Procès Verbal - pv du cm 18 12 2023

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Procès Verbal - pv du cm 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 18 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

Fax 03 88 47 90 61

E-mail : accueil@dachstein.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN MAIRIE DE DACHSTEIN

L’an deux mille vingt-trois, dix-huit décembre, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du douze décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire

Présents :

Laetitia MARTZ, Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Pascal FRITSCH, Natalie MARTIN, Christian BOULET, Vincent MARTIN, Nadine JUNG, Steve KOHL, Edith BENTZ, Xavier SCHNEIDER, Elisabeth RAUGEL, François DE ANGELIS, Françoise SCHELL, Patrice CLEDAT, Corinne DAUCHART, Julie JACOB.

Absents excusés :

M. ANDRE a donné pouvoir à Mme SCHELL pour voter en son nom. Mme WERNHER a donné pouvoir à M. SCHNEIDER pour voter en son nom.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Vincent MARTIN est élu secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

23-041 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER LE QUART DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS RELATIVES AU BUDGET 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’extrait de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT Que le budget d'une collectivité territoriale ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

CONSIDERANT Qu’il est de droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

2

CONSIDERANT En l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, que l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Sur proposition de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire ou les Adjoints délégués à engager, liquider et mandater en 2024, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, de la façon suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENTS

Chapitres et

articles

Libellé Reste à exécuter

2023

¼ des dépenses

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 69 233.48 € 17 308.37 €

202 Immobilisations incorporelles - 23 157.05 € - 5 789.25 €

2031 Frais d’études 86 940.00 € 21 735.00 €

204 Biens mobiliers 5 450.48 € 1 362.62 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 168 497.12 € 292 124.00 €

2111 Terrains nus 1 237.40 € 309.35 €

2121 Plantations d’arbres 395.27€ 98.82 €

2128 Autres agencements 7 393.00 € 1 848.25 €

21311 Hôtel de ville 550 000.00 € 137 500 €

21312 Bâtiment scolaire 26 399.00 € 6 599.45 €

21316 Construction – bâti 24 507.53 € 6 126.88 €

21318 Autres bâtiments publics 147 367.01 € 36 841.75 €

2151 Réseau de voirie 69 876.80 € 17 469.02 €

2152 Installation de voirie 40 000.00 € 10 000.00 €

21534 Réseau d’électrification 523.78 € 130.95 €

21353 Autres réseaux 87 321.69 € 21 830.42 €

2158 Autres installations 1 658.70 € 414.68 €

2182 Matériel de transport 89 466.20 € 22 366.55 €

2183 Matériel de bureau 39 150.96 € 9 787.74 €

2184 Mobilier 68 655.18 € 17 163.80 €

2188 Autres immobilisations 14 544.60 € 3 636.15 €

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

3

23-042 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN « PETIT MARCHE »

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG67

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaires, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaires, dont les caractérisques sont les suivantes : - Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

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DECIDE de s’assurer pour les garanties :

➢ CNRACL :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garanties : Décès, Congés pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue Maladie/Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi- traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue Maladie/Longue durée, Maternité.

➢ IRCANTEC :

Agent Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chase collectivité ou chaque établissement public adhérent au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

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23-043 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Article l.332-23 1° du code general de la fonction publique)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

23-044 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le code général de la fonction publique

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

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Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique compétent.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maitrise, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en raison d’une promotion interne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- La création à compter du 1er janvier 2024 d’un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent de maîtrise du service technique.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 1 (Jean Claude ANDRE)

23-045 : DELIBERATION RELATIVE A L’INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023,

Madame le Maire expose que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

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Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 18 décembre 2023

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Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 18

Contre : 1 (Patrice CLEDAT)

Abstention : 0

COMPLETUDE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

En fin de séance, les pièces justicatives réclamées à l’Association AnimAsso et au Conseil de Fabrique de l’Eglise de Dachstein, ont été communiquées aux conseillers municipaux.

Vu la complétude de ces deux dossiers de demande de subvention, les conseillers municipaux ont autorisé à l’unanimité des membres présents Madame le Maire à verser à l’Association AnimAsso la somme de 2 500 € et au Conseil de Fabrique de l’Eglise de Dachstein la somme de 1 000 € conformément aux délibérations n°23-039 et n° 23-040 du 13 novembre 2023.

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 12 février 2024