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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0085 2025 slow elections professionnelles 2026 vote electronique
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 23h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0085 2025 slow elections professionnelles 2026 vote electronique)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le 17/12/2025
SL
ID
: 027-200077329-20251216-DEL
0085
2025-DE
Ville
de
7
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
PRE
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
au
Présents
23
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
32
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le seize
décembre,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
10
décembre
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
Mme
Brigitte
CABOT,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
Thierry
BERNARD
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Richard
DUCLOS
à M.
Julien
TIMON,
M.
Claude
BIERRY
à Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Myriam
VANNIER
à Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Christian
BOISSY
à Mme
Brigitte
DUTILLOY,
M.
Patrick
AUBE
à Mme
Maryline
LOUVEL,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Sébastien
ANFRAY
à M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
ABSENTS :
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
N°DEL_0085_ 2025
Élections
professionnelles
2026
- Vote
électronique
Les
élections
professionnelles
destinées
à renouveler
les
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
consultatives
—
Commission
Administrative
Paritaire
(CAP),
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP)
et
Comité
Social
Territorial
(CST)
—
se
tiendront
en
décembre
2026.
Il appartient
à la collectivité
d’assurer
l’organisation
des
élections
professionnelles
pour
le
CST
uniquement.
Afin
de
garantir
une
organisation
efficiente
et accessible
à l’ensemble
des
agents
électeurs,
il est proposé
de
recourir,
pour
l’ensemble
de
ces
scrutins,
au vote
électronique
par
internet.
Ce
mode
de
scrutin
permet
d’offrir
à chaque
électeur
un
vote
simple,
rapide
et sécurisé,
d’assurer
la sincérité
des
opérations
électorales
et l'intégrité
des
suffrages,
ainsi
que
de
simplifier
les
opérations
matérielles
d’organisation
et de
dépouillement. Conformément
à l’article
4 du
décret
n°
2014-793
du 9
juillet
2014,
le vote
électronique
par
internet
doit
respecter
les
principes
fondamentaux
régissant
les
élections
professionnelles
: secret
du
vote,
caractère
personnel,
libre
et anonyme
du
vote,
intégrité
des
suffrages
exprimés,
accessibilité
du
scrutin
à tous
les
électeurs,
surveillance
effective
du
scrutin
et possibilité
de
contrôle
a posteriori
par
le juge.
Le
même
article
prévoit
que
l’autorité
territoriale
peut,
après
avis
du
CST,
décider
de
recourir
à cette
modalité
et préciser
si
elle
constitue
la modalité
exclusive
d’expression
des
suffrages. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
LGr
ID
: 027-200077329-20251216-DEL
0085
2025-DE
La
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
sera
confiée
à un
prestataire
spécialiSé-merpe-tre-reconeeperons-tre-nr
sécurisation,
de
la gestion
et de
la maintenance
du
système,
dans
le respect
des
prescriptions
réglementaires
et des
recommandations
de
la Commission
nationale
de
l’informatique
et des
libertés
(CNIL).
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
(CST)
en
date
du
24
novembre
2025
;
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la collectivité
de
moderniser
les
pratiques ;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
°__
DE
RECOURIR
recourir
au vote
électronique
par
internet
comme
modalité
exclusive
d’expression
des
suffrages
pour
l’ensemble
des
scrutins
organisés
lors
des
élections
professionnelles
2026,
conformément
au
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014.
° __ DE
CONFIER
à un
prestataire
externe
la conception,
l'hébergement,
la sécurisation,
la gestion
et la
maintenance
du
système
de
vote
électronique.
°__
D’AUTORISER
le Maire
à lancer
la procédure
permettant
de
sélectionner
le prestataire
et de
signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
vote
électronique.
° __ D’INDIQUER
qu'une
ou
plusieurs
délibérations
complémentaires
préciseront
les
dispositions
prévues
par
l’article
4 du
décret
du
9 juillet
2014,
relatives
notamment
au
calendrier,
aux
modalités
de
fonctionnement
du
système,
à la composition
des
bureaux
de
vote
électronique,
à l’organisation
de
l’assistance
et à l’expertise
indépendante.
°
_ D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget,
° __ DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
à son
Représentant
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision
Pont-Audemer,
le
16
décembre
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération a
été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Anne-Laure
MALBRANCHE
Alexis
DARMOIS