Procès Verbal - 2024 03 PV DU 19 12 2023

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Procès Verbal - 2024 03 PV DU 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 PV DU 19 12 2023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1

Département du

Bas-Rhin

République Française

COMMUNE DE MUHLBACH SUR BRUCHE

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 13

Votants: 13

Séance du mardi 19 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 13 décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BONEL Sont présents: Nicolas BONEL, Laure BUCHHEIT, David GAGNIERE, Sophie GROSS, Martine HEROS-JORDAN, Jean-Paul HILD, Daniel HUBER, Sylvie QUARZETTI, Clément RENAUT, Sandrine SCHNEIDER, Caroline SOMMER, Philippe STAHL

Représentés: Nadège FRANCOIS par Sandrine SCHNEIDER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Audrey ALTMAJER

1. Approbation de l'ordre du jour

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l'ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 12 octobre 2023

3. Communication

- La compétence pour la gestion des déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) pouvait être transférée à l'ATIP moyennant un coût de 600€ pour l'installation et de 100€ par an de frais de gestion. N'ayant pas beaucoup de demandes dans l'année nous préferons garder la compétence.

- Le transfert de la compétence eau doit se faire avant le 1er janvier 2026. On va organiser se transfert sur l'année 2024 pour qu'il soit fait à la communauté de communes le 1er janvier 2025. Le vote se fera au 1er trimestre 2024.

- Travaux :

- Le Périscolaire sera hors d'eau à Noël, les fenêtres sont posées et la plâtrerie se fera en janvier.

- Les marquages rue de la gare suite aux travaux d'enrobages se feront bientôt. - L'éclairage avec panneau solaire au passage piéton allant vers la gare a été installé. - Le 19 janvier aura lieu les voeux économiques des maires avec les entreprises de notre commune et celle de Lutzelhouse.

- Le repas des ainés aura lieu le dimanche 14 janvier.

- PLUI : Fin de la première étape, plan d'aménagement. Présentation au conseil de mars.

4 Objet: Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : Agrément des permissionnaires - DE_2023_48

Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des

chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,2

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse en date du 3 octobre 2023

Vu la délibération du 12 octobre 2023 approuvant la convention de gré à gré avec Mr Deprez Gérard.

Exposé

Suite à la demande de Mr Deprez Gérard, locataire de chasse, de valider sa liste de 5 permissionnaires pour la location de chasse 2024-2033.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 10 voix pour, 3 voix contre (Mme Buchheit, Mme Schneider, Mme Schneider représentant Mme François)

DECIDE d’accepter les permissionnaires suivants :

Noms Prénoms Adresses - Localités

BIERSON Stéphane 67130 Grandfontaine

WERNER Jean-Paul 67112 Breuschwickersheim

SUR Christophe 67280 Niederhaslach

SCHWEINBERG Marc 67130 Muhlbach sur Bruche

BATISTA Guiseppe Suisse

5 Objet: Brigades verte : désignation des membres du comité - DE_2023_49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Le conseil municipal doit désigner deux membres représentant au Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix pour et 1 abstention (Mme Buchheit)

RECONDUIT M. BONEL Nicolas, membre titulaire et M.GAGNIERE David, membre suppléant du

Comité Syndical de la Brigade Verte.

6 Objet: Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 du CDG - DE_2023_50

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au

1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :3

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la

période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Assureur : GMF VIE ;

 Courtier : RELYENS SPS ;

 Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

 Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;  Contrat en capitalisation ;

 Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

 Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DECIDE de s’assurer pour les garanties :

CNRACL

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ; - Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

IRCANTEC

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :  Taux : 3%

 Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

 Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.4

7 Objet: Dépôt illégal de déchets : Définition d'une grille de verbalisation - DE_2023_51

Le Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-13, L2542-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ; Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 541-3 ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin ;

Considérant qu’il est constaté une augmentation depuis des mois des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées par le SELECT-OM ;

Considérant que le service de collecte et traitement des déchets a été défini par le biais d’un règlement de service.

