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Déliberation - Delib 2025 2 24 Delib de principe pour le recrutement dagents contratuels remplacant des agents publics indisponibles
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 2 24 Delib de principe pour le recrutement dagents contratuels remplacant des agents publics indisponibles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE-LA. COMMUNE DE DIRAC
délibération : L' an deux mille vingt cinq, le lundi 07 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2025 2 24 s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Monsieur Anthony _ 7 DOUET, Adjoint, pour le Maire empêché.
Nombre de conseillers en
ssercices 18 Date de convocation du : 31 Mars 2025
Présents : 14 Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame
Votants : 17 DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame
CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle
Objet : Délibération de principe Pouvoirs : | | | autorisant le recrutement Madame DULAC Stéphanie a donné pouvoir à Monsieur LAFENETRE Pascal Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Madame MONTEGU Bénédicte a donné pouvoir à Madame LANOË-MALIVERT Véronique d'agents contractuels pour remplacer des agents publics
momentanément indisponibles Absent(s) :
Excusé(s) : Madame DULAC Stéphanie, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame MONTEGU Bénédicte
Secrétaire de Séance : Madame Annick CHEVALERIAS
La deuxième adjointe en charge du personnel informe le Conseil Municipal que :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique à savoir : - Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office. de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique [congés annuels, congés pour raisons de santé ( CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], - Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
[ls peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-13 :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :
AR Prefecture
016-211601208-20250407-D2025224-DE
Reçu le 09/04/2025 AUTORISEMadame le Maire à recruter, dans Le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit publie momentanément indisponibles
AUTORISE Madame le Maire à signer Les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leut profil.
Pour :17 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 07/04/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Pour le Maire empêché,
exécutoire le 09/04/2025 Le ler Adjoint
Anthony DOUET
AR Prefecture
016-211601208-20250407-D2025224-DE
Reçu le 09/04/2025