Arrêté - Arrete prefectoral penetration propriete privee

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Arrêté - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétre

Arrêté - Arrete prefectoral penetration propriete privee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alsting. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral penetration propriete privee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PRÉFET

DE LA MOSELLE

Liberté

Egaireé Bureau des enquêtes publiques

Fraternité et de l'environnement

Direction de la coordination

et de l'appui territorial

ARRÊTÉ 2026-DCAT-BEPE- ÎiSS

du ?7 AVR. 2025

portant autorisation pour les agents du service eau, bicdiversité et paysages

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

(DREAL-SEBP) et des prestataires mandatés par elle de pénétrer sur des propriétés privées

sur l'ensemble des communes du département de la Moselle pour procéder aux opérations nécessaires à l'inventaire national du patrimoine naturel en région Grand Est

Le préfet de la Moselle

Chevalier de la Légion d'honneur Es

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 32241, 322-2 et 43341 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article LATHA ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privéé par

l'exécution des travaux publics, notarnment ses articles 1° et 8:

Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 avrit 2025 nornmant M. Pascal Bolot, préfet de

la Moselle :

Vu le décret du 7 octobre 2025 nommant M, Jérôme Seguy, secrétaire général de

la préfecture

de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n° 2025-A401 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme

Seguÿ, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu la demande de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

du 45 avril 2026 sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur lFensemble des communes du département de la Moselle pour procéder aux opérations nécessaires à l'inventaire national du patrimoine naturel en région Grand Est ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer opérations ;

sur prof osition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

are Ranch. BP 71014 - 57034 Metz Codex 1- int : D3.87 34.87.34 | were: ocÀ

méséree : du hundi eu veñndrad de BA à 12h00 af de AOÛ à SENO0ARRÊTE

Article 1 : autorisation

Les agents du service eau, biodiversité et paysages de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Grand Est (DREAL-SEBP) et des prestataires mandatés par elle, sont autorisés à pénetrer sur les terrains des propriétés privées situées sur l'ensernbie des communes du départernent de la Moselle pour procéder aux opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux dans le cadre de l'inventaire nationai du patrimoine naturel en région Grand Est.

Article 2 : obligations des agents missionnés

Les person nes susvisées devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Articie 3 : accès aux propriétés.

L'introduction des personnes bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu ‘après accompl issement des formalités prescrites par Late 4" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir: pc pronriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours après notrication au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'è partir de la

notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente Dour permettre laccks, lesdits agents OÙ particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du ï intérieur des maisons d'habitation : tribunal judiciaire. l'accès des s agents est interdit à Fin

- les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent Le Là Le £ Ses arrêté à la mairie des co mmunes du département de la Moselle.

&

Les maires sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Articie 4: respect des travaux

Nul ne peut S'OppOsEr à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à res et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, installation de bornes, repê

sous réservé de l'application des dispositions du premier paragraphe de l’articie 1* de la loi du 29 décernbre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s’il y a lieu.

Défense est faite aux propriétaires de générer des Ho es ou d'empêcher les agents et les

Prune sie charges des travaux, cités à farticte orésent arrêté, d'arracher ou de déplacer ch ères, D piquets, jalons ouE 0! nes qui seront établis dans leur propriété.

forces de l'ordre sont invités à prêter leur concours et, au

&carter les 5 GARE auxquelles pourra donner lieu, l'exécution

outess les mesures nécessaires à la cor ervation des É e

pour les opérations nécessaires aux

testruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, Cbornes et repères, donneront lieu à oi dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics

intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher | es délitsAa à l'article 6 de la loi 43374 du 6 juillet 1943 susvisée, et dressent proces-ver Da) infractions constatées. Ils donnent lieu au paiernent des dommages intérêts Srentusllement dus.Article 6 : respect des plantations d'arbres

H ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, où qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article

À la fin de opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est réglé entre le propriétaire et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, par le juge administratif. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu. elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : péremption de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.

Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de

signature.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, dès réception, dans les mairies aux lieux habituels

destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des personnes autorisées. L'accomplissernent de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par les maires, qui sera adressé à la préfecture de la Moselle.

documen également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, disponible sur le site internet : www.mosélle. gouv.fr.

Article 10 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wuwtelerécours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours

gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à Farticle R421-2 du code de justice administrative. |

Article 11; exécution |

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, les maires des communes du département de la Moselle, la directrice interdéparternentale de la police nationale de la Moselle, le général commandant du Den nel on: merie de la Moselle sont chargés, dhacur en ce qui le concérne, de

l'exécution des dispositions du présent arrêté.

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