Considérant qu’en outre les habitants ont accès à un réseau de déchetteries ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement le maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques ;

Considérant qu’il appartient au maire, en application de ladite disposition du code de l’environnement, d’assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner d’une amende au plus égale à 15 000 euros les personnes ci-avant mentionnées ;

Considérant qu’il peut le mettre en outre demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ;

Considérant qu’il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ;

Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le règlement de service.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination et ce, conformément au règlement de service.

Article 3 - En cas d’infraction au règlement de service, le producteur ou le détenteur de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un

conseil ou représenté par un mandataire de son choix, sera sanctionné selon le barème ci-après défini :

 Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende5

Moins de 1 m3 500 euros

Moins de 1 m3 – en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

1 000 euros

Jusqu’à 3 m3 3 000 euros

Jusqu’à 3 m3 – en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

6 000 euros

Plus de 3 m3 5 000 euros

Plus de 3 m3 – en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

10 000 euros

 Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m3 2 000 euros

Moins de 1 m3 – en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

4 000 euros

Jusqu’à 3 m3 10 000 euros

Jusqu’à 3 m3 – en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

20 000 euros

Plus de 3 m3 15 000 euros

Plus de 3 m3 – en cas de réitération des faits

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

établie selon le présent barème

30 000 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Mr le Maire à prendre l’arrêter en appliquant la grille tarifaire ci-dessus

8 Objet: Revalorisation de la participation employeur au titre de la complémentaire santé et prévoyance - DE_2023_52

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;6

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal l en date du 23 septembre 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement  Pour le risque santé : Mutest

 Pour le risque prévoyance : Collecteam/ipsec

Vu la délibération du 23 septembre 2021 du conseil municipal décidant d’adhérer à la convention mutualisée d’une durée de 6 années et d’accordé un montant de participation forfaitaire de participation par agent de :

 35€ mensuel pour le risque santé

 15€ pour le risque prévoyance

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023 ;

Vu l’exposé du Maire ;

Après avoir délibéré, le conseil avec 12 voix pour et 1 abstention (Mme Buchheit)

DE REVALORISER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTE

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 38 € mensuel

B) LE RISQUE PREVOYANCE

a. Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

a. Les garanties souscrites sont les suivantes :

UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :

- L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation) - L’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation)

- Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (base de remboursement 100% de l’assiette de cotisation)

OPTIONS

En option au choix de l’agent :

- la rente d’éducation

- la minoration de retraite (si elle n’a pas été retenue en option de la collectivité) - le capital décès à 200 %

b. L’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit :  Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire

c. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 16 € mensuel7

9 Objet: Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel - DE_2023_53

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/12/2023;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

 avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €8

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir

d'achat (à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 €

700 €.(dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 €

600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 €

400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 €

350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300 € (dans la limite de 300 €)9

à 39 000 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget ;

- que la présente délibération entre en vigueur le 01/02/2023

10 Divers

- Mr Hild informe le conseil que des dépôts sauvages ont lieu rue Bellevue et sur la piste cyclable. - Mr Gagnière informe le conseil qu'il y aura un exercice le samedi 20 janvier pour tester notre PCS - Mme Buchheit informe le conseil qu'elle souhaiterait prévenir les gens du voyage de la mise en place de la grille de sanction pour les dépôts sauvages.

- Mme Buchheit demande ce qu'il en est concernant l'utilisation de granules en plastique (interdit par la loi) par l'entreprise CORPLEXE. Mr le Maire répond qu'ils sont surveillés et que lors de leur visite tout était en règle.

- Mme Buchheit demande ce qu'il en est concernant l'écoulement du ruisseau. Mr le Maire répond que des géomètres sont passés pour prendre des mesures et travailler dessus. - Mme Jordan-Heros remercie les membres du conseil et leurs familles pour leurs participations à la confection des décorations de Noël.

Fin du conseil 21h