérées par l'arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
DECIDE de verser les indemnités prévues annuellement aux mandataires
suppléants au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité sur la base d'un décompte annuel accompagné de justificatifs. ARTICLE 4:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2018 | RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La création de la Collectivité de Corse implique de renouveler tous les actes relatifs
aux régies comptables et à leurs régisseurs titulaires et mandataires.
Pour ce faire, la Collectivité de Corse dispose d’un délai de trois mois expirant le
31 mars 2018.
La délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse portant délégation d'attribu-
tions au Président du Conseil Exécutif de Corse autorise celui-ci à « créer, modifier
ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Collectivité, dont le montant de l'avance pouvant être consentie ou dont le montant
moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à 150 000 € ».
Cependant, les taux de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs doivent être fixés par une délibération de l'Assemblée de Corse, dans la limite des plafonds prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes re- levant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'im-
portance des fonds maniés, d'après le barème ci-après :
MONTANT de
RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR D'AVANCES non en Li
RÉGISSEUR D'AVANCES RECETTES et de recettes P euros) annuelle
(en euros)
Montant maximum de Montant total du maximum l'avance pouvant être Montant moyen des recettes| de l'avance et du montant CE encaissées mensuellement moyen des recettes effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
4 500 par tranche
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 de HP SERRES 1 500 000 Au regard de l'arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs éta- blissements publics et des départements et de leurs établissements publics,
les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes peuvent
être majorées dans la limite de 100 % lorsque sont réunies les deux conditions sui-
vantes :
- ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du ser-
vice ;
- _ nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement supérieur à 200.
Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'en-
caissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont per- sonnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables pu-
blics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de
la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la ré-
gie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
A ce titre, les régisseurs ont l'obligation de constituer un cautionnement auprès d'un
organisme agréé et ce dès que le montant moyen des recettes encaissées mensuel- lement est supérieur à 1 220 euros.
Le montant de ce cautionnement est fixé, compte tenu de l'importance des fonds ma-
niés par le régisseur.
Considérant les responsabilités qu'implique l'exercice des fonctions de régisseurs, il vous est proposé de fixer le taux de ces indemnités à 100 % pour les régisseurs titu-
laires et de verser une indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps
passé à exercer cette fonction mais aussi d'accorder le doublement de cette même
indemnité si les conditions de l’arrêté du 14 juin 1985 sont remplies.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES
Objet REGISSEURS
Identifiant acte 02A-200076958-20180328-06912-DE
Identifiant interne 06912
Date de r©ception par :
la prAO©fecture cRvuIn208E
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,3
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=6912 06/04/2018