Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - vaner
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bp ca
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 75 25
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 78 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - puigm
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 74 23
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bp bu
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bp 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 33 b
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 115 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 74 25 bp anv
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 74 25 bp anv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°74/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
i is 25 SEPTEMBRE 2025
Afférents au En — +
Conseil exercice | libération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 30 18 SEPTEMBRE 2025
VOTE
: | a no ' Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN : Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis
MARTY (Yalcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Maurice DE GERONA ; Félix BLANCO à Christian PALLARES ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Cécile HOUYAU à Carole ERNST ; Joëlle CALVET URRUTIA à Jacqueline BALLESTER ; Francis GANTOU
à Stéphane ROS.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ADMISSION EN NON VALEUR
BUDGET 06600 - BUDGET PRINCIPAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
Monsieur le Président expose,
VU l’article 23 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
L'’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaitre de la comptabilité intercommunale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission de mandats aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ». L’admission en non-valeur n’est pas une annulation de créances mais une décharge de la responsabilité du Comptable Public et une recherche de la sincérité des comptes publics, eu égard à l’impossibilité constatée de recouvrer.
Le Trésorier a transmis à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne un état arrêté en date du 31 juillet 2025 de « demande d’admission en non-valeur liste 6559530511 » à hauteur de 25 763.35 € pour les motifs ci- dessous (cf états détaillés annexés) :
RAR inférieur au seuil de poursuite
Poursuite sans effet
Migration
CONSIDERANT que l’ordonnateur est compétent pour constater et liquider les recettes, pour émettre et rendre exécutoire les ordres de recouvrer appelés titres de recettes, ainsi que pour les annuler, pour autoriser les poursuites du comptable en l'absence de paiement spontané et pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables ; CONSIDERANT que le comptable public est compétent pour prendre en charge, dans la comptabilité de l'organisme public créancier un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur, pour encaisser une recette pour le compte de l’organisme public créancier, pour relancer tous les débiteurs en retard de paiement, pour engager contre eux des mesures d'exécution forcée si nécessaire et pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il
a constaté l’irrécouvrabilité ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE :
DECIDE l'admission en non-valeur des produits des créances devenues irrécouvrables sur le budget 06600-2025 « Budget Principal de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne » pour un montant de 25 763.35 €, tel que
détaillé en annexe.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature
des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à PORT A les jour, mois et an susdits. nat sa"
{,
G. ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-74-25-DE
Date de télétransmission : 26/09/2025
Date de réception préfecture : 26/09/2